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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 190 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 190 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2017-190
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2017 Sommaire
Préfecture/BMIE
R03-2017-08-28-007 - Délégation de signature aviation civile 28 08 17 (2 pages) Page 3
R03-2017-08-28-005 - Délégation de signature CPCI M. DECOCQ (4 pages) Page 6
R03-2017-08-28-008 - Délégation de signature DEAL (9 pages) Page 11
R03-2017-08-28-010 - délégation de signature M. GRISET - Douanes 28 08 17 (2 pages) Page 21
R03-2017-08-28-001 - délégation de signature M. LOOS - SGAR 28 08 17 (4 pages) Page 24
R03-2017-08-28-006 - Délégation de signature M. RECH (2 pages) Page 29
R03-2017-08-28-004 - Délégation de signature Mme PERNET- DRCI 28 08 17 (5 pages) Page 32
R03-2017-08-28-009 - Délégation de signature Mme RACON- DJSCS (5 pages) Page 38
R03-2017-08-28-003 - Délégation de signature secrétaire général (2 pages) Page 44
R03-2017-08-28-002 - Délégation de signature SGA 28 08 17 (2 pages) Page 47
SIAME/BMIE
R03-2017-08-28-014 - Arrêté de délégation de signature ARS (3 pages) Page 50
R03-2017-08-28-015 - Arrêté de délégation de signature DAAF (10 pages) Page 54
R03-2017-08-28-016 - Arrêté de délégation de signature DAC par interim (3 pages) Page 65
R03-2017-08-28-019 - Arrêté de délégation de signature DIECCTE (4 pages) Page 69
R03-2017-08-28-017 - Arrêté de délégation de signature DPAF (2 pages) Page 74
R03-2017-08-28-021 - Arrêté de délégation de signature DRFIP (4 pages) Page 77
R03-2017-08-28-028 - Arrêté de délégation de signature SGA (2 pages) Page 82
R03-2017-08-28-013 - Arrêté de délégation de signature SPIP (2 pages) Page 85
R03-2017-08-28-011 - délégation de signature DRRT M.POGGI (2 pages) Page 88
R03-2017-08-28-012 - délégation de signature SGAP (3 pages) Page 91
2 Préfecture/BMIE
R03-2017-08-28-007
Délégation de signature aviation civile 28 08 17
Délégation de signature
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-007 - Délégation de signature aviation civile 28 08 17 3 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'Etat Arrêté
portant délégation de signature à M. Frédéric GUIGNIER
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Le préfet de la région Guyane
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l’organisation de certains services de transport aérien ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile et notamment les
articles 2et6;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2017 portant nomination de Monsieur Frédéric GUIGNIER en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation
civile Antilles-Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1. — Délégation est donnée à M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions :
1. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou
rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et Il des
articles D 131-1 à D 131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour
leur application.
2. Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de
Cayenne — Félix Éboué et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions
des articles R 112-8 et R 112-10 du code de l'urbanisme.
3. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en
œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes de la Guyane, prises en
application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code de l'aviation civile.
4 Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en
escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes de la Guyane, prises en application de l'article R 216-14 du code de
l'aviation civile.
5. Les décisions de confier aux exploitants des aérodromes des aérodromes de la Guyane ou à des prestataires de
services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur ces aérodromes, prises en
application des dispositions de l'article R 216-11 du code de l'aviation civile.
6. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension où de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants des
aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l'article R.213-2-1 du code de l'aviation civile.
2/2
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-007 - Délégation de signature aviation civile 28 08 17 4 7. Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au coté piste des aérodromes de la Guyane, prises en
application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l'aviation civile.
8. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de
sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane prises en application des dispositions de l'article R 213-3-3 du
code de l'aviation civile.
9. Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le
premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au
sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports.
10. Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement
établi, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de
l'article D 132-2 du code de l'aviation civile.
11. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation, pour les sociétés dont l'établissement
principal est en Guyane, prises en application de l'article R 330-19 du code de l'aviation civile.
12. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les aérodromes de la Guyane,
prises en application des dispositions de l’article D213-1-15 du code de l'aviation civile.
13. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l’article D213-1-10 du code de l'aviation civile.
ARTICLE 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-
Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par M. Claude MIQUEL, adjoint du directeur de la
sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 3. — Délégation est donnée à M. Dominique TARJON, adjoint du délégué Guyane de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
I. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou
rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et Il des
articles D 131-1 à D 131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour
leur application.
2. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise
en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Guyane, prises en
application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code de l'aviation civile.
3. Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au coté piste des aérodromes de la Guyane, prises en
application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l'aviation civile.
4. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de
sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane prises en application des dispositions de l'article R 213-3-3 du
code de l'aviation civile.
5. Les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le
premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au
sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports.
6. Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi,
à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l’article D
132-2 du code de l'aviation civile.
7. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les aérodromes de la Guyane,
prises en application des dispositions de l'article D213-1-15 du code de l'aviation civile.
8. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l’article D213-1-10 du code de l'aviation civile.
ARTICLE 4. — Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne,
le 28
AOUT 2017
Patrice FAURE 2/2
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-007 - Délégation de signature aviation civile 28 08 17 5 Préfecture/BMIE
R03-2017-08-28-005
Délégation de signature CPCI M. DECOCQ
Délégation de signature M. DECOCQ
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-005 - Délégation de signature CPCI M. DECOCQ 6 eh Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service interministériel de
l'administration et de la
modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Christophe DECOCQ,
chef du centre de prestations comptables interministériel‘
de la région Guyane et à ses collaborateurs
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la convention de mise à disposition de personnel du MEEDDM du 25 février 2010 ;
VU la convention de mise à disposition de personnel du MAAP du 29 mars 2010 ;
VU l'avenant à la convention de mise à disposition des personnels du ministère de la culture et de la
communication du 13 octobre 2013 ;
VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables
interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°265/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant nomination de M Jean-Christophe DECOCQ
en qualité de chef du centre de prestations comptables interministériel ;
VU l'arrêté n°05108056 du 14 avril 2015 portant mise à disposition de Mme Véronique PEZIN au centre
de prestations comptables interministériel — plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°02-DEAL du 11 février 2011 portant mise à disposition portant mise à disposition de Mme
Gisèle THERME au centre de prestations comptables interministériel — plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°12 du 18 mars 2011 de la DEAL portant mise à disposition de Mmes Marthe ROZE et
Eliane HIERSO ainsi que M. Vincent AMARANTHE au centre de prestations comptables interministériel
— plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°04577030 du 7 juin 2011 du ministère du travail, de l'emploi et de la santé portant mise à
disposition Mme France-Lise ARISTARQUE au centre de prestations comptables interministériel — plate-
forme CHORUS ;
1/4
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-005 - Délégation de signature CPCI M. DECOCQ 7 VU l'arrêté n°280 du 9 mars 2012 portant mise à disposition de Mme Mireille HO-CHONG-LINE au
centre de prestations comptables interministériel - plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°135 du 28 août 2013 relatif à la mise à disposition des agents de la DEAL au CPCI - plate-
forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°2014105-0002 du 15 avril 2014 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à M. Jean-Christophe DECOCQ, chef du centre de prestations comptables interministériels de
la région Guyane et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté de changement de corps et de reclassement n°3698 du 1% octobre 2014 portant nomination et
titularisation de Mme Véronique PEZIN dans le corps des secrétaires administratifs ;
VU la décision du DAAF de la Guyane du 29 mars 2010 portant mise à disposition de Mme Annie
GIRARD au centre de prestations comptables interministériels ;
VU la décision n°111/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de Mme Marguerite BERTRAND au centre
de prestations comptables interministériels ;
VU la décision n°114/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de M. Alexandre BONTEMPS au centre de
prestations comptables interministériels ;
VU la décision n°112/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de Mme Évelyne MARTINE au centre de prestations comptables interministériels ;
VU la décision n°267/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de Mme Françoise FRANCOIS-
BERNARD au centre de prestations comptables interministériels ;
VU la décision n°269/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de M. Daniel LEBON au centre de
prestations comptables interministériel ;
VU l'ordre de mutation n°8381 du 20 février 2015 de la gendarmerie nationale mettant à disposition M.
Julien FLESSELLE au centre de prestations comptables interministériels — plate-forme CHORUS ;
VU l'ordre de mutation n°46224 du 18 juin 2015 de la gendarmerie nationale mettant à disposition Mme
Sylviane MAYER au centre de prestations comptables interministériels — plate-forme CHORUS ;
VU l'ordre de mutation n°14/79 du 10 janvier 2014 portant affectation de M. Jérémie BEZ ;
VU l'arrêté n° 153414030200002 du 28 juillet 2015 portant détachement de Mme Katia CHARLERY
auprès du service DEAL — Structure Préfecture de la Guyane — gestionnaire des dépenses CHORUS ;
VU l'arrêté n° SG/DRH/SDP/BPA/N° 15/971 du 9 juillet 2015 portant affectation de Mme Michèle
RAKOTOZAFY au SGAP 973/GUYANE à compter du 01/09/2015, et le procès-verbal d’installation du
28 août 2015 sur le poste SGAP/CPCI Guyane ;
VU l'arrêté n° 852 DGFIP n° 548943 portant mise à disposition de Mme Marie ORANCE, contrôleur des
finances publiques de 2ème classe ;
VU l'arrêté préfectoral R03 2017 26 01 O1 portant organisation de la préfecture de la Guyane à compter
du 1‘ septembre 2017 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Jean-Christophe
DECOCQ, chef du centre de prestations comptables interministériel, responsable des engagements
juridiques, des demandes de paiement, des recettes et chargé de la certification du service fait, à l'effet de :
2/4
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-005 - Délégation de signature CPCI M. DECOCQ 8 1) - valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont
gérés dans Chorus,
2) - signer les bons de commande Chorus,
3) - valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le
recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des
tiers.
Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives,
M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,
des recettes, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et correspondant
chorus applicatif ;
Mme Marie ORANCE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des
recettes, chargée de la certification du service fait et des travaux de fin de gestion ;
Mme Véronique PEZIN, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et
chargée de la certification du service fait ;
Mme Marguerite BERTRAND, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement et chargée de la certification du service fait ;
Mme France-Lise ARISTARQUE, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement et chargée de la certification du service fait ;
Mme Éliane HIERSO, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et chargée de la certification du service fait ;
Mme Marthe ROZÉ responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et chargée de la certification du service fait ;
Mme Annie-Christiane GIRARD, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement et chargée de la certification du service fait ;
Mme Gisèle THERME, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et
chargée de la certification du service fait ;
Mme Sylviane MAYER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et
chargé de la certification du service fait ;
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
1) - à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes
sont gérés dans Chorus,
2) - à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le
recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou
des tiers,
3) - à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à
piloter les travaux de fin de gestion.
Article 3 : Dans le cadre de leurs attributions respectives,
Mme Françoise FRANCOIS-BERNARD), gestionnaire des engagements juridiques, des demandes
de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
3/4
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-005 - Délégation de signature CPCI M. DECOCQ 9 . Mme Évelyne MARTINE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
. M. Daniel LEBON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait ;
. M. Vincent AMARANTHE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et chargé de la certification du service fait ;
° Mme Mireille HO-CHONG-LINE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et chargée de la certification du service fait ;
° M. Jérémie BEZ, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et chargé de la certification du service fait ;
Q M. Julien FLESSELLE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et chargé de la certification du service fait ;
° Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et chargé de la certification du service fait ;
. Mme Michèle RAKOTOZAFY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et chargé de la certification du service fait ;
sont autorisés :
1) - à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus,
2) - à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du centre de prestations comptables interministériel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le ? 8 AOÛT 2017
4/4
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-005 - Délégation de signature CPCI M. DECOCQ 10 Préfecture/BMIE
R03-2017-08-28-008
Délégation de signature DEAL
Délégation de signature
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-008 - Délégation de signature DEAL 11 DE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l’administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations
et de l’immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU l’Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses Décrets n°2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 re-
latifs à l'Autorisation Environnementale
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans le département et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre Il du titre l‘relatif à l'organisation et aux missions des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 relatif à la nomination de M. Denis GIROU, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1_: Dans le cadre de ses attributions, une délégation de signature est donnée à M. Denis
GIROU, à l'effet de signer les actes suivants :
1/9
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-008 - Délégation de signature DEAL 12 AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
A— ADMINISTRATION GENERALE
A-1) En matière de congés du personnel : les autorisations de congés et d'absences des agents ;
A-2) En matière de gestion du personnel :
- les décisions concernant la gestion du personnel titulaire ou non titulaire de sa direction ;
- tous actes relatifs à la délivrance des bons de transport, des ordres de mission en France
métropolitaine et à l'étranger ;
- les décisions relatives au recrutement d'agents vacataires et de stagiaires.
A-3) En matière de gestion des immeubles : les décisions de l’octroi de concessions, de logement
(convention à titre précaire avec astreinte (COP-A)- nécessité absolue de service (N.A.S.)) pour
visa par France Domaine.
A-4) En matière de responsabilité civile : toutes pièces concernant les règlements amiables des
dommages matériels causés à des particuliers, les règlements amiables des dommages subis ou causés
par l'État du fait d’accidents de la circulation.
A-5) En matière d’expropriation : tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un
propriétaire et/ou bailleur soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription
de démolition.
B - INFRASTRUCTURES ET SECURITE ROUTIERES
B-1) En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :
- tous les documents se rapportant aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public
relatives à la pose de canalisations d’eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d’assainissement,
etc.
- tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;
- tous les documents se rapportant à l’installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de
voirie qui y sont liées ;
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en zone
d'agglomération ou hors agglomération.
- tous les documents se rapportant à l’approbation d’opérations domaniales.
B-2) En matière de travaux routiers sur les routes nationales : tous actes se rapportant l’approbation
technique des avant-projets sommaires et des avant-projets détaillés des équipements de catégorie IT.
B-3) En matière d’exploitation des routes nationales :
- toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers et
lors d’événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ;
- toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
B-4) En matière de transports :
- les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des
transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;
- les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est
supérieur à 3,5 tonnes ;
- les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
- les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pour
exercer la profession de transporteur public routier ;
- les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée.
B-5) En matière d’expropriation :
- la notification aux propriétaires et aux titulaires de droits réels des avis d'ouverture d'enquêtes
publiques, des arrêtés de déclaration d'utilité publique, des arrêtés de cessibilité et des ordonnances
d'expropriation ;
- la notification d'offres ;
- les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État.
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Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-008 - Délégation de signature DEAL 13 B-6) En matière de sécurité routière :
- les documents d'instruction de demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules ;
- les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes,-des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses ; - les documents relatifs à la surveillance des centres de contrôles techniques des véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant ;
- les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ;
- les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses.
B-7) En matière de circulation :
- les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile (agrément, modification,retrait d'agrément)
- les décisions et les documents relatifs à la délivrance de cartes autorisant l'enseignement de la conduite automobile;
- les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BEPECASER et du BAFM et les décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes.
C - FLUVIAL, LITTORAL, AEROPORTUAIRE ET PORTUAIRE
C-1) En matière de gestion et de conservation du domaine public maritime littoral et fluvial : - les actes d’administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial d’une durée inférieure à un an ;
- les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ; - les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l' État ; - les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l État ; - les documents relatifs à l’incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu’à leur délimitation du côté de la terre ;
- les documents relatifs à la désignation de construction ou de l’addition de construction sur des terrains réservés (art. 4.3 de la loi du 28/11/63).
C-2) En matière des autorisations de travaux de protection contre la mer :
- Les actes d'instruction et les décisions d’autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités contre la mer ;
- les actes d'instruction et les décisions d’autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux habités contre les inondations ;
- les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pour des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
C-3) En matière de cours d’eau non domaniaux : les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d’eau.
C-4) En matière de réglementation fluviale :
- les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
- les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions.
C-5) En matière de navigation aérienne Antilles-Guyane : toutes décisions relatives aux missions de suivi de marchés, de supports techniques, de production, de pilotage et de coordination liées à la construction de la nouvelle tour de contrôle de Cayenne-Félix Eboué.
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Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-008 - Délégation de signature DEAL 14 D - AMENAGEMENT, URBANISME, CONTRUCTIONS ET LOGEMENTS
D-1) En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :
- les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l’octroi de prêts, de
subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS) ;
- les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de
prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PLSA):;
- les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations
connexes à la construction de logements sociaux ;
- les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations de
Résorption de l'Habitat Insalubre (RHT)
D-2) En matière d’habitations à loyer modéré :
- les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ;
- les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des
subventions et des plafonds de subvention,
- les actes d'instruction des autorisations en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des
organismes d’HLM ;
- les décisions de clôture financière des opérations HLM.
D-3) En matière d'aménagement et de résorption de l’habitat insalubre : les actes d'instruction des
arrêtés ou des conventions attributifs de subventions aux opérateurs dans la mesure où le programme
a été approuvé en comité FRAFU ou en Comité technique départemental RHI, la notification étant
réservée au Préfet, l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de
l'article L 311-6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la
création de la zone d'aménagement concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, les cahiers des charges
de cession de terrains des Zones d'Aménagement Concerté créées par arrêté préfectoral
D-4) ne font pas l’objet d’une délégation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, par intérim
- les arrêtés et les conventions de subventions au bénéfice des collectivités locales et de leurs
établissements publics ;
- les documents relatifs au logement dans son volet accompagnement social ;
- les documents relatifs la politique de la ville.
D-5) En matière de lotissements et divisions de propriétés : les actes d’instruction des demandes et de
la délivrance d’autorisations de lotissements sauf dans le cas où le DEAL et le maire de la commune
concernée ont chacun émis un avis opposé.
D-6) En matière de certificats d’urbanisme, permis de construire ou de démolir :
- les actes d'instruction des demandes et de la délivrance des autorisations correspondantes, à
l’exception des cas dans lesquels le maire de la commune concernée et le DEAL ont émis chacun un
avis opposé et dans celui où le ministre compétent a usé de son pouvoir d’évocation ;
- les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité.
D-7) En matière d’autorisation de clôture, installations et travaux divers : les actes d'instruction des
demandes et des autorisations correspondantes, à l’exception du cas dans lequel le maire de la
commune concernée et le DEAL ont émis, chacun un avis opposé.
D-8) Archéologie préventive et taxes d'urbanisme: les titres de recettes, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au recouvrement, ainsi que les réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme,
dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constitue le fait générateur.
D-9) Réalisation des prestations — interventions en régie et ATESAT : les conventions d'assistance
technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) avec les communes
éligibles qui en font la demande. Les conventions de prestations aux communes supérieures à celles
prévues par l'ATESAT restent de la signature du Préfet ainsi que toutes les conventions et les marchés
d'ingénierie territoriale quel qu'en soit le montant.
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Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-008 - Délégation de signature DEAL 15 E — RISQUES, ENERGIE, MINES ET DÉCHETS
E-1) Carrière, mines, sous-sol et explosifs :
- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la re-
cherche et l’exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de l’après-
mine, les stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chi-
miques,
- les autorisations d’utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation de
carrières.
E-2) Canalisations :
- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux ca-
nalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
- les procès-verbaux d’épreuve de résistance et d’étanchéité de canalisation.
E-3a) Équipements sous pression et instruments de mesure :
- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux
équipements sous pression et aux instruments de mesure ;
- les agréments ou reconnaissances d’organismes de contrôle ou de services inspections,
- les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections recon-
nus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression,
- les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance,
- les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure régle-
mentés,
- les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie légale,
E-3b) Sont exclus les décisions de retrait d’agrément et les décisions requérant l’avis d’une commis-
sion nationale.
E-4) Énergie :
- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur
l'énergie, l’électricité et le gaz ;
- les approbations des projets d’ouvrage de production et de transport d’énergie électrique
- les documents relatifs à la délivrance de certificats d’économie d’énergie et d’obligation d’achat
d'électricité.
En matière de distribution d’énergie électrique :
- toutes les pièces relatives à l’approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d'énergie
électrique ;
- les autorisations de mise en circulation du courant ;
- les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l’exploitation ;
- la notification aux propriétaires et titulaires de droits réels des avis d'ouverture d'enquêtes publiques,
des arrêtés de déclaration d'utilité publique, des arrêtés de cessibilité et des ordonnances d'expropria-
tion ;
- la notification des offres ;
- les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État. E-5) Environnement industriel :
- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :
a) — de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
b) — de la législation sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,
c)— de la loi sur les déchets,
d) — du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
- les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l’inspection des ins-
tallations classées ;
E-6) En matière d’Autorisation Environnementale:
- tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation
Environnementale (ICPE et/ou IOTA), jusqu’à la préparation et signature de l'Arrêté d'Autorisation
Préfectoral correspondant.
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Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-008 - Délégation de signature DEAL 16 F - MILIEUX NATURELS, BIODIVERSITE, SITES ET PAYSAGES
F-1) En matière de gestion des réserves naturelles nationales : toutes décisions prévues par :
- le décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand
Connétable ;
- le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues ;
- le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ;
- le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;
- le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à
Roura ;
- le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du
Mont Grand Matoury ;
- l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga-
tions définies au 4ème de l'article L411.2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et flore sauvages protégées.
F-2) En matière de sites : les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de
classement prévues par les articles L341-7 et L341-10 du code de l'environnement.
F-3) En matière d'espèces protégées : dans le cadre de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités
d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sau-
vages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE)
n° 939-97 modifié de la commission européenne, toutes les décisions relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés,
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés,
- au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement.
- la délivrance de certificats d’importation, d’exportation ou de réexportation pris en application de la
convention de Washington du 22 Juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d’extinction.
F-4) En matière de police de l'eau et de la pêche
F-4-1 — Police de l'eau :
- les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de
titre I du livre II Code de l'Environnement (police de l'eau) ;
- les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur hydroélectricité.
F-4-2 — Pêche :
- fous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application du titre III du livre IV du Code de l'environnement (CE), et notamment :
- les autorisations de travaux dans les cours d'eau (art. L 432-3 du CE);
- aux concessions et aux autorisations de pisciculture (art. L 431-6 du CE) ;aux autorisations de la
pêche à des fins scientifiques (art L. 436 — 9 du CE).
F-5) En matière d'Autorisation Environnementale
- tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation
Environnementale (IOTA et/ou ICPE), jusqu'à la préparation et signature de l'Arrêté d'Autorisation
Préfectoral correspondant;
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Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-008 - Délégation de signature DEAL 17 G - PROCEDURES REGLEMENTAIRES
En matière de procédures réglementaires :
- Réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code mi- nier et des livres II et V du code de l'Environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspon- dants ;
- Demande de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres Il et V du code de l'Environnement ;
- Délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre ler du livre Il et du titre Ler du livre V du code de l'Environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau) ;
- Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets
- Délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carrières ;
- Délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et carrières ;
- Conduite des enquêtes organisées dans le cadre des procédures relevant du code minier, du code de l'Environnement ou du code de l'Urbanisme (arrêtés d'ouverture d'enquête, avis d'ouverture et publica- tion, demande de désignation de commissaires-enquêteurs, transmission du rapport d'enquête et conclusion.)
- Secrétariat de la commission départementale des mines, de la commission départementale d'aména- gement commercial (CDAC), du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de sa formation spécialisée « insalubrité », de la CDNPS dans ses dif- férentes formations et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guyane. - Les avis émis au titre de l'Autorité environnementale sur les projets soumis à autorisation préfecto- rale au titre du code de l'environnement ou du code minier instruits par le DEAL
- La décision rendue dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu par l'article R122-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Denis GIROU, à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, devant les tribunaux judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'Urbanisme et notamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 480-1.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à M. Denis GIROU, à l'effet de signer sur le
fondement de l'article L 480-2 du Code de l'Urbanisme :
- les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ; - les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements devenus définitifs et exécutoires.
AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, à M. Denis GIROU, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :
Budget général :
Mission écologie, développement et aménagement durable (EDAD) :
- Programme113 « Paysage, eau et biodiversité »
- Programme 174 « Énergie et après-mines »
- Programme 181 « Prévention des risques »
- Programme 203 « Infrastructures et services de transports »
- Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de l'aménagement du territoire »
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Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-008 - Délégation de signature DEAL 18 Mission Outre-mer : Programme 123 « Conditions de vie Outre-mer »,
Mission Ville et Logement : Programme 135 « Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat » Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Programme 309 « entretien des bâtiments de l'État »
Budgets annexes :
- Programme 0207-03 « Education routière »
- Programme 612 « aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA) »
- Programme 613 « soutien aux prestations de l'aviation civile »
Compte spécial : Programme 722 « contribution aux dépenses immobilières de l'État »
Article 5 : M. Denis GIROU est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, pour les accords cadres et les marchés publics de fournitures, de services, de maîtrises d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 6 000 000 € HT.
Pour les marchés publics au montant supérieur à 6 000 000 € HT, une délégation de signature est donnée à M. Denis GIROU, à l'effet de signer un avenant, un acte de sous-traitance, une décision de poursuivre ou un acte de pénalités - tout document de suivi et d'exécution de marchés dans la limite de 2 000 000 € HT.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Denis GIROU à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés et sur le programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) » toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics, sauf pour le programme 123 axe 1 pour lequel le seuil limite est porté sur un montant inférieur ou égal à 3 000 000 €.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Denis GIROU, à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, les décisions et les documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive.
Article 8 : M. Denis GIROU adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
Article 9 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics des crédits délégués, et sur les crédits du Programme 123 axe 1 pour un montant supérieur à 3 000 000 €.
- Les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur à 6 000 000 € HT. - Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Denis GIROU, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
8/9
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-008 - Délégation de signature DEAL 19 Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable
public assignataire.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 S ADUT
2017
Le Préfet,
Patrice FAURE
9/9
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-008 - Délégation de signature DEAL 20 Préfecture/BMIE
R03-2017-08-28-010
délégation de signature M. GRISET - Douanes 28 08 17
délégation de signature M. GRISET
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-010 - délégation de signature M. GRISET - Douanes 28 08 17 21 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations
et de l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Philippe GRISET
Directeur régional des douanes de Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le code des douanes et notamment le titre Il relatif à l'organisation et le fonctionnement des
services des douanes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2013 relatif à la nomination de M. Philippe GRISET,
Administrateur supérieur des douanes et droits indirects, en qualité de directeur régional des douanes
de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de programme du ministère de
l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de
l'article 5 du présent arrêté, à M. Philippe GRISET, directeur régional des douanes de la Guyane, à
l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la
programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à
l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la
Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :
1/2
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-010 - délégation de signature M. GRISET - Douanes 28 08 17 22 - Mission « Développement et régulations économiques » : BOP 302 « facilitation et sécurisation des
échanges » ;
- Mission « Gestion contrôle des finances publiques » : BOP 156 « gestion fiscale et financière de
l’État et du secteur public local ».
Article 2 : M. Philippe GRISET est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, pour les accords
cadres et les marchés publics de fournitures, de services, de maîtrises d'œuvre et de travaux d'un
montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe GRISET à l’effet de signer,
sur les crédits susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 4 : M. Philippe GRISET adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
Article 5 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à la limite ci-dessus précitée ;
- Les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur à la limite ci-dessus précitée.
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 6: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Philippe GRISET peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 8 AQUT 2017
2/2
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-010 - délégation de signature M. GRISET - Douanes 28 08 17 23 Préfecture/BMIE
R03-2017-08-28-001
délégation de signature M. LOOS - SGAR 28 08 17
délégation de signature M. LOOS
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-001 - délégation de signature M. LOOS - SGAR 28 08 17 24 DE er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service interministériel de l'administration
et de la modernisation de l’État
Bureau des mutualisations
et de l'immobilier de l’Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Philippe LOOS et ses collaborateurs
au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil nommé sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 07 juillet 2015 portant nomination de M. Yves-Marie RENAUD), administrateur civil hors classe,
adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général
pour les affaires régionales (SGAR) de la la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région
Guyane ;
VU la décision n°0193/SG/SIAME/BRH du 5 août 2016 portant affectation de M. Cyrille VALLEE, en qualité de
chef du bureau de la programmation et des finances de l’État à compter du 1” septembre 2016 ;
VU la décision 0152/sg-siame-brh/2017 du 18 juillet 2017 portant affectation de Mme Angélina AZANZA en
qualité d’adjointe au chef du bureau de la programmation et des finances de l’État à compter du 1° février 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/4
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-001 - délégation de signature M. LOOS - SGAR 28 08 17 25 ARRETE
I - ACTIVITE GENERALE DU SGAR
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales
(SGAR) de la Guyane, à l’effet de signer, les actes d’administration générale relevant des missions du SGAR et
notamment dans les domaines suivants, à l’exclusion des déférés devant les juridictions administratives :
- développement économique, industrie, innovation, compétitivité ;
- emploi, formation professionnelle, insertion sociale ;
- infrastructure et équipements ;
- énergie ;
- aménagement et appui des territoires ;
- éducation, culture, sport ;
- recherche, technologie ;
- numérique ;
- connaissance du territoire ;
- affaires européennes ;
- coopération régionale ;
- animation de la plate-forme interministérielle d’appui à la gestion des ressources humaines.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée ;
- la réquisition du comptable ;
- les décisions de passer outre au refus du visa du contrôleur financier déconcentré ;
- les arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Philippe LOOS, la délégation de signature prévue à l'article
1 est donnée à M. Yves-Marie RENAUD), adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane.
Article 4 : Dans le cadre de l'activité courante de la direction du SGAR, une délégation de signature est donnée à
M. Cyrille VALLEE, chef du bureau de la programmation et des finances de l’État :
- au titre du bureau de la programmation +
o les correspondances administratives hormis celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et
aux élus locaux,
o les ampliations d’arrêtés et de décisions.
- au titre du pilotage des budgets opérationnels de programmes (BOP) territoriaux :
o les correspondances administratives relatives au pilotage des budgets opérationnels de programmes (BOP)
territoriaux pour lesquels le préfet est désigné comme responsable des budgets opérationnels de programmes
(RBOP).
Sont exclus de cette délégation : les arrêtés et les décisions à caractère réglementaire.
2/4
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-001 - délégation de signature M. LOOS - SGAR 28 08 17 26 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille VALLEE, la délégation de signature prévue à
l'article 4 est donnée à Mme Angélina AZANZA, adjointe au chef du bureau de la programmation et des finances
de l’État.
II - ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES
ET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIES
Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Philippe LOOS, au titre de l'ordonnancement secondaire, à
l'effet de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et l'ordonnancement des recettes non
fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane, et sur lesquels les chefs des
services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans la région n'ont pas reçu de délégation, notamment :
* de décider en qualité de RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle (UO) suivants:
BOP/UO PROGRAMME INTITULES
BOP 0112 - D973 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire.
BOP 0123 - D973 123 Conditions de vie outre-mer
Concours spécifique et administration pour les Travaux
AO Ée Divers d'Intérêt Local (TDIL) UO 0123 - C001 - D973 123 Conditions de vie outre-mer
UO 0134 - CDGT - DRGUY 1234 Développement des entreprises et du tourisme pour
l'économie sociale et solidaire.
UO 0138 - C001 - D973 138 Emploi outre-mer
UO 0307 - D973 - DMUT 307 Administration territoriale
UO 0148 - DAFP - DPGY 148 Fonction Publique
UO 119- C002 -DGUY 119 Concours financiers aux communes et groupements de
commune (DGD Bibliothèques)
* La délégation de signature a également pour effet :
- de permettre la passation des marchés publics ainsi que des actes dévolus au pouvoir adjudicateur sur les mêmes
BOP et/ou UO que cités ci-dessus, dans le cadre du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics ;
- de procéder à la certification du service fait en qualité de chef de service instructeur des subventions accordées au
titre des BOP/UO listés au 2° alinéa .
Article 7 : Au titre des crédits affectés au programme européen 2007-2013, une délégation de signature est donnée
à M. Philippe LOOS, à l’effet de procéder à la répartition financière et budgétaire, d'affecter et d'ordonnancer les
recettes et les dépenses publiques et de procéder, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des crédits
pour lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans la région n'ont pas reçu
de délégation, à l'effet de signer les décisions de l'État en matière d'investissements publics.
Article 8 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Philippe LOOS, la délégation de signature prévue à l'article
6 et 7 est donnée à M.Yves-Marie RENAUD, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la
Guyane.
3/4
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-001 - délégation de signature M. LOOS - SGAR 28 08 17 27 III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 : Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 10 : Conformément au dernier alinéa de l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le secrétariat du
comité de l'administration régionale (CAR) est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
Article 11 : Au titre des actions sur le logiciel NEMO), délégation est donnée à M. Cyrille VALLEE à l'effet de valider sous contrôle de M. Philippe LOOS ou en cas d'absence ou d'empêchement sous contrôle de M. Yves-Marie RENAUD), les expressions de besoins et services faits dans l'interface NEMO relatifs aux BOP et UO listés dans l'article 6.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyrille VALLEE, délégation est donnée à Mme Angelina AZANZA, pour les actions relevant de l’article 11, dans les mêmes conditions.
IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 13: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LOOS, la délégation de signature est donnée, au
titre de l'activité générale du SGAR à M. Yves-Marie RENAUD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LOOS et de M. Yves-Marie RENAUD la délégation de signature est conférée à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane. En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LOOS, de M. Yves-Marie RENAUD et de M. Yves de ROQUEFEUIL, délégation de signature est conférée à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Guyane.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le ? 8 AOÛT 2017
Patrice FAURE
4/4
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-001 - délégation de signature M. LOOS - SGAR 28 08 17 28 Préfecture/BMIE
R03-2017-08-28-006
Délégation de signature M. RECH
Délégation de signature M. RECH
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-006 - Délégation de signature M. RECH 29 DE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M. Georges RECH
directeur des archives territoriales de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-I à R. 1421-16 ;
VU le code du Patrimoine, ensemble les décrets d’application n°79-1037, n°79-1038, n°79-1039 et n°79-1040 du 3 décembre 1979 ; et notamment l’article L.212-11
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté MCC-0000002369 du 08 avril 2016 du ministère de la culture et de la communication portant mise à disposition à titre gratuit de Monsieur Georges RECH, conservateur général des patrimoines, pour exercer les fonctions de directeur des archives territoriales de la Guyane, auprès de la collectivité territoriale de Guyane;
VU l’avis émis par la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des conservateurs du patrimoine du 17 novembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— Délégation de signature est donnée à M. Georges RECH, directeur du service territorial d'archives de la Guyane, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après :
a) gestion du service territorial d’Archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès de la collectivité territoriale de la Guyane pour exercer leurs fonctions dans le service territorial d’archives.
2/2
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-006 - Délégation de signature M. RECH 30 b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure
concernant le dépôt des archives des communes aux archives territoriales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales,
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des
collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements,
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
- arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l’article L.212-11 du code du
patrimoine dans les communes de moins de 2000 habitants en faisant la demande en application des dispositions de l’article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels,
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat,
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d’Archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
ARTICLE 2 - A l’exclusion des arrêtés visés à l’article 1 b, les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres de la collectivité territoriale de Guyane, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l État sont réservées à la signature exclusive du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des archives territoriales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le président de la collectivité territoriale de Guyane.
Cayenne, le 2 8 AOÛT
?017
=,
Patrice FAURE
2/2
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-006 - Délégation de signature M. RECH 31 Préfecture/BMIE
R03-2017-08-28-004
Délégation de signature Mme PERNET- DRCI 28 08 17
Délégation de signature Mme PERNET
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-004 - Délégation de signature Mme PERNET- DRCI 28 08 17 32 on = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations
et de l'immobilier de l'Etat
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Marielle PERNET ,
directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration
de la préfecture de la Guyane, et à ses collaborateurs
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la
région Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel n°2015229-0003 du 17 août 2015 portant affectation de Mme Marielle PERNET,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction de la réglementation , de la citoyenneté
et de l'immigration ;
VU les décisions préfectorales relatives aux affectations des agents au sein de la direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° 2016-SG-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre des matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, une délégation de
signature est donnée à Mme Marielle PERNET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration à la préfecture de la Guyane (DRCD) à
leffet de signer l’ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction et notamment :
1/5
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-004 - Délégation de signature Mme PERNET- DRCI 28 08 17 33 1-1) Au titre de l'administration générale de la direction :
- les correspondances administratives courantes n’impliquant pas de décision.
1-2) Au titre de l'administration du bureau des élections et de la réglementation générale :
a) Mission élections :
- les actes préparatoires des élections politiques et consulaires,
- les actes relatifs à la gestion des dépenses et aux propositions de mandatements en matière électorale.
b) Mission police administrative générale :
- les actes constitutifs au jury d’assises,
- les arrêtés d’autorisation de transports de corps,
- les arrêtés d’autorisation d’inhumation,
- les décisions d'agrément de pompes funèbres,
- les décisions d'agrément des sociétés de domiciliation d’entreprises,
- les autorisations d'appel à la générosité publique,
- les décisions des annonces judiciaires et légales,
1-3) Au titre de l'administration du bureau de la citoyenneté et de la circulation :
a) Section titres de circulation :
- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
- les mesures administratives consécutives à un examen médical,
- toutes décisions ou notifications se rapportant au permis de conduire,
- les récépissés de délivrance des permis de conduire, tous actes d'organisation de commissions médicales,
- les titres et les décisions d'autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur,
- les certificats de gages,
- les actes relatif à la commission départementale de la sécurité routière,
- les actes relatifs à la commission départementale des taxis, à l'examen CCP taxi, à l'agrément des
établissements préparant à l’examen,
- les actes délivrant des cartes professionnelles de conducteurs de taxi et d'ambulance,
- les actes relatifs au transport de voyageurs, au comité régional des transports en collaboration avec la direction
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL),
- les décisions relatives à la gestion des fourrières, à la gestion des centres de contrôles techniques,
-les actes de gestion de la régie de recettes,
- les actes délivrant les agréments SIV aux professionnels et experts de l’automobile,
b) Section nationalité :
- la validation électronique de demandes de CNI et de passeports,
- la délivrance des passeports temporaires et de mission,
- les oppositions à la sortie de territoire pour enfants mineurs,
- les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation,
1-4) Au titre de l'administration du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers :
- les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes,
- les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de titres
d'identité républicains (TZR),
- les actes portant réquisition de services,
2/5
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-004 - Délégation de signature Mme PERNET- DRCI 28 08 17 34 - les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement,
- les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de
visas pour étrangers (Cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave),
- les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa
- les attestations relatives à la situation administrative des étrangers.
- les accords et les refus de regroupement familial,
- les accords et refus de cartes de frontalier,
1-5) Au titre de l'administration du bureau de l’ éloignement du contentieux et de l’asile :
a) Section éloignement et contentieux :
___ - les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (TN ) sur AGDREE,
- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et les demandes de prolongation,
- les arrêtés de fin de placement en rétention,
- les décisions d'assignation à résidence,
- les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX),
- les réponses aux recours gracieux
b) Section Asile :
- les décisions de retrait et de dépôt des demandes d’asile politique,
- les récépissés et attestations dans le cadre des demandes de protection internationale,
- les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale
- les titres de voyage pour réfugiés,
Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de la directrice de la DRCI, la délégation de signature prévue à
l'article 1 est accordée à M. Jérôme NATTES, attaché principal de l’administration de l’État, chef du bureau de lPaccueil et du séjour des étrangers, en charge de la suppléance ou à défaut à Mme Valérie LACOMBE, attachée de l’administration de l’État, cheffe du bureau de la citoyenneté et de la circulation ou à défaut à M. Éric MENZLI, attaché de l’administration de l’État chef du bureau éloignement, contentieux et asile.
Article 3 : Durant les permanences auxquelles elle peut être astreinte, la délégation de signature de Mme
Marielle PERNET est étendue à l'ensemble du département de la Guyane.
Article 4 : Dans le cadre des attributions du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers directement placé
sous l'autorité de la directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, une délégation de
signature est donnée à M. Jérôme NATTES, attaché principal de l’administration de l’État, chef du bureau, à l’effet de signer :
- les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes,
- les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de titres
d'identité républicains (TZR),
- les actes portant réquisition de services,
- les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement,
- les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de
visas pour étrangers,
- les visas de retour et de régularisation,
- les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,
- les accords et les refus de regroupement familial,
- les accords et refus de cartes de frontaliers,
- les obligations de quitter le territoire, les refus de séjour et interdiction de territoire,
3/5
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-004 - Délégation de signature Mme PERNET- DRCI 28 08 17 35 - les correspondances administratives courantes n’impliquant pas de décision.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme NATTES, la délégation de signature prévue à
l'article 4 est accordée à M, Jean-Claude WEBER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au
chef de bureau.
Article 6: Dans le cadre des attributions du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, directement
placé sous l'autorité de la directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, une délégation
de signature est donnée à M. Eric MENZLI, attaché de l’administration de l’État chef du bureau, à l’effet de
signer :
- les correspondances administratives courantes et les transmissions d’informations à l'intention
d’administrations et de services publics,
6-1) Section éloignement et contentieux :
- les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (TN) sur AGDREF,
- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et les demandes de prolongation,
- les arrêtés de fin de rétention
- les décisions d'assignation à résidence,
- les documents relatifs à la demande de prolongation de la rétention administrative au-delà de 5 jours,
- les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX),
- les recours gracieux,
6-2) Section asile :
- les décisions de retrait et de dépôt des demandes d’asile politique,
- les récépissés de délivrance des documents dans le cadre des demandes d’asile politique,
- les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale,
- les titres de voyage pour réfugiés,
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MENZLI, une délégation de signature prévue à
l’article 6 est accordée à Mme Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe
au chef du bureau et dans la limite des attributions de la section asile à Mme Béatrice COURTEILLE, attachée
d’administration de l’Etat, et à défaut, dans la limite des attributions de la section éloignement contentieux, à
M. Christian LAM, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 8 : Dans le cadre des attributions du bureau de la citoyenneté et de la circulation directement placé sous
l'autorité du directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, une délégation de signature
est donnée à Mme Valérie LACOMBE, attachée de l’administration de l’État, cheffe de bureau, à l’effet de
signer :
- les correspondances administratives courantes et les transmissions d’informations à l'intention
d'administrations et de services publics,
8-1) Mission police administrative générale :
- les actes constitutifs au jury d’assises,
- les arrêtés d’autorisation de transports de corps,
- les arrêtés d’autorisation d’inhumation,
- les décisions d'agrément de pompes funèbres,
- les décisions d'agrément des sociétés de domiciliation d’entreprises,
- les autorisations d'appel à la générosité publique,
- les décisions des annonces judiciaires et légales,
4/5
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-004 - Délégation de signature Mme PERNET- DRCI 28 08 17 36 8-2) En ce qui concerne l'activité du bureau des élections et de la réglementation générale :
- les actes préparatoires des élections politiques et consulaires,
- les actes relatifs à la gestion des dépenses et aux propositions de mandatements en matière électorale.
8-3) Section titres de circulation :
- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
- les mesures administratives consécutives à un examen médical,
- toutes décisions ou notifications se rapportant au permis de conduire,
- les récépissés des certificats provisoires d’immatriculation, délivrance des certificats de situation,
- les récépissés de délivrance des permis de conduire, tous actes d'organisation de commissions médicales,
- les titres et les décisions d'autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur,
- les actes relatifs à la commission départementale de la sécurité routière,
- les actes relatifs à la commission départementale des taxis, à l'examen CCP taxi, à l'agrément des
établissements préparant à l'examen,
- les actes délivrant des cartes professionnelles de conducteurs de taxi et d'ambulance,
- les décisions relatives à la gestion des fourrières; à la gestion des centres de contrôles techniques (agrément
des centres et des contrôleurs),
8-4) Section nationalité :
- les récépissés de délivrance des passeports,
- les récépissés de délivrance des cartes nationales d’identité (CND),
- les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation,
- les oppositions à la sortie du territoire pour enfants mineurs.
Article 9 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Valérie LACOMBE, la délégation de signature prévue
à l'article 8 est accordée à Mme Rose-Aimée L'INCONNU, adjointe au chef de bureau.
Article 10: Dans le cadre de la permanence « étrangers » du week-end, délégation est accordée aux cadres de la
permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer notamment dans le cadre des
évacuations sanitaires :
- Marielle PERNET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la réglementation
de la citoyenneté et de l’immigration
- Jérôme NATTES, attaché principal d'administration de l’État, chef de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers,
- Eric MENZLL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement du contentieux et de l'asile,
- Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de
l’éloignement du contentieux et de l’asile,
- Béatriie COURTEILLE, attachée d’administration de l’État, chargée de la coordination du dispositif d'accueil,
- Christian LAM, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé de l’instruction des mesures
administratives.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de
lPimmigration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne le,
5/5
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-004 - Délégation de signature Mme PERNET- DRCI 28 08 17 37 Préfecture/BMIE
R03-2017-08-28-009
Délégation de signature Mme RACON- DJSCS
Délégation de signature Mme RACON
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-009 - Délégation de signature Mme RACON- DJSCS 38 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l’administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations
et de l'immobilier de l’Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, |
directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la famille et de l’aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national, notamment son titre 1% bis ;
VU le code du sport ;
VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre V du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1/5
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-009 - Délégation de signature Mme RACON- DJSCS 39 VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des
familles, de l’enfance et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et
de la ministre des outre-mer en date du 15 décembre 2016, nommant Mme Frédérique RACON,
directrice du travail, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, pour
une période de cinq ans à compter du 1° janvier 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale, dans les conditions prévues aux points I, IL, IT et IV ci-dessous :
I- ACTIVITES GENERALES
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, à l’effet de signer :
- les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les
juridictions administratives et documents relevant de la compétence de la direction de la jeunesse et
des sports de la Guyane ;
- les actes et décisions afférents à la gestion des personnels de la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale en référence aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- les actes et décisions relatifs au fonctionnement interne de la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale ;
- les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des
associations de loi 1901, des associations reconnues d’utilité publique et des fondations ;
- les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les correspondances relatives
aux dons et legs ;
- les décisions d’agrément des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire ;
- les décisions réglementant l’exercice de la profession d’éducateur sportif et la déclaration et le
contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs ;
- les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l’instruction et à l’approbation
technique des projets d’équipements sportifs et socio-éducatifs ;
- les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes jeunesse
— vie associative, sport et Sociaux ;
- la nomination des membres de l’instance consultative régionale du CNDVA (instruction et décisions
relatives à la gestion déconcentrée) ;
- les décisions d’agrément de formation concernant le CFGA ;
- la notification de l’attribution des postes FONJEP et des dotations ;
- les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation des examens, des concours
administratifs déconcentrés et des jurys de validation des acquis de l’expérience, la délivrance des
diplômes et attestations, dans le domaine sanitaire et social ;
- les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales de reconnaissance
des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions paramédicales
(ressortissants de l’UE, infirmiers de secteur psychiatrique) ;
2/5
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-009 - Délégation de signature Mme RACON- DJSCS 40 - les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale d’équivalence de
diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ;
- l'enregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales :;
- l'avis préalable à l’agrément des organismes ainsi que des responsables de ces organismes ;
- les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité
médical et commission de réforme) des personnels de la fonction publique d’État et de la fonction
publique hospitalière.
Restent soumis au préfet, la signature :
> des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la
réglementation relative au champ de compétence de la jeunesse et des sports, de la cohésion
sociale, à l'exception des désignations lors des renouvellements partiels ;
> des correspondances emportant décision, autres que celles relatives aux réunions des
commissions citées à l'article 1 du présent arrêté, adressées :
- aux parlementaires ;
- au président de la collectivité territoriale ;
- aux maires ;
> des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
> des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou
financières ;
> des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques.
II- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE
L'ETAT
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale, à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’Etat imputées sur les programmes ci-dessous :
INTITULES
104 Intégration et accès à la nationalité française
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance
163 Jeunesse et vie associative
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
219 Sport
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse des sports et
de la cohésion sociale :
319
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-009 - Délégation de signature Mme RACON- DJSCS 41 > pour signer, dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de sa compétence, au titre des
fonds structurels, les arrêtés portant attribution de concours financiers du FEDER d'un
montant n'excédant pas 45 000 € pour les porteurs privés et 60 000 € pour les porteurs
publics ;
> pour opposer aux créanciers la déchéance quadriennale suivant les dispositions de la loi n°68-
1250 du 31 décembre 1968 modifiée.
Article 5 : En sa qualité de déléguée régionale de l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD),
Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale est amenée à
engager des crédits de l’Etat pour l’organisation du contrôle anti dopage sur le territoire.
Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet de la région Guyane :
> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 45 000 € pour les porteurs privés
et supérieur à 60 000€ pour les porteurs publics ;
> la passation et l’exécution des accords cadres et des marchés de l’État ainsi que leurs avenants d'un montant supérieur à 60 000 € HT ;
> les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en
application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
les conventions financières dont le montant excède 45 000 € ; A4
> la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée de contrôle
financier ;
> la réquisition du comptable public.
Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet de la région Guyane. Tout projet de modification substantielle de la
programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
III - MEDAILLES ET DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale, à l’effet de prendre les arrêtés et de signer les diplômes décernés
au titre de :
> la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze ;
> la médaille de la famille française.
IV - SERVICE CIVIQUE
Article 9 : Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
nommée déléguée territoriale adjointe de l’agence du service civique reçoit délégation à l’effet de
signer au nom du préfet, délégué territorial de l’agence du service civique, tout acte ou écrit relevant
des dispositions relatives au service civique.
4/5
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-009 - Délégation de signature Mme RACON- DJSCS 42 V - DISPOSITIONS FINALES
Article 10: Mme Frédérique RACON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu délégation. Cette
délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au
recueil des actes administratifs.
Cayenne le,
2 8 AOÛT ?pf7
5/5
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-009 - Délégation de signature Mme RACON- DJSCS 43 Préfecture/BMIE
R03-2017-08-28-003
Délégation de signature secrétaire général
Délégation de signature secrétaire général
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-003 - Délégation de signature secrétaire général 44 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL
secrétaire général de la préfecture de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil
nommé en qualité de sous-préfet auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 09 août 2017 portant nomination de M. Olivier GINEZ directeur de cabinet du préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors
classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03 2017 01 26 001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de
la Guyane à compter du 1° septembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
1/2
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-003 - Délégation de signature secrétaire général 45 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane, à l'effet de signer tous les actes dans les domaines relevant de sa compétence
administrative et financière : les arrêtés, les conventions, les décisions, les circulaires, les rapports, les
actions de défense de l’État devant toutes les juridictions, les engagements des dépenses de l’État, les correspondances et autres documents afférents à l'activité des services de l’État en Guyane.
Article 2 : Cette délégation de signature est étendue :
- aux attributions du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication,
en tant que service de la préfecture.
- à l'animation et au suivi de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation de signature :
- la mise en œuvre de la procédure du conflit positif.
- la représentation des forces armées.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.Yves de ROQUEFEUIL, la délégation de
signature, prévue aux articles précités, est conférée à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général
adjoint, M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane et à M. Olivier
GINEZ, directeur de cabinet du préfet.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à
M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes en son nom
au titre de la suppléance du préfet.
En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement du préfet et du secrétaire général, la délégation de
signature est accordée à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Guyane.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Cayenne, le
2 8 AOUT 2917
Patrice FAURE
2/2
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-003 - Délégation de signature secrétaire général 46 Préfecture/BMIE
R03-2017-08-28-002
Délégation de signature SGA 28 08 17
Délégation de signature SGA 28 08 17
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-002 - Délégation de signature SGA 28 08 17 47 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Stanislas ALFONSI
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral RO03 2017 01 26 001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la Guyane à compter du 1° septembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
1/2
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-002 - Délégation de signature SGA 28 08 17 48 AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSI en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de la Guyane, pour tous arrêtés, décisions, saisies juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction, chargée de l’immigration.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de la préfecture de Guyane, pour le programme 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée,
pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence, frais de représentation compris.
AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSI, sous-préfet chargé de mission, en charge de la politique de la ville, à l’effet de signer toutes les décisions et tous les documents administratifs relatifs aux missions de coordination et de mise en œuvre des actions spécifiques à la cohésion sociale et à la jeunesse, et singulièrement des domaines suivants :
- la promotion de l'égalité des chances,
- l'insertion et la jeunesse,
- le logement, dans son volet accompagnement social,
- Ja lutte contre l'illettrisme,
- la politique de l'emploi et la formation professionnelle,
- la politique de la ville.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSI, sous-préfet chargé de mission, en charge de la politique de la ville, à effet de signer tous les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du budget opérationnel de programme n°147 « Politique de la ville ».
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas ALFONSI, la délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Yves de ROQUEFEUIL.
En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement des autorités précitées, la délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Philippe LOOS.
Article 6 : Le sous-préfet chargé de mission et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 98 AOÛT
?p17
Le Préfet,
Patrice FAURE
2/2
Préfecture/BMIE - R03-2017-08-28-002 - Délégation de signature SGA 28 08 17 49 SIAME/BMIE
R03-2017-08-28-014
Arrêté de délégation de signature ARS
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-014 - Arrêté de délégation de signature ARS 50
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations
et de l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Jacques CARTIAUX,
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
et à ses collaborateurs
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 relatif à la création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret du 23 juin 2016 relatif à la nomination de M. Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 relatif à l'affectation de Mme Soizick CAZAUX, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
VU l'arrêté ministériel du 29/12/2011 relatif à l’affectation de M. Damien BRELIVET, ingénieur du génie sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 19/11/2014 relatif à l’affectation de Mme Agnès ALEXANDRE-BIRD, ingénieure générale du génie sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2015 relatif à l’affectation de Mme Marie-Anne PONS, ingénieure principale d’études sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2015 relatif à l’affectation de M. Valérian GRATPAIN, ingénieur d’études sanitaires ;
1/3
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-014 - Arrêté de délégation de signature ARS 51 VU l'arrêté n°134/ARS/RH du 20 octobre 2015 relatif à la nomination de M. Fabien LALEU, en qualité de directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel n° MTS-0000038188 du 9 novembre 2016 portant détachement de Mme Nicole PALCY, attachée principale d'administration, en qualité de secrétaire générale de l’agence régionale de santé de Guyane;
VU la décision n° 107-2017/ARS-RH du 15 mai 2017 plaçant M. Christophe PRAT, pharmacien inspecteur général de santé publique, en qualité de directeur de la santé publique, de la veille et de la sécurité sanitaire et de conseiller sanitaire zonal.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'article 43-13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Jacques CARTIAUX, directeur général, à l'effet de signer tous les actes relevant des matières attribuées au titre du code de la santé publique et de suivre leur exécution.
A - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
A-1.Transmettre aux personnes faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission en soins psychiatriques, le maintien de leur admission en soins psychiatriques, la forme de prise en charge, leur transfert ou la levée de l'admission en soins psychiatriques, et ce, dans la mesure où leur état le permet, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la Santé Publique. Les personnes concernées doivent être à même de faire valoir leurs observations par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
A-2.Aviser dans les délais prescrits :
2-1 Le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; 2-2 Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
2-3 La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L 3222-$ ; La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
La personne chargée de la protection juridique du tiers intéressé, le cas échéant. A-3 Informer, sans délais, les autorités, la commission et le cas échéant, le chargé de protection
juridique de toutes les décisions de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique.
A-4.Transmettre, dans les délais prescrits, au juge des libertés et de la détention les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.
B - Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène
B-1.Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés préfectoraux ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans la région, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique.
B-2.Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 du Code de la Santé Publique.
B-3.Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique. B-4.Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du Code de la Santé Publique.
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SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-014 - Arrêté de délégation de signature ARS 52 B-5.Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du Code de la Santé Publique. B-6.Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique.
B-7.Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L 1336-2, L 1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.
B-8 Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique. B-9.Procéder aux mesures de lutte anti-vectorielle, conformément aux dispositions de l’article R 3114- 9 du Code la Santé Publique.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques CARTIAUX, délégation de signature, dans les mêmes termes, est donnée, à M. Fabien LALEU, directeur général adjoint. |
Article 3 : En cas d’absence de M. Jacques CARTIAUX et de M. Fabien LALEU, une délégation de signature est conférée à Mmes Soizick CAZAUX, Nicole PALCY et à M. Christophe PRAT.
Article 4 : Une délégation de signature, exclusivement dans les matières de santé environnementale, est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à Mmes Agnès ALEXANDRE-BIRD, Marie-Anne PONS, MM. Damien BRELIVET et Valérian GRATPAIN.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 28 AQUT 2017
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SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-014 - Arrêté de délégation de signature ARS 53 SIAME/BMIE
R03-2017-08-28-015
Arrêté de délégation de signature DAAF
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-015 - Arrêté de délégation de signature DAAF 54 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE L'ADMINISTRATION
ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT
BUREAU DES MUTUALISATIONS
ET DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT
ARRETE
Portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane
Le préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre 1 du titre 1* relatif à l'organisation et aux missions des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2016 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer relatif à la nomination de M. Mario CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
ARRETE
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 1 : Dans le cadre de ses attributions, une délégation de signature est donnée à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane, à l'effet de signer les correspondances et les décisions relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus :
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-015 - Arrêté de délégation de signature DAAF 55 CHAPITRE I - MISSIONS DU SERVICE DE L'ALIMENTATION
La délégation de signature attribuée s’étend aux correspondances et décisions individuelles, y compris décisions négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les domaines d’activités couverts par le livre IL du Code Rural et de la Pêche Maritime (parties législative et réglementaire), et par les autres codes,
règlement et arrêtés cités ci-dessous :
1-A) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection
sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :
- Les arrêtés ministériels pris en application du livre IT du Code rural et de la Pêche Maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine;
- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport
des aliments ;
- L'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;
- L'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines
activités ;
- L'article L.218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au
rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs ;
- L'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés: déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés;
- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;
- L'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages;
- L'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication;
- L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et semi- conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu;
1-B) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :
- L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
- L'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
- Les arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de lutte contre diverses maladies réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s’y rapportant :
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-015 - Arrêté de délégation de signature DAAF 56 - L'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
- Le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et vétérinaire à vocation technique.
1-C) en ce qui concerne l’identification et la traçabilité des animaux et des produits animaux :
- Les décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre IT du code rural et de la pêche maritime
1-D) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
- Les décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime.
1-E) en ce qui concerne la garde, la cession et les rassemblements d’animaux et les mesures de
désinfection :
- L'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires.
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d’utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).
1-F) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
- L'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant les conditions de détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application ;
- Les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 , R.412-1 à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application, dont notamment :
- L'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
- L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
1-G) en ce qui concerne l’exercice et le contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires, ainsi que la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :
- Les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du Code de la santé publique relatifs à l’agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
- Les articles L.5441-10 et L.5442-4 du Code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d’un établissement ;
- Les arrêtés pris en application du livre II du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-015 - Arrêté de délégation de signature DAAF 57 - L'article D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une liste départementale de vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles de présenter un danger ;
- Les articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à l’attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;
- L'article R.221-8 relatif à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
- L'article R.221-14 relatif à la suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire ;
- Les articles R.221-17 à R.221-20 relatifs aux opérations du mandat sanitaire ;
- L'article R.242-93 e relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un vétérinaire.
1-H) en ce qui concerne l’alimentation animale :
- Les arrêtés pris en application du Code rural et de la Pêche Maritime (livre IT) ;
- L'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
- L'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l’alimentation animale et modifiant notamment l’arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale .
1-I) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
- L'article L218-5 du code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
1-J) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :
- Les articles du chapitre VI, titre II, livre II du Code rural et de la Pêche Maritime et les décrets et arrêtés pris pour leur application;
- L'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;
- L'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
- Le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ;
- Les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles.
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-015 - Arrêté de délégation de signature DAAF 58 1-K) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
- Le livre V du titre Ier du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;
1-L) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
- Les arrêtés d’application du Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre Il) relatifs à l’agrément des opérateurs et de leurs installations ;
- L'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
- L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
- L'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du Code rural et de la Pêche Maritime ;
- L'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
- l’arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d’origine non animale en provenance de pays tiers.
1-M) en ce qui concerne la protection des végétaux :
Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications concernant l’application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à :
- La surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ;
- Les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;
- Le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l’importation et à l’exportation ; - Le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ;
- Le contrôle de la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;
- Le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l’application et le conseil pour l’application de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l’agrément ;
- La mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- L'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires ;
- La diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ;
- La mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-015 - Arrêté de délégation de signature DAAF 59 1-N) en ce qui concerne l’offre et la qualité alimentaire :
- Tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique nationale de l’alimentation ;
1-O) en ce qui concerne l’ensemble des domaines visés aux points À à N :
- Les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime et L 216-11 et R 215-24 du code de la consommation relatifs à la transaction pénale ;
- L'article L.206-2 du Code rural et de la Pêche Maritime relatif à diverses mesures administratives susceptibles d’être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.
CHAPITRE II - MISSIONS DU SERVICE AMENAGEMENT DES TERRITOIRES (SAT)
2-A - Foncier agricole :
1 -Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l’instruction des dossiers de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l’Etat en application des articles R.5141-1 à 25 du code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane) ;
2 - Présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
3 -Tout document et notamment certificats, attestions et décisions relatives au contrôle des structures, en application des dispositions des articles L 331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2-B- Ingénierie publique :
1. Autorisation de candidatures à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 20 000€ ;
2. Signature des candidatures ou offres d’engagement de l’Etat pour les prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 20 000€ ;
3. Signatures des marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des prestations d’un montant inférieur à 20 000€.
2-C- Gestion des subventions de l'État en matière d’équipements publics :
1. Actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties du FEADER pour l’exécution des travaux d’équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ;
2. Contrôle et liquidation des subventions.
CHAPITRE II - MISSIONS DU SERVICE ECONOMIE AGRICOLE ET FORESTIERE
3-A —- Aménagement des structures agricoles et modernisation :
1.Décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs (code rural livre IT — Article 343) ; 2.Décisions relatives aux plans pluriannuels d’investissement aux CUMA ; 3.Décisions d’agrément concernant les GAEC (Code Rural article R 323-23).
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-015 - Arrêté de délégation de signature DAAF 60 3-B - Production agricole :
1 - Décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides ;
a) aides aux producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l’intensification, aux mesures
agri-environnementales, etc) ;
b) Aides POSEIDOM
2-Décisions relatives aux visites et contrôles sur place
3-C — Aides diverses aux exploitations agricoles :
1. Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ;
2. Décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;
3. Décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;
4, Décision d’attribution des aides dans le cadre du Programme pour l’Installation des Jeunes en Agriculture
et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) ;
5. Actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des
travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d’élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret
n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;
6. Actes délégués par l’autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnées
dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ;
7. Actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
3-D - Organisation de l’élevage :
1. Subventions à l’Établissement Départemental d’Élevage ;
2. Agrément des programmes départementaux d’identification ;
3. Autorisation d’exploitation des centres d’insémination : production et/ ou mise en place de la semence,
(Décret n° 69-258 du 22/03/1969 (art. D) ;
4, Délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur (Arrêté du 21/11/1991) ;
5. Octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination (Art. L 653-4 du Code Rural) ;
6. Décisions prises en matière d’aides à l’élevage du cheval et de soutien de la filière équine ;
3-E — Organismes professionnels agricoles :
1.Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du Code Rural) ;
2.Octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d’administration d’une
société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code Rural) ;
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-015 - Arrêté de délégation de signature DAAF 61 3. Décision de dissolution du conseil d’administration d’une société coopérative agricole et de nomination
d’une commission administrative provisoire, (Art. R 525-14 du Code Rural) ;
4, Autorisation de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole ou d’une union de société
coopérative du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du
Code Rural) ;
5. Agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole, modification de l’agrément initial et retrait d’agrément,
(Art. 531-3 et suivants du Code Rural) ;
6. Autorisation de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code Rural) ;
7. Approbation des dévolutions faites par les SICA à d’autres SICA, coopératives ou unions, établissements
ou œuvres d’intérêt général agricole ou rural, (ART. I 534-3 du Code Rural) ;
8. Arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995) ;
9. Présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres
commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre ;
10. Agréments d’Organisation Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l’éligibilité aux
aides POSEI et ODEADOM.
3-F - Forêt :
1. Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l’instruction des dossiers de
conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l’espace
forestier, à l’organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre des
interventions publiques et à toute mission confiée par le code forestier à l’administration chargée des forêts ;
2. Présidence de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers (CRFPF) créée par l'article
L113-2 du code forestier
CHAPITRE IV - PDRG et FEDER :
4 - ].Toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à
instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures) ;
4 - 2, Participations aux comités techniques du PDRG et FEDER ;
4 - 3, Instruction des dossiers PDRG et FEDER en application des conventions de délégation de tache de ces
programmes ;
4 — 4, Certificats de paiement ;
4-5. États de répartition des crédits État.
CHAPITRE V- PROTECTION SOCIALE AGRICOLE :
Tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d’attribution ou de refus concernant
l’application des dispositions relatives à l’application de la politique sociale agricole avec en particulier la
connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l’emploi de la main-d’œuvre agricole.
CHAPITRE VI - ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SFD) :
Tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d’attribution ou de refus concernant
l’application des dispositions relatives à :
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-015 - Arrêté de délégation de signature DAAF 62 6-1. L'organisation de la commission consultative des bourses de l’enseignement technique agricole : représentation et avis ;
6-2. La décision d’attribution des bourses de l’enseignement technique agricole ;
6-3. La signature des conventions et décisions relatives aux Parcours Professionnels Personnalisés ;
6-4. Les délégations de crédits et subventions aux établissements d’enseignement agricole de Guyane ;
6-5. Habilitations d'organismes de formation ;
6-6. L'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane : représentation et avis ;
6-7. Dans le cadre de la mission de gestion du personnel de l'EPLEFPA de Guyane: les décisions concernant la carrière des agents administratifs et des enseignants ; =:
6-8. La délivrance des certificats (Certiphyto, capacité d'aptitude animaux domestiques, CAPTAV-Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants, etc.).
CHAPITRE VII - SECRETARIAT GENERAL :
Toute pièce et document concernant :
7-1. La gestion du personnel titulaire ou non de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane (affectation, temps partiel, congés, autorisations d’absences, régime disciplinaire) ;
7-2. Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
7-3. L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
7-4. L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;
7-5. Les changements d'affectation du personnel n'entraînant pas de changement de résidence administrative ;
7-6. La délivrance des bons de transport, l’application de la réglementation du travail en vigueur en Guyane concernant les volontaires du service civil conformément à la convention signée entre le ministère de l’outre- mer et le ministère de l’agriculture ;
7-7. La fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
7-8. Le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ;
7-9, Le règlement amiable des dommages causés ou subis par l’État du fait des accidents de la circulation.
AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, à M. Mario CHARRIERE, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO), à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire en cours d'exercice et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :
Mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :
- BOP 149 « Forêt »
- BOP 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-015 - Arrêté de délégation de signature DAAF 63 - BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
- BOP 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Mission enseignement scolaire : BOP 143 « Enseignement technique agricole » ;
Compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Article 3: Dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes
relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 154, 149, ou de l'ODEADOM. Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l’État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions et des compétences de la DAAF, à l'effet
de signer les actes relevant de l’instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de
l’État, en contre partie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.
Article 4 : M. Mario CHARRIERE est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes
les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés
publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information
et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 5 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur
à 150 000 € pour les porteurs publics ;
- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 €
FLE ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 6 : M. Mario CHARRIERE adresse au préfet, à sa demande, un compte-rendu d'utilisation des
crédits délégués.
AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 : En application du décret n° 2004-374 susvisé, M. Mario CHARRIERE, peut subdéléguer, sous sa
responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la
signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
8 AOÛT 2017 Cayenne, le
LA
Patrice FAURE
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-015 - Arrêté de délégation de signature DAAF 64 SIAME/BMIE
R03-2017-08-28-016
Arrêté de délégation de signature DAC par interim
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-016 - Arrêté de délégation de signature DAC par interim 65 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l’administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations
et de l’immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Michel VERROT
directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane
Directeur des affaires culturelles de la Guyane par intérim
à compter du 1° septembre 2017
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 modifié relatif aux attributions et à l'organisation des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et
notamment son article 27 ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU L'arrêté ministériel du 16 août 2017 relatif à la nomination de M. Michel VERROT, attaché
principal d’administration, en qualité de directeur adjoint des affaires culturelles de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane
ARRETE
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel VERROT, directeur adjoint des affaires
culturelles de la Guyane, directeur des affaires culturelles de la Guyane par intérim à compter du 1°
septembre 2017 à l’effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de
compétence de la direction régionale des affaires culturelles ainsi que toutes mesures relatives à
l’organisation et au fonctionnement du service y compris l’administration de la ressource humaine et
des moyens matériels placés sous son autorité.
1/3
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-016 - Arrêté de délégation de signature DAC par interim 66 Article 2 : Sont exclus de cette délégation de signature :
- les propositions et décisions en matière disciplinaire et les propositions d'avancement de grade des
personnels de catégorie A.
- toutes prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications).
Article 3 : Délégation de signature est donnée, en outre, à M. Michel VERROTà l'effet de signer les
mesures relatives au pilotage des politiques publiques définies par le ministère de la culture. A ce titre,
il est chargé :
1. D'animer l'action de l’Etat en matière culturelle, de veiller à assurer la cohérence au niveau régional
des interventions publiques dans le développement culturel, de proposer et de mettre en œuvre les
mesures adaptées au contexte régional ;
2. De veiller à la mise en œuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la
réglementation et d'évaluer l'efficacité des actions entreprises ;
3. De participer aux travaux des commissions présidées par le préfet de région dans le département ;
4, De contribuer à l’élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la décentralisation et
des contrats de plan ;
5. D'apporter des conseils techniques aux collectivités locales.
AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent
arrêté, à M. Michel VERROT, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), à l'effet de
procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation
financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à
l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la
Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :
- 131 « création » ;
- 175 « patrimoines » ;
- 224 & transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
- 334 « livre et industries culturelles » ;
- 124 opérations immobilières déconcentrées ».
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Michel VERROT, à l’effet de signer,
sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme
structurel européen «fonds européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions
attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et
150 000 € pour les porteurs publics.
Article 6 : M. Michel VERROT est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
2/3
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-016 - Arrêté de délégation de signature DAC par interim 67 Article 7 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et
supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 € HT.
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 8 : M. Michel VERROT adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Michel VERROT
peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité,
tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires culturelles
de la Guyane par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 7 &
AOÛT 2917
Le Préfet,
Patrice FAURE
3/3
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-016 - Arrêté de délégation de signature DAC par interim 68 SIAME/BMIE
R03-2017-08-28-019
Arrêté de délégation de signature DIECCTE
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-019 - Arrêté de délégation de signature DIECCTE 69 DE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations
et de l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature
à monsieur Michel-Henri MATTERA,
directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)
de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans le départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre III du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2013-0032 du 5 février 2013 modifié portant nomination de monsieur Michel-Henri MATTERA en qualité d'inspecteur général des affaires sociales ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 avril 2016 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA en qualité directeur
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la
Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
1/4
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-019 - Arrêté de délégation de signature DIECCTE 70 AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel-Henri MATTERA, directeur de la
DIECCTE afin de signer :
- toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) ainsi que
toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du service y compris l’administration de
la ressource humaine et des moyens matériels placés sous son autorité.
- en outre, les mesures relatives au pilotage des politiques publiques, définies par les ministères,
chargés des finances et des comptes publics, de l'industrie et du numérique, du travail, de l'emploi, de
la formation professionnelle et du dialogue social, dans trois champs d’intervention :
S'agissant du développement des entreprises et de l’emploi :
1.1 - toutes les décisions relatives au développement des entreprises et la compétence des salariés
dans le cadre d’une stratégie de croissance de l’activité et de l'emploi, en matière de :
- mesures relatives au développement industriel et technologique :
+ les actes visant à appliquer la politique de développement industriel dans les conditions définies par
le décret n° 83-568 du 27 juin 1983.
+ les actes visant à délivrer des certificats administratifs après contrôle technique des opérations
d'attribution de subventions en matière de développement économique.
- mesures relatives au commerce, à l'artisanat et au tourisme :
+ joutes correspondances administratives, à l'exception de celles présentant un caractère particulier
d'importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil général, aux présidents des
communautés de communes, au président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au
président de la chambre régionale d'agriculture, au président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de la Guyane et aux maires des communes de plus 30 000 habitants.
+ correspondances techniques, y compris celles adressées aux ministères, au président du Conseil
régional, au président du Conseil général, aux présidents des communautés de communes, au
président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au président de la chambre
régionale d'agriculture, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane et aux
maires des communes de plus 30 000 habitants.
1.2 - les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par :
- l’activité de veille économique en croisant les données économiques et de l'emploi, des actions de
soutien des filières ou des secteurs,
- la coordination de la gestion du chômage partiel, en s'appuyant dans le domaine du commerce et de
l'artisanat. sur le FISAC territorial,
2/4
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-019 - Arrêté de délégation de signature DIECCTE 71 1.3- les actes visant à accompagner les demandeurs d’emploi et les personnes les plus exposées au
risque d’exclusion du marché du travail et notamment dans le cadre de :
- l'animation du service public de l'emploi (SPE) ;
- la gouvernance territoriale et l'animation des réseaux d'acteurs ;
- le pilotage des opérateurs.
S'agissant des travailleurs étrangers :
Les décisions visant à autoriser les étrangers à exercer une activité professionnelle salariée en
France.
S'agissant de la régulation des marchés :
>en matière de concurrence : les actes relatifs à la mise en œuvre des actions portant sur la
régulation commerciale des entreprises.
Yen matière de protection des intérêts économiques des consommateurs : les actes relatifs au respect
des règles, à leur information et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard.
ÿen matière de mesures relatives aux équipements sous pression et instruments de mesure, les actes
relatifs à :
- l'instruction des demandes et la surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements
sous pression et aux instruments de mesure, délivrance, suspension et retrait des agréments,
- l'agrément ou la reconnaissance d'organismes de contrôle ou de services inspections,
- la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus el des détenteurs
d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression,
- l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance,
- aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure réglementés,
- la surveillance des opérateurs et du marché dans le domaine de la métrologie légale, à l'exclusion
des décisions requérant l'avis d’une commission nationale.
AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent
arrêté, à M. Michel-Henri MATTERA, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, à l'effet de
procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale, à la programmation
financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à
l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la
Guyane, sur les budgets opérationnels des programmes ci-après énoncés :
+ 102 - « Accès et retour à l'emploi»,
+ 103 - « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques»,
+ 134 - « Développement des entreprises et du tourisme »,
+ 155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la Mission
Travail et Emploi,
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Michel-Henri MATTERA pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette
délégation porte sur l’émission des titres de perception y afférents.
3/4
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-019 - Arrêté de délégation de signature DIECCTE 72 Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Michel-Henri MATTERA, à l’effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens « Fonds Social Européen - objectif convergence Guyane pour la programmation 2007-2013 ainsi que pour « 2014-2020», toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 5 : M. Michel-Henri MATTERA est, en outre, nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet :
- es arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
- la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT.
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 7 : M. Michel-Henri MATTERA adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Michel-Henri MATTERA, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 $ ADU! 2017
sfet,
RE
4/4
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-019 - Arrêté de délégation de signature DIECCTE 73 SIAME/BMIE
R03-2017-08-28-017
Arrêté de délégation de signature DPAF
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-017 - Arrêté de délégation de signature DPAF 74 Secrétariat général
DE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'État
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Patrick VIEUX
commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les
régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés
sous leur autorité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret 2012-328 du 06 mars 2012 relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale
de la police aux frontières ;
le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l’arrêté DRCPN/ARH/CR n° 133 du 21 mars 2016 portant nomination de M. Patrick VIEUX,
directeur de la police aux frontières de la Guyane à compter du 09 septembre 2016 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
article 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrick VIEUX, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la police aux frontières de la Guyane, à l’effet de signer:
1/2
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-017 - Arrêté de délégation de signature DPAF 75 * les correspondances émanant de son service et n’impliquant ni décision sur le fond, ni avis de
principe,
* les rapports et comptes-rendus à l’administration centrale, une copie étant transmise simultanément
au préfet (cabinet),
+ les ordres de missions des agents de service dès lors qu’ils n’impliquent pas d'engagement
financier imputable sur des crédits autres que ceux pour lesquels il dispose d’une délégation de
signature par ailleurs,
* les sanctions disciplinaires se limitant au blâme et à l’avertissement pour les fonctionnaires
appartenant au corps d'encadrement et d’application de la direction départementale de la police aux
frontières,
* les congés annuels et de maladie, à l’exclusion des congés de longue durée et de longue maladie,
+ les habilitations d’accès à la zone réservée de l’aéroport de Cayenne-Rochambeau en application
des articles R 213-3 et R 213-4 du code de l’aviation civile,
* les décisions d’agrément d’agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L 282-8 etR
282-5S du code de l’aviation civile.
article 2 : La délégation prévue aux termes de l’article précédent ne s’applique pas :
* aux correspondances adressées aux élus ;
* aux décisions attributives de subvention en matière d’investissement, et à la signature des actes
d'engagement de marchés,
* aux éventuelles réquisitions du comptable public et aux décisions de passer outre aux avis
défavorables émis par ce dernier.
article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick VIEUX afin d’accorder la protection juridique à tout
fonctionnaire relevant de son autorité victime de préjudices à l’occasion ou du fait de ses fonctions.
article 4: Délégation de signature est donnée à M. Patrick VIEUX, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la police aux frontières de la Guyane en qualité d’ordonnateur secondaire délégué du budget
du ministère de l’intérieur, pour signer les pièces relatives à l’engagement juridique, la liquidation des dépenses
de fonctionnement relevant du titre III dont M. Patrick VIEUX assure respectivement l’expression des besoins
et la constatation du service fait tel que cela résulte des dispositions de la LOLF concernant les lignes
budgétaires 303 et 176-04 de ce ministère.
article 5 : M. Patrick VIEUX peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services
placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
article 6 : M. Patrick VIEUX adresse au préfet un compte-rendu mensuel d’utilisation des crédits délégués.
article 7: Le présent arrêté, ainsi que les arrêtés de subdélégations seront exécutoires à compter de leur
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la police aux frontières sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le, 2$ AUUT 207
rice FAURE
2/2
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-017 - Arrêté de délégation de signature DPAF 76 SIAME/BMIE
R03-2017-08-28-021
Arrêté de délégation de signature DRFIP
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-021 - Arrêté de délégation de signature DRFIP 77 | a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l’administration
et de la modernisation de l’État
Bureau des mutualisations
et de l'immobilier de l'Etat
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CATANESE,
directeur régional des finances publiques de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le code civil ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des marchés publics ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre
1944 ;
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret du 14 avril 2016 relatif à la nomination de M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-021 - Arrêté de délégation de signature DRFIP 78 ARRETE
EN MATIERE DE GESTION DOMANIALE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances
publiques de la Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Nature des attributions Références juridiques
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2,R. 1111-2, R. 2123-2, KR. 2123-
8, R. 2222-1, KR. 2222-6, K. 2222-9, KR. 2222-
15, R.2222-24,R.3211-3, R.3211-4,R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, KR. 3211-44 KR. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du domaine de
l’État, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement
Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et KR. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-
3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et KR. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944,
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-021 - Arrêté de délégation de signature DRFIP 79 Dans les départements en « service foncier » : tous | Art. R. 1212-9 à KR. 1212-11, R. 1212-14 et KR.
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux |1212-23 du code général de la propriété des
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou | personnes publiques.
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, Art. 4 du décret n°20111612 du 22 novembre
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux , ss _. _- 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
visés aux articles R. 1212-12 et KR. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
certains départements.
et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale
des finances publiques.
EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Guyane.
EN MATIERE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DES ELEMENTS DE
FISCALITE DIRECTE LOCALE
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, à l’effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département les différents états indiquant, notamment, et conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du
code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d’imposition adoptés l’année précédente ainsi que les informations nécessaires au vote du produit fiscal.
EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 4 : Pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics, M. Jean-Paul
CATANESE, est nommé personne responsable des marchés (PRM).
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de
ses attributions, les actes relatifs à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de
l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-021 - Arrêté de délégation de signature DRFIP 80 EN MATIERE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES DE LA DIRECTION
REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de sa
direction.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Paul CATANESE, peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou
une partie de la signature conférée par cet arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Cayenne, le ? 8 AOÛT 2017
atrice FAURE
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-021 - Arrêté de délégation de signature DRFIP 81 SIAME/BMIE
R03-2017-08-28-028
Arrêté de délégation de signature SGA
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-028 - Arrêté de délégation de signature SGA 82 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Stanislas ALFONSI
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral RO03 2017 01 26 001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la Guyane à compter du 1° septembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
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SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-028 - Arrêté de délégation de signature SGA 83 AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSI en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de la Guyane, pour tous arrêtés, décisions, saisies juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction, chargée de l’immigration.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de la préfecture de Guyane, pour le programme 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée,
pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence, frais de représentation compris.
AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSI, sous-préfet chargé de mission, en charge de la politique de la ville, à l’effet de signer toutes les décisions et tous les documents administratifs relatifs aux missions de coordination et de mise en œuvre des actions spécifiques à la cohésion sociale et à la jeunesse, et singulièrement des domaines suivants :
- la promotion de l'égalité des chances,
- l'insertion et la jeunesse,
- le logement, dans son volet accompagnement social,
- Ja lutte contre l'illettrisme,
- la politique de l'emploi et la formation professionnelle,
- la politique de la ville.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSI, sous-préfet chargé de mission, en charge de la politique de la ville, à effet de signer tous les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du budget opérationnel de programme n°147 « Politique de la ville ».
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas ALFONSI, la délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Yves de ROQUEFEUIL.
En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement des autorités précitées, la délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Philippe LOOS.
Article 6 : Le sous-préfet chargé de mission et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 98 AOÛT
?p17
Le Préfet,
Patrice FAURE
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SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-028 - Arrêté de délégation de signature SGA 84 SIAME/BMIE
R03-2017-08-28-013
Arrêté de délégation de signature SPIP
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-013 - Arrêté de délégation de signature SPIP 85 DE ee À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE INTER MINISTÉRIEL DE L'ADMINISTRATION
ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT
BUREAU DES MUTUALISATIONS ET DE
L'IMMOBILIER DE L'ETAT
ARRETÉ
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Bertrand LAPLAZA,
directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32:
VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du ler juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif à la nomination de M. Bertrand LAPLAZA, en qualité de
directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la
justice, une délégation de signature est donnée à M. Bertrand LAPLAZA, en sa qualité de responsable
d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des
dépenses publiques inscrites aux titres IIT, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués,
pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) 107 « administration pénitentiaire ».
Article 2 : M. Bertrand LAPLAZA est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM)
pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
1/2
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-013 - Arrêté de délégation de signature SPIP 86 Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Bertrand LAPLAZA, à l’effet de signer,
sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour
les porteurs publics.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et
supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 € HT.
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale. =—
Article 5 : M. Bertrand LAPLAZA adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des
crédits délégués.
Article 6 : En application de l'article 2-3° de l'arrêté du ler juin 2010 modifié susvisé, M. Bertrand
LAPLAZA, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous
son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le
2 8 AOÛT ?pt7
2/2
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-013 - Arrêté de délégation de signature SPIP 87 SIAME/BMIE
R03-2017-08-28-011
délégation de signature DRRT M.POGGI
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-011 - délégation de signature DRRT M.POGGI 88 DE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l’administration
et de la modernisation de l’Etat
Bureau des mutualisations
et de l’immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Philippe POGGI,
délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la
technologie ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 relatif à la nomination de M. Philippe POGGI, professeur des universités, en qualité de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de programme du ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche, une délégation de signature est donnée à M. Philippe
POGGI, délégué régional à la recherche et à la technologie, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du BOP 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Article 2 : M. Philippe POGGI est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
1/2
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-011 - délégation de signature DRRT M.POGGI 89 A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Philippe POGGI, à l'effet de signer, sur
les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions
d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs
publics.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et
supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publies d’un montant supérieur à
150 000 € HT.
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 5 : M. Philippe POGGI adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits
délégués.
Article 6 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe POGGI, peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité,
toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture et le
délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 8 AQyr
2017
Patrice FAURE
2/2
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-011 - délégation de signature DRRT M.POGGI 90 SIAME/BMIE
R03-2017-08-28-012
délégation de signature SGAP
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-012 - délégation de signature SGAP 91 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature
à Monsieur André DEDIEU,
Chef du secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane
(SGAP)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements et les communes ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel n° 1120 du 1° août 1997 nommant M. André DEDIEU, attaché titulaire de la police
nationale et l’affectant en cette qualité au service administratif et technique de police de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
1/3
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-012 - délégation de signature SGAP 92 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. André DEDIEU, chef du secrétariat général pour
l’administration de la police (SGAP) de Guyane, en tant que responsable de l'unité opérationnelle, au titre de la
mission sécurité, à effet de recevoir des crédits destinés à la liquidation de la dépense du titre 2 (masse salariale)
des programmes suivants :
| BOP/UO PROGRAMME INTITULES
* _0176-CCSC - Commandement Soutien ... 176 °* 0176-CCSC-DGUY - UO DRCPN
| et Logistique GUYANE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. André DEDIEU, chef du SGAP de Guyane, en tant que
responsable de l'unité opérationnelle, au titre de la mission sécurité, à effet de recevoir des crédits destinés à la
liquidation de la dépense du hors-titre 2 (fonctionnement + investissement) des programmes suivants :
BOP/UO PROGRAMME INTITULES
+ 0176-COUM - BOP 13 Outremer * 176 + 0176-COUM-D973 - UO GUYANE
° 0216-CAIC - BOP Affaires Juridiques et * 216 _ 0216-CAJC-DGUY - SATPN 973
Contentieux
" 0303-cUn "BOP lutte Contre + 303 + 0303-CLII-D973 - SATPN 973 Immigration Clandestine
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. André DEDIEU, chef du SGAP de Guyane, en tant que
responsable de l'unité opérationnelle, au titre de la mission sécurité, à effet de procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat des programmes suivants :
BOP/UO PROGRAMME INTITULES
* _0176-COUM - BOP 13 Outremer ° 176 * 0176-COUM-D973 - UO GUYANE
+ _0176-CCSC - Commandement Soutien * 176 + 0176-CCSC-D973 — DELEGATION
et Logistique GESTION GUYANE
°* _0176-CCSC - Commandement Soutien * 176 * 0176-CCSC-DGUY - UO DRCPN
et Logistique GUYANE
: * 0176-CCSC-CFNG - UO DRCPN 0176-CCSC — Commandement Soutien ... 176 FORMATION NG
et Logistique .
° _0176-CCSC - Commandement Soutien ... 176 * 0176-CCSC-DSIC — DELEGATION
et Logistique GESTION DSIC DECONCENTREE
° 0176-CDRI - BOP 10 SECURITE * 176 °* 0176-CDRI-COUM - UO OUTRE-
INTERIEURE MER
° 0176-CPJC - POLICE JUDICIAIRE &
COOPERATION INTERNATIONALE 178 SOLE BIPLSRIELESEURARE
° 0216-CAIC - BOP Affaires Juridiques et + 216 0216-CAIJC-DGUY - SATPN 973
Contentieux
ME DE UE RE + 303 + 0303-CLII-D973 - SATPN 973 l’Immigration Clandestine
2/3
SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-012 - délégation de signature SGAP 93 Article 4: délégation de signature est donnée à M. André DEDIEU, chef du SGAP de Guyane, en tant que
responsable de l’unité opérationnelle, au titre de la mission sécurité, à effet d’opposer aux créanciers la déchéance
quadriennale suivant les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, modifiée.
Article 5 : en application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M.André DEDIEU peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatifs aux
différents ministères.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 6 : M. André DEDIEU est nommé pouvoir adjudicateur pour les marchés suivants :
- les marchés de services de transport terrestre n'excédant pas 300 000 €,
- les marchés de fourniture de carburants n'excédant pas 600 000 €,
- les marchés à procédure adaptée dont le seuil est inférieur à 133 000€.
Sous réserve d'obtenir au préalable l'accord formel du préfet de la région Guyane sur le choix proposé dans le
rapport de présentation et d'un visa préalable sans réserve du contrôleur financier.
Article 7 : En tant que responsable de budget opérationnel, M. André DEDIEU, chef du SGAP de Guyane, adresse
un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire au préfet de la région Guyane.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef du secrétariat général pour l'administration de la police en
Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
régional des finances publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le ? 8 AOUT 2017
Patrice FAURE
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SIAME/BMIE - R03-2017-08-28-012 - délégation de signature SGAP 94