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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2021 120 FIN Dde subv teleprocedure ADS 0PJ tamponne
Document publié le Lundi 29 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2021 120 FIN Dde subv teleprocedure ADS 0PJ tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 01/12/2021 = = _<
ID : 014-241100593-20211129
ù ( Grand TU BUREAU COMMUNAUTAIRE N NARBONNE
7 | DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le Bureau Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, régulièrement convoqué, s’est réuni en l'Hôtel d'Agglomération à Narbonne, sous la présidence de Maître Didier MOULY
Séance publique du 29 NOVEMBRE 2021 à 8h30 | Date de convocation : 28 novembre 2021
Membres en exercice : 20
Délibération Votants : 20
Suffrages exprimés : 20
Pour : 20
N°B2021_120 Contre Abstention :
SECRETAIRE DE SEANCE : MONIE Jean-Marie
PRESENTS : ALVAREZ Jean-Michel, BELART Xavier, BELLOTTI-LASCOMBES Emma, DEVIC Bernard, DURAND
Viviane, HERAS Guillaume, HERNANDEZ Joël, JANSANA Jean-Marc, LAPALU Christian, MARTINAGE Fabienne,
MONIE Jean-Marie, MONTAGNIER André-Luc, MOULY Didier, PARRA Eric, PY Michel
PRESENTS UNE PARTIE DE LA SEANCE : GOUIRY Catherine, JAMMES Michel, MARTIN Henri, RIO Jean-Louis
EXCUSES : - EXCUSES AVEC PROCURATION : VIALADE Alain
EXCUSES EN COURS DE SEANCE: GOUIRY | PROCURATIONS EN COURS DE SEANCE : - Catherine (délibération B2021_ 145), JAMMES
Michel (délibérations B2021_137 et B2021_ 138),
MARTIN Henri (délibérations B2021 138 à
B2021 142), RIO Jean-Louis (délibérations
B2021_141 et B2021_142)
Nomenclature Etat : Finances locales - Subvention
OBJET: FINANCES - Demande de subvention au Ministère de La Transformation et de la
Fonction Publique et au Ministères du Logement pour l'opération « Déploiement d’une
solution de télé procédure dédiée à la réception et à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme dématérialisée »
Le Grand Narbonne a fait Le choix en juillet 2015, suite au désengagement de l'Etat qui assurait préalablement cette mission, de créer un service d'Autorisation du Droit des Sols pour répondre aux besoins des communes qui le souhaitaient, d'assurer Une prestation d'instruction, de soutien, avec la mise à disposition d'un progiciel métier partagé.
La loi ELAN impose au 1° janvier 2022 de déployer une solution de télé procédure dédiée à La réception et à l'instruction dématérialisée des demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme dématérialisée, dénommée « Guichet Unique ».
IL est ici proposé de solliciter un financement au Ministère de la Transformation et de la
Fonction Publique et au Ministère du Logement au titre de La Transformation Numérique des Collectivités Territoriales - Programme Démat. ADS. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 01/12/2021 see
N 9 B 202 1 _1 20 ID :011-241100593-20211129-B2021_120-DE
Cette « enveloppe » qui s'applique aux collectivités qui assurent l'instruction et aux Centres
Instructeurs à qui Les collectivités confient l'instruction de leurs autorisations d'urbanisme,
contribue à financer les dépenses liées à l'adaptation des systèmes d'informations au processus dématérialisé de réception et d'instruction notamment via Un raccordement aux outils de l'Etat.
Le Grand Narbonne à anticipé la mise en place de cette procédure dématérialisée qui sera opérationnelle dès la fin novembre 2021 pour 31 communes. (29 ont fait Le choix de confier l'instruction au Grand Narbonne, 2 autres ont fait le choix de mutualiser «le progiciel de dématérialisation »].
Le montant du financement est calculé de La manière suivante :
- 4 000 euros par centre instructeur
- Augmenté de 400 euros par commune rattachée (quichet unique] à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées,
Soit un montant maximum de financement de 16 O0 euros
Vu {a délibération N°C2021 48 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne du 18 mars 2021
adoptant le budget 2021 du Budget Principal,
ILest proposé au Bureau Communautaire :
- De solliciter Le Ministère de la Transformation et de La Fonction Publique et Le Ministère
du Logement pour un financement de 16 000 euros ;
- D'autoriser Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération certifiée Fait et délibéré Les mois, jour et an que dessus
exécutoire compte tenu
de sa transmission en
Sous-Préfecture
Copie certifiée conforme,
Maître Didier MOULY,
Gränd le: IPREFI Maire de Narbonne &\ mansomne |
et de sa publication Président du Grand Narbonne, 7 le: AFF] Communauté d'Agglomération