Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20130381
Procès Verbal - DELB 20130381 w
Procès Verbal - DELB 20240513 03
Procès Verbal - DELB 20140663 03
Procès Verbal - DELB 20150525 03
Procès Verbal - DELB 20180164 03
Procès Verbal - DELB 20170281 03
Procès Verbal - DELB 20130760 03
Procès Verbal - DELB 20130065 03
Procès Verbal - DELB 20210248 03
Procès Verbal - DELB 20130381 03
Document publié le Lundi 13 mai 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130381 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés,
La ville du Havre, dont le siège social est à l’Hôtel de Ville du Havre, BP 51, 76084 LE HAVRE CEDEX,
La ville du Havre est ici représentée par Monsieur Benoît BIED-CHARRETON, adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de l’habitat, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2012 l’autorisant à intervenir aux fins des présentes, et ayant reçu délégation defonctions et de signature par arrêté pris par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire de la ville du Havre, en date du 22 novembre 2011, reçu en sous-préfecture du Havre le même jour,
Ayant pour numéro de SIREN 217 603 513,
D’une part,
Et Madame Ahmed Lila BABA, domiciliée au Havre (76600), 120 cours de la République,
D’autre part,
EXPOSE
Dans le cadre du projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin, délimité par la rue Demidoff, le cours de la République et la rue Duguay Trouin, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 5 février 2013, la ville du Havre s’est rapprochée de Madame Ahmed Lila BABA, afin d’acquérir les parcelles bâties suivantes situées, au Havre, 118 cours de la République :
- la parcelle bâtie cadastrée section DA n°342 d’une superficie de 122m² correspondant à une salle de spectacle en forme de L,
- dans un ensemble immobilier en copropriété implanté sur la parcelle bâtie cadastrée section DA n°332, le lot n°2 d’une superficie de 31 m² représentant les 105 millièmes de la copropriété correspondant à un bar,
Madame Ahmed Lila BABA exerce dans ces biens une activité commerciale de débit de boissons, sous l’enseigne « Le Tennessee ».
Ces biens étant destinés à la démolition, la ville du Havre doit verser à l’exploitant une indemnité d’éviction commerciale pour le transfert de son activité.
Au vu de ce qui précède, les parties se sont rapprochées en vue de rechercher les modalités d’un accord commun.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
La ville du Havre s’engage à verser à Madame Ahmed Lila BABA de 52 049 euros auquel il convient d’ajouter une indemnité pour frais de déménagement, sur présentation de devis HT, dans la limite de 5 000 euros.Cette indemnité se décompose de la façon suivante :
Indemnité principale 44 500 euros
Indemnités accessoires
Indemnité pour frais de réinstallation 5 785 euros
Indemnité pour trouble commercial 1 764 euros
Indemnité pour frais de déménagement sur présentation de devis HT dans la limite de 5000 euros
Cette somme est réputée indemniser définitivement Madame Ahmed Lila BABA de tous préjudices et dommages, de quelque nature que ce soit, actuels ou futurs, directs ou indirects, à caractère pécuniaire ou autre, qu’elle prétend avoir subis, du fait du transfert par ses soins de son activité de débit de boissons, sous l’enseigne « Le Tennessee ».
Le versement de l’indemnité interviendra le jour de la signature de l’acte d’acquisition des biens par la ville du Havre prévue au plus tard le 31 mai 2013.
Il se fera sur le compte ouvert de Madame Ahmed Lila BABA,
Crédit Agricole Normandie Seine
Code banque : 18306
Code guichet : 00065
Numéro de compte : 11412194000
Clé RIB : 11
Un relevé d’identité bancaire de ce compte est joint pour la mise en paiement.
Article 2
En contrepartie et en considération de l’engagement financier de la ville du Havre, Madame Ahmed Lila BABA s’engage à renoncer à toutes réclamations et à toutes actions amiables ou juridictionnelles devant toutes instances de conciliation ou juridictions, ayant pour objet de recherche la réparation des préjudices précités et plus généralement la responsabilité de la ville du Havre, pour quelques motifs et causes juridiques que ce soient, procédant du transfert par ses soins de son débit de boissons, sous l’enseigne « Le Tennessee ».
Madame Ahmed Lila BABA s’engage à :
- libérer les lieux de toute occupation au plus tard le 31/05/2013 ;
- accepter le versement de l’indemnité précitée ;
- tenir ses engagements quant au respect des garanties ci-dessus mentionnées.
Article 3
Le présent protocole a valeur de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et est revêtu entre les parties de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Les parties reconnaissent avoir bénéficié du temps et des conseils nécessaires pour mesurer la portée de leurs engagements et donner leur entier consentement à la présente transaction.
Article 4
Le présent acte n’étant pas soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité, il acquerra un caractère exécutoire dès sa signature par les parties. Celle du représentant de la ville du Havre interviendra dès que la délibération autorisant cette signature aura été adoptée et transmise au contrôle de légalité du sous-préfet du Havre.Dates et signatures des parties :
Fait au Havre, le Fait au Havre, le
Madame Ahmed Lila BABA Monsieur Benoît BIED-CHARRETON