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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Investissement et développement économique,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/23
Délibération n° 2023/29
COMMANDE PUBLIQUE. Marchés publics. Marché accord cadre de Maîtrise d'œuvre - Procédure de consultation du Maître d'œuvre.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 03/10/23
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 13/10/23
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20231009-42486-BF-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, M. Idir BOUMERTIT, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Yannick BUSTOS, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique CALLUT à M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Bayrem BRAIKI à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Patricia OUVRARD à M. Nicolas PORRET, M. Hamdiatou NDIAYE à Mme Monia BENAISSA, M. Karim SEGHIER à M. Djilannie BEN MABROUK, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE.
Conseil Municipal du 09/10/23 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/23
Rapport n° 29
COMMANDE PUBLIQUE. Marchés publics. Marché accord cadre de Maîtrise d'œuvre - Procédure de consultation du Maître d'œuvre.
Direction du Patrimoine
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des mises aux normes relatives au patrimoine bâti (accessibilité, sécurité, économies d’énergie, …) ou pour répondre à la survenance d’un besoin nécessitant des travaux de réhabilitation ou de construction, la Ville doit être en capacité d’engager des études et des travaux avec réactivité et souplesse.
A cette fin, il est proposé de mettre en œuvre un accord cadre de prestations intellectuelles comprenant :
- La réalisation de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’étude de faisabilité ou de diagnostic technique pour tout type d’opération de travaux bâtiment quel que soit le montant. - La réalisation de missions de maîtrise d’œuvre selon les dispositions du code de la commande publique. Il sera fait recours à ces missions de maîtrise d’œuvre dans les conditions suivantes : Des opérations de construction dont le montant des travaux sera inférieur à 2 000 000 € HT afin de ne pas rentrer dans le champ d’application des concours d’architecture. Des opérations de réhabilitation ou de mise en conformité sans limite de montant.
Cet accord cadre viendra appuyer la capacité de production des services de la direction du patrimoine, eu égard aux objectifs ambitieux de la PPI.
Allotissement et procédures :
Pour ce marché, il est proposé l’allotissement suivant :
- Lot 1 : Accord cadre mono-attributaire à bons de commande pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’étude de faisabilité ou de diagnostic technique - Lot 2 : Accord cadre multi-attributaire à marchés subséquents pour des missions de maîtrise d’œuvre. Le nombre de titulaires sera limité à trois, sous réserve d’un nombre d’offres suffisant. Les titulaires seront mis en concurrence pour chaque projet.
La forme de procédure sera un appel d’offres ouvert.
Durée et seuils du marché :
La durée du marché sera de 1 an renouvelable 3 fois.
Il n’y aura pas de seuil minimum.
Les seuils maximums cumulés sur 4 ans seront de :
- Lot 1 : 800 000 € HT
- Lot 2 : 1 800 000 € HT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29 ;
Vu le code de la commande publique, notamment l’article L2125-1 ;
Conseil Municipal du 09/10/23 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/23
Considérant les besoins de la Ville de Vénissieux dans la mise en œuvre des études de travaux sur son patrimoine,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Accepter le dossier de consultation pour l’accord cadre de maîtrise d’œuvre concernant des opérations de travaux et/ou de construction du patrimoine bâti de la Ville et dire que le marché fera l’objet de deux lots dont un lot en accord cadre mono-attributaire à bons de commande et un lot en accord cadre multi-attributaire à marchés subséquents ;
- Dire que ce marché fera l’objet d’une consultation par voie d’appel d’offres ;
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer les actes d’engagement des entreprises retenues et tous les actes nécessaires à la bonne exécution des contrats.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Ajoint délégué, en cas d’offres infructueuses à passer si seulement des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, un ou des marchés selon la procédure avec négociation en application de l’article R2124-3 6° du code de la commande publique;
- Dire que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice, aux fonctions et natures concernées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 09/10/23 - page 3