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Procès Verbal - DELB 20130381
Document publié le Lundi 13 mai 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130381)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille treize, à dix-huit heures , le lundi treize mai,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 6 mai, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Jean-Baptiste GASTINNE, Luc LEMONNIER, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Jean-Pierre CHABROLLE, Louisa COUPPEY, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Annie GUILLEMET, Jean-Pierre KLEINDIENST, Françoise LE MONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Sophie HERVE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Elisabeth GAREL, Mathilde LE LUYER, Maxime SELMAN, Najwa EL HAITE ont donné respectivement pouvoir à Catherine MILLET, Jean-François MASSE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Françoise LE MONNIER, Sébastien TASSERIE, Laurent LOGIOU.
Maxime SELMAN a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h33.
Myriam ARGENTIN, Laurent LOGIOU, non représentés, ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h08 et 18h56.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20130381
AFFAIRES IMMOBILIERES - COURS DE LA REPUBLIQUE - INDEMNITE D'EVICTION - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - SIGNATURE - AUTORISATION
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’expropriation,
VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2013 déclarant d’utilité publique le projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin, délimité par la rue Demidoff, le cours de la République et la rue Duguay Trouin engagé par la Ville du Havre
VU le budget primitif de l’exercice 2013;
VU le courrier d’accord de Mme Ahmed Lila BABA en date du 8 mars 2013 ;
VU l’avis du service France Domaine en date du 10 avril 2013 ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville du Havre, dans le cadre du projet de requalification Duguay Trouin, de procéder à l’éviction commerciale de l’activité de débit de boissons, sous l’enseigne « Le Tennessee », exploitée par Mme Ahmed Lila BABA, dans des locaux situés au Havre, 118 cours de la République.
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 25 avril 2013, consultée ;
Vu le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le versement d’une indemnité d’éviction commerciale, au profit de Mme Ahmed Lila BABA, pour le transfert de son activité de débit de boissons, sous l’enseigne « Le Tennessee », actuellement installée dans des locaux destinés à la démolition situés, au Havre, 118 cours de la République, sur les parcelles bâties suivantes :
- la parcelle bâtie cadastrée section DA n° 342 d’une superficie de 122m² correspondant à une salle de spectacle en forme de L,
- dans un ensemble immobilier en copropriété implanté sur la parcelle bâtie cadastrée section DA n° 332, le lot n° 2 d’une superficie de 31 m² représentant les 105 millièmes de la copropriété correspondant à un bar,
Au vu des bilans dudit commerce, cette indemnité s’élève à un montant global de 52 049 euros auquel il convient d’ajouter une indemnité pour frais de déménagement, sur présentation de devis HT, dans la limite de 5 000 euros. Cette indemnité se décompose de la façon suivante :
Indemnité principale 44 500 euros
Indemnités accessoires
Indemnité pour frais de réinstallation 5 785 euros
Indemnité pour trouble commercial 1 764 euros
Indemnité pour frais de déménagement sur présentation de devis HT dans la limite de 5000 euros
Le versement de l’indemnité interviendra le jour de la signature de l’acte d’acquisition du bien par la ville du Havre prévue au plus tard le 31 mai 2013.
- d’adopter le protocole d’accord transactionnel à intervenir avec Mme Ahmed Lila BABA.- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Budget annexe 49 : requalification immobilière du centre ancien
Nature 6015 : Terrains à aménager
Programme 49002 : Ilôt Duguay Trouin
Code mission : C80M993 ANRU centre ancien
Montant de la dépense : 57 049 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 55, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 21 mai 2013
Benoît BIED-CHARRETON,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 21/05/2013
Publié le 21/05/2013