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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0039 2025 slow delegation de signature a madame laura fremaux mayer abrogation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0039 2025 slow delegation de signature a madame laura fremaux mayer abrogation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2025
Publié
le
22/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20251020-ARR
0039
2025-AI
At» @” 4 PONT-AUDEMER | d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
5.5
ARR 0039 2025
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MADAME
LAURA
FREMAUX-MAYER-
ABROGATION
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-20,
L.
2122-30,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.
412-5
à L.
412-7,
VU
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, VU
la
délibération
n°94
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
communautaire
au
Président
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, VU
l'arrêté
n°
0986-2023
du
25
octobre
2023
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Laura
FREMAUX-
MAYER
ARRÊTE
Article
1 :
l’arrêté
n°
0986-2023
du
25
octobre
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Laura
FREMAUX-MAYER
est abrogé,
Atticle
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Pont-Audemer,
le
20
octobre
2025
Le
Président lanterne
L
.