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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune d'Enghien-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 19 03 Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Exercices 2016 et)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
A 7 d'Enghien- les - Bains
VAL D'OISE
Cite Wernale
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022-19-03
Séance du 6 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 6 octobre à 19h08, le Conseil municipal de la Ville d'ENGHIEN-LES- BAINS, dûment convoqué, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe SUEUR, Maire, 1er Vice-président du Conseil départemental du Val d'Oise.
Conseillers Municipaux en exercice : 33
Date de convocation ë 6 octobre 2022
Fin du Conseil 20h35
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Philippe SUEUR, Maire, Marc ANTAO, 1° Adjoint, Sophie MERCHAT, Benjamin CHKROUN, Véronique FERIEN, Marie-Christine FAUVEAU, Georges JOLY, Adjoints au Maire, Laurent GUED)J, Linda LAVOIX, Samuel ELONG NDAME, Laurence ROBBE, Eric BASSOT, Dominique RIPOLL, Paul AÏSS, Gisela BRARD, Pathé SEGNANE, Roland MANGERET, Mélodie DUQUENOY-DARTIS (arrivée à 20h11), Véronique DURK, Clément MOUSSY, David BUFFAULT, Dominique CHARLET, Sophie MALEY (arrivée à 19h14), Conseillers municipaux
ÉTAIENT REPRESENTÉS :
Sylvie NOACHOVITCH donne pouvoir à Eric BASSOT
Patrice MANFREDI donne pouvoir à Marc ANTAO
Albert KALADJIAN donne pouvoir à Pathé SEGNANE
Julia DELESCHAUD-RENAULT donne pouvoir à Véronique FERIEN
Aurélie MARTINEZ donne pouvoir à Sophie MERCHAT
Yaël SOUSSAN donne pouvoir à Laurence ROBBE
Maxime DURIER donne pouvoir à M Le Maire
Anne-Estelle LHOTE donne pouvoir à Dominique CHARLET
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES :
Grégoire PENAVAIRE
Pauline BIDAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Linda LAVOIX
0000000000000000 OBJET : Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes - Exercices 2016 et suivants
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des juridictions financières et notamment ses articles L 243-1 et suivants,
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant les exercices 2016 et suivants, délibéré le 18 février 2022, publié officiellement depuis le 1€° juillet 2022, annexé à la présente délibération,
Considérant que par courrier en date du 10 février 2021, la Chambre Régionale des Comptes a fait savoir à Monsieur le Maire qu'elle allait procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la Commune à compter des exercices 2016 jusqu'à la période la plus récente (en l'occurrence 2020),
Considérant qu'un magistrat de la Cour Régionale des Comptes a demandé à la Commune la communication de documents (délibérations, contrats, tableaux de bords etc.) et que cette dernière a procédé à ces envois par voie dématérialisée,
Considérant que sur la base des informations recueillies, le magistrat a établi un rapport d'observations définitives comprenant notamment des recommandations sur les comptes et la gestion
de la Commune,
Considérant l'obligation pour le Maire de soumettre au débat ledit rapport lors de la réunion de Conseil Municipal suivant sa publication,
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de prendre acte dudit rapport,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à L'UNANIMITE,
PREND ACTE: du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant les exercices 2016 et suivants, délibéré le 18 février 2022, et publié officiellement depuis le 1er juillet 2022 qui est annexé à la présente délibération.
DIT : que le rapport est communicable à toute personne en faisant la demande depuis le 1°° juillet
2022.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire 1er ST
Compte-tenu de la réception en sous-préfecture .+° Vice-présiden et de la publication le du Conseil départemental
1 1 OCT. 2022
Pour le Maire, par délégation
Le Directeur Général des Services Philippe SUEUR #
ge
Laurent
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Publie: Ur Ve Site 2NerneX de: Va fi (le & : 12 OCT. 2022