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Arrêté - 2022 1 2 Chambre Régionale des Comptes Rapport des actions entreprises suite aux observations
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 1 2 Chambre Régionale des Comptes Rapport des actions entreprises suite aux observations)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
WZ République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT-MARTIN
TES TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 07 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à
l'Espace culturel Georges Brassens (arrété municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 25 février 2022, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :
Wilfrid ANFRY pouvoir à Raphaël JULES
Geoffrey FOURCROY pouvoir à Guillaume PRUVOST
Stéphanie LACROIX pouvoir à Caroline CARON
Irénée MIELLOT pouvoir à Jean-Claude CONDETTE
Annie LEPORCO pouvoir à Pascale LEBON
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2022-1-2
(Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des
‘Comptes/Exercices 2014 et suivants/Présentation des actions entreprises
suite aux observations
Par correspondance du 7 Janvier 2021, Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes nous a notifié le «RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA
REPONSE pour les Exercices 2014 et suivants ».
Ce rapport a été soumis au plus proche Conseil Municipal qui en a pris acte le 18 février 2021
(Délibération 2021-1-2).
En application de l’article L.243-9 du Code des Juridictions financières (création
ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 — art.28)
« Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des
observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport est communiqué à la
Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 »
Le rapport d’observations définitives résultant du contrôle des exercices 2014 et suivants
comprend deux rappels au droit et trois recommandations. Rappel au droit n°1: conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, constater les rattachements de charges et de produits à l’exercice
- Entre 2015 et 2019 ces rattachements ont varié de 32 000 € à 55 000 €, à l’exception
de 2016 avec 244 000 €; ces inscriptions ont été réalisées manuellement en raison de
dysfonctionnements constatés sur le logiciel budgétaire et comptable. En effet les montants des rattachements de charges devant être écrits manuellement dans la colonne spécifique, ceux-ci n’y figurant pas malgré le typage des mandats sous la forme « Mandat de rattachement ».
- Notre prestataire informatique a résolu le problème en 2021; une vérification
systématique des engagements est effectuée en fin d’année et les rattachements sont
constatés via le logiciel, entrainant automatiquement leur inscription au compte
administratif.
Rappel au droit n°2: ne constater que des restes à réaliser qui correspondent aux
dépenses engagées non mandatées, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14
Cette mesure à fait l’objet d’un engagement en 2021 et sera développée par le biais d’une
coordination accrue entre le Service support (Finances) et les Services chargés des opérations (Service Technique notamment) afin de mieux identifier les engagements juridiques donnés.
Une délibération a été adoptée pour permettre le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 à hauteur du quart des crédits inscrits l’année précédente ; cette délibération sera désormais prise chaque année afin que les restes à réaliser ne constituent plus la seule source de crédits pour la réalisation des dépenses d’investissement en début d’année.
Recommandation n°1 : établir un Plan Pluriannuel d’Investissement, le faire adopter par le Conseil Municipal, en suivre l’exécution et l’actualiser régulièrement.
La prospective financière réactualisée en novembre 2021 avec le Cabinet Ressources
Consultant, servira de base au Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) et permettra
d’actualiser chaque année, le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).
Des opérations AP/CP pourront être créés en 2023 lors de l’approbation d’un « règlement budgétaire et financier ».
Recommandation n° 2: développer des outils de suivi du patrimoine, s’appuyant
notamment sur un diagnostic de l’état du bâti.
Les chantiers pour la sécurisation et l’accessibilité des bâtiments doivent être poursuivis ; l’amélioration nécessaire des performances énergétiques sera l’un des « grands chantiers » du
mandat. La commune va pour cela s’engager dans la mise en œuvre du « Décret tertiaire ».
Le secteur tertiaire fait d’ailleurs l’objet depuis le mois de juillet 2019 d’une obligation de rénovation énergétique, posée par la loi ELAN qui oblige une réduction de 40 % de la
consommation d’énergie à l’horizon 2030, puis 50 % à l’horizon 2040 et 60 % à l’horizon
2050 par rapport à 2010. Plus généralement, la loi relative à la transition énergétique vise
l'atteinte d’un niveau « Bâtiment basse consommation » ou équivalent pour le parc bâti à l’horizon 2050.
sel ap La rénovation énergétique de ces bâtiments est donc essentielle et répond ainsi à un objectif à la fois environnemental (réduction des émissions de gaz à effet de serre, qualité de l’air, qualité de vie, etc.), économique (économies d’exploitation) et réglementaire.
La loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) fixe, dans son article 175, des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires. Entré en vigueur le 14 octobre 2019, le décret N°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif « aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire » (appelé décret tertiaire), vient préciser les modalités d’application de cette obligation.
Un premier arrêté datant du 10 avril 2020 (relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie final des bâtiments à usage tertiaire) précise certaines dispositions quant à l’application du décret.
Les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privés ou publics sont concernés par cette réglementation.
L’objectif du décret tertiaire est de réduire la consommation d’énergie finale pour les bâtiments tertiaires destinés à des activités marchandes ou non et de surface de plancher > à 1000 m2 et répartie sur un ou plusieurs bâtiments ayant la même unité foncière. Plus précisément, il s’agit de réduire les consommations d’énergie finale d’au moins : 40 % d’ici 2030,
50 % d’ici 2040,
60 % d’ici 2050,
et ce, par rapport à la consommation d’une année de référence (pas nécessairement calendaire), 2010 ou postérieure à 2010.
L’audit énergétique a déjà identifié 8 Bâtiments concernés par le Décret Tertiaire et, qui doivent faire l’objet d’une rénovation afin d’atteindre les objectifs fixés par le décret. En 2021 trois bâtiments (Salle Georges Brassens, l’école Jacques Brel, la salle des sports Louis Névians) ont fait l’objet d’une étude, les cinq autres sont prévues dans le courant de l’année 2022.
Recommandation _n°3 : s’assurer que chaque compte rendu annuel d’activité de la concession de la ZAC Multisites intègre le calcul du montant de la somme qui est attendue de la part du concessionnaire en application de la clause prévue au 1° tiret de l’article 30-1-3 du traité de concession, tel qu’il résulte de l’avenant transactionnel de 2017
Le calcul d’intéressement, tel qu’il pouvait être déterminé au vu de l’avancement de l'opération a d’ores et déjà été intégré au Compte Rendu d’Activité au Concédant (CRAC) présenté au Conseil Municipal le 18 décembre 2020.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE des actions entreprises par la Ville. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE des actions entreprises par la Ville.
Nombre de votants : 33 POUR : 32 ABSTENTION : 1
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 07 mars 2022
Transmis à la Sous-Préfecture le 10/03/2022 Le Maire, Affiché notifié le 10/03/2022 Raphaël JULES Rendue exécutoire la présente décision le 10/03/2022 77 Saint-Martin-Boulogne, le 10/03/2022 | LE Maire,
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr.