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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 129 protocole trans pspa8d6
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 129 protocole trans pspa8d6)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
PROJET DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président, M. Alain FARDELLA,
ET
La Commune de Puy Saint Pierre, représentée par son Maire, M. Jean-Mariué B/ RN Î
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties soussignées entendent préalablement rappeler ce qui suit :
Par délibération n° 2009-063 du Conseil Communautaire du 9 juin 2009, la Communauté de Communes du Briançonnais a mis en place une convention de prestations avec la Commune de Puy-Saint-Pierre pour la maintenance du SIG de cette dernière, en contrepartie d'une rémunération annuelle estimée à la date d'établissement de cette convention de 3 891.56 € T.T.C. Cette convention était établie pour une période initiale de 2 ans, expressément reconductible pour 1 an.
La Communauté de Communes du Briançonnais n'est pas en mesure de fournir à ce jour l'original de la convention approuvée et signée par la Commune de Puy-Saint-Pierre.
Cepeñdant la Commune de Puy-Saint-Pierre a bénéficié de l'ensemble des services prévus dans la convention d’origine pour le poste informatique d'administration du SIG durant cette période.
Afin de réguiariser cette situation, il est proposé de mettre en œuvre un protocole transactionnel afin que la collectivité dispose d'une pièce exécutoire et soit donc en mesure d’encaisser les indemnités correspondant aux sommes non versées par la commune de Puy-Saint-Pierre à la Communauté de Communes du Briançonnais au titre des services et prestations servies.
Afin de prévenir tout contentieux indemnitaire, tout en permettant l'indemnisation de la Communauté de Communes du Briançonnais, et afin de préserver les deniers publics, les parties ont souhaité se rapprocher afin de tenter de formaliser un accord amiable, dans le respect des intérêts des deux parties et après concessions réciproques.
Ia donc été convenu que l'indemnisation interviendrait par l'intermédiaire d'une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, transaction qui permettra donc d'indemniser la Communauté de Communes du Briançonnais du préjudice subi par la collectivité.
Dans un souci de concessions réciproques, les parties sont toutefois convenues, d'un commun accord et conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 8 décembre 1998 « Ville de Saint Tropez », que le montant TTC de l'indemnité versée à la Communauté de Communes du Briançonnais serait limitée à la somme de: 13 280,10 euros.
+ Vules articles 2044, 2045 et suivants du Code Civit
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES Article 1% : Responsabilités
Les parties signataires au présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune
reconnaissance de responsabilité de l'une des parties signataires.
Article 2 : Objet du présent protocole
L'objet du présent protocole est de permettre d'éviter tout contentieux entre les parties et de déterminer les conditions dans lesquelles la Commune de Puy Saint Pierre pourra indemniser la Communauté de Communes du Briançonnais s'analyse comme une transaction au sens de l'articie 2044 du Code Civil.
Articie 3 : Montant de l'indemnisation
La Commune de Puy Saint Pierre versera à la Communauté de Communes du Briançonnais, en contrepartie des services et prestations servies, le versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant total net toutes taxes comprises de 13 280,10 euros.
Article 4 : Taxes
Les parties conviennent que le montant de l'indemnité de 13 280,10 €. s'entend toutes taxes comprises, la Commune de Puy Saint Pierre faisant son affaire de tous les droits ou taxes susceptibles d'affecter cette somme.
Article 5 : Modalités de paiement de l'indemnité
Le paiement de l'indemnité définie à l'article 3 du présent protocole se fera mandat administratif et par virement.
Article 6 : Engagement de non-recours
ll est convenu entre les signataires que le présent accord transactionnel est conclu d’un commun accord entre les parties, par référence aux articles 2044 et suivants du Code civil, et que, dès lors, suivant l’article 2052 du même code, ledit accord transactionnel, après qu'il ait été revêtu du caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat, devra être vu comme ayant entre les parties l'autorité relative de la chose jugée qui s'y trouve attachée, et ne pourra être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Article 7 : Compétence d'attribution
Les parties conviennent conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à l'exécution du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Briançon en 3 exemplaires, le …..........…
Le Maire, Le Président
Communauté de Communes du Briançonnais
M. Jean-Marius BARNEOUD M. Alain FARDELLA