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Séance - 2021 001 rapport relatif aux actions entreprises suite aux observations de la chambre des comptes du 9 avril 2019 9007
Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Séance - 2021 001 rapport relatif aux actions entreprises suite aux observations de la chambre des comptes du 9 avril 2019 9007)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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Vl lle de Saint-Jean-de-Monts
Le quinze février deux mille vingt et un à dix-neuf heures, le Gonseil municipal légalement convoqué le neuf février deux mille vingt et un, s'est réuni à la mairie, en séance à huis clos, sous Ia présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT Anne, M. JOLIVET Gré7ory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Sféphane, Mme LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, M. MATHIAS Yveg M. LEPLTJ Christian, M. EVEILLÉ Pierrc-Jean, Mme CIJCINIELLO Gaëlle et M. HOREAU Vincent.
Absente :
Mme Diane ROBERT DUTOUR
Absentes et avaient donné procuration :
Mme Nadia PONTO|ZEAI.J, Mme Amétie RtVtÈRE
A été élue secrétaire :
Mme Céline VRIGNAUD
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Service Ad m i n i strati o n G é n é ral e
DELTBERATTON N"2021_001 DU 15t02t2021
OBJET: RAPPORT RELATIF AUX ACTIONS ENTREPRISES SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHATBRE REGIONALE DES COTPTES D¡9 AVRIL 2OI9
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU La Loi n'2015-991 du 7 aott 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l'article 107 ;
VU L'ordonnance n"2016-1360 du 13 octobre 2016 et notamment I'article 28 ;
VU Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes présenté en Conseil municipal le 9 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT Qu'en application des dispositions pré-exposées, un état des lieux des actions réalisées eUou à entreprendre dans le cadre des observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes à la commune doit être présenté ;
Rapporteur : Gérard Milcendeau, adjoint au Maire,
EXPOSÉ
Par délibération 2019-039 du 9 juillet 2019, le conseil municipal a pris connaissance du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Pays de Loire, suite au contrôle des comptes et de la gestion de la commune au titre de l'exercice 2014 et suivants.
En application des dispositions de l'article L.243-9.du Gode des Juridictions Financières dispose que ( Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives â l'assemb/ée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité tenitoriale ou le président de l'étabÍssemenf public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même
Irl j: assemblée, /es acflons qu'il a enfreprses à la suite des oöseryations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synfhêse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse esf présentée par le président de ta chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publ¡que. Chaque chambre régionale des comptes transmet cefte synthèse â la Cour des comptes en vue de la présentation prescr¡te à l'article L.143-9 y.
Dans son rapport, la CRC a formulé quatre recommandations :
l) Renseigner les annexes du compte administratif de façon exhaustives et conforme aux dispositions en vigueur,
2) Rétablir dans les meilleurs délais la concordance entre l'inventaire établi par l'ordonnateur et l'état de l'actif élaboré par le trésorier en application des dispositions de l'instruction comptable M14, 3) Appliquer les dispositions de l'instruction comptable M14 relatives aux modalités de transmission des informations patrimoniales au comptable,
4) Compléter la liste des biens amortissables en intégrant notamment les subventions d'équipement versées et les frais relatifs aux documents d'urbanisme en délibérant à nouveau.
DÉcrsroN
Après en avoir été informé, le Gonseil municipal, à I'unanimité :
PREND ACTE de la présentation du rapport synthétisant les actions entreprises suite au rapport de la CRC des Pays de Loire du 9 avril 2Q19;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 16 février 2021
Le Maire
ique LAUNAY
t,
cERTtFtÉ ExÉcurotRE
COMPTE TENU OE SON
sous-PRÊFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
La présente délibération peut faire I'objet d'un recourc¡ contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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