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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C47 05 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C47 05 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
CommunautendlASelomeration
UNION,
Territoires
de
vie
——__——
Votants : 79 Convocation
du
Conseil
d'Agglomération
:
Préfecture
des Deux-Sèvres
le 19 mai 2017
L
Affichage du Compte-rendu Sommaire : le 30 mai 2017
à
2 JUIN
207
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 29 mai 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE - APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE PRAHECQ
Titulaires présents
:
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY,
Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian
BREMAUD,
Dany
BREMAUD,
Jacques
BROSSARD,
Sophie
BROSSARD,
Jean-Romée CHARBONNEAU,
Didier DAVID,
Sylvie
DEBOEUF,
Luc
DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno
JUGE,
Guillaume
JUIN,
Gérard
LABORDERIE,
Simon
LAPLACE,
Alain
LECOINTE,
Jacqueline
LEFEBVRE,
Alain
LIAIGRE,
Elisabeth
MAILLARD,
Sophia
MARC,
Elmano
MARTINS,
Philippe
MAUFFREY,
Josiane
METAYER,
Dany MICHAUD,
Jean-Pierre
MIGAULT,
Marie-Paule
MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR,
Sylvette
RIMBAUD,
Claude
ROULLEAU,
Jean-François
SALANON,
Cécilia
SAN
MARTIN
ZBINDEN,
Nathalie
SEGUIN,
Florent
SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE Titulaires absents ayant donné pouvoir : Jean-Michel
BEAUDIC
à
Christian
BREMAUD,
Yamina
BOUDAHMANI
à
Christine
HYPEAU,
Carole
BRUNETEAU
à
Dominique
SIX,
Christelle
CHASSAGNE
à
Anne-Lydie
HOLTZ,
Charles-Antoine
CHAVIER
à
Claire
RICHECOEUR,
Jean-Luc
CLISSON
à
Isabelle
GODEAU,
Romain
DUPEYROU à Florent SIMMONET, Marie-Chantal GARENNE à Alain BAUDIN, Alain GRIPPON à Rose-Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jeanine BARBOTIN, Michel PANIER à René PACAULT, Eric PERSAIS à Yvonne VACKER, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN Titulaires absents suppléés : Daniel BAUDOUIN par
Anne-Marie PROUST, Jean-Martial FREDON par
Pascaline MICHELET
Titul
s absents :
Thierry BEAUFILS, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Dominique JEUFFRAULT, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Michel VEDIE Titulaires absents excusés : Jean-Michel BEAUDIC, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Marcel MOINARD, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON Président de séance : Jérôme BALOGE Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ C- 47-05-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 29 MAI 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE — APPROBATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (PLU) DE PRAHECQ
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose, Après examen par la Conférence des Maires, Sur proposition du Président, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.123-9 et R.123-18 ; Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais en date du 20 novembre 2015 relatifs à la prise de la compétence « Plan
Local d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale » effective au 1er décembre 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
de
modification
statutaire
en
date
du
23
décembre
2016
portant
modification des statuts de la CAN au 1er janvier 2017 ; Vu l'approbation du Plan d'Occupation des Sols (POS) par délibération du Conseil Municipal en date
du
9 juin
1978,
révisé
le
22
août 2000
(révision
n°1),
modifié
le
19 février 2003
(modification n°1), modifié le 3 novembre 2005 (modification n°2), révisé le 3 novembre 2005 (révision n°2) et révisé le 3 novembre 2005 (révision n°3), Vu la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune de
Prahecq
en
date du
15 janvier
2009, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Prahecq, en date du 21
octobre
2014,
prenant
acte
du
débat
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD) du PLU, Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Praheca en date du 24 mars 2016 donnant un avis favorable au projet, demandant à la CAN de poursuivre la procédure engagée de révision du POS en PLU (L.153-9) ; Vu la délibération du 30 mai 2016 portant bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU de Praheca ; Vu la délibération du 21
novembre 2016, portant dérogation au principe d'urbanisation limitée
dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme de Prahecag ; Vu
la
décision
n°E16000145/86
en
date
du
22
août
2016,
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
désignant
Monsieur
William
PAULET
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
titulaire
et
Monsieur
Michel
LICHOU
en
qualité
de
commissaire-
enquêteur suppléant ; Vu l'arrêté du Président de la CAN portant organisation de l'enquête publique relative au projet de PLU de Prahecq daté du 27 septembre 2016 ; Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ; Vu le rapport et les conclusions (avis favorable sans réserve) du commissaire-enquêteur en date du 23 décembre 2016 ; Considérant l'état d'avancement de la
procédure de révision de son
Plan d'occupation des
sols en Plan local d'urbanisme engagée par la commune de Prahecq et le travail déjà réalisé, la
poursuite
et
l'achèvement
de
cette
procédure
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
compétente
depuis
le
1er
décembre 2015
en
matière
de
«
Plan Local
d'Urbanisme
»,
apparaissent opportuns ; Considérant que les avis des personnes publiques associés joints au dossier d'enquête ainsi que
les
modifications
demandées
par
le
commissaire-enquêteur
ont
nécessité
certaines
corrections
au
projet de
Plan
local
d'urbanisme sans que
ces
modifications
ne
remettent en
cause l'économie générale du projet soumis à l'enquête. Les
modifications,
autres
que
celles
liées
à
la
correction
d'erreurs
matérielles,
concernent
principalement les points suivants :
-
Modification des zonages U et N';
-
__ Complétude du règlement des zones U, A, N, AU.
-
Justification des choix de développement de la zone
UE et modification de ce zonage
en
TAUE
(ouverture
d'urbanisation
conditionnée
à
la
réalisation
d'une
étude
d'incidence Natura 2000) ;
-
Actualisation
du
rapport
de
présentation
(documents-cadres
et
partie
environnementale) ;
-
__ Complétude des annexes (sanitaires...) ;
-
Prise en compte de la nouvelle codification du code de l’urbanisme ;
-
Ajout
d’un
glossaire
en
introduction
du
rapport
de
présentation,
pour
une
meilleure
compréhension des acronymes.
L'ensemble des
éléments de
réponses
aux
observations
émises
dans
le
cadre de
l'enquête
publique
(remarques
des
Personnes
publiques
associées,
remarques
du
commissaire
enquêteur,
observations déposées
lors
de
l'enquête
publique)
est
annexé
au
projet de
Plan
local d'urbanisme. l'est demandé au Conseil d'Agglomération de bien vouloir : -
__ Approuver le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Conformément
à
l’article
R.
153-21
du
Code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
:
-
d’un
affichage au siège de
la
Communauté d'Agglomération du
Niortais et en
mairie de
Prahecq pendant un mois,
-
d'une
mention
de
cet affichage en
caractères apparents
dans
un journal diffusé dans
le
département,
-
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné à
l'article
R.
5211-41
du
Code général des collectivités territoriales.
Chacune des formalités de publicité mentionne les lieux où le dossier pourra être consulté. Ambpliation de la présente délibération sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres. La
délibération
produira
ses
effets
juridiques
un
mois
après
sa
transmission
au
Préfet
et
l’'accomplissement
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
ci-dessus,
la
date
à
prendre
en
compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79 Contre : O Abstention : 0 Non participé : 0