Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - skm c250i24070417211
Arrêté - skm c250i25021910180
Déliberation - skm c250i21120211170
Arrêté - skm c250i23120415470
Déliberation - skm c25819062517570
Déliberation - skm c250i24070417210
Déliberation - skm c250i22060114370
Procès Verbal - skm c25817122714400
Procès Verbal - skm c250i21080308130
Déliberation - skm c250i22030115190
Arrêté - skm c250i23101211080
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Domancy.
Lien du pdf (Arrêté - skm c250i23101211080)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement Risques
Liberié Cellule prévention des risques Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le _ G pp. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur °
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1097
portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels de la
commune de Domancy
VU le code de l'environnement, ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n°2013289-0002 du 16 /10/2013 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Domancy:
CONSIDÉRANT l'évolution de la méthodologie et de la doctrine nationale dans le domaine des risques naturels, les phénomènes survenus depuis 2013, les études sur la Bialle et ses affluents, ainsi que le développement de l’urbanisation de là commune de Domancy et ses enjeux ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: La révision partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) de la commune de Domancy est prescrite.
Article 2 : L'ensemble du territoire communal est concerné.
Article 3 : Les risques à prendre en compte sont les phénomènes torrentiels et les inondations liés à la Bialle et ses affluents.
Article 4 : La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est chargée d'élaborer le projet de plan. | °
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2 Mél. : ddt-sar-cpr@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr Article 5 : Les modalités de la concertation relative à cette procédure sont les suivantes :
- Présentation au maire et/ou à son conseil municipal de la démarche d'élaboration du PPRN, de la carte des aléas, puis du projet complet.
- Présentation du projet à la population lors d’une réunion publique.
- Consultation, pour avis, du conseil municipal de la commune, du centre régional de la propriété forestière, de la chambre d'agriculture et du syndicat SCoT Mont-Blanc, Arve, Giffre. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
- Consultation du public sur le projet de PPRN par enquête publique. Les avis formulés lors de la consultation (point précédent) seront annexés au registre d'enquête. Le maire de la.commune sera entendu par le commissaire enquêteur.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Domancy et au président du syndicat SCoT Mont-Blanc, Arve, Giffre.
1 sera en outre affiché pendant un mois à la mairie et au siège des l'EPCI ci-dessus désigné. Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal, ci-après énoncé, diffusé dans le département : le Dauphiné libéré.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L4101, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de la commune de Domancy, M. le président du syndicat du SCoT Mont-Blanc, Arve, Giffre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ts on lyre. L Aëlnol2o 23
Affde À le Hanvrie & , A2 012023