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Arrêté - Préfecture - Landes - raas 3 05 01 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas 3 05 01 2018)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2018-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2018 Sommaire
DDCSPP
40-2017-12-29-003 - 20171229 AP ZR IAFP SAINT JEAN DE LIER 2288 (2 pages) Page 3
40-2017-12-29-002 - 20171229 APDI EARL DU BARATS 2287 (4 pages) Page 6
40-2018-01-02-002 - Arrêté DDCSPP/Dir/2018-001 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et
de la protection des populations (3 pages) Page 11
40-2017-12-22-021 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2275 portant levée de
mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
(2 pages) Page 15
40-2017-12-22-020 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2276 portant levée de
mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
(2 pages) Page 18
40-2017-12-22-019 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2277 portant levée de
mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
(2 pages) Page 21
40-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2289 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. (4 pages) Page 24
40-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2290 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. (4 pages) Page 29
40-2017-12-29-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2291 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. (4 pages) Page 34
2 DDCSPP
40-2017-12-29-003
20171229 AP ZR IAFP SAINT JEAN DE LIER 2288
DDCSPP - 40-2017-12-29-003 - 20171229 AP ZR IAFP SAINT JEAN DE LIER 2288 3 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2288 DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTEE SUITE
À UNE DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE FAIBLEMENT PATHOGENE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-
9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 modifié déterminant des dispositions de lutte
complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur
le territoire français.
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SG/2017-1725 du 01 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2287 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
faiblement pathogène,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation,
D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex Es tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http:/www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-12-29-003 - 20171229 AP ZR IAFP SAINT JEAN DE LIER 2288 4 SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;
ARRETE :
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
e une zone réglementée comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone réglementée sont soumis aux dispositions prévues aux articles 32 à 34
de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives
contre l’influenza aviaire sus-visé.
Article 3 : Levée des mesures
La zone réglementée est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental en charge de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 29 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le. Directeur départemental de la cohésion
épartemental de la
on Sociale et de la
ANNEXE1 : Listes des communes en zone réglementée Chrisionhe DEVOVE
- SAINT JEAN DE LIER
- VICQ D’AURIBAT
DDCSPP - 40-2017-12-29-003 - 20171229 AP ZR IAFP SAINT JEAN DE LIER 2288 5 DDCSPP
40-2017-12-29-002
20171229 APDI EARL DU BARATS 2287
DDCSPP - 40-2017-12-29-002 - 20171229 APDI EARL DU BARATS 2287 6 Ne À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-2287 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation à SAINT JEAN DE LIER
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SG/2017-1725 du 01 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-2279 du 22/12/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation de l'EARL DU BARATS, qualifiée à risque d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex 0 IE] Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-12-29-002 - 20171229 APDI EARL DU BARATS 2287 7 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES n°170918 du 28/12/2017
complémentaire des résultats du rapport n°170917 exprimés le 22/12/2017,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation de Monsieur COUDROY Frédéric gérant de l'EARL DU BARATS, sise 666
Route des Lacs, à SAINT JEAN DE LIER (40380) est déclarée infectée d'influenza aviaire faiblement
pathogène.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur le site de
l'exploitation.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
Page 2 sur 4
DDCSPP - 40-2017-12-29-002 - 20171229 APDI EARL DU BARATS 2287 8 préfectoral portant déclaration d'infection.
10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en
trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2279 du 22/12/2017 de mise sous surveillance
est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-12-29-002 - 20171229 APDI EARL DU BARATS 2287 9 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de SAINT JEAN DE LIER et le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 29 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la proteqdtion de bopulatie
© 62[ae] œ [æ) e+ [ar D mp
Page 4 sur 4
DDCSPP - 40-2017-12-29-002 - 20171229 APDI EARL DU BARATS 2287 10 DDCSPP
40-2018-01-02-002
Arrêté DDCSPP/Dir/2018-001 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations
DDCSPP - 40-2018-01-02-002 - Arrêté DDCSPP/Dir/2018-001 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Direction
Arrêté DDCSPP/Dir/2018-001
portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN,
directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 9 juin 2016 du Président de la République nommant Monsieur Fréderic PERISSAT,
préfet des Landes ;
Vu l'arrêté n° 957 du 9 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 26 avril 2017 renouvelant Monsieur Philippe NOLLEN dans
ses fonctions de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes à compter du 1° mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-23-PJI du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-24-PJI| du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN dans le cadre de l’ordonnancement secondaire;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-25-PJI du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Ce] JO Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2018-01-02-002 - Arrêté DDCSPP/Dir/2018-001 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations 12 Vu l'avis publié au journal officiel du 15 août 2006, approuvant les conventions portant application de
l'article 9 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006, entre le ministre de la jeunesse et des sports et le
centre national pour le développement du sport ;
ARRETE :
Article 1° -
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, la délégation de signature
prévue par l’article 1” des arrêtés préfectoraux n° 2017-23-PIJI et n° 2017-24-PJ1 du 21 décembre 2017
sera exercée par :
- Madame Marie-Thérèse LACOSTE, secrétaire générale, dans la limite des attributions du secrétariat
général ;
- Madame Stéphanie CANTEGRIT, cheffe de service, dans la limite des attributions du service
solidarité logement hébergement ;
- Madame Caroline NITA, cheffe de service par intérim, dans la limite des attributions du service
jeunesse, sport et vie associative ;
- Madame Catherine MERCIER, cheffe de service, dans la limite des attributions du service
concurrence, consommation et répression des fraudes ;
- Madame Rose LUCY, déléguée départementale aux droits des femmes et à légalité, cheffe de
service, dans la limite des attributions de la délégation départementale aux droits des femmes et à
l'égalité ;
- Monsieur Sébastien ROUSSY, chef de service, dans la limite des attributions du service vétérinaire,
santé protection animale et environnement ;
- Madame Maud PARIS, cheffe de service, dans la limite des attributions du service vétérinaire
sécurité sanitaire de l'alimentation.
Cette subdélégation ne s'applique pas aux correspondances adressées aux élus, aux collectivités
locales, aux corps consulaires, aux magistrats des ordres judiciaires et administratifs, y compris celles
qui ne sont pas réservées à la signature du préfet des Landes.
Article 2 —
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe NOELEN, la délégation de signature
prévue par l'article 1” de l’arrêté préfectoral n° 2017-25-PJI du 21 décembre 2017 sera exercée par
Madame Marie-Thérèse LACOSTE, secrétaire générale, pour la mise en œuvre des procédures de
marchés publics.
Article 3 —
En l'absence ou empêchement de Madame Stéphanie CANTEGRIT, la subdélégation correspondant au
service solidarité logement hébergement et prévue à l’article 1° du présent arrêté, sera exercée par
Monsieur Arnaud MANEYROL ou par Madame Magali JOSCET, adjoints à la cheffe du service solidarité
logement hébergement.
Article 4 -—
En l'absence ou empêchement de Madame Catherine MERCIER, la subdélégation correspondant au
service concurrence, consommation et répression des fraudes et prévue à l'article 1” du présent
arrêté, sera exercée par les cadres désignés ci-dessous lors de leur fonction d'intérim réciproque,
pour toutes décisions ou actes de nature technique sans incidence stratégique ou financière:
- Monsieur Patrick ALMERAS, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ;
- Madame Annie HOMERE, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et
DDCSPP - 40-2018-01-02-002 - Arrêté DDCSPP/Dir/2018-001 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations 13 de la répression des fraudes ;
- Monsieur Jean Yves LACRAMPE, inspecteur expert de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ;
- Madame Françoise LAGOUANERE, inspectrice experte de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.
Article 5 —
Une subdélégation réciproque entre Monsieur Sébastien ROUSSY, chef du service vétérinaire santé
protection animale et environnement et Madame Maud PARIS, cheffe du service vétérinaire, sécurité
sanitaire de l’alimentation est organisée dans le cadre d’un intérim réciproque.
En cas d'absence ou d’empêchement de ces deux chefs de services, cette subdélégation réciproque
pourra être assurée par Madame Véronique PASSUELLO, adjointe de la cheffe du service vétérinaire
sécurité sanitaire de l'alimentation, par Monsieur Bernard MORONTA, adjoint de la cheffe du service
vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation, et par Monsieur Malik DRIF, adjoint du chef de service
vétérinaire santé protection animale et environnement, par Madame Elisabeth VIATEAU, vétérinaire
officiel, par Madame Valérie DANIEL, vétérinaire officiel, par Monsieur Fréderic PRONNIER,
vétérinaire officiel, et par Madame Brigitte BARRERE, vétérinaire officiel.
Article 6 —
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et de même objet sont abrogées.
Article 7 —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 —
Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes, ainsi que les agents précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
Mont de Marsan, le 2 janvier 2018
Pour le préfat et par délégation,
Le direct sprtemen intéri
Philippe NOLLEN
re pe
DDCSPP - 40-2018-01-02-002 - Arrêté DDCSPP/Dir/2018-001 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations 14 DDCSPP
40-2017-12-22-021
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2275 portant
levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un
foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-12-22-021 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2275 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 15 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-/£{Sportant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire,
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire.
VU l’Arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l’influenza
aviaire hautement pathogène,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
Page 1 sur 2,
DDCSPP — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-12-22-021 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2275 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 16 VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'Arrêté préfectoral N°DDCSPP/SG/2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de
signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1219 du 29/05/2017 portant déclaration d'infection
puis mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur POURTAU Dominique gérant de l'EARL DE
MARVAUX sise Lieu-dit"Marvaux" à SORT EN CHALOSSE (40180);
CONSIDERANT les résultats d'analyses négatifs et/ou la conclusion favorable de l'inspection clinique
effectuée par le vétérinaire sanitaire :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1219 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables,
chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le ee
L 2 2 DEC
Le PREFET, DEC. 2017
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Pour le Préfet etpar délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
ociale et de là protection des populations,
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DDCSPP - 40-2017-12-22-021 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2275 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 17 DDCSPP
40-2017-12-22-020
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2276 portant
levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un
foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-12-22-020 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2276 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 18 Fe EL Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017- 0216 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire,
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire.
VU l’Arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l’influenza
aviaire hautement pathogène,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
Page 1 sur 1
DDCSPP -— 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-12-22-020 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2276 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 19 VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l’Arrêté préfectoral N°’DDCSPP/SG/2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de
signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1133 du 17/05/2017 portant déclaration d'infection
puis mise sous surveillance de l'exploitation de Monsiuer PROERES Pascal gérant de l'EARL JEAN
BIDAOU sise 400 chemin de Clèdes à PUYOL CAZALET (40320);
CONSIDERANT les résultats d'analyses négatifs et/ou la conclusion favorable de l'inspection clinique
effectuée par le vétérinaire sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1133 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont responsables,
chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le d'ais Le PREFET, 2 2 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
L Directeur départemental de la cohésion
ociale et de D prhtector des populations, V4
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À LT St-t7C00
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Page 2 sur 2
DDCSPP - 40-2017-12-22-020 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2276 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 20 DDCSPP
40-2017-12-22-019
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2277 portant
levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un
foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-12-22-019 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2277 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 21 _ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-/{7fportant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire,
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire.
VU l’Arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l’influenza
aviaire hautement pathogène,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
Page 1 sur 27
DDCSPP -— 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-12-22-019 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2277 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 22 VU l'Arrêté préfectoral N°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l’Arrêté préfectoral N°’DDCSPP/SG/2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de
signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-1375 du 12/06/2017 portant déclaration d'infection
puis mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur PREUILH Jean-Michel sise 95 Chemin
Latappy- "Lessalle" à GAAS (40350);
CONSIDERANT les résultats d'analyses négatifs et/ou la conclusion favorable de l'inspection clinique
effectuée par le vétérinaire sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1375 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables,
chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 2 2 DEC. 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
+ Le Directeur départemental de la cohésion
/ sociale et de la protection des populations,
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DDCSPP - 40-2017-12-22-019 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2277 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 23 DDCSPP
40-2017-12-29-005
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2289 portant
mise sous surveillance d'une exploitation suspectée
d'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2289 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 24 D = Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP /SPAE/2017-2289 portant mise sous surveillance
d’une exploitation suspectée d'influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU le Décret n°2004-374 du 30 mars 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre
l’influenza aviaire hautement pathogène,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
DDCSPP - 40-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2289 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 25 VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SG/2017-1725 du 01 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2288 déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d’influenza aviaire faiblement pathogène à SAINT JEAN DE LIER,
CONSIDERANT l'origine des animaux mis en place dans l’exploitation EARL DU BENAZIT, issus d’un
troupeau en zone réglementée en influenza aviaire,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Messieurs FARBOS, gérants de ERAL DU BENAZIT, sise 1752 Route de Lamensans
40270 BORDERES ET LAMENSANS, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects d’influenza aviaire
est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations (DDCSPP) des Landes et de la clinique vétérinaire ABIOPOLE.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur le site
d'exploitation.
Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans
l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune
des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le
recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou
morts pendant la durée de l’'APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier,
fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ;
D/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une
enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
Article 3: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la
circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres
lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis
du DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
DDCSPP - 40-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2289 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 26 2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. Le
DDCSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers
épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer.
3 Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier,
aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit
sortir de l’exploitation sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre
pour éviter la propagation de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
4 Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation. Le DDCSPP peut accorder des dérogations pour
l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
- pour les œufs de table : directement vers un établissement fabriquant des
ovoproduits agréé suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulé et
traité selon les conditions prescrites par le règlement CE 852/2004 ou
l'expédition des œufs vers un établissement chargé de les détruire.
- pour les œufs à couver : mise en place de mesures pour éviter la propagation de
la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
5/ Les chiens et chats sont enfermés ou attachés et soumis à autorisation du DDCSPP pour tout
mouvement hors exploitation.
Article 4: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la
circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à
tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDCSPP.
3 Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins
qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront
laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont
désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est
maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne
peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces
sensibles.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme
d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par
l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
DDCSPP - 40-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2289 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 27 2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes et le Cabinet Vétérinaire ABIOPOLE, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 29 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du service Sarité Protection Animales et
Environnement
Le Dr Vétéripéfre en SSY
dé : _
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TT
Les TT
dé
DDCSPP - 40-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2289 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 28 DDCSPP
40-2017-12-29-006
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2290 portant
mise sous surveillance d'une exploitation suspectée
d'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2290 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 29 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP /SPAE/2017-2290 portant mise sous surveillance
d’une exploitation suspectée d'influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU le Décret n°2004-374 du 30 mars 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre
l’influenza aviaire hautement pathogène,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
DDCSPP - 40-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2290 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 30 VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SG/2017-1725 du 01 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2288 déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d’influenza aviaire faiblement pathogène à SAINT JEAN DE LIER,
CONSIDERANT l'origine des animaux mis en place dans l’exploitation de M.LAMAISON Jean-Guy,
issus d’un troupeau en zone réglementée en influenza aviaire,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article er :
L'exploitation de Monsieur LAMAISON Jean-Guy, sise 507 Route de Tursan 40090 BASCONS,
hébergeant un ou plusieurs animaux suspects d’influenza aviaire est placée sous la surveillance du
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des
Landes.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur le site
d'exploitation.
Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans
l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire :
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune
des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le
recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou
morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes où produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier,
fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation :
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ;
5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une
enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
Article 3: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la
circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres
lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, où par dérogation et après avis
du DDCSPP l'utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
DDCSPP - 40-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2290 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 31 2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. Le
DDCSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers
épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier,
aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit
sortir de l'exploitation sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre
pour éviter la propagation de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l’exploitation en fin de tournée et pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
4/ Aucun œuf ne doit quitter l'exploitation. Le DDCSPP peut accorder des dérogations pour
l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
- pour les œufs de table : directement vers un établissement fabriquant des
ovoproduits agréé suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulé et
traité selon les conditions prescrites par le règlement CE 852/2004 ou
l'expédition des œufs vers un établissement chargé de les détruire.
- pour les œufs à couver : mise en place de mesures pour éviter la propagation
de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
5/ Les chiens et chats sont enfermés ou attachés et soumis à autorisation du DDCSPP pour tout
mouvement hors exploitation.
Article 4: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la
circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à
tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins
qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront
laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont
désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est
maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne
peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces
sensibles.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme
d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par
l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
DDCSPP - 40-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2290 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 32 2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 29 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du service Santé Protection Animales et TT
Environnement P
DDCSPP - 40-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2290 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 33 DDCSPP
40-2017-12-29-007
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2291 portant
mise sous surveillance d'une exploitation suspectée
d'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-12-29-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2291 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 34 0 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°’DDCSPP /SPAE/2017-2291 portant mise sous surveillance
d’une exploitation suspectée d'influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU le Décret n°2004-374 du 30 mars 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre
l’influenza aviaire hautement pathogène,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
DDCSPP - 40-2017-12-29-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2291 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 35 VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°’DDCSPP/SG/2017-1725 du 01 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2288 déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d’influenza aviaire faiblement pathogène à SAINT JEAN DE LIER,
CONSIDERANT l'origine des animaux mis en place dans l’exploitation EARL MESSIA PINTO, issus d’un
troupeau en zone réglementée en influenza aviaire,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation EARL MESSIA PINTO, sise 1800 Route du Dauge 40190 LE FRECHE, hébergeant un ou
plusieurs animaux suspects d’influenza aviaire est placée sous la surveillance du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes et de
la clinique vétérinaire ABIOPOLE.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur le site
d'exploitation.
Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans
l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune
des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le
recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou
morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier,
fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ;
5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une
enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
Article 3: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la
circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres
lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis
du DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
DDCSPP - 40-2017-12-29-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2291 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 36 2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. Le
DDCSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers
épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier,
aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit
sortir de l'exploitation sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre
pour éviter la propagation de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
4/ Aucun œuf ne doit quitter l'exploitation. Le DDCSPP peut accorder des dérogations pour
l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
- pour les œufs de table : directement vers un établissement fabriquant des
ovoproduits agréé suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulé et
traité selon les conditions prescrites par le règlement CE 852/2004 ou
l'expédition des œufs vers un établissement chargé de les détruire.
- pour les œufs à couver : mise en place de mesures pour éviter la propagation
de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
5/ Les chiens et chats sont enfermés ou attachés et soumis à autorisation du DDCSPP pour tout
mouvement hors exploitation.
Article 4: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la
circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à
tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins
qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront
laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont
désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d’un rotoluve, la solution est
maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne
peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces
sensibles.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme
d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par
l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
DDCSPP - 40-2017-12-29-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2291 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 37 2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes et le Cabinet Vétérinaire ABIOPOLE, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 29 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du service Santé Protection Animales et
Environnement
Le Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY.
DDCSPP - 40-2017-12-29-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-2291 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire. 38