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Arrêté - Mme ROUILLÉ SURAULT Deux Sèvres Habitat
Arrêté - Mme ROUILLÉ SURAULT IAA
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Conseil Municipal - 17 d1707305892524
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 d1707305892524)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil municipal :
le 30/01/2024
Publication :
le 09/02/2024
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n° D-2024-6
Adoption des taux des impôts directs locaux
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Madame Valérie VOLLAND, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Mélina TACHE. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 février 2024
Délibération n° D-2024-6
Direction des Finances Adoption des taux des impôts directs locaux
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code Général des Impôts ;
Vu les articles L.2331-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal est compétent pour fixer les taux d’imposition pour 2024 :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; - de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
- de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Les taux appliqués en 2023 étaient les suivants :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale 21,97%
Taxe d’habitation sur les logements vacants 21,97%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 49,17%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 78,47%
L’application de ces taux a induit en 2023 une recette de plus de 57millions d’euros, soit 65% des recettes réelles de fonctionnement. Les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties représentent plus de 97% des recettes d’impôts directs locaux.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- fixer au même niveau qu’en 2023 les taux d’imposition 2024 comme suit :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale 21,97%
Taxe d’habitation sur les logements vacants 21,97%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 49,17%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 78,47%
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 2
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Florence VILLES
Le Président de séance
Jérôme BALOGE