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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2021 35 FEAMP Perle Gruissanaise 0PJ tamponne
Document publié le Lundi 12 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2021 35 FEAMP Perle Gruissanaise 0PJ tamponne)
Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
EXTRAIT DU REGISTRE D}ricné 1e 13042001 Ses
NX a ( G F a N ID : 011-241100593-20210412-B2021_35-DE & NARBONNE DU BUREAU COMMonRa0rAamE
©" | DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le Bureau Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,
régulièrement convoqué, s’est réuni à La salle des Synodes, Palais des Archevêques, Place de l'Hôtel de Ville à Narbonne, sous La présidence de Maître Didier MOULY
Séance publique du LUNDI 12 AVRIL 2021 à 8h30 | Date de convocation : 6 avril 2021
Membres en exercice : 19
Délibération Votants : 14
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
N°B2021_35 Contre — Abstention : 0
SECRETAIRE DE SEANCE : MARTINAGE Fabienne
PRESENTS : JANSANA Jean-Marc, MARTIN Henri, MARTINAGE Fabienne, MONIE Jean-Marie, MOULY Didier,
VIALADE Alain
PRESENTS UNE PARTIE DE LA SEANCE: ALVAREZ Jean-Michel, BELART Xavier, PARRA Eric, LAPALU
Christian, PY Michel, RIO Jean-Louis,
EXCUSES : GOUIRY Catherine EXCUSES AVEC PROCURATION : BELLOTTI- EXCUSES EN COURS DE SEANCE : ALVAREZ Jean- LASCOMBES Emma, DURAND Viviane, MONTAGNIER
Michel (délibération B2021_34]), BELART Xavier | André-Euc
(délibération B2021_ 34), HERAS Guillaume | PROCURATIONS EN COURS DE SEANCE: HERAS
(délibération B2021_34), PARRA Eric (à partir de | Guillaume (délibération B2021_33 et à partir de La la délibération B2021_ 35), LAPALU Christian | délibération B2021_35), HERNANDEZ Joël (délibération
(délibération B2021_34), PY Michel (délibération | B2021_33 et à partir de la délibération B2021_35), B2021_34), RIO Jean-Louis (à partir de La | JAMMES Michel (délibération B2021_33 et à partir de La
délibération B2021_ 52}, HERNANDEZ Joël | délibération B2021_ 35)
(délibération B2021_ 34), JAMMES Michel
(délibération B2021_34)
Nomenclature Etat : Finances locales - Subventions
OBJET: FONDS EUROPEENS FEAMP - Individualisation subvention- Appui financier au
dossier « Commercialisation et distribution de produits de La mer » porté par la SARL La
Perle Gruissanaise à Gruissan
Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, en association avec la Communauté de communes de la Domitienne coordonne le programme DLAL [développement local mené par les acteurs locaux) du programme FEAMP [Fonds Européens pour les Affaires maritimes la Pêche et l'Aquaculture) du Groupe d'Action Locale Pêche Aquaculture GALPA « Etangs Mer d'Aude » dont elle est la structure porteuse. Ce volet territorial du FEAMP vise une meilleure intégration des filières de la pêche et de l'aquaculture sur Les territoires, en offrant la possibilité aux acteurs maritimes et aux élus de se fédérer au sein d'un dispositif intitulé « Développement Local mené par Les Acteurs Locaux » (DLAL].
Dans le cadre du programme DLAL FEAMP du GALPA Etangs Mer Aude, la SARL La Perle Gruissanaise a sollicité La communauté d'agglomération pour le projet « Commercialisation et distribution de produits de la mer » pour un coût total de projet éligible au FEAMP de 73 159.50 euros HT. Envoyé en préfecture le 13/04/2021
N o B2021 35 (2) Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le 13/04/2021 EL
ID :011-241100593-20210412-B2021_35-DE
La SARL La perle gruissanaise, située sur la base conchylicole de Gruissan a 4 axes d'activités :
Le gérant Grégory Angulo est pêcheur à Gruissan [mer et étang).
Un espace de vente et dégustation : produits conchylicoles, poissons, épicerie de
produits de la mer
Une activité de revente de produits de la mer issus des pêcheurs locaux ou des Criées de Port-la-Nouvelle et Sète
Et depuis 2 ans, un restaurant alimenté par la pêche de l'entreprise, les pêcheurs locaux et les Criées.
Elle compte 10 salariés en CDI (10 ETP) et 10 à 15 saisonniers.
La Perle Gruissanaise souhaite conforter et diversifier ses activités actuelles, et développer la livraison de poissons locaux notamment à d'autres restaurants du littoral. Le développement de l’entreprise est contraint par sa faible capacité de stockage. Elle souhaite ainsi acquérir 2 chambres froides poissons. Cet investissement permettra de faciliter la distribution des produits locaux de la mer pour répondre à un besoin de vente en 2 gros et au détail (restaurateurs locaux, particuliers].
La création d'un nouvel emploi est prévue pour assurer ces nouvelles activités.
Coût de l'opération : 73 159.50 euros HT
Voici Le plan de financement du projet :
Montant Taux
Autofinancement 36 579.75 50%
UE (FEAMP) 18 289.87 25%
Région 9 144.94 12.5%
Grand Narbonne 9144.94 12,5%
TOTAL 73 159.50 100%
Le Conseil Communautaire a adopté un règlement d'aides pour faciliter l'accès aux financements européens pour les projets concernés et inciter à la mise en œuvre de ses stratégies pour l'économie maritime.
Cette aide financière est octroyée en complément de celle attribuée par le FEAMP dans le cadre du programme DLAL FEAMP du GALPA Etangs Mer Aude.
Vu le Décret N°2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020,
Vu l'Arrêté du 8 mars 20716 pris en application du décret N°2016-279 du 8 mars 2016 fixant Les
règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014- 2020,
Vu la délibération N°B24/2016 du Bureau Communautaire du 10 mars 2016 du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération, positionnant Le Grand Narbonne comme structure porteuse du DLAL FEAMP 2074-2020 et instituant Le GALPA « Etang-Mer-Aude »,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
N o B 202 1 _35 (3) Reçu en préfecture le FOR =: =
Aïfiché le 13/04/2021
ID :011-241100593-20210412-B2021_35-DE
Vu la Délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées N°CP/2016-JUILL/19.04 du 1° juillet 2016 portant décision de sélection du GALPA EMA,
Vu la délibération N°B190/2016 du 12 décembre 2016, approuvant la Convention cadre ainsi que les annexes entre Le Grand Narbonne, structure porteuse du Groupe d'Action Local Pêche et Aquaculture « Etangs Mer Aude » (GALPA EMA) et Le Conseil Régional Occitanie,
Vu La délibération du Grand Narbonne N°C46/2018 du 22 mars 2018 adoptant Le budget primitif 2018 et inscrivant la dépense nécessaire à l'octroi d'aides directes aux investissements des entreprises,
Vu la délibération N°C2017-109 en date du 4 juillet 2017 adoptant Le règlement d'interventions financières pour la mise en œuvre d'aides individuelles aux entreprises dans le cadre des politiques intercommunales de développement territorial, de l'économie maritime et du programme stratégique de développement agricole durable,
Considérant La cohérence du projet avec les axes de développement du Grand Narbonne,
Considérant l'avis favorable du comité de sélection DLAL FEAMP du GALPA Etangs Mer Aude du 25 mars 2021,
A l'unanimité, Le Bureau décide :
- D'octroyer une participation du Grand Narbonne pour un montant de 9 144.94 euros au projet de la SARL La Perle Gruissanaise « Commercialisation et distribution de produits de la mer » sur un coût total de projet de 73 159.50 euros HT ;
- D'autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération certifiée Fait et délibéré Les mois, jour et an que dessus
exécutoire compte tenu
de sa transmission en
Sous-Préfecture
Copie certifiée conforme,
Maître Didier MOULY,
he 2
le: [PREFI Maire de Narbonne à nansonne /
et de sa publication Président du Grand Narbonne, “
le: AFF] Communauté d'Agglomération