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Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS No 1 du 29 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - 06 03 2019 no 050 raa
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 06 03 2019 no 050 raa)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2019-050
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2019 Sommaire
ARS-DT40
40-2019-05-23-018 - arrete-28052019101343 (4 pages) Page 4
Centre hospitalier
40-2019-04-15-010 - 151/2019 Délégation de signature Madame Claire MARAUD
Finances Usagers Patientèle pôle stratégie (2 pages) Page 9
40-2019-04-15-011 - 152/2019 Délégation de signature Monsieur Eric PIERSON Système
d'Information et Organisation (1 page) Page 12
40-2019-04-15-004 - 153/2019 Délégation de signature Madame Cécile BERTET pôle
gérontologie ssr mpr et culture (1 page) Page 14
40-2019-04-15-006 - 155/2019 Délégation de signature Madame Brigitte CASTAING
direction des soins pôle ressources humaines et formation (2 pages) Page 16
40-2019-04-15-009 - 156/2019 Délégation de signature Madame Dominique
MALICHECQ CFPS et pôle psychiatrie adulte et santé publique (2 pages) Page 19
40-2019-04-15-007 - 157/2019 Délégation de signature Madame Marie DELHAYE
attaché d'administration RH DAM DS (1 page) Page 22
40-2019-04-15-012 - 158/2019 Délégation de signature Mademoiselle Marie-Hélène
AUBY Ressources Humaines (2 pages) Page 24
40-2019-04-15-016 - 159/2019 Délégation de signature Madame Caline CROUZAT
attaché d'administration Finances Usagers Patientèle (2 pages) Page 27
40-2019-04-15-003 - 161/2019 Délégation de signature de Madame Delphine BART -
Coopérations et territoire (2 pages) Page 30
40-2019-04-15-008 - 221/2019 Délégation de signature Monsieur Jean-Claude LUCENO
Affaires Médicales (1 page) Page 33
40-2019-04-05-006 - 222/2019 Délégation ponctuelle Monsieur Jean-Claude LUCENO
protocoles thrombectomie CH Côte Basque (1 page) Page 35
40-2019-04-15-015 - 223/2019 Délégation de signature Monsieur Nicolas CAMPESTRE
Achat et Système d'Information GHT des Landes (1 page) Page 37
40-2019-04-15-017 - 224/2019 Délégation de signature Monsieur Hassan EL MAZANI
attaché d'administration Finances Usagers Patientèle (1 page) Page 39
40-2019-01-10-008 - 425/2019 Délégation de signature Madame Claire MARAUD fonds
de dotation A NOUSTE (1 page) Page 41
40-2019-01-10-007 - 426/2019 Délégation Madame Cécile BERTET fonds de dotation A
NOUSTE (1 page) Page 43
40-2019-04-15-013 - 428/2019 Délégation de signature Monsieur Eric FRADET
Ressources Matérielles Travaux neufs Planification et Affaires Juridiques (2 pages) Page 45
40-2019-04-15-005 - 428/2019 Délégation de signature Monsieur Paul CARRERE pôle
psychiatrie adulte et pôle mère-enfant et pédopsychiatrie (2 pages) Page 48
2 40-2019-04-15-014 - 429/2019 Délégation de signature Madame Régine GAUTHIER
Affaires Générales Communication Santé Publique Prévention Handicap (2 pages) Page 51
DDCSPP
40-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2019-0244 modifiant
AP/DDCSPP/SPAE/2019-0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage et
prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à
risque tuberculose bovine (8 pages) Page 54
DDTM
40-2019-05-22-003 - AP 2019-621 application du régime forestier - Commune d'AZUR (5
pages) Page 63
40-2019-05-29-002 - arrêté 2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités
d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Landes (9
pages) Page 69
40-2019-05-27-001 - Arrêté n° 2019/250 fixant la liste des animaux classés nuisibles du
3ème groupe (4 pages) Page 79
40-2019-05-29-001 - arrêté préfectoral 2019/633 fixant la liste des animaux classés
nuisibles du 3ème groupe (4 pages) Page 84
DIRECCTE-UD40
40-2019-05-24-001 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
DELEPLANQUE (2 pages) Page 89
DIRPJJ SUD OUEST
40-2019-05-14-013 - Arrêté tarification 2019 SAF RENOVATION (2 pages) Page 92
Préfecture des Landes
40-2019-05-20-006 - ASA SAINT AGNET Arrêté DCPPAT n° 2019 /301 portant
modification de l'ASA (2 pages) Page 95
3 ARS-DT40
40-2019-05-23-018
arrete-28052019101343
Arrêté Préfectoral ARS-NA n°2019-015 portant renouvellement et modification de l'arrêté du 15
mars2004 exploiter et dériver le forage F1 à AURICE, création périmètre de protection des eaux
du Marseillon
ARS-DT40 - 40-2019-05-23-018 - arrete-28052019101343 4 Liberrr » Liber» gate» Paneenté s Partésnërz
RÉPUBLIQUE RÉPUULIQUE FRANÇAISE
_ PREFET DES LANDES
Agence régionale de sänté Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
| ARRETE PREFECTORAL ARS NA n° 209-015
portant renouvellement et modification de l’arrêté du 15 mars 2004
concernant la déclaration d'utilité publique et d’autorisation
‘ 4) d'exploiter et de dériver une partie des eaux souterraines par le forage F1 à AURICE, | 2) de création des périmètres de protection, pour F alimentation en eau potable du syndicat intercommunal des eaux du Marseilion.
LE PREFET DES LANDES,
Officier de la Légion d'honneur
- Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 :.
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.214- i à L. 214 6, L.214- 8, L.215-13
et R.214-1 et suivants ;
VU la nomenclature annexée à l'article R.214-1 des opérations soumises àautorisation ou à déclaration -en application des articles précités du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, ” 4.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à larticle R. 214- 1 du code de l environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant abplication du décret n° 96-102 du 2 février . 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié;
. VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d' l'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
‘VU arrêté préfectoral « du 15 mars 2004 portant déclaration d'utilité publique pour l'alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal des eaux du Marseillon par le forage F1, commune d'AURICE :
lus
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane a avenue Anioine Dufau- RP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
ARS-DT40 - 40-2019-05-23-018 - arrete-28052019101343 5 VU l'arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 du 22 décembre 2017 portant création du syndicat . des eaux du Marseillon et du Tursan ;
VU la demande du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan en date du 9 mai 2019 pour le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2004 ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 14 et 15 mai 2019 ;
Considérant que l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral du 15 mars 2004 est limitée à 15 années ;
Considérant que l'article 13 de cet arrêté prévoit son renouvellement en fonction des résultats du contrôle sanitaire ; |
Considérant que les données issues du contrôle sanitaire mis en œuvre par l'Agence régionale de santé confirme que l'eau pompée par le forage F1 d'AURICE (code BSS002EDYS, anciennement 09516X0046) est conforme aux normes des eaux brutes utilisables pour la production d'eau destinée à la consommation humaine et ne présente aucune évolution qualitative défavorable ;
Considérant qu'il convient de suivre avec attention l’évolution de la nappe exploitée ;
_ Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1 -
L'arrêté du 15 mars 2004 portant déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'exploitation du forage F1 sur la commune d'AURICE, au titre de la production d'eau potable, est renouvelé.
ARTICLE 2-
L'article 13 de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2004 susvisé est supprimé. Le reste de l’arrêté est sans changement.
ARTICLE 3 -
Le Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan devra durant l'été 2019, effectuer une mesure piézométrique simultanée des trois forages d'Aurice: forage AEP, forage agricole de Gnoy et forage agricole du Bacqueron tels que demandé dans l’article 7 de l'arrêté du 15 mars 2004. Un comparatif entre les résultats obtenus au cours de l'été 2004 et celui de l'été 2019 devra être transmis à la direction départementale des territoires et de la mer avant le 31 décembre 2019.
Un suivi en continu du niveau de la nappe exploitée par le forage F1 d'AURICE doit être mis en œuvre avec réalisation d'un rapport annuel d'exploitation. Ces documents doivent être conservés et tenus à disposition du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 4 -
le Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 - 64000 PAU) :
°+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; + parles tiers intéressés daris un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
I La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes ou hiérarchique auprès du ministère compétent, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex vww.nouvells-aauifaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2019-05-23-018 - arrete-28052019101343 6 ARTICLE S5-
Une copie de la présente autorisation sera déposée en mairie d'AURICE et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché en mairie d'AURICE pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de
cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'Etat du département des Landes . pendant une durée minimale de quatre! mois.
. ARTICLE 6 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le président du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan, monsieur le maire d'AURICE, monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le _2 3 MAI 2019
| Erédérle VEAUX
ARS - Délégation départementale des Landes
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+
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cengues
ARS-DT40 - 40-2019-05-23-018 - arrete-28052019101343 7 ARS-DT40 - 40-2019-05-23-018 - arrete-28052019101343 8 Centre hospitalier
40-2019-04-15-010
151/2019 Délégation de signature Madame Claire
MARAUD Finances Usagers Patientèle pôle stratégie
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-010 - 151/2019 Délégation de signature Madame Claire MARAUD Finances Usagers Patientèle pôle stratégie 9 % =
( DÉCISION PORTANT
centre Hospitalier DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mont de Marsan
n° 1517/2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2018 nommant Madame Claire MARAUD, directrice adjointe du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 16 Juillet 2018,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Claire MARAUD,
directrice adjointe, à la direction des Affaires Financières, des Usagers et de la Patientèle, coordonnatrice du Pôle Stratégie (Affaires Générales, Territoire et Développement), |
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 231/2017.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Claire MARAUD directrice adjointe, à la direction des
Affaires Financières, des Usagers et de la Patientèle, coordonnatrice du Pôle Stratégie (Affaires Générales, Territoire et Développement), pour signer en lieu et place du directeur :
e _L'ordonnancement des dépenses, hors personnel,
e L'ordonnancement des recettes,
e Les actes courant liés à la gestion financière, de l'analyse de gestion, des usagers et de la
patientèle,
e Les notes d'information relatives à la gestion financière, de l'analyse de gestion, des usagers et
de la patientèle,
e Les courriers relatifs à la gestion financière, de l'analyse de gestion, des usagers et de la
patientèle,
e Les notes d’information relatives à la gestion administrative des patients,
e Toute mesure de protection du patient hospitalisé.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Claire MARAUD), la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 avril 2019.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-010 - 151/2019 Délégation de signature Madame Claire MARAUD Finances Usagers Patientèle pôle stratégie 10 ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
° À l'intéressée pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l'intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-010 - 151/2019 Délégation de signature Madame Claire MARAUD Finances Usagers Patientèle pôle stratégie 11 Centre hospitalier
40-2019-04-15-011
152/2019 Délégation de signature Monsieur Eric
PIERSON Système d'Information et Organisation
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-011 - 152/2019 Délégation de signature Monsieur Eric PIERSON Système d'Information et Organisation 12 b
SM À - DÉCISION PORTANT
—— DÉLÉGATION DE SIGNATURE centre Hospitalier Mont de Marsan
N° 1527/2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 2 mars 2015 nommant Monsieur Eric PIERSON
ingénieur hospitalier principal à compter du 2 mars 2015,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Eric
PIERSON, Responsable du Système d'Information et de l'Organisation (RSIO),
DÉCIDE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Monsieur Eric PIERSON, Responsable du Système
d'Information et de l'Organisation (RSIO), pour signer en lieu et place de Monsieur Eric FRADET,
directeur des Ressources Matérielles, pour les devis et les commandes relevant du seul système
d’information du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan et toute note ou courrier relatif à son service à hauteur d'un montant maximal de 25 000 euros.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 15 avril 2019.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
° À l'intéressé pour attribution,
e ÂÀla Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif / de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède. \ 1 { r
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-011 - 152/2019 Délégation de signature Monsieur Eric PIERSON Système d'Information et Organisation 13 Centre hospitalier
40-2019-04-15-004
153/2019 Délégation de signature Madame Cécile
BERTET pôle gérontologie ssr mpr et culture
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-004 - 153/2019 Délégation de signature Madame Cécile BERTET pôle gérontologie ssr mpr et culture 14 Q me,
SE DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE centre Hospitalier
Mont de Marsan
n° 153/2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 du Centre National de Gestion nommant Madame Cécile
BERTET, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Mont de Marsan, à compter du 1° janvier
2018,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Cécile
BERTET, directrice adjointe, référente du Pôle de Gérontologie et de SSR/MPR et responsable de la Culture,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Cécile BERTET, directrice adjointe, référente du Pôle de Gérontologie et de SSR/MPR et responsable de la Culture, pour signer en lieu et place du directeur :
o Tous actes administratifs liés à l'admission, au séjour, la sortie des hospitalisés, externes,
résidents, et visiteurs pour les sites de Nouvielle, de Lesbazeilles et de Morcenx.
ARTICLE 2 : En cas d'absence de Madame Cécile BERTET, la délégation qui lui est consentie à
l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 15 avril 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l’intéressée pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
+ Au Recueil des Actes Administratifs
e Au dossier administratif de l'intéressée
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux de l'établissement.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la fifi tion
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précèd£, } | A Il / (E EN |V
Fait à Mont de Ars} 18/15 avril 2019
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-004 - 153/2019 Délégation de signature Madame Cécile BERTET pôle gérontologie ssr mpr et culture 15 Centre hospitalier
40-2019-04-15-006
155/2019 Délégation de signature Madame Brigitte
CASTAING direction des soins pôle ressources humaines
et formation
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-006 - 155/2019 Délégation de signature Madame Brigitte CASTAING direction des soins pôle ressources humaines et formation 16 À We, ,
DECISION PORTANT
S JE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
centre Hospitalier
Mont de Marsan
n° 1557/2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu la décision en date du 8 octobre 2010 nommant Madame Brigitte CASTAING, directrice des soins du Centre Hospitalier de Mont de Marsan, à compter du 1° octobre 2010,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Brigitte
CASTAING, directrice des soins, coordonnatrice générale à la Direction des Soins, et
coordonnatrice du Pôle Ressources Humaines et Formation,
DÉCIDE
ARTICLE 1: La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même
objet et notamment la délégation n° 228/2017.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Madame Brigitte CASTAING, directrice des soins, coordonnatrice générale à la Direction des Soins, et coordonnatrice du Pôle Ressources Humaines
et Formation, pour signer en lieu et place du directeur :
e Dans la gestion de la direction des soins, toutes conventions de stages relatives aux
services de soins,
e Tous tableaux de gardes du personnel soignant,
e Toutes notes d’information et autres courriers relatifs à la gestion de la direction des soins
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 15 avril 2019.
ARTICLE 4 : En cas d'absence de Madame Brigitte CASTAING, la délégation qui lui est consentie
à l'article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e à l'intéressée pour attribution,
e à la Trésorerie Générale,
e au Recueil des Actes Administratifs,
e au dossier administratif de l'intéressée.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-006 - 155/2019 Délégation de signature Madame Brigitte CASTAING direction des soins pôle ressources humaines et formation 17 Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-006 - 155/2019 Délégation de signature Madame Brigitte CASTAING direction des soins pôle ressources humaines et formation 18 Centre hospitalier
40-2019-04-15-009
156/2019 Délégation de signature Madame Dominique
MALICHECQ CFPS et pôle psychiatrie adulte et santé
publique
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-009 - 156/2019 Délégation de signature Madame Dominique MALICHECQ CFPS et pôle psychiatrie adulte et santé publique 19 > = |
| f DECISION PORTANT
centre Hospitalier DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mont de Marsan
n° 156 /2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du
Centre Hospitalier de Mont de Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2009 nommant Madame Dominique MALICHECQ, directrice des
soins du Centre Hospitalier de Mont de Marsan, à compter du 11 juillet 2009,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Dominique
MALICHECQ, directrice des soins, à la direction du Centre de Formation des Personnels de Santé
(CFPS) et à hauteur de 20% de son temps de travail en qualité de directrice des soins du pôle de psychiatrie adultes et santé publique,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même
objet et notamment la délégation n° 232/2017.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Dominique MALICHECOQ, directrice des soins, à la direction du Centre de Formation des Personnels de Santé (CFPS) et à hauteur de 20% de son temps de travail en qualité de directrice des soins du pôle de psychiatrie adultes et santé publique, pour signer en lieu et place du directeur :
e Les courriers divers et notes d'information relatifs aux formations dispensées par le CFPS
(initiales et continues),
e Les ordres de mission et états de frais de déplacements et de stages pour les étudiants en formation initiale, et pour les formateurs du CFPS,
e Les conventions de stage des étudiants infirmiers, aides-soignants et auxiliaires de vie sociale
du CFPS,
e Les contrats de location des logements des étudiants en stage du CFPS,
Par ailleurs, elle assure les fonctions de directrice des soins du pôle de psychiatrie générale à
hauteur de 20% de son temps de travail :
« Toutes conventions de stages relatives aux services de soins de psychiatrie générale,
° Tous tableaux de gardes du personnel soignant de psychiatrie générale,
. Toutes notes d'information et autres courriers relatifs à la gestion de la direction des soins de
psychiatrie générale.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-009 - 156/2019 Délégation de signature Madame Dominique MALICHECQ CFPS et pôle psychiatrie adulte et santé publique 20 ARTICLE 3: En cas d'absence de Madame Dominique MALICHECQ), la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 avril 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
à l'intéressée pour attribution,
à la Trésorerie Générale,
au Recueil des Actes Administratifs,
au dossier administratif de l'intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-009 - 156/2019 Délégation de signature Madame Dominique MALICHECQ CFPS et pôle psychiatrie adulte et santé publique 21 Centre hospitalier
40-2019-04-15-007
157/2019 Délégation de signature Madame Marie
DELHAYE attaché d'administration RH DAM DS
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-007 - 157/2019 Délégation de signature Madame Marie DELHAYE attaché d'administration RH DAM DS 22 Ve DÉCISION PORTANT Ÿ ?7 5
ŸS ( DÉLÉGATION DE SIGNATURE
centre Hospitalier
Mont de Marsan
n° 157/2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu le Contrat à Durée Indéterminée en date du 1° février 2011 de Madame Marie DELHAYE
attachée d'administration hospitalière, à compter du 1° février 2011,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Marie
DELHAYE, attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales et de la Direction des Soins,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même
objet et notamment la délégation n° 240/2017,
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Madame Marie DELHAYE, attachée d'administration
hospitalière, pour signer en lieu et place de la directrice des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales et de la Directrice des Soins, conformément au tableau joint.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 15 avril 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l'intéressée pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l’intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Adminis
de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède. DA
Fait à Mont de vril 2019
LE Directeur,
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-007 - 157/2019 Délégation de signature Madame Marie DELHAYE attaché d'administration RH DAM DS 23 Centre hospitalier
40-2019-04-15-012
158/2019 Délégation de signature Mademoiselle
Marie-Hélène AUBY Ressources Humaines
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-012 - 158/2019 Délégation de signature Mademoiselle Marie-Hélène AUBY Ressources Humaines 24 Ne _ DÉCISION PORTANT Sÿ Je DÉLÉGATION DE SIGNATURE
centre Hospitalier
Mont de Marsan
n° 158 / 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu Particle L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 1999 nommant Mademoiselle Marie-Hélène AUBY directrice adjointe du Centre Hospitalier de Mont de Marsan, à compter du 1° novembre 1999,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Mademoiselle Marie- Hélène AUBY, directrice adjointe chargée de la gestion des ressources humaines,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et notamment la délégation n° 242 / 2017.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Mademoiselle Marie-Hélène AUBY, directrice adjointe chargée de la gestion des ressources humaines, pour signer en lieu et place du directeur : e Tous actes et courriers relatifs à la gestion des affaires générales,
Toutes notes d'information,
Tous actes relatifs à la gestion du personnel non médical,
Tous actes relatifs à la gestion du personnel non médical
Tous ordres de missions et états de frais de déplacement relatifs au personnel non médical,
Toutes conventions de stages (hors services de soins),
L'ordonnancement des dépenses de personnel non médical,
Tous actes en relation avec l'assureur dans le domaine du personnel non médical, Toutes notes d’information et courriers (sauf les courriers signalés) relatifs à la gestion du personnel non médical,
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Mademoiselle Marie-Hélène AUBY, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 avril 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
° À l'intéressée pour attribution,
+ À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressée.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-012 - 158/2019 Délégation de signature Mademoiselle Marie-Hélène AUBY Ressources Humaines 25 Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-012 - 158/2019 Délégation de signature Mademoiselle Marie-Hélène AUBY Ressources Humaines 26 Centre hospitalier
40-2019-04-15-016
159/2019 Délégation de signature Madame Caline
CROUZAT attaché d'administration Finances Usagers
Patientèle
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-016 - 159/2019 Délégation de signature Madame Caline CROUZAT attaché d'administration Finances Usagers Patientèle 27 Ne DÉCISION PORTANT
Si Ê DÉLÉGATION DE SIGNATURE
centre Hospitalier
Mont de Marsan
n° 1597/2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la décision en date du 1°” janvier 2016 nommant Madame Caline CROUZAT, attachée
d'administration hospitalière à compter du 1° janvier 2016,
VU la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Caline CROUZAT,
attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction des Finances, des Usagers et de la
Patientèle,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 229/2017,
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Caline CROUZAT, attachée d'administration hospitalière, affectée à la Direction des Finances, des Usagers et de la Patientèle, pour signer en lieu et place du
directeur :
e Toute déclaration d'état civil relative à la gestion administrative des patients,
e Tous actes administratifs liés à l'admission, au séjour, à la sortie des hospitalisés, externes et
visiteurs du Centre Hospitalier, tous sites confondus,
e Tous courriers relatifs à la gestion administrative des patients,
e Tous courriers relatifs à la gestion administrative des demandes des usagers.
ARTICLE 3: En cas d'absence de Madame Caline CROUZAT, la délégation qui lui est consentie à
l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 avril 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l'intéressée pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressée.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-016 - 159/2019 Délégation de signature Madame Caline CROUZAT attaché d'administration Finances Usagers Patientèle 28 Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-016 - 159/2019 Délégation de signature Madame Caline CROUZAT attaché d'administration Finances Usagers Patientèle 29 Centre hospitalier
40-2019-04-15-003
161/2019 Délégation de signature de Madame Delphine
BART - Coopérations et territoire
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-003 - 161/2019 Délégation de signature de Madame Delphine BART - Coopérations et territoire 30 Ve DÉCISION PORTANT
PE A DÉLÉGATION DE SIGNATURE centre Hospitalier
Mont de Marsan
n° 161/2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
par le directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 1° octobre 2016 nommant Madame Delphine BART, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Mont de Marsan,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Delphine BART,
directrice adjointe, en charge de la stratégie de territoire et des coopérations,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 399/2018.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Delphine BART, directrice adjointe, en charge de la
stratégie de territoire et des coopérations, pour signer en lieu et place du directeur :
- Tous les actes et courriers relatifs à la direction opérationnelle des GCS,
- Toutes notes d’information relatives à la direction opérationnelle des GCS,
- Tous actes relatifs à l'ordonnancement des dépenses de pharmacie des GCS,
- Tous les documents de gestion relatifs aux GCS.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Delphine BART, la délégation qui lui est consentie à l'article
2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 avril 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l'intéressée pour attribution,
« À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressée.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-003 - 161/2019 Délégation de signature de Madame Delphine BART - Coopérations et territoire 31 Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif de Pau d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Fait à Mont de Marsan, le 15 avril 201
Le Directéur, TL
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-003 - 161/2019 Délégation de signature de Madame Delphine BART - Coopérations et territoire 32 Centre hospitalier
40-2019-04-15-008
221/2019 Délégation de signature Monsieur Jean-Claude
LUCENO Affaires Médicales
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-008 - 221/2019 Délégation de signature Monsieur Jean-Claude LUCENO Affaires Médicales 33 & We DÉCISION PORTANT
TA Ÿ Li DÉLÉGATION DE SIGNATURE
centre Te nospiralier
Mont de Marsan
N° 224 / 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu le Contrat à Durée Indéterminée en date du 1°’ février 2011 de Monsieur Hassan EL MAZANI
attaché d'administration hospitalière, à compter du 1° février 2011,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Hassan EL
MAZANI, attaché d'administration hospitalière affecté à la Direction des Finances, des Usagers et
de la Patientèle,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même
objet et notamment la délégation n° 236 / 2017.
ARTICLE 2 : En cas d'absence de Madame MARAUD, la délégation qui est consentie à Monsieur
Hassan EL MAZANI est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 15 avril 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l'intéressé pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal fiopiaitratt de Pau d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Fait à Mont de Mars? e Ÿ abri 2019
LES TN [\
SLA C, ATALDO
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-008 - 221/2019 Délégation de signature Monsieur Jean-Claude LUCENO Affaires Médicales 34 Centre hospitalier
40-2019-04-05-006
222/2019 Délégation ponctuelle Monsieur Jean-Claude
LUCENO protocoles thrombectomie CH Côte Basque
Centre hospitalier - 40-2019-04-05-006 - 222/2019 Délégation ponctuelle Monsieur Jean-Claude LUCENO protocoles thrombectomie CH Côte Basque 35 … DÉCISION PORTANT
Tr DÉLÉGATION DE SIGNATURE centre Hospitalier mont de Marsan PONCTUELLE
n° 222 / 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 avril 2015 nommant Monsieur Jean-Claude LUCENO), directeur adjoint du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 1% juillet 2015,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Jean-Claude LUCENO), directeur adjoint chargé de la gestion du personnel médical au Centre Hospitalier de Mont de Marsan,
DÉCIDE
ARTICLE 1: Monsieur LUCENO est habilité à signer les protocoles AVC (thrombectomie- neurologie) lors de la réunion du 8 avril 2019 au Centre Hospitalier Côte Basque à Bayonne, en lieu et place du directeur.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 5 avril 2019.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
« À l'intéressé pour attribution,
° À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
° Au dossier administratif de l'intéressé.
ARTICLE 4 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Centre hospitalier - 40-2019-04-05-006 - 222/2019 Délégation ponctuelle Monsieur Jean-Claude LUCENO protocoles thrombectomie CH Côte Basque 36 Centre hospitalier
40-2019-04-15-015
223/2019 Délégation de signature Monsieur Nicolas
CAMPESTRE Achat et Système d'Information GHT des
Landes
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-015 - 223/2019 Délégation de signature Monsieur Nicolas CAMPESTRE Achat et Système d'Information GHT des Landes 37 DÉCISION PORTANT
un) DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Groupement Hospitalier de Territoire des Landes
N° 223 / 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, Établissement support du GHT des Landes, à compter du 11 août 2014,
Vu la nomination par le ministère de la Santé de Monsieur Nicolas CAMPESTRE, à compter du 15 mai 2018 en qualité
de directeur adjoint chargé du Système d'Information et de la fonction Achat mutualisée du GHT des Landes, à savoir
pour le compte des trois établissements le composant,
DÉCIDE
ARTICLE 1: La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 401 / 2018.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Monsieur Nicolas CAMPESTRE, directeur adjoint, chargé du Système
d'Information et de la fonction Achat mutualisée du GHT des Landes, à savoir pour le compte des trois établissements
le composant, pour signer en lieu et place du directeur de l'établissement support :
e Tous documents préparatoires à la signature des marchés,
e Tous actes relatifs à l'exécution des marchés publics,
e Les notes d'information et les courriers relatifs au système d'information et à la fonction achat
mutualisée du GHT des Landes
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Nicolas CAMPESTRE, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 avril 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l'intéressée pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6: Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la
5 avril 2019
Le Directeur,
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-015 - 223/2019 Délégation de signature Monsieur Nicolas CAMPESTRE Achat et Système d'Information GHT des Landes 38 Centre hospitalier
40-2019-04-15-017
224/2019 Délégation de signature Monsieur Hassan EL
MAZANI attaché d'administration Finances Usagers
Patientèle
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-017 - 224/2019 Délégation de signature Monsieur Hassan EL MAZANI attaché d'administration Finances Usagers Patientèle 39 & We DÉCISION PORTANT
TA Ÿ Li DÉLÉGATION DE SIGNATURE
centre Te nospiralier
Mont de Marsan
N° 224 / 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu le Contrat à Durée Indéterminée en date du 1°’ février 2011 de Monsieur Hassan EL MAZANI
attaché d'administration hospitalière, à compter du 1° février 2011,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Hassan EL
MAZANI, attaché d'administration hospitalière affecté à la Direction des Finances, des Usagers et
de la Patientèle,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même
objet et notamment la délégation n° 236 / 2017.
ARTICLE 2 : En cas d'absence de Madame MARAUD, la délégation qui est consentie à Monsieur
Hassan EL MAZANI est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 15 avril 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l'intéressé pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal fiopiaitratt de Pau d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Fait à Mont de Mars? e Ÿ abri 2019
LES TN [\
SLA C, ATALDO
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-017 - 224/2019 Délégation de signature Monsieur Hassan EL MAZANI attaché d'administration Finances Usagers Patientèle 40 Centre hospitalier
40-2019-01-10-008
425/2019 Délégation de signature Madame Claire
MARAUD fonds de dotation A NOUSTE
Centre hospitalier - 40-2019-01-10-008 - 425/2019 Délégation de signature Madame Claire MARAUD fonds de dotation A NOUSTE 41 À #1 DÉCISION PORTANT
a E DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Re MECENAT
FONDS DE DOTATION A NOUSTE Mont de Marsan
n° 425/2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu les statuts du fonds de dotation A NOUSTE (mécénat) du 10 septembre 2018 sous le régime de la loi 2008-776 du 4 août 2008,
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation À NOUSTE délivré par la
Préfecture des Landes délivré du 10 janvier 2019,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Claire MARAUD, directrice adjointe, et trésorière du fonds de dotation A NOUSTE, pour signer en lieu et place du directeur, Président du fonds de dotation :
e Tous documents administratifs ou financiers concernant le fonctionnement du fonds de
dotation A NOUSTE.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 10 janvier 2019.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l'intéressée pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs
e Au dossier administratif de l'intéressée
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux de létablissement.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
f
Fait à Mont de Marsan, le ne
Le Directeur,
Centre hospitalier - 40-2019-01-10-008 - 425/2019 Délégation de signature Madame Claire MARAUD fonds de dotation A NOUSTE 42 Centre hospitalier
40-2019-01-10-007
426/2019 Délégation Madame Cécile BERTET fonds de
dotation A NOUSTE
Centre hospitalier - 40-2019-01-10-007 - 426/2019 Délégation Madame Cécile BERTET fonds de dotation A NOUSTE 43 are DÉCISION PORTANT
" Ë DÉLÉGATION DE SIGNATURE
nd MECENAT
FONDS DE DOTATION A NOUSTE
centre Hospitalier
Mont de Marsan
n° 426/2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu les statuts du fonds de dotation À NOUSTE (mécénat) du 10 septembre 2018 sous le régime
de la loi 2008-776 du 4 août 2008,
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation À NOUSTE délivré par la Préfecture des Landes délivré du 10 janvier 2019,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Cécile BERTET, directrice adjointe, et trésorière
adjointe du fonds de dotation A NOUSTE, pour signer en lieu et place du directeur, Président du
fonds de dotation :
e Tous documents administratifs ou financiers concernant le fonctionnement du fonds de
dotation À NOUSTE.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 10 janvier 2019.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
°e À l'intéressée pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs
e Au dossier administratif de l'intéressée
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux de l'établissement.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède. Pc
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2019-01-10-007 - 426/2019 Délégation Madame Cécile BERTET fonds de dotation A NOUSTE 44 Centre hospitalier
40-2019-04-15-013
428/2019 Délégation de signature Monsieur Eric FRADET
Ressources Matérielles Travaux neufs Planification et
Affaires Juridiques
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-013 - 428/2019 Délégation de signature Monsieur Eric FRADET Ressources Matérielles Travaux neufs Planification et Affaires Juridiques 45 À N # r
Ÿ à EF DÉCISION PORTANT
Le DÉLÉGATION DE SIGNATURE centre Hospitalier
Mont de Marsan
n° 428 / 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par
le directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2015 nommant Monsieur Eric FRADET, directeur adjoint du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 2 septembre 2015,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Eric FRADET, directeur
adjoint, à la Direction des Ressources Matérielles, coordonnateur du Pôle Ressources Matérielles, Travaux
neufs, Planification et Affaires Juridiques,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 149/2019.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Monsieur Eric FRADET, directeur adjoint, à la Direction des Ressources Matérielles, coordonnateur du Pôle Ressources Matérielles, Travaux neufs, Planification et
Affaires Juridiques, pour signer en lieu et place du directeur :
- Tout document relatif à la gestion du pôle ressources matérielles hors document préparatoire et actes
relatifs à l'exécution des marchés public d’un montant supérieur à 25 000 euros.
- L'engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 2 y compris les travaux et le système d’information du Centre Hospitalier de Mont de Marsan.
- L'engagement, la vérification et la liquidation des comptes de classe 6 y compris les travaux et le
système d'information du Centre Hospitalier de Mont de Marsan.
- Les notes d’information et les courriers relatifs à la coordination du pôle ressources matérielles hors GHT.
Ainsi que :
- Tout document préparatoire à la signature des marchés.
- Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics.
- Tout acte relatif à la gestion et au recollement des inventaires physiques (comptes et bilans).
- L'exécution de l'ensemble de la comptabilité matière.
- L'engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 2 y compris les opérations de
travaux et le système d'information.
- L'engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 6 y compris les opérations de
travaux et le système d’information.
- Les notes d'information et les courriers relatifs au service approvisionnement.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-013 - 428/2019 Délégation de signature Monsieur Eric FRADET Ressources Matérielles Travaux neufs Planification et Affaires Juridiques 46 ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Eric FRADET, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de
la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 21 mai 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
« À l'intéressé pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif de Pau d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
ANT
Fait à Mont TR
A Directeur,
/V f
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-013 - 428/2019 Délégation de signature Monsieur Eric FRADET Ressources Matérielles Travaux neufs Planification et Affaires Juridiques 47 Centre hospitalier
40-2019-04-15-005
428/2019 Délégation de signature Monsieur Paul
CARRERE pôle psychiatrie adulte et pôle mère-enfant et
pédopsychiatrie
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-005 - 428/2019 Délégation de signature Monsieur Paul CARRERE pôle psychiatrie adulte et pôle mère-enfant et pédopsychiatrie 48 N We DÉCISION PORTANT a, y ,
» ( DÉLÉGATION DE SIGNATURE
centre Hospitalier
Mont de Marsan
n° 1547/2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 nommant Monsieur Paul CARREÈRE, directeur adjoint
du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 4 octobre 2014,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Paul CARRERE,
directeur adjoint, coordonnateur des directions des sites extérieurs et de la culture, directeur référent du
pôle de psychiatrie adultes et santé publique, et directeur référent du pôle mère-enfant et
pédopsychiatrie,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 243/2017.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Paul CARRERE, directeur adjoint, coordonnateur des directions des sites extérieurs et de la culture, directeur référent du pôle de psychiatrie adultes
et santé publique, et directeur référent du pôle mère-enfant et pédopsychiatrie, pour signer en lieu
et place du directeur,
e Tous actes administratifs à l'admission, au séjour, à la sortie des hospitalisés externes,
résidents et visiteurs à l'hôpital Sainte-Anne tant pour la psychiatrie adultes que pour la
pédopsychiatrie.
ARTICLE 3: En cas d'absence de Monsieur Paul CARRERE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 avril 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
° À l'intéressé pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressé.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-005 - 428/2019 Délégation de signature Monsieur Paul CARRERE pôle psychiatrie adulte et pôle mère-enfant et pédopsychiatrie 49 Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-005 - 428/2019 Délégation de signature Monsieur Paul CARRERE pôle psychiatrie adulte et pôle mère-enfant et pédopsychiatrie 50 Centre hospitalier
40-2019-04-15-014
429/2019 Délégation de signature Madame Régine
GAUTHIER Affaires Générales Communication Santé
Publique Prévention Handicap
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-014 - 429/2019 Délégation de signature Madame Régine GAUTHIER Affaires Générales Communication Santé Publique Prévention Handicap 51 "7
SÈ F DÉCISION PORTANT
th: DÉLÉGATION DE SIGNATURE centre Hospitalier
mont de Marsan
n° 429/ 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2015 nommant Madame Régine GAUTHIER, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 3 juillet 2015,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Régine GAUTHIER,
directrice adjointe, à la Direction des Affaires Générales, de la Communication, Santé Publique,
Prévention et Handicap, et directrice adjointe support Qualité et Gestion des Risques,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 150/2019.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Régine GAUTHIER, directrice adjointe, à la Direction des
Affaires Générales, de la Communication, Santé Publique, Prévention et Handicap, et directrice adjointe
support Qualité et Gestion des Risques, pour signer en lieu et place du directeur :
-_ Tous actes et courriers relatifs à la gestion des Affaires Générales, de la Communication, Santé
Publique, Prévention et Handicap, Qualité et Gestion des Risques,
- Toutes notes d'information,
- Tous actes relatifs à l'ordonnancement des dépenses de pharmacie,
- L'engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 2 et de classe 6.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Régine GAUTHIER, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
En l’absence du directeur, délégation générale est donnée à Madame Régine GAUTHIER.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 21 mai 2019.
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-014 - 429/2019 Délégation de signature Madame Régine GAUTHIER Affaires Générales Communication Santé Publique Prévention Handicap 52 ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
+ À l'intéressée pour attribution,
° À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif de Pau d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
=
Centre hospitalier - 40-2019-04-15-014 - 429/2019 Délégation de signature Madame Régine GAUTHIER Affaires Générales Communication Santé Publique Prévention Handicap 53 DDCSPP
40-2019-05-29-003
Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2019-0244 modifiant
AP/DDCSPP/SPAE/2019-0178 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage et prescrivant des mesures
de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone
à risque tuberculose bovine
DDCSPP - 40-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2019-0244 modifiant AP/DDCSPP/SPAE/2019-0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque tuberculose bovine 54 DE —#
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2019-0244
modifiant l’arrêté préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2019-0178 du 03 mai 2019 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque
de tuberculose bovine du département des Landes.
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2,
L.425-6-1 à L.425-15, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment ses articles L.201-1, L.201-13, L.221-1
L.221-5 L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de L'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 19 décembre 2018 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N°9-2019-BCI du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/Dir/2019-0095 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature
de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2019-0178 du 03 mai 2019 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine du département des Landes.
=
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex F1] h Tél. 05 58 05 76 30 - Fax. 05 58 75 78 88
Adresse Internet:http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’État)
DDCSPP - 40-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2019-0244 modifiant AP/DDCSPP/SPAE/2019-0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque tuberculose bovine 55 VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2019-0179 du 03 mai 2019 ordonnant des chasse particulières à
mettre en œuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine dans la faune sauvage ;
VU les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine (ANSES — laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre des dépistages Sylvatub sur certaines communes du département et sur des élevages bovins compris dans la zone à risque ;
VU l'avis du Directeur général de l'alimentation (DGAI — sous direction de la santé et de la protection animale) et du Directeur de l’eau et de la biodiversité (sous direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux) concernant la délimitation de la zone à risque en date du 16 avril 2019 ;
VU la consultation du service Nature et Forêt de la Direction Départementale des territoires et de la Mer en date du 28 mai 2019;
Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d’autres animaux d'espèces de la faune
sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires des communes infectées et des
communes voisines ;
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales, sauvages ou
domestiques ;
Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de première catégorie et qu’il s’agit d’une maladie à déclaration obligatoire ;
Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux sont les
principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par tuberculose ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des
animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant l'avis, en date du 08 avril 2011, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,
environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant l’évolution de la zone à risque tuberculose dans le département des Landes du fait de l'apparition de
nouveaux foyers de tuberculose bovine ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le zonage désigné dans l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2019-0178 du 03 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine du département des Landes, du fait de l’apparition d’un nouveau foyer de tuberculose bovine sur les
communes de Doazit et Banos ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes et la nécessité à agir ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes;
DDCSPP - 40-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2019-0244 modifiant AP/DDCSPP/SPAE/2019-0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque tuberculose bovine 56 ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2019-0178 du 03 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
Les annexes 2, 3a et 3b sont remplacées par les annexes 2, 3a et 3b du présent arrêté incluant désormais les communes de BANOS et MONTAUT avec la qualification de communes placées en « zone tampon / prospection », au lieu de « zone tampon » auparavant.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du
Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous préfète de l'arrondissement de Dax, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental des Landes, les maires des communes concernées, le président du
conseil départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires de la mer, le chef de service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale de chasse des Landes, les lieutenants
de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 29 MAI 2019
Le préfet,
Frédéric ANDRÉ
DDCSPP - 40-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2019-0244 modifiant AP/DDCSPP/SPAE/2019-0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque tuberculose bovine 57 Annexe 2
Liste des communes concernées par la zone à risque du département des Landes
A - Zone Infectée : 68 communes
AIRE-SUR-ADOUR
ARBOUCAVE
ARGELOS
AUBAGNAN
AUDIGNON
BAHUS-SOUBIRAN
BASSERCLES
BATS-TURSAN
BERGOUEY
BEYRIES
BRASSEMPOUY
BUANES
CASTAIGNOS-SOUSLENS
CASTELNAU-TURSAN
CASTELNER
CAUPENNE
CAZALIS
CAZERES-SUR-L'ADOUR
CLASSUN
CLEDES
COUDURES
DOAZIT
DUHORT-BACHEN
DUMES
EUGENIE-LES-BAINS
EYRES-MONCUBE
FARGUES
GAUJACQ
B — Zone Tampon : 41 communes
AMOU
ARSAGUE
AURICE
BAIGTS
BAS-MAUCO
BASTENNES
BENQUET
BONNEGARDE
BORDERES-ET-LAMENSANS
BOURDALAT
BRETAGNE-DE-MARSAN
CASTANDET
CASTELNAU-CHALOSSE
CASTEL-SARRAZIN
CAUNA
DONZACQ
GEAUNE
HAGETMAU
HORSARRIEU
LABASTIDE-CHALOSSE
LACAJUNTE
LACRABE
LATRILLE
LAURET
LUSSAGNET
MANT
MARPAPS
MAURIES
MIRAMONT-SENSACQ
MOMUY
MONGET
MONSEGUR
MONTSOUE
MORGANX
NASSIET
PAYROS-CAZAUTETS
PECORADE
PEYRE
PHILONDENX
PIMBO
POUDENX
PUYOL-CAZALET
RENUNG
SAINT-AGNET
GIBRET
GRENADE-SUR-L'ADOUR
HAURIET
HAUT-MAUCO
HONTANX
LAHOSSE
LAMOTHE
LARBEY
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN
LE LEUY
LE VIGNAU
LOURQUEN
MAURRIN
MAYLIS
MONTFORT-EN-CHALOSSE
MONTGAILLARD
SAINTE-COLOMBE
SAINT-CRICQ-CHALOSSE
SAINT-LOUBOUER
SAINT-SEVER
SAMADET
SARRAZIET
SARRON
SERRES-GASTON
SERRESLOUS-ET-ARRIBANS
SORBETS
URGONS
VIELLE-TURSAN
MUGRON
NERBIS
NOUSSE
POMAREZ
POYARTIN
SAINT-AUBIN
SAINT-GEIN
SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
TOULOUZETTE
DDCSPP - 40-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2019-0244 modifiant AP/DDCSPP/SPAE/2019-0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque tuberculose bovine 58 C-— Zone de Prospection : 6 communes
BANOS (Prospection / Tampon)
MONTAUT (Prospection / Tampon)
PERQUIE (Prospection / Tampon)
PUJO-LE-PLAN
SAINT-CRICO-VILLENEUVE
VILLENEUVE-DE-MARSAN
DDCSPP - 40-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2019-0244 modifiant AP/DDCSPP/SPAE/2019-0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque tuberculose bovine 59 6107/60/€2
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DDCSPP - 40-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2019-0244 modifiant AP/DDCSPP/SPAE/2019-0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque tuberculose bovine 60 /
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DDCSPP - 40-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2019-0244 modifiant AP/DDCSPP/SPAE/2019-0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque tuberculose bovine 61 DDCSPP - 40-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2019-0244 modifiant AP/DDCSPP/SPAE/2019-0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque tuberculose bovine 62 DDTM
40-2019-05-22-003
AP 2019-621 application du régime forestier - Commune
d'AZUR
DDTM - 40-2019-05-22-003 - AP 2019-621 application du régime forestier - Commune d'AZUR 63 t
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Liberté . Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n° 2019-621 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune d’AZUR
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du code forestier,
VU la circulaire de Monsieur le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2018,
VU le procès-verbal de reconnaissance en date du 15 janvier 2019,
VU l'avis de Monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES en date du 7 mai 2019,
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le plan des lieux,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées dans le tableau ci-joint en annexe 1 et conformément aux plans annexés (annexes 2 et 3), propriété de la commune d’AZUR et sises sur le territoire communal, pour une surface totale de 201 ha 99 a 54 ca.
ARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 3 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune d’ AZUR bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal s’établira à 201 ha 99 a 54 ca.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Landes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
DDTM - 40-2019-05-22-003 - AP 2019-621 application du régime forestier - Commune d'AZUR 64 ARTICLE 5 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le directeur d’agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire de la commune d’AZUR sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et affiché en mairie d’ AZUR.
Mont-de-Marsan, le è p M A! 2019
Frédéric VEAUX
DDTM - 40-2019-05-22-003 - AP 2019-621 application du régime forestier - Commune d'AZUR 65 Annexe 1 à l'arrêté n°2019-621 portant application du régime forestier sur la commune d’AZUR
ft des Landes
Commune d'AZUR
Forêt Communale d'AZUR : liste des parcelles
Projet d'application au Régime Forestier
surface surface pour application
SECTION N° de parcelle | Lieu-dit cadastrale du Régime Forestier
(ha) (ha) 0B 0014
MENIOU 0,5520 0,5520
0B 0016 MENIOU 1,1080 1,1080
0B 0030 PLANTECOUDE 0,3360 0,3360
0C 0001 L ABEILLE 3,3400 3,3400 0C 0002 L ABEILLE 25,0648 25,0648
oc 0003 L ABEILLE 0,4190 0,4190 oc 0004 THOUMAZIC 0,2960 0,2960
oc 0005 THOUMAZIC 3,3735 3,3735
oc 0009 THOUMAZIC 0,0480 0,0480
oc 0038 TUC DU PEY 1,8440 1,8440
0C 0039 TUC DU PEY 322285 32,2285
oc 0040 TUC DU PEY 0,0680 0,0680 Te 0041 TUC DU PEY 15,4560 15,4560
oc 0042 L ABEILLE 13,0972 13,0972
0D 0035 COUT 4,7770 4,7770
0D 0036 COUT 0,5855 0,5855
0D 0037 COUT 5,7000 5,7000
0D 168 pie COUT 49,4479 36,0051
0E 0024 BASQUE 0,1440 0,1440
0E 0030 GRAOU 0,7320 0,7320
0E 0031 GRAOU 0,0895 0,0895
0E 0032 GRAOU 1,7070 1,7070
= 34 pie GRAOU 11,8000 11,0175
0E 35 pie BERGAN 16,4590 7,8975
0E 0042 BERGAN 6,2860 6,2860
0E 0400 . ‘GRAOU 23,2215 23,2215
OF 0206 PONT-DU-MIEY 0,7665 0,7665
0F 0208 PONT-DU-MIEY 5,8353 5,8353
Surface totale d'application du régime forestier 201,9954
DDTM - 40-2019-05-22-003 - AP 2019-621 application du régime forestier - Commune d'AZUR 66 19 - 6103/10/60 - PXUrIEu8B gL0ZSeupe jefoidunze\0pdepuepuo LL PE BXISSOQU - VNT SOUSBV: uonesIeoy
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DDTM - 40-2019-05-22-003 - AP 2019-621 application du régime forestier - Commune d'AZUR 67 FORÊT
COMMUNALE
DE
AZUR
(40)
Office
National
des
Forêts
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3 à
l'arrêté
n°2019-621
portant
application
du
régime
forestier
sur
la
commune
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40-2019-05-29-002
arrêté 2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les
modalités d'exercice de la chasse pour la campagne
2019-2020 dans le département des Landes
DDTM - 40-2019-05-29-002 - arrêté 2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Landes 69 BE AT
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice
de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Landes
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire,
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime,
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,
VU Parrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige,
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2005 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d’eau,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau,
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le département des Landes ,
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2006 relatif au tir au vol à partir d’installations surélevées dans le département des Landes,
VU l'arrêté ministériel en date du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
DDTM - 40-2019-05-29-002 - arrêté 2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Landes 70 VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2018 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, en battues collectives, et pour la période se terminant le ler juin 2022,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Landes (SDGC) approuvé par l'arrêté préfectoral n°2014-1834 du 17 juillet 2014 et modifié par l'arrêté n°2018-384 du 11 avril 2018,
VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs des Landes en date du 19 avril 2019,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 mai 2019,
VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 7 au 27 mai 2019,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département des Landes :
du 8 SEPTEMBRE 2019 à 8 heures au 29 FEVRIER 2020 au soir
Article 2 - Par dérogation à l'article 1” ci-dessus les espèces de gibier figurant sur le tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
DDTM - 40-2019-05-29-002 - arrêté 2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Landes 71 Espèces de gibier Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Gibier sédentaire
Cerf, biche 1" SEPTEMBRE 2019 | 7 SEPTEMBRE 2019 | Cniquement à l'approche ou à l'affüt Soumis au plan de ur tout 1e départemen
chasse. 8 SEPTEMBRE 2019 | 29 FEVRIER 2020 | Sur tout le département
Uniquement à l'affût ou à l'approche
Chevreuil 1% JUIN 2019 7 SEPTEMBRE 2019 | Sur tout le département dans les conditions fixées à Soumis au plan de l'article 4 du présent arrêté chasse.
8 SEPTEMBRE 2019 | 29 FEVRIER 2020 | Sur tout le département
1* JUIN 2019 14 AOÛT 2019 En battue, à l'affût ou à l'approche Sanglier Sur tout le département dans les conditions fixées à 15 AOÛT 2019 29 FEVRIER 2020 |l'article 4 du présent arrêté
8 SEPTEMBRE 2019 | 31JANVIER 2020 | Sur tout le département
Faisans, perdrix Dans les établissements professionnels de chasse à 8 SEPTEMBRE 2019 | 29 FEVRIER 2020 | caractère commercial en milieu fermé, le gibier devant être marqué avant d'être lâché
Lièvre 8 SEPTEMBRE 2019 | 25 DECEMBRE 2019 | Sur tout le département
22 SEPTEMBRE 12 JANVIER 2020 |Pour le GIC la LEBE constitué des communes de 2019 Argelouse, Arue, Aurice, Aureïlhan, Arthez d’Armagnac, Arx, Artassenx, Bascons, Baudignan,
Belhade, Belis, Benquet, Betbezer d’ Armagnac,
Biscarrosse, Bias, Bostens, Bougue, Bourdalat,
Bourriot-Bergonce, Bretagne de Marsan, Brocas,
Cachen, Callen, Campagne, Campet Lamolère,
Canenx et Réaut, Castandet, Carcen Ponson,
Castets, Cazeres sur Adour, Cère, Commensacq,
Créon d’Armagnac, Escalans, Estigarde, Gabarret,
Gaillères, Garein, Gastes, Geloux, Haut Mauco,
Herré, Herm, Hontanx, Labastide d’ Armagnac,
Labrit, Lacquy, Laglorieuse, Lagrange, Lamothe,
Lencouacq, Lesperon, Liposthey, Losse, Lubbon,
Lucbardez et Bargues, Lussagnet, Le Freche, Le
Sen, Levignacq, Le Vignau, Linxe, Lit-et-Mixe,
Luxey, Maillas, Maillères, Mano, Maurrin,
Mauvezin d’ Armagnac, Mazerolles, Meilhan,
Mimizan, Mont de Marsan, Montégut, Moustey,
Onesse Laharie, Ousse Suzan, Parentis en Born,
Parleboscq, Perquie, Pissos, Pouydesseaux, Pujo le
Plan, Retjons, Rimbez et Baudiets, Roquefort,
Sabres, Saint Avit, Saint Cricq Villeneuve, Saint
Gein, Saint Gor, Saint Julien d’ Armagnac, Saint-
Julien-en-Born, Saint Justin, Saint Martin d’Oney,
Saint Paul en Born, Saint Perdon, Saint Pierre du
Mont, Sainte Eulalie en Born, Sainte Foy,
Sanguinet, Sarbazan, Saugnac et Muret, Sore,
Souprosse, Uchacq et Parentis, Vert, Villeneuve de
Marsan, Vielle Soubiran, Ychoux, Ygos Saint
Saturnin, Uza, Vielle-Saint-Girons. Chasse soumise
au P.M.A. (voir article 8)
DDTM - 40-2019-05-29-002 - arrêté 2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Landes 72 Lièvre Pour le GIC LA LEBE, poursuite autorisée 13 JANVIER 2020 29 FEVRIER 2020 |les mercredis, vendredis, samedis et dimanches, sans fusil et sans prélèvement.
Les let 8 Pour le GIC des QUATRE CHEMINS
DECEMBRE constitué des communes de ARSAGUE,
2019 CASTELSARRAZIN, POMAREZ, TILH
Soumis au PMA (voir article 9).
Oiseaux de
passage
Alouette des
champs aux pantes | 1* OCTOBRE 2019 20 NO RE Se reporter aux arrêtés ministériels spécifiques et aux matoles
Colombidés aux 8 SEPTEMBRE 2019 20 NOVEMBRE |Se reporter aux arrêtés ministériels spécifiques et au pantes 2019 schéma départemental de gestion cynégétique
Article 3 - CHASSE AU VOL, A COURRE, A COR ET A CRI, VENERIE SOUS TERRE :
Rappel des dispositions des articles KR. 424-4 et KR. 424-5 du code de l’environnement
Date d'ouverture Date de fermeture
CHASSE AU VOL DU GIBIER SEDENTAIRE | 8 SEPTEMBRE 2019 29 FEVRIER 2020
CHASSE A COURRE, À COR ET A CRI 15 SEPTEMBRE 2019 31 MARS 2020
VENERIE SOUS TERRE 8 SEPTEMBRE 2019 15 JANVIER 2020
Période complémentaire pour le blaireau 15 MAI 2020 13 SEPTEMBRE 2020
Article 4 - OUVERTURE ANTICIPEE DES ESPECES DE GRAND GIBIER (CHEVREUIL, SANGLIER):
Chasse du chevreuil (soumis à plan de chasse)
Le chevreuil peut être chassé à partir du 1° juin jusqu’à la date d'ouverture générale, uniquement à l’affüt ou à l'approche. Le chevreuil peut être tiré à balle, à flèche ou à plomb (diamètre inférieur ou égal à 4 mm). Le détenteur du droit de chasse désigne par écrit les chasseurs autorisés munis du permis de chasser validé pour le temps et le lieu considéré. A l’occasion du tir à l’approche et à l’affût du chevreuil, le tir occasionnel du renard est permis dans les mêmes conditions de temps et de moyens
Chasse du sanglier
Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle, à flèche ou à la chevrotine. A l’occasion des battues collectives organisées pour le sanglier ou des tirs d'affûüt ou d'approche du sanglier, le tir occasionnel du renard est permis dans les mêmes conditions de temps et de moyens. Cependant, l'usage de chevrotine n'est autorisé que pour le tir du sanglier en battue collective et dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 14 septembre 2018 autorisant à titre expérimental dans le département jusqu'au ler juin 2022.
- Entre le 1° juin et le 15 août, le sanglier peut être chassé à l’affût, à l’approche ou en battues collectives organisées par les détenteurs du droit de chasse qui adressent au préfet avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés par ces différents moyens (modèle de compte-rendu en annexe).
DDTM - 40-2019-05-29-002 - arrêté 2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Landes 73 Le détenteur de droit de chasse devra organiser les tirs d'affüt et d'approche pour que les opérations se déroulent dans des conditions de sécurité optimales et tenir à jour un registre des opérations en cours. Concernant l'organisation des tirs, le détenteur du droit de chasse devra : - déterminer les secteurs où seront effectués les tirs à l’affût ou à l’approche, - établir et publier en mairie une information sur la période et les secteurs de chasse, - Si plusieurs affûts coexistent, ils devront être placés à des distances suffisantes, les angles de tir étant spécialement calculés pour que les tirs soient fichants et effectués en toute sécurité, - procéder ou faire procéder par le chasseur désigné par lui au balisage des accès publics de chaque secteur de chasse pour prévenir de toute intrusion humaine accidentelle,
- tenir à disposition du service départemental de l'ONCEFS la liste des chasseurs désignés qui s’engagent à respecter les règles de sécurité pour la pratique du tir à l’approche ou à l’affüt. Les tireurs autorisés par le détenteur de droit de chasse à réaliser des tirs d'affût ou d'approche devront informer au préalable le détenteur de droit de chasse de l'heure et du secteur de tir.
Les battues seront organisées et dirigées par le détenteur du droit de chasse qui avertira de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, le maire concerné, l’office national de la chasse et de la faune sauvage et la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
- À compter du 15 août 2019 jusqu’à la date d’ouverture générale de la chasse, le sanglier peut être chassé en battue et en tir individuel, ces actions étant organisées par le détenteur du droit de chasse.
Article 5 - PLAN DE GESTION DU SANGLIER (1425-15 du code de l'environnement):
Les modalités de gestion du sanglier figurent dans le plan de gestion cynégétique du sanglier (PGS). Se référer au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) des Landes en vigueur pour la période 2014 à 2020 dans lequel le plan de gestion cynégétique du sanglier est intégré.
Article 6 - PLAN QUANTITATIF POUR LA GESTION DU GIBIER D'EAU
Conformément à la décision prise à l'assemblée générale de la fédération des chasseurs des Landes en 2010, il est instauré un plan quantitatif de gestion sur la chasse au gibier d'eau avec un prélèvement maximum de 25 canards par installation et par nuit (de midi à midi). Les oies et les foulques sont exclues du décompte.
Article-7 - CHASSE DE LA BECASSE :
- Chasse autorisée dans le cadre du P.M.A. (Prélèvement Maximum Autorisé) national de 30 bécasses par saison et par chasseur.
- P.M.A. départemental par chasseur : 2 par jour
6 par semaine
- En groupe, à partir de 2 chasseurs, prélèvement maximum autorisé de 4 bécasses par jour.
Le carnet de prélèvement, individuel et obligatoire en action de chasse, est remis gratuitement par la fédération départementale des chasseurs qui délivre le volet de la validation et doit lui être retourné avant le 31 mars qu'il soit utilisé ou non.
Article 8 - CHASSE DU LIEVRE SUR LE TERRITOIRE DU GIC LA LEBE
Pour le groupement d'intérêt cynégétique, chasse autorisée dans le cadre du P.M.A. (Prélèvement Maximum Autorisé) : un lièvre par jour de chasse et par équipe allant de 1 à 5 chasseurs maximum.
Article 9 - CHASSE DU LIEVRE SUR LE TERRITOIRE DU GIC_DES 4 CHEMINS
Pour le groupement d'intérêt cynégétique, chasse autorisée dans le cadre du P.M.A. (Prélèvement Maximum Autorisé) : 4 lièvres pour la campagne (1 pour chaque territoire communal).
DDTM - 40-2019-05-29-002 - arrêté 2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Landes 74 Article 10 - CHASSE A TIR DU GIBIER D’EAU ET DES OISEAUX DE PASSAGE :
Se reporter aux arrêtés ministériels spécifiques et au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).
Article 11 - CHASSE A TIR DES COLOMBIDES :
1) L'installation d’un poste fixe pour la chasse à tir des colombidés est subordonnée à l’autorisation du propriétaire et du détenteur du droit de chasse. Il doit se situer à une distance minimum de 300 mètres des postes existants.
- Le poste fixe se définit comme une construction édifiée de main d’homme, stable et durable sur un site donné
(hutte de branches, cabane en planches ou autres matériaux).
- Les postes fixes totalement ou partiellement enterrés sont interdits.
- La hauteur des couloirs de ces installations doit être supérieure à 1,30 m du terrain naturel.
Les abris et autres installations temporaires utilisés durant la période du 1° octobre au 20 novembre devront également être distants d'au moins 300 mètres des postes fixes existants.
2) A compter du 1° octobre et jusqu’à la date de la clôture de la chasse de ces espèces, le tir des colombidés est interdit sur et au-dessus des parcelles agricoles récoltées et non réensemencées. - L’agrainage est interdit.
- Les chasses au fusil de la palombe et du colombin avec appelants, dites « rouquetaires » traditionnellement implantées
dans les champs labourés et qui ont été recensées resteront autorisées du 1” octobre au 20 novembre.
3) Conformément à l'arrêté ministériel du 11 août 2006, le tir au vol à partir d'installations surélevées est interdit à l’Est d’une ligne matérialisée par :
- de la limite de la Gironde à SAINT-PAUL-EN-BORN : la route départementale 652 ; - de SAINT-PAUL-EN-BORN à MIMIZAN : la route départementale 626 ; - de MIMIZAN au lieu-dit "le Pot de Résine" à SOUSTONS : la route départementale 652 ; - du lieu-dit "le Pot de Résine" jusqu'à l'étang d'HOSSEGOR : la route départementale 79 jusqu'à sa jonction avec la route départementale 652 ;
- de l’Etang d’'HOSSEGOR à LABENNE : la route départementale 652 ; - de LABENNE jusqu’à la limite des Pyrénées-Atlantiques : la route départementale 810 ;
Les appelants pour la chasse de la palombe ne sont autorisés que pour le tir au posé dans les arbres.
4) L'emploi d'appelants aveugles ou mutilés est interdit.
Article 12 - LIMITATION DES HEURES DE CHASSE
Du 1” au 30 novembre, seule la pratique de la chasse de la bécasse des bois est limitée de 8h du matin à 17h30 le soir. La chasse à la passée et à la croule de la bécasse des bois est interdite.
Article 13 - UTILISATION DU FURET POUR LA CHASSE DU LAPIN DE GARENNE
L'utilisation du furet pour la chasse (à tir ou au vol) du lapin de garenne est possible sans formalité dans les unités de gestion où il est classé nuisible. Cependant, dans les unités de gestion où il n’est pas classé nuisible, l’usage du furet peut être autorisé exceptionnellement par le préfet sur demande motivée et à titre individuel.
Article 14 - ORGANISATION ET SÉCURITÉ DE LA CHASSE
La sécurité à la chasse est régie par un certain nombre de textes et règlements dont l’arrêté préfectoral du 28 mars 1973 portant réglementation de l'usage des armes, l’arrêté annuel d’ouverture et de fermeture de la chasse, l’article L.424-15 du code de l’environnement, le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) des Landes ainsi que les règlements de chasse et intérieur des ACCA. Le schéma départemental de
DDTM - 40-2019-05-29-002 - arrêté 2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Landes 75 gestion cynégétique, qui fixe notamment des règles de sécurité à la chasse, est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département des Landes.
Concernant l'organisation des battues, chaque responsable de battue devra être porteur du carnet de battue délivré par la fédération des chasseurs ou d'un dispositif comprenant les mêmes informations, dûment rempli et tenu à jour dans le respect des dispositions de schéma départemental de gestion cynégétique. Pour les mesures de sécurité et d'organisation de la chasse en battue, se référer au schéma départemental de gestion cynégétique.
Article 15 - DIVAGATION DES CHIENS (Extrait de l'arrêté ministériel du 16 mars1955 modifié par arrêté du 31 juillet 1989).
Il est formellement interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs.
Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.
Article 16 - PROTECTION DES PIGEONS VOYAGEURS (Loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie).
La capture ou la destruction des pigeons voyageurs est formellement interdite. Les bagues de pigeons voyageurs tués accidentellement doivent être envoyées directement à l'Union des Fédérations Régionales des Associations Colombophiles de France, 54 boulevard Carnot, 59042 LILLE CEDEX.
Article 17 - CAPTURE D'OISEAUX MIGRATEURS BAGUES
Les personnes qui auraient tué ou capturé des oiseaux migrateurs pourvus d'une bague sont priées de bien vouloir renvoyer directement la bague au Muséum National d'Histoire Naturelle, Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.), 57, rue Cuvier, 75005 PARIS, ou de la faire transiter par la fédération départementale des chasseurs des Landes, 111 chemin de l’Herté, B.P. 10, 40465 PONTONX SUR ADOUR Cédex.
Article 18 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de la chasse du grand gibier soumis au plan de chasse, du sanglier, du renard, du ragondin, du rat musqué, et du gibier d'eau avec ou sans chien d'arrêt, en zone de chasse maritime, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
Article 19 - RÉGLEMENTATION DE LA VENTE. DE L'ACHAT, DU TRANSPORT ET DU COLPORTAGE DU GIBIER
La mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente, le colportage des gibiers suivants sont interdits durant la période ci-après :
- Canard Colvert..…...................... du 8 SEPTEMBRE au 10 OCTOBRE 2019 inclus.
- Perdrix, faisans..…................ du 8 SEPTEMBRE au 10 OCTOBRE 2019 inclus.
- Lièvre ns sise du 8 SEPTEMBRE au 10 OCTOBRE 2019 inclus.
- Palombe ss du 21 NOVEMBRE au 20 DECEMBRE 2019 inclus.
- Bécasse et autres espèces migratrices, sauf le colvert et la palombe : Vente interdite toute l'année.
Cette mesure ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier.
DDTM - 40-2019-05-29-002 - arrêté 2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Landes 76 Article 20 - RECHERCHE DU GIBIER BLESSE
Les conducteurs de chien de sang dont la liste figure ci après sont autorisés, y compris le lendemain du dernier jour de chasse, à rechercher le grand gibier blessé en dehors du territoire où il a été tiré.
Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin. Le sanglier revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine de l'animal blessé. Le grand gibier soumis au plan de chasse sera muni du dispositif de marquage du lieu du tir initial.
BENOIT Nicolas GABARRET (40) 07.68.56.71.71
BIARNES Jean-Michel |LE FRECHE (40) 06.84.71.72.24
CHERON François ANGLET (64) 06.81.34.94.98
CLOT Stéphane LENCOUACQ (40) 06.74.07.98.95
DARLY Denis THEZE (64) 06.10.60.12.31
DUPIN Fabrice MONT DE MARSAN (40) 06.18.22.80.87
DODARD Christophe OLORON SAINTE MARIE (64) 05.59.39.70.70 ou 07.86.99.45.86 GEYSELS Luc LABOUHEYRE (40) 06.27.24.84.15
MAISSE Roger VILLENAVE (40) 05.58.51.81.43 ou 06.19.02.96.05 MONTOUSSE Bernard | MIMIZAN (40) 05.24.27.61.64 ou 06.83.92.94.14 PACOUIL Alain MIMIZAN (40) 05.58.09.09.31 ou 06.89.28.94.92 PICARD Wilfried CAZAUX (33) 06.33.72.67.46
PUYO Bernard VILLENAVE (40) 06.08.26.19.24
ROCHE-GALVEZ Vincent | LEON (40) 05.56.62.02.45 ou 06.83.39.97.78 ROMO GOMEZ Xavier | PARENTIS (40) 06.07.81.08.90
SEBASTIAN Joseph MESSANGES (40) 05.58.48.21.23 ou 06.20.81.46.84
Article 21 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 22 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 9 MAI 2019
Frédéric VEAUX
DDTM - 40-2019-05-29-002 - arrêté 2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Landes 77 Annexe à l'arrêté n°2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Landes
OUVERTURE ANTICIPÉE DU SANGLIER AU 1° JUIN 2019
Détenteur du droit de chasse
Nom du territoire de chasse (ACCA, Opposition cynégétique) :
Nom du Président / Responsable :
Adresse :
COMPTE-RENDU DES BATTUES ET TIRS D'AFFÜT/APPROCHE AUX SANGLIERS ORGANISES DU 1° JUIN AU 14 AOÛT 2019
Bilan des battues 2019
Nombre d'animaux prélevés
Nombre de Période battues Sanglier
Renards
(sexe à préciser) (tir occasionnel)
Juin
Juillet
1% au 14 août
TOTAL
Bilan des tirs d'affüt et d'approche 2019
Nombre d'animaux prélevés
Nombre des tirs
Période d'affût/approche Sanglier Renards
(sexe à préciser) (tir occasionnel)
Juin
Juillet
1% au 14 août
TOTAL
A retourner à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER 351 Boulevard St-Médard, B.P. 369, 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
avant le 15 SEPTEMBRE 2019
DDTM - 40-2019-05-29-002 - arrêté 2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Landes 78 DDTM
40-2019-05-27-001
Arrêté n° 2019/250 fixant la liste des animaux classés
nuisibles du 3ème groupe
DDTM - 40-2019-05-27-001 - Arrêté n° 2019/250 fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe 79 PREFET
DES
LANDES
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Service
Nature
et Forêt
Bureau
environnement
chasse Arrêté
n°
2019/250
fixant
la
liste
des
animaux
classés
nuisibles
du
3°”
groupe
Le
préfet,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L
427-8,
R.427-6,
R.427-8
à R.427-25,
VU
l'arrêté
ministériel
du
ler
août
1986
modifié,
relatif
aux
divers
procédés
de
chasse
et
de
destruction
des
animaux
nuisibles,
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l’article
L.
427-8
du
code
de
l’environnement,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
en
application
de
l’article
R
427-6
du
code
de
l’environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet,
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
date
du
3
avril
2019,
VU
la
procédure
relative
à la
consultation
du
public
mise
en
œuvre
du
CONSIDERANT
que
le
préfet
a
compétence
pour
dresser
la
liste
des
espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
du
3°°°
groupe,
CONSIDERANT
que
la
loi
ne
prévoit
pas
l’indemnisation
des
dégâts
causés
par
ces
espèces
excepté
pour
le
sanglier, CONSIDERANT
que
les
espèces
classées
nuisibles
par
l’arrêté
susvisé
sont
répandues
de
façon
significative
dans
le
département
et
qu’elles
occasionnent
des
atteintes
réelles
aux
activités
agricoles,
forestières,
ainsi
qu’à
la
faune
et
à la
flore,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévenir
les
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
forestières
et
dans
l’intérêt
de
la
faune
et
de
la
flore
et
de
la
santé
et
de
la
sécurité
publique,
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
DDTM - 40-2019-05-27-001 - Arrêté n° 2019/250 fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe 80 ARRETE:
Article
1
—
La
liste
des
animaux
classées
nuisibles
du
3°"
groupe
est
fixée
comme
suit
pour
la
période
du
1°
juillet
2019
au
30
juin
2020
:
- sanglier
(Sus
scrofa)
sur
l'ensemble
du
département
- lapin
de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
sur
l'ensemble
du
département
sauf
les
unités
de
gestion
cynégétiques
10
—
11
—
12
—
13
—
14
telles
que
définies
dans
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique. Article
2
- CHASSE
et
REGULATION
A
TIR
-
La
chasse
ou
la
régulation
à tir
par
arme
à feu
ou
par
tir à
l’arc
peut
s’effectuer
de
jour,
respectivement
par
le
détenteur
de
droit
de
chasse
ou
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
ou
son
délégué,
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
l’année
en
cours,
pour
les
espèces,
pendant
le
temps
et
selon
les
modalités
figurant
dans
le
tableau
ci-après
:
ESPECES
|
Périodes
Lieux
et
conditions
|
Formalités
Motivation
|
CONCERNEES
autorisées
|
- Hors
réserve
Sans
formalité
De
l’ouverture
|
de
la
chasse
au
|
dernier
jour
de
|
Hotier
Autorisation
Dégâts
aux
cultures
MAMMIFERES
- En
réserve
préfectorale
ou
à d’autres
formes
|
|
individuelle
de
propriétés
|
Autorisation
Dans
l’intérêt de
la
- Hors
réserve
|
préfectorale
santé
et
de
la
individuelle
|sécurité
publique
Sanglier (Sus
scrofa)
Du
01.03.2019
|
——
-
svent:
Prévention
des
|
au
31.03.2019
.
.
dé
A
|
_ En-“ésere
Autorisation
égâts
aux
cultures
|
individuelle
de
propriété
DDTM - 40-2019-05-27-001 - Arrêté n° 2019/250 fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe 81 ESPECES
|
|
Périodes
CONCERNEES
|
autorisées
-Hors
réserve
De
l’ouverture
de
la
chasse
au
dernier
jour
de
février
Lapin
de
Garenne
Lieux
et
conditions
Formalités
|Sans
formalité
Motivation
(Oryctolagus
—
_
LL
cuniculus)
- En
réserve
|Autorisation
Dégâts
aux
cultures
préfectorale individuelle
|
de
Autorisation
|
- Hors
réserve
préfectorale individuelle
Prévention
des
Du
01.03.2019
|
a
|
dégâts
aux
cultures
au
31.03.2019
|
- En
réserve
Autorisation préfectorale individuelle |
D
|
,
Article
2
—-
REGULATION
PAR
LE
PIEGEAGE
ESPECES
Périodes
Lieux
et
Formalités
Motivation
CONCERNEES
autorisées
conditions
MAMMIFERE
- Hors
réserve
|Sans
formalité
Lapin
de
Du
01.07.2019
Garenne
au
30.06.2020
(Oryctolagus cuniculus) dans
les
unités
de
gestion
où
il
est
classé
nuisible
- En
réserve
Sans
formalité,
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
ministétiel
du
29
janvier
2007
relatif au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
Dégâts
aux
cultures
DDTM - 40-2019-05-27-001 - Arrêté n° 2019/250 fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe 82 Article
3
—
Le
lapin
peut
aussi
être
capturé
à l’aide
de
bourses
et
furets
toute
l’année
et
en
tout
lieu
sans
formalité
dans
la
partie
du
département
où
il
est
classé
nuisible.
Cependant,
dans
les
unités
de
gestion
où
il
n’est
pas
classé
nuisible,
cette
capture
peut
être
autorisée
exceptionnellement
sur
demande
motivée,
en
tout
temps
et
à titre
individuel
par
le
préfet.
L'utilisation
du
furet
pour
la
chasse
(à
tir
ou
au
vol)
et
la
régulation
du
lapin
est
possible
sans
formalité
dans
les
unités
de
gestion
où
il
est
classé
nuisible
(pour
rappel,
comme
indiqué
à l'article
1 du
présent
arrêté,
la
régulation
du
lapin
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
et
durant
le
mois
de
mars
est
soumise
à
autorisation
préfectorale).
Cependant,
dans
les
unités
de
gestion
où
il
n’est
pas
classé
nuisible,
l’usage
du
furet
peut
être
autorisé
exceptionnellement
par
le
préfet
sur
demande
motivée
et
à titre
individuel.
Article
4
—
La
destruction
des
animaux
classés
nuisibles
par
la
pratique
de
la
chasse
au
vol
peut
s’effectuer
sur
autorisation
préfectorale
individuelle,
depuis
la
date
de
clôture
de
la
chasse
jusqu’au
30
avril
pour
les
mammifères. Article
5
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Landes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
6
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
maires
et
tous
les
agents
habilités
à
constater
les
infractions
en
matière
de
police
de
la
chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
et
affiché
dans
chaque
commune
par
les
soins
du
maire.
A
Mont-de-Marsan,
le
27
MAI
2019
Le
directeur
départemental;
Thierry
AZ
SURY
DDTM - 40-2019-05-27-001 - Arrêté n° 2019/250 fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe 83 DDTM
40-2019-05-29-001
arrêté préfectoral 2019/633 fixant la liste des animaux
classés nuisibles du 3ème groupe
DDTM - 40-2019-05-29-001 - arrêté préfectoral 2019/633 fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe 84 EX =
LibwrtS « Épabité » Practerrcité
RÉPUBLIQUE FRANCADS
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau environnement chasse
Arrêté préfectoral n°2019/633 fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3°”° groupe
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 427-8, R.427-6, R.427-8 à R.427-25,
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris en application de l’article R 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces A susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'arrêté préfectoral n°2019/250 en date du 27 mai 2019,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, du 3 avril 2019,
VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 7 mai 2019 au 27 mai 2019,
CONSIDERANT que le préfet a compétence pour dresser la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles du 3°” groupe,
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2019/250 en date du 27 mai 2019 susvisé est entaché d'erreurs matérielles qu’il est nécessaire de rectifier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARR ET E:
Article 1 — La liste des animaux classées nuisibles du 3°" groupe est fixée comme suit pour la période du 1‘ juillet 2019 au 30 juin 2020 :
- sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du département
- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du département sauf les unités de gestion cynégétiques 10 — 11 — 12 — 13 — 14 telles que définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
DDTM - 40-2019-05-29-001 - arrêté préfectoral 2019/633 fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe 85 Article 2 - CHASSE et REGULATION A TIR - La chasse ou la régulation à tir par arme à feu ou par tir à l’arc peut s’effectuer de jour, respectivement par le détenteur de droit de chasse ou par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, titulaire du permis de chasser validé pour l’année en cours, pour les espèces, pendant le temps et selon les modalités figurant dans le tableau ci-après :
| ESPECES
CONCERNEES
MAMMIFERES
Sanglier
| (Sus scrofa)
Périodes
autorisées
Lieux et conditions Formalités Motivation
- Hors réserve
|
De l’ouverture
de la chasse au |
dernier jour de
février
- En réserve
- Hors réserve
Du 01.03.2020 . =
au 31.03.2020
| - En réserve
Sans formalité
Autorisation
préfectorale
individuelle
Autorisation
préfectorale
individuelle
Autorisation
préfectorale
individuelle
Dégâts aux cultures |
ou à d’autres formes
de propriétés
Dans l’intérêt de la
santé et de la
sécurité publique
Prévention des
dégâts aux cultures
ou à d’autres formes
de propriété
DDTM - 40-2019-05-29-001 - arrêté préfectoral 2019/633 fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe 86 | ESPECES | Périodes Lieux et conditions
CONCERNEES | autorisées
-Hors réserve
De l’ouverture
de la chasse au
dernier jour de
Lapin de Garenne | février
(Oryctolagus
cuniculus)
- En réserve
Formalités
Sans formalité
Autorisation
préfectorale
individuelle
- Hors réserve
Du 01.03.2020 |
Autorisation
préfectorale
individuelle
au 31.03.2020 |
| Fr
- En réserve Autorisation
préfectorale
individuelle
Motivatio
Dégâts aux cultures
t
Prévention des
dégâts aux cultures
DDTM - 40-2019-05-29-001 - arrêté préfectoral 2019/633 fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe 87 Article 2 - REGULATION PAR LE PIEGEAGE
ESPECES Périodes Lieux et Formalités Motivation
CONCERNEES autorisées conditions
MAMMIFERE - Hors réserve |Sans formalité
Lapin de Du 01.07.2019
Garenne au 30.06.2020 (Oryctolagus
cuniculus)
dans les unités de - En réserve Sans formalité, dans les |Dégâts aux cultures
gestion où il est conditions fixées par classé nuisible l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au
piégeage des animaux
classés nuisibles
Article 3 — Le lapin peut aussi être capturé à l’aide de bourses et furets toute l’année et en tout lieu sans formalité dans la partie du département où il est classé nuisible. Cependant, dans les unités de gestion où il n’est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement sur demande motivée, en tout temps et à titre individuel par le préfet.
L'utilisation du furet pour la chasse (à tir ou au vol) et la régulation du lapin est possible sans formalité dans les unités de gestion où il est classé nuisible (pour rappel, comme indiqué à l'article 1 du présent arrêté, la régulation du lapin dans les réserves de chasse et de faune sauvage et durant le mois de mars est soumise à autorisation préfectorale). Cependant, dans les unités de gestion où il n’est pas classé nuisible, l’usage du furet peut être autorisé exceptionnellement par le préfet sur demande motivée et à titre individuel.
Article 4 — La destruction des animaux classés nuisibles par la pratique de la chasse au vol peut s’effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture de la chasse jusqu’au 30 avril pour les mammifères.
Article 5 — l’arrêté préfectoral n°2019/250 du 27 mai 2019 est retiré.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et affiché dans chaque commune par les soins du maire.
A Mont-de-Marsan, le 2 9 MAI 2019
Le directeur départemental,
Thierry MAZAU
DDTM - 40-2019-05-29-001 - arrêté préfectoral 2019/633 fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe 88 DIRECCTE-UD40
40-2019-05-24-001
ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
DELEPLANQUE
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-05-24-001 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DELEPLANQUE 89 MR É PA Puis
Liberté * Égalité «+ Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
LE PREFET DES LANDES
VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail ;
VU la demande présentée le 16 avril 2019 par DELEPLANQUE & Cie, Etablissement de VILLEFOLLET, Lieu-dit
chemin d’Ensigné à VILLEFOLET (79170) pour des travaux sur les communes d'ESCOURCE (40210), MANO (40410), SAUGNACQ-ET-MURET (40410) et YCHOUX (40160) ;
VU la consultation, en date du 16 avril 2019, des syndicats d'employeurs et de travailleurs, des Chambres consulaires, du Conseil municipal d'ESCOURCE, MANO, SAUGNACQ-ET-MURET et YCHOUX et de l’Inspecteur du travail de l'Unité Départementale des Landes de la DIRECCTE ;
VU l'avis favorable des représentants du personnel de l'entreprise lors de leur consultation du 28 février 2019 ;
VU l'avis favorable des salariés de l’entreprise consultés par référendum du 12 mars 2019 ;
VU l'avis favorable du Conseil Municipal de la Commune d'YCHOUX émis lors de sa séance du 20 maï 2019 ;
VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'industrie des Landes en date du 21 mai 2019 ;
VU l'avis favorable de l’Inspecteur du Travail, en date du 19 avril 2019 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire Général de l'Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière des Landes, en date du 24 avril 2019 ;
VU l'avis défavorable de Union Départementale CGT des Landes en date du 6 mai 2019 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation de la S.A.DELEPLANQUE & Cie porte sur des travaux de fauchage- andainage, battage et séchage des semences de colza ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée car ces travaux sont fortement liés à la météorologie et que leur exécution ne peut être différée ;
CONSIDERANT que le fonctionnement normal de Fentreprise est compromis si elle n’emploie pas de salariés le dimanche car la perte de qualité de la récolte est essentielle en matière de semences ;
CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps (du 23 juin au 28 juillet 201} et concerne 8 salariés volontaires ;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise S.A. DELEPLANQUE & Cie est autorisée à faire travailler uniquement les 8 salariés volontaires de son effectif salarié, les dimanches allant sur les périodes précitées.
Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra être attribué chaque semaine, lun quelconque des jours de la semaine, au personnel concerné.
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-05-24-001 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DELEPLANQUE 90 Article 3 : Le personnel amené à travailler le dimanche bénéficiera d’une majoration de salaire de 100 % pour les
heures effectuées les dimanches et d’un repos compensateur tel que prévu par la convention collective négoce et industrie des produits du sol.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des Commune d'ESCOURCE, de MANO, de SAUGNACGQ-ET-MURET et d'YCHOUX, la Directrice de l'Unité Départementale des Landes de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur-Adjoint de l'Unité Départementale de la DIRECCTE,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ; - D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS ;
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif— 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-05-24-001 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DELEPLANQUE 91 DIRPJJ SUD OUEST
40-2019-05-14-013
Arrêté tarification 2019 SAF RENOVATION
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2019-05-14-013 - Arrêté tarification 2019 SAF RENOVATION 92 LS SERRES
Literié + Égolité + Fraterait4 re Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
des Landes
PREFECTURE DES LANDES
Direction de la Solidarité Départementale
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée du Service d'Accueil Familial (SAF) des
Landes à Saint-Sever de l'association Rénovation
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL
Chevalier de la Légion d'Honneur DEPARTEMENTAL DES LANDES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier les articles L.314-1 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-204,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, notamment l'article 45,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil départemental,
VU les propositions budgétaires pour l'année 2019 transmises par la personne ayant qualité pour représenter le SAF,
VU la délibération n°A1 du 8 avril 2019 de l'Assemblée départementale,
SUR RAPPORT de la Directrice générale adjointe en charge de la Solidarité départementale et de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest,
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2019-05-14-013 - Arrêté tarification 2019 SAF RENOVATION 93 ARRETENT
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Accueil Familial des Landes à Saint-Sever sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante LES LIB0G
Dépenses | SOUPE 4 236 244,79€| 5 954 909,79€ Dépenses afférentes au personnel F £ Groupe III Dépenses afférentes à la structure +89 AF7AUE
Résultat
Groupe I
Produits de la tarification 5 744 362,86€
Groupe II
Recettes |} tres produits relatifs à l'exploitation 0€! 5 954 909,79c Groupe III 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Résultat |Excédent 210 546,93 €
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, le prix de journée des prestations du Service d'Accueil Familial des Landes à Saint-Sever est fixé à compter du 1° janvier 2019 à 114,89 € pour une activité de 50 000 journées.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Madame la Directrice générale adjointe en charge de la Solidarité du Conseil départemental des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 mai 2019
Xavier FORTINON
PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES LANDES
Amis be
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2019-05-14-013 - Arrêté tarification 2019 SAF RENOVATION 94 Préfecture des Landes
40-2019-05-20-006
ASA SAINT AGNET
Arrêté DCPPAT n° 2019 /301 portant modification de
l'ASA
Préfecture des Landes - 40-2019-05-20-006 - ASA SAINT AGNET Arrêté DCPPAT n° 2019 /301 portant modification de l'ASA 95 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de appui territorial
Bureau des relations avec les
collectivités locales
Arrêté DCPPAT n° 2019/301 portant modification du périmètre
de l’association syndicale autorisée de SAINT-AGNET
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004, relativf aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45,
VU Parrêté préfectoral du 12 juillet 1989, portant modification des statuts de l’Association Syndicale
Autorisée (ASA) de Saint-Agnet,
CONSIDERANT la délibération du 10 avril 2019 de PASA de Saint-Agnet, donnant un avis favorable à l’unanimité à la demande de distraction portant sur une superficie de : 4,000 ha,
CONSIDERANT la superficie de l’ASA de Saint-Agnet qui passe de 503 ha 99 a 22 ca, à une superficie de : 499 ha 99 a 22 c, soit une diminution de 4,000 ha,
CONSIDERANT le plan périmétral, le bulletin de distraction ainsi que Pétat parcellaire annexés à la
délibération du comité syndical du 10 avril 2019,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1 La modification du périmètre adoptée par le comité syndical de l'ASA de Saint-Agnet, est autorisée dans les conditions suivantes :
Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo -— 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2019-05-20-006 - ASA SAINT AGNET Arrêté DCPPAT n° 2019 /301 portant modification de l'ASA 96 Distractions Adhésion
N° parcelle Propriétaire Communes | Contenance | N° parcelle | Propriétaires ! Communes Contenance
DUFAU ZM 2
P Raymond et
DESTENABES | LATRILLE | 1,000 ha Madeleine
ZM 24 p PUFAU LATILLE | 3,000 ha Raymond
Fotal 4,000 ha
Article 2- Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de PEtat dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l’association.
Article 33- Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le président de l’association syndicale autorisée de Saïint-Agnet le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera affiché par les soins du maire de la commune concernée.
Mont de Marsan, le À 6 MAI 290
Pour le préfet et par délégation,
le secrétdire général
Yves THIS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS : - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 -- 64010 PAU Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois,
Préfecture des Landes - 40-2019-05-20-006 - ASA SAINT AGNET Arrêté DCPPAT n° 2019 /301 portant modification de l'ASA 97