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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 10 13A Volet Enfance Jeunesse Famille Developpement Social – Solde DES Subventions au Titre de Lannee 2023 publiee)
Thèmes du document : Famille, Budget, Démocratie,
AR
Prefecture
O17-200041614-20231017-2023
10
13A-DE
Reçu
le
26/10/2023
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
7 (a
/ J°
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
17
octobre
2023
DÉLIBERATION
n°2023
10 13A
Ma
Communauté
de
Communes
VOLEET
ENFANCE
JEUNESSE
FAMILLE
&
DEVELOPPEMENT
SOCIAL—
SOLDE
DES
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2023
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille vingt-trois,
le dix-sept
octobre
à dix-
nuit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
ja
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
En
exercice
Présents
Votants
50
37
42
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
:26
GORIOUX.
Présents
/ Membres
Htulaires
:
Jean
GORIOUX
—
Cafñfherine
DESPREZ
{
à
reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT)
-
Christian
BRUNIER
—
Raymond
DESILLE
- Micheline
BERNARD
-
Gilles
GAY
-
Pascal
TARDY
- Christophe
RAUËT-
Anne-Sophie
DESCAMPS
{a
reçu
pouvoir
de
Marie-France
MORANT)
- Barbara
GAUTIER
(a
reçu
pouvoir
de
Bruno
CALMONT)
-
Pascale
GRIS
- Joël
LALOYAUX
—
François
PELLETIER
-
Olivier
DENECHAUD
{a
reçu
pouvoir
de
Baptiste
PAIN)
—
Florence
VILLAIN
—
Éric
BERNARDIN
—
Angélique
PEINTRE
— Alysson
CURTY
-Éric
GUINOISEAU
- Lydia
BERETTI-
Philippe
BARITEAU
- Jean-
Michel
SOUSSIN
—
Emmanuel
NICOLAS
-
Christelle
GRASSO
-
Matthieu
CADOT
—
Pascale
BERTEAU
-
Philippe
BODET
-
Denis
DUBOURGNOUX
-
Martine
LLEU
-
Marylise
BOCHE-
Sylvie
PLAIRE
— Jean-Yves
ROUSSEAU
- Kévin
BAYNAUD
-
Stéphane
AUGÉ
- Didier
TOUVRON
- Danielle
BALLANGER
- Thierry
PLEAUD
Mr
Didier
FOUVRON
a
quitté
la
salle
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absents
:
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Baptiste
PAIN,
Nadia
AUDEBERT,
Bruno
CAIMONT,
Marie-
France
MORANT,
Frédérique
RAGOT,
Younes
BIAR,
Laurent
ROUFFET,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Yannick
BODAN
Convocaïion
envoyée
le
:
Télétransmission
en
Pete
OCT.
2073
lTociobre 2025
n°: 017-200041614-20231017-2023_10_13-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
11 octobre
2023
- ? NOV.
2073
48
Avenue
Martin
Luther
King
-
BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46,07.22,33
—
Fax
: 05,46.07.72.60
e-mail: confacf@aunis-sud.fr AR
Prefecture
017-200041614-20231017-2023
10
13A-DE
Reçu
le
26/10/2023
VOLET
ENFANCE
JEGNESSE
UBVENTIONS
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
décisions
prises
lors
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
en
Conseil
Communautaire
du
18 janvier
2023,
Vu
le
vote
du
budget
primiif
2023
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis-Sud
selon
la
délibération
n°2023-02-21
du
21
février
2023
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
Enfance
Jeunesse
Famille
réunie
le
9 octobre
2023,
VOLET
ENFANCE
JEUNESSE
FAMILLE
Madame
Pascale
GRIS
conseillère
déléguée
en
charge
de
l'Enfance
Jeunesse
Famille
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
les
acteurs
locaux
habituellement
accompagnés
financièrement
por
la
Communauté
de
Communes
Aünis-Sud
dans
le
cadre
de
l'Enfance
Jeunesse
Farnille
ont
déposé
des
demandes
de
subventions,
au
Htre
de
l'année
2023.
Madame
Pascale
GRIS
rappelle
que
la
somme
de
718
383
euros
a
été
inscrite
au
budget
2073
au
titre
des
subventions
relevant
de
l'Enfance-Jeunesse-Famille.
Madame
Pascale
GRIS
annonce
que
l'association
Aunis
GD
cesse
son
activité
« animation
»
pour
2023
pour
les
projets
Lüud'AUnis
ef
Anima'Jeux.
Lors
de
la
séance
du
Conseil
Communautaire
du
11
avri,
Une
subvention
correspondant
à
50%
de
celle
allouée
en
2022
et
correspondant
à
la
somme
de
5
100
€
avait
été
votée
mais
non
versée.
C'est
pourquoi,
le
montant
de
cette
subvention
sera
retiré,
Madame
Pascale
GRIS
précise
qu'un
premier
accord
de
subvention
«a
été
arrêté
en
avril
2023
pour
l'ensemble
des
subventions
structurelles,
à
hauteur
de
50%
de
ce
qui
avait
été
accordé
en
2022,
Elle rappelle
également
que
des
avances
de
subvention
ont
été
accordées,
par
décision
du
Président,
aux
structures
enfance
ieunesse
famille
en
début
d'année
2023.
Par
la
suite,
les
membres
de
la
commission
Enfance-jeunesse-Famille
se
sont
réunis.
Ils ont
étudié
le
9
octobre
dernier,
les
modalités
de
calcul
pour
l'attribution
des
soldes
de
subvention,
tout
en
restant
dans
l'enveloppe
budgétaire
arrêtée,
Madame
Pascale
GRIS
indique
qu'au
regard
des
éléments
déclaraltifs
des
heures
CAF
réelles
2022
de
certains
centres
de
loisirs
ef
des
heures
facturées
petite
enfance,
l'enveloppe
budgétaire
n'apparait
pas
suffisante.
Or,
la
conjoncture
économique
actuelle
ne
permet
pas
de
baisser
les
critères
de
subvention
établit
en
2022,
C'est
pourquoi,
la
commission
à
donné
Un
avis
favorable
pour
conserver
les
modalités
appliquées
précédemment,
à
savoir :
-
Pourl'accompagnement
à
la
formation
B.A.F.A,
et
B.A.F.D
Maintien
de
la
base
de
calcul
suivante :
e
280
euros
pour
Un
stage
base
BAFA,
e
240
euros
pour
Un
stage
approfondissement
BAFA,
+
460
euros
pour
un
stage
base
BAFD,
°
300
euros
pour
Un
stage
approfondissement
BAFD.
45
Avenue
Martin
Lufher
King
— BP,89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07,22.33
— Fax
: 05,46.07,72.60
e-mail
: contaci@aunis-sud.fr AR
Prefecture
017-200041614-20231017-2023
10
13A-DE
Reçu
le
26/10/2023
iPcalculs
automatiques",
Modalités
de
calculs
présentées :
+
accompagnement
structurel
des
Accueils
Petite
Enfance
o
1,75
euros
par
heure
enfant
facturées
n-1,
o
6 euros
de
l'heure
d'ouverture
pour
les
LAEP,
o
15
000
euros
par
ETP
pour
les
RAM
associatifs,
»
accompagnement
structurel
Jeunesse
o
|
600
euros
par
ET.P.
d'animateur
jeunes.
-
Pourles
Accuells
Collectifs
de
Mineurs,
se
0,80
euro
par
heure
enfant
déclarée.
Ces
différentes
propositions
permettraient
aux
structures
de
conserver
une
situation
financière
stable,
Ainsi
pour
le
volet
enfance
-—
jeunesse-
famille,
le
budget
s'élèverait
à
732
372
€
soit
une
augmentation
de
T4
009
€
du
budget
voté,
réparti
selon
les
thématiques
suivantes
:
-
accompagnement
struciurel
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
40T
108
€
-
QaCCcompagnement
structurel
petite
enfance
188
024
€
-
accompagnement
struciurel
jeunes
98
000
€
-
accompagnement
structurel
familles
17
150
€
-__
projeis
collectifs
ef
autres
24
930
€
-
volef
formations
3
160
€
Sous
total
732
372
€
Madame
Pascale
GRIS
présente
ensuite
les
propositions
de
subventions
par
structUre
:
-
ASSOCIATIONS e
AUS
GD
}
000
€
e
AUX
P'tits
Câlins
29
79
€
e
_Bambins
d'Aunis
70
594
€
s
Centre
d'Animation
et
de
Citoyenneté
29
797
€
e
Compagnie
les
3C
400
€
e
Echiquier
Süurgérien
l4lé€
+
Les
Jolis
Mômes
14
880
€
e
U.D.A.F,
17
} 000
€
e
Les
Petits
Galopins
19
472
€
e
Lot
Vacances
29
147
€
e
Naîure
Environnement
500
€
e
Plaine
d'Aunis
Pleine
de
Jeunes
28274
€
eo
Relais
Petite
Enfance
Grains
de
Soleil
7 900
€
e
Scouts
de
France
1 880
€
e
Office
Multi-Aclivités
Jeunesse
Enfance
55
810
€
e
Ouiil
en
main
250
€
e
Vacances
Loisirs
le
Thou
Landrais
28
518
€
-
Communes
Membres
+
Commune
d'Ardillières
9
008
€
e
Commune
de
Bouhet
IMATAS
e
Commune
de
La
Devise
89
€
e
Commune
de
Marsais
2
895
€
se
Commune
de
Surgères
J AS7
€
-
SIV.OS
S.IV.OS.
Balion
/ Ciré
À 563
€
e
SI.V.OS.
Genouillé
/ Saint
Crépin
7 348
€
+
Commune
de
Saint
Saturnin
du
Bois
9/78€
45
Avenue
Martin
Euther
King
— BP,89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07.22.33
— Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contaci@aunis-sud.fr AR
Prefecture
017-200041614-20231017-2023
10
13A-DE
Reçu
le
26/10/2023
VOEET
DEVELOPPEMENT
FOCHFAL
Monsieur
Christian
BRUNIER,
Vice-Président
en
charge
du
développement
social,
rappelle
que
la
somme
de
175
500
euros
à
été
inscrite
au
budget
2023
au
fitre
des
subventions
relevant
du
développement
social,
Monsieur
ChrisHan
BRUNIER,
précise
qu'un
premier
accord
de
subvention
a
été
arrêté
en
avril
2023
pour
l'ensemble
des
subventions
structurelles,
à
havteur
de
507%
de
ce
qui
avait
été
accordé
en
2022. Ensuite
des
modalités
de
calcul
ont
été
envisagées,
à
savoir
:
-
concernant
les
structures
d'insertion
o
participation
à
hauteur
de
2
135
euros
par
ETP,
- __
pourles
espaces
de
Vie
Sociale
o
accompagnement
de
4000
euros
pour
les
siruciures
n'ayant
pas
de
co-
financement,
o
accompagnement
de
000
euros
pour
celles
bénéficiant
d'un
co-
financement,
Poste
socio-éducatif
ef
de
prévention
—
10
250
€ par
ETP.
Monsieur
Christian
BRUNIER
précise
que
l'ensemble
des
structures
ont
maintenu
un
niveau
élevé
d'activité
malgré
la
situation
sanitaire.
À
noter
également
une
augmentation
des
emplois
pour
les
associations
d'insertion.
Les
propositions
de
répartition
des
subventions
prennent
donc
en
compte
des
éléments
de
contexte.
Ainsi
pour
le
volef
Développement
Social,
le
budget
qui
s'élève
à
191
320
€,
soit
une
augmentation
de
15
820
€ du
budget
voté
se
réparti
comme
suit :
-
accompagnement
insertion :
115
205
€
- __
daccompagnement
Espace
Vie
Sociale :
9
O00
€
-
accompagnement
structurel
et
projet
CAC
:
67
115
€
Sous
fotal
191
320
€
Monsieur
Christian
BRÜNIER
présente
ensuite
les
propositions
de
subventions
par
structure
:
e
AUNis
GD
37
363
€
e
_ AROZOAAR
15
340
€
e
Association
d'aide
à
l'emploi
4 900
€
e
Centre
d'Animation
ef
de
Cifoyenneté
38
682
€
e
_
Bambins
d'AUNIS
2 000
€
e
Accorderie
2 O00
€
e
PAPJ
500
€
Monsieur
Christian
BRUNIER
précise
les
lignes
budgétaires
supplémentaires
à
rattacher
au
volet
Développement
Social,
à
savoir :
e
Action
À
chacun
son
toit :
15
000
€
e
CIAS :
463
500
€
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération
d'atiribution
des
subventions
telle
qu'elle
a
été
présentée
à
l'Assemblée.
Monsieur
Didier
TOUVRON
quitte
la
salle
et
Monsieur
Denis
DUBOURGNOUX
ne
prend
pas
part
au
vote Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
45
Avenue
Marin
Luffer
King
-
BP,89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
-
Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail : contfacf@aunis-sud.fr AR
Prefecture
017-200041614-20231017-2023
10
13A-DE
Reçu
le
26/10/2023
Avec
42
vbi-peur
-
Donne
acie
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
Décide
d'arrêter
comme
suit
les
montants
des
subventions
allouées
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
au
titre
du
mois
d'octobre
2023
pour
le
volet
Enfance
Jeunesse
Famile : Accords
de
subventions
aux
Associations
dans
le
cadre
de
l'enfance
jeunesse
famille
e
AUrUS
GD
| O0C
€
e
Aux
Pts
Câlins
29
719 €
e
Bambins
d'Aunis
/0
594
€
+
Centre
d'Animation
ef
de
Citoyenneté
29
727
€
e
Compagnie
les
3C
AOÛ
€
e
Echiquier
Surgérien
lÂÏé€
s
!es
Jolis
Mômes
14
880
€
e
U.D.A.F.
17
} 000
€
+
Les
Petits
Galopins
19
472
€
e
_L'Hot
Vacances
29
147
€
e
Naîfure
Environnement
500
€
e
Plaine
d'Aunis
Pleine
de
Jeunes
28
274€
e
Relais
Petite
Enfance
Grains
de
Soleil
7
900
€
s
Scouis
de
France
} 880
€
e
Office
MUHI-Activités
Jeunesse
Enfance
55
810
€
e
Oui
en
moin
250
€
e
Vacances
Loisirs
le Thou
Landrais
28
518
€
Accords
de
subventions
aux
Communes
Membres
dans
le
cadre
de
l'enfance
jeunesse
famille
e
Commune
d'Ardillières
9
O08
€
e
Commune
de
Bouhet
916€
e
Commune
de
La
Devise
89
€
e
Commune
de
Marsais
2
895
€
e
Commune
de
Surgères
7 AS7
€
Accords
de
subventions
aux
S.EV.O.S
dans
le
cadre
de
l'enfance
jeunesse
famille
e
_S.IV.OS.
Ballon
/
Ciré
4
563
€
e
_S.ILV.O.S.
Genouilé
/ Saint
Crépin
/
348
€
e
Commune
de
Saint
Saturnin
du
Bois
97/78€
-
Décide
d'arrêter
comme
suit
les
montants
des
subventions
allouées
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
au
titre
du
mois
d'octobre
2023
pour
le
volet
Développement
Social : Associations
dans
le cadre
du
Développement
Social
e
AUris
GD
37
363
€
e
AROZOAAR
15
340
€
e
Association
d'aide
à
l'emploi
4 900
€
s
Centre
d'Animation
et
de
Cifoyenneté
38
682
€
e
Bambins
d'AUnis
2 000
€
e
Accorderie
2 O00
€
e
PAPJ
500
€
-__
AUtorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération,
45
Avenue
Martin
Lufher
King
-— BP.89
—
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07.22,33
—
Fax
: 05.46.067.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr AR
Prefecture
017-200041614-20231017-2023
10
13A-DE
Reçu
le
26/10/2023
Pour
Extrait
Conforme :
Les
Signatures
sont
au
registre.
Fait
à Surgères,
Le
19
octobre
2023
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Yannick BODAN
2 {|
Délais
ef voies
de
|
OUrS
La
présente
délibéifftion
peuf
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
te Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
{a
publication
et/ou
la notificaïion,
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
intemet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objef
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
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