Procès Verbal - CRCM 25 novembre 2023

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Procès Verbal - CRCM 25 novembre 2023 Document publié le Samedi 25 novembre 2023 par la commune de Falgoux. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 25 novembre 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE du FALGOUX

– Le Bourg –

15380 LE FALGOUX

/ : 04.71.69.51.28

mail: mairie.lefalgoux@wanadoo.fr

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P R O C E S V E R B A L D U C O N S E I L M U N I C I P A L

RÉUNION DU 25 NOVEMBRE 2023

Dûment convoqué par Monsieur CHAMBON Louis, maire, la séance s’est tenue dans la salle du foyer rural.

Étaient présents : Mr CHAMBON Louis, Mr COUTAREL Jean-Marc, Mme FAUX Isabelle, Mr LAPEYRE Philippe, Mr TISSANDIER Frédéric, Mr VALARCHER Benjamin, Mme VEYSSIERE Marie-Claude.

Excusé, pouvoir : Mr BENOIT Bernard pouvoir à Mr CHAMBON Louis

Absent : Mr LAPEYRE Guillaume

Secrétaire de séance : Mme FAUX Isabelle.

Ouverture de la séance à 20h30.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal du 29 septembre 2023

2. Prime pouvoir d’achat aux agents (saisine CST du

CDG15)

3. Subventions DETR 2024 + Cantal développement 2022-

2027

4. Modification de la composition de la Commission de con-

trôle des listes électorales

5. Dossier Adressage

6. Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

7. Renouvellement convention PEFC – forêt

8. Nomination du référent déontologue des élus

9. Recensement 2024 (nomination de l’agent recenseur)

10. Transfert compétence PLUi (Urbanisme) à la commu-

nauté de communes du Pays de Salers

11. Délibérations ventes de terrains

12. DM budgétaire

13. QD (Repas de la commune, déco de Noël…)

Le procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2023 a été approuvé à l’unanimité.

PRIME POUVOIR ACHAT AUX AGENTS

Mr le Maire présente à l’assemblée le dispositif de prime pouvoir d’achat aux agents. (article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code). Il rappelle que cette prime doit faire l’objet d’une saisine du CST auprès du CDG. La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une seule fois, pour un versement qui sera effectué avant le 30 juin 2024. Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public).

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent : * Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établis- sement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ; * Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ; * Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds (800 €), les montants applicables seront les suivants : 700 € par agent. Cette prime sera ainsi proratisée en fonction du temps de travail des agents.

Vote à l’unanimité des membres du conseil.

SUBVENTIONS : DETR 2024 & CONTRAT CANTAL DEVELOPPEMENT

Mr le Maire explique qu’il est nécessaire de réhabiliter le camping municipal avec une remise en état global du bloc sanitaire et la construction d’une borne à camping-cars afin de répondre aux nouveaux enjeux touristiques et ainsi améliorer l’attractivité économique du village. De plus cet équipement se situe sur le GR 400 et sur le territoire du Grand site du Puy- Mary, de ce fait il est nécessaire de proposer un aménagement moderne. Il convient donc de déposer un dossier au titre de la DETR 2024 et un dossier au titre du contrat cantal développement pour le financement de cette opération. Le plan de financement prévisionnel de cette opération serait ainsi défini :

- DETR (31% HT) : 63 054,00 €

- Conseil départemental – FCS 2023 : 10 000,00 € (tranche 1) - Conseil départemental – FCS 2024 : 10 000,00 € (tranche 2) - Conseil régional : 47 000,00 €

- Contrat Cantal Développement 2022-2027 : 30.000,00 €- Fonds Propres/emprunt (autofinancement - HT) : 43 346,00 €.

Vote à l’unanimité des membres du conseil.

MISE A JOUR DES COMMISSIONS

Mr le Maire propose au conseil municipal de remplacer :

- M LAPEYRE Guillaume par M VALARCHER Benjamin pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales et être membre suppléant de la commission d’Appel d’offres

- Mr ROUSSINGUE Jean-Pierre par Mr BENOIT Bernard à la commission communale des impôts directs, Mr ROUSSINGUE suite à sa démission du conseil municipal n’appartient donc plus à la commission patrimoine et territoire, ni à la commission action sociale, et ne sera pas remplacé

Vote à l’unanimité des membres du conseil.

ADRESSAGE

Les travaux de préparation de l’adressage sont en cours par la commission communale dédiée à ce sujet. Lors de cette séance, Mr le maire présente plusieurs devis (3 entreprises ayant répondu pour des montants situés entre 8 129 et 10 679 €). Les retours des différentes entreprises ne sont pas pleinement satisfaisants car des questions restent encore en suspens. (Matériaux, coloris, fixation…). Ce sujet sera donc traité ultérieurement.

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Mr le Maire explique au conseil municipal que la préfecture relance la commune pour la mise à jour du PCS (actualisation tous les 5 ans). Un PCS : Outil facilitant les démarches à suivre en cas de crises et/ou incident majeur + référencements des contacts utiles (synthèse papier).

Le PCS repose sur 5 grands principes : -Le PCS organise la sauvegarde des personnes -Le PCS est le maillon local de l’organisation de la sécurité civile -Le PCS se veut un outil d’aide à la gestion d’un événement de sécurité civile - Le PCS concerne l’ensemble des services communaux -La démarche PCS doit permettre de tendre vers une culture communale de sécurité civile. Ce document ne nécessite pas de délibération, il est entériné par arrêté municipal.

CERTIFICATION PEFC POUR 5 ANS

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

➢ De respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ; ➢ D’accepter que cette adhésion soit rendue

publique ; ➢ De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence

de droit d’usage de la marque PEFC ; ➢ De s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient m’être demandées par PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité de mes pratiques forestières aux engagements

PEFC du propriétaire ; ➢ D’accepter qu’en cas de non mise en œuvre par mes soins des mesures correctives qui pourraient

m’être demandées, je m’exposerais à être exclu du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ; ➢ De s’engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de

la commune ; ➢ De s’engager à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ; ➢ De signaler toute modification concernant les forêts communales engagées dans la démarche PEFC. Mr le Maire demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.

Cette convention s’élève à 643,83 € pour une durée de 5 ans. (2024-2028).

Vote POUR à l’unanimité des membres du Conseil présents ou représentés.

REFERENT DEONTOLOGUE ELUS

Mr le maire explique au conseil que chaque commune ou groupement de communes doit depuis le 1er juin 2023 nommé un référente déontologue pour les élus en application du décret n)2022-1520 du 6 décembre 2022.Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité, sur proposition d’une liste établie par l’AMF15, il est proposé de nommer MDEVEZ Claude, avocat en retraite comme référent déontologue élu pour la durée du mandat municipal.

Vote POUR à l’unanimité des membres du Conseil présents ou représentés.

RECENSEMENT POPULATION INSEE 2024

Mr le Maire expose à l’assemblée que pour effectuer le recensement 2024, il convient de nommer un agent recenseur, pour la période allant du 18 janvier au 17 février 2024.

La collectivité versera un forfait de 411 € (dotation de l’état pour le paiement de cette mission) pour le travail de recensement effectué. Ce travail de recensement sera effectué par Laurence LAFONT, secrétaire de mairie.

Vote POUR à l’unanimité des membres du Conseil présents ou représentés.

TRANSFERT DE COMPETENCE – PLANIFICATION URBANISME

Mr le Maire explique sommairement les grands principes de ce transfert de compétences. Il rappelle également à l’assemblée le choix fait par le conseil communautaire en date du 17 octobre 2023 de se positionner favorablement pour cette compétence « planification urbanisme ».

Le PLUi apparaît comme un outil d’aménagement permettant de faciliter et d’optimiser la mise en œuvre de l'objectif ZAN sur notre territoire. Il est sans doute aujourd’hui le meilleur moyen de porter l'enjeu de sobriété foncière tout en prenant en compte les besoins de développement des différentes communes, quelle que soit leur taille. La prise de compétence est donc une première étape dans la démarche avant la prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. En effet, par délibération de son conseil communautaire, la Communauté de communes devra prescrire l'élaboration du plan local d'urbanisme et ainsi préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. La délivrance des autorisations d’urbanisme (compétence ADS) est un pouvoir de police que le maire conserve. L’instruction des autorisations d’urbanisme n’étant pas une compétence mais un service, la commune peut décider d’assurer elle-même ou de confier à une autre collectivité. Le transfert de cette compétence n’implique pas un transfert de charges, il n’y a donc pas d’obligation de réunir la Commission Local d’Évaluation des Charges Transférées.

Vote POUR à l’unanimité des membres du Conseil présents ou représentés.

ACHATS/VENTES DE TERRAINS COMMUNAUX

Mr le Maire expose au conseil municipal plusieurs demandes d’achats/ventes de terrains communaux, et présente les dossiers qui pour certains sont en instance depuis plus d’un an et qui enfin se régularisent : - Mr BENOIT Bernard achète une portion de la parcelle communale cadastrée AK 302 jouxtant sa propriété. Le Conseil Municipal propose le tarif suivant (hors frais de géomètre et de notaire restant à la charge du demandeur). : - 640 m² x 0.35 € le m2 soit 224,00 € (Bernard BENOIT ne prend pas part au vote).

- Mr CHEMINEAU Michel achète une portion de la parcelle communale cadastrée AK 300 et 302 jouxtant sa propriété. Le Conseil Municipal propose le tarif suivant (hors frais de géomètre et de notaire restant à la charge du demandeur). : - Sur la parcelle AK 300 35 m² x 0.35 € le m2 soit 12.25 € - Sur la parcelle AK 302 436 m² x 0.35 € le m2 soit 152,60 € Soit un total de 164,85 €.

- La commune cède à Mr TISSANDIER Arnaud 15 687 m2 (parcelle AO 104) soit 15687 m2 pour 6263.80 € (estimation réalisée par marc MAISONNEUVE, expert agricole). (Fréderic TISSANDIER ne prend pas part aux votes).

- La commune achète 101 m2 de la parcelle AL 155 et 1957 m2 de la parcelle AI 400 soit 2 058 m2 pour un montant de 763,80 € à Mr TISSANDIER Arnaud. Soit une transaction finale de 6263,80 € – 763,80€ = 5 500,00 €. (Fréderic TISSANDIER ne prend pas part aux votes).

- Mme FAUX Maryse, représentante de la SCI la Bauvie achète les parcelles AI 360 et 137 jouxtant son terrain sur lesquelles se trouve un garage communal. Le Conseil Municipal propose le tarif de 9 000,00 € (hors frais de géomètre et de notaire restant à la charge du demandeur).

- La commune achète la parcelle cadastrée AI 360. Le Conseil Municipal propose le tarif de 1,00 € le m2 à Mr Borderie (les frais de notaire restant à la charge du demandeur), soit un total de 19,00 €.

Vote POUR à l’unanimité des membres du Conseil présents ou représentés.

DM 4

Mr le Maire explique qu’il convient de procéder à une délibération modificative afin de pouvoir faire certaines écritures comptables de régularisation et de fin d’année. Il s’agit d’une bascule de crédit entre plusieurs chapitres pour une somme de 1 360 €.

Vote POUR à l’unanimité des membres du Conseil présents ou représentés.QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS DIVERSES

• Repas communal : il aura lieu le 21 janvier 2024 à 12h00 au Foyer Rural • Ancienne motopompe des pompiers : le conseil envisage de la vendre, aucune démarche n’est lancée à ce jour.

• Décorations de noël : un atelier de fabrication aura lieu le samedi 2 décembre au foyer rural • Piste du Bar : suite à l’exploitation de bois par un tiers, Mr le maire doit prendre contact avec le propriétaire afin de convenir des travaux de remise en état de la piste.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h35.

PV approuvé le 23 février 2024

Le maire, Louis CHAMBON La secrétaire de séance, Isabelle FAUX