Séance - 80 d1532070633845

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Séance - 80 d1532070633845 Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 80 d1532070633845)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, « ville de

venissieux

« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 26/06/18

Délibération n° 2018/24

Espace vert chemin de Feyzin. Dissimulation des réseaux secs.

Convention de servitude avec SIGERLY.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 40

Date de la convocation : 19/06/18

Compte rendu affiché : 28/06/18

Transmis en préfecture : 02/07/18

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20180626-31555-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Loan NGUYEN

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Serge TRUSCELLO, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.

Absent(e)s : Mme Maite LAM.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER à Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Paula ALCARAZ à Mme Valérie TALBI, Mme Marie-Christine BURRICAND à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Serge TRUSCELLO, Mme Sandrine PICOT à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Sophia BRIKH à M. Pierre-Alain MILLET, M. David INGLES à M. Damien MONCHAU.

Conseil Municipal du 26/06/18 - page 1.« ville de

venissieux

.« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 26/06/18

Rapport n° 24

Espace vert chemin de Feyzin. Dissimulation des réseaux secs.

Convention de servitude avec SIGERLY.

Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux secs, le SIGERLY (Syndicat Intercommunal de

Gestion des Energies de la Région Lyonnaise) doit intervenir sur l’espace vert propriété de la Ville, cadastrée

section CM 24, située chemin de Feyzin et limitrophe au Nouveau Cimetière.

Les travaux consistent à poser un support béton, faire passer des conducteurs aériens d’électricité au-dessus

de la propriété et établir une canalisation électrique en souterrain sur la parcelle (voir plans joints).

La réalisation de ces travaux nécessite la signature d’une convention de servitude entre la Ville et le SIGERLY

sur la parcelle CM 24.

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 14 mai 2018 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- autoriser Mme le Maire ou à défaut l'adjoint délégué, à signer avec le SIGERLY, la convention de servitude relative aux travaux d'enfouissement des réseaux secs sur le chemin de Feyzin, concernant la parcelle CM 24 et tous documents relatifs à l'exécution de cette dernière.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 26/06/18 - page 2CONVENTION il

DEPARTEMENT DU RHÔNE

Commune de Vénissieux

Ligne / Poste de transformation : Dissimulation des réseaux secs — Chemin de Feyzin Tension : 230 V / 400 V

Entre les soussignés :

Le Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise « SIGERLy »

représenté par Mr le Président, Pierre ABADIE

et désigné ci-après par l'appellation « le Syndicat »,

d’une part, et

Commune de Vénissieux

Demeurant : Hôtel de Ville 5, Avenue Marcel Houel - 69200 VENISSIEUX

agissant en qualité de propriétaire(s), désigné(s) ci-après par l’appellation « le Propriétaire »,

d’autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la (ou les) parcelle(s) ci-après désignée(s) (sauf erreur où omission du plan cadastral) lui

appartien(nen)t :

COMMUNE LIEU-DITS SECTIONS NUMEROS

VENISSIEUX Chemin de FEYZIN CM 24

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 Juin 1970, que les parcelles ci-dessus désignées,

sont actuellement :

- exploitées par lui-même (2)

- exploitées par

M...

habitant à

- non exploitées (2).

Les parties, vu les droits conférés pour l'établissement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité, tant par l'Article 12

de la Loi du 15 Juin 1906 que par l'Article 35 modifié de la Loi du 8 Avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 Juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6

Octobre 1967 et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

Article 1

Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique dénommé (1), le propriétaire reconnaît au Syndicat, maître d'ouvrage

et au concessionnaire du réseau électrique de distribution publique, les droits suivants :

N° affaire 15.07/54 1/41) Établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs et façades donnant sur

la voie publique ou sur les toits ou terrasse des bâtiments.

2) Établir des conducteurs aériens d'électricité au dessus des parcelles désignées en page 1.

3) Établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur les parcelles désignées en page 1.

4) Le cas échéant, pour les réseaux et matériel d'éclairage public gérés par le SIGERLYy, établir à demeure les supports, luminaires,

candélabres et ancrages pour conducteurs aériens, établir les conducteurs aériens et souterrains d'alimentation du réseau

d'éclairage public sur les parcelles désignées en page 1.

5) Couper les arbres et branches d'arbres qui se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité,

gênent leur pose où pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages

étant précisé que le SIGERLy pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande.

La consistance exacte des droits reconnus au SIGERLy et au concessionnaire du réseau électrique de distribution publique au titre

des points 1 à 4 du présent article est définie par la convention ci-après :

A ni

Y établir à demeure ..NEANT... (4) supports pour conducteurs aériens, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Repères du plan Parcelle concernée Nature du support Dimensions approximatives au sol

p P " (bois, béton, etc...) (fondations comprises)

T CM-24 béton 0,70 x 0,80

B) Surplombs :

Faire passer les conducteurs aériens au-dessus de la propriété dans les conditions suivantes :

Repères du plan Parcelle concernée Longueur approximative de surplomb

1 CN+24 2m

C) Ancrages sur bâtiments :

Établir à demeure ..NEANT... (4) ancrages pour conducteurs aériens d'électricité à l’extérieur des murs et des façades, ou sur les

toits et terrasses des bâtiments.

D) Réseaux sur façade

Établir à demeure sur les façades les câbles électriques dont les caractéristiques sont les suivantes :

Repères du plan Parcelle concernée Nature du câble Section Longueur p P (réseau, branchement, etc.) du câble intéressée

NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT

E) Canalisations souterraines :

Y établir à demeure 1 canalisations électriques souterraines dont les caractéristiques sont les suivantes, tout élément de cette

conduite étant situé à au moins 0,60... mètres du niveau du sol après travaux :

Nature des câbles : Largeur de la bande ÿ 2 À Section Longueur RTS e

Repères du Parcelles (réseau HTA, réseau BT, à a 5 de terrain intéressée : des câbles intéressée us plan concernées branchement...) dans la propriété

1 CM-24 Réseau BT c.150? 2m 0,50m

Établir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage.

N° affaire 15.07/54 2/4F) Socles et/ou coffret :

Établir socle(s) et coffret(s) dont les dimensions sont les suivantes :

(Largeur) 8,79m# x (Hauteur) 409r x (Profondeur) 0,29m# : NEANT

G) Éclairage Public :

Y établir à demeure, pour les réseaux et matériel d'éclairage public gérés par le SIGERLy, les supports, luminaires, candélabres et ancrages pour conducteurs aériens, établir les conducteurs

aériens et souterrains d'alimentation du réseau d'éclairage public sur

les parcelles désignées ci-dessous :

Nature des travaux :

2 Largeur de la bande ; Parcelles (armoire de commande, Section Longueur Repères du nn A à anse ù de terra ti ÉE concernées Support, consoie, réseau des câbles intéressée ee plan Le = dans la propriété aérien et/ou souterrain...)

NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT

Le cas échéant, préciser si les organes de commande sont encastrés ou non, ainsi que leurs dimensions :

H) Autres canalisations souterraines :

Y établir à demeure 0 canalisation de télécommunication souterraine dont les caractéristiques sont les suivantes :

Parcelles Longueur srseur de bande Repères du : Nature

des canalisations ë Le À de terrain intéressée concernées

intéressée PE Plan

dans la propriété

J CM-24 1 PVC 42/45 2m 0,50m

1

Il'est précisé que le paragraphe H) est donné à titre indicatif ; les articles ci-après ne s'appliquent qu'aux seuls réseaux d'électricité

et d'éclairage public qui entrent dans les compétences du SIGERLy.

Article 2

Compte tenu de l'intérêt public des ouvrages à réaliser, ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité

n’est versée par le SIGERLy dans le cadre de la présente convention.

La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien

et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une

estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Les dégâts seront à la charge du SIGERLy ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction de l'ouvrage. Ils seront à la charge du concessionnaire s'ils sont causés

par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages.

La remise en état des lieux s'entend au droit des ouvrages réalisés : le cas échéant, autour des coffrets posés, au droit des tranchées réalisées,

sur le passage des câbles déposés. Les teintes des réfections se rapprocheront le plus possible de l'existant. Les réfections ne comprennent pas les réfections complètes des cours et des façades.

Article 3

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages créés, sauf en application des alinéas

ci-après.

Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître

au concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Centre de distribution dont dépend la ligne, la nature et la consistance des travaux

qu'il envisage d’entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation ; le

concessionnaire sera tenu de lui répondre dans le délai d’un mois à compter de la date de l’avis de réception.

Si les ouvrages établis sur la propriété doivent se trouver à une distance réglementaire de la construction projetée, le concessionnaire sera tenu de les modifier ou

de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement auront lieu aux frais du

concessionnaire. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d’une indemnité

en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

N° affaire 15.07/54 3/4Si le propriétaire n’a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des ouvrages, exécuté les travaux

projetés, le concessionnaire sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des

ouvrages sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.

Article 4

Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard du concessionnaire, pour les

dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l’objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux

résultant d’un acte de malveillance de sa part.

En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d’une cause autre qu’un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont ainsi

causés à des tiers, le concessionnaire garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant contre toute action aux fins

d’indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.

Article 5

En vertu du décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 et de l'Article 298 de la Loi de Finances du 13 Juillet 1925, la présente convention

produit, tant à l’égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l’Arrêté préfectoral prévu par l'Article 12 de

la Loi du 15 Juin 1906.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes

qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles concernées par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété.

Article 6

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est

celui de la situation des parcelles.

Article 7

Le SIGERLy déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte :

-_ pour lui-même, en ce qui concerne l'établissement des ouvrages de toutes natures plus haut,

- le cas échéant, également pour le concessionnaire du réseau électrique de distribution publique (désigné ci-après par « ERDF »),

en ce qui concerne le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.

Article 8

La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligne et/ou le réseau ou composant de

réseau électrique ou éclairage public dont il est question à l'Article 1 ci-dessus ou de toute autre ligne qui pourrait lui être

substituée sur l'emprise de la ligne existante, ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.

La présente convention inclue les extraits de plan et/ou photos éventuellement joints pour une meilleure compréhension des

travaux.

Fait à VILLEURBANNE, le …. sas aisssiesss (En un exemplaire original)

Cadre réservé au Syndicat Cadre réservé au(x) propriétaire(s) qui déclare{nt) avoir pris connaissance de

l'ensemble des dispositions figurant en page 1,2,3 et 4 de la présente

convention.

Fait à ,le Le Président,

Pierre ABADIE

Par délégation,

Yves CORON

Directeur Général des Services

Le(s) Propriétaire(s),

Signature(s) précédée(s) de la mention « lu et approuvé »

Votre n° de Tél:

(1) Indiquer la désignation complète du projet, la tension de la ligne et joindre un extrait du plan

{2} rayer les mentions inutiles

(4) indiquer le nombre

N° affaire 15.07/54 44Maîtrise d'Ouvrage :

SIGERLy Awy SIGERLy 28 rue de la Baïsse

À ; Affaire suivie par:

69627 VILLEURBANNE Cedex ee ROLLET Mathieu

09.66.92.83.52 / 06.32.68.82.47

Photomontage d'implantation de câble(s) et coffret(s)

Dissimulation des réseaux secs - Chemin de Feyzin

Commune : VENISSIEUX

Section : CM Parcelles : 24

ARR S ER:

Propriétaire(s): Commune de Vénissieux - Hôtel de Ville -5, Avenue Marcel Houel - 69200 VENISSIEUX

Descriptif des travaux :

Dépose des poteaux et des lignes aériennes le long et en traversée de la rue.

Repère 1 :

pose d'un support béton

sur votre propriété.

Cheminement des lignes électriques et

téléphoniques en souterrain de votre

propriété jusqu'au nouveau support béton.

Remarques éventuelles à apporter par le(s) propriétaire(s) :

Date et Signature(s) des propriétaires :Maîtrise d'Ouvrage :

SIGERLy

28 rue de la Baïsse

BC |!

69627 VILLEURBANNE Cedex

Oscen, NGENIERI

Affaire suivie par :

ROLLET Mathieu

09.66.92.83.52 / 06.32.68.82.47

Extrait du projet

Dissimulation des réseaux secs - Chemin de Feyzin

Commune : VENISSIEUX

Section : CM Parcelles : 24

Propriétaire(s); Commune de Vénissieux - Hôtel de Ville - 5, Avenue Marcel Houel - 69200 VENISSIEUX

Descriptif des travaux :

Dépose des poteaux et des lignes aériennes le long et en traversée de la rue.

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Date et Signature(s) des propriétaires :

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