Séance - 80 d1349856579421

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Séance - 80 d1349856579421 Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 80 d1349856579421)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Conseil Municipal

Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 12/03/12 - page 1

Délibération n° 2012/30

Information au Conseil. Rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité des Services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 30

Date de la convocation : 06/03/12

Compte rendu affiché le 14/03/12

Transmis en préfecture le 22/03/12

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Bernard RIVALTA, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA

Absent(e)s : Mme Annie BROUET

Excusé(e)s : Mme Danièle GICQUEL

Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à M. Christian FALCONNET, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Lotfi BEN KHELIFA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Bernard RIVALTA, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Jean- Maurice GAUTIN, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à Mme Michèle PICARD, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à Mme Saliha MERTANIConseil Municipal

Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations

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Conseil Municipal du 12/03/12 - page 2

Rapport n° 30

Information au Conseil. Rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité des Services publics de l'eau potable et de l'assainissement

Direction du Cadre de vie

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 de renforcement de la protection de l’environnement a institué un rapport sur le prix et la qualité du Service public de l’eau potable.

Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 précise qu’il est présenté de la même manière un rapport pour le Service public de l’assainissement.

S’agissant de compétences communautaires, le rapport annuel a été présenté, pour l’exercice 2010, au Conseil de Communauté le 21 novembre 2011 (Délibération n°2011-2586)

Les textes de référence font obligation au maire de chaque commune de présenter au Conseil municipal le rapport transmis par la Communauté urbaine de Lyon.

La présente communication est faite pour information ; elle n’entraîne ni délibération, ni vote.

Cette information porte sur 4 points :

I - Compétences

Les compétences, en matière d’eau et d’assainissement font l'objet d'un transfert obligatoire, de chaque commune membre à la Communauté urbaine de Lyon, ceci en application de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.

II - Les indicateurs Techniques et Financiers

L’exploitation du Service de production et de distribution de l’eau potable :

- L’exploitation du Service de production et de distribution de l'eau potable a été assurée, en 2010, dans le cadre de contrats d'affermage par deux sociétés fermières, VEOLIA (ex Compagnie Générale des Eaux) et SDEI, Société de Distribution d’Eau Intercommunale.

Le rapport rend compte de la politique et des actions menées par la Communauté urbaine en sa qualité d’autorité organisatrice et de maître d’ouvrage du Service ainsi que de la gestion du Service délégué, au cours de l’année 2010, par les deux délégataires pour son compte et sous son contrôle.

A noter que sur Vénissieux, le réseau d’eau de distribution est géré par la société VEOLIA.

Au 1er janvier 2011, année de publication du rapport, le prix de l’eau potable, hors abonnement, défini au contrat d’affermage, s’établit à 1,0930 € H.T. par mètre cube (1,0811€ au 1er janvier 2010). Ce tarif est issu de la révision quinquennale des contrats d‘affermage qui a pris effet au 1er janvier 2008 et qui s’est traduite pour l’usager par une baisse de 0,285 €/mètres cube actée par avenant n°16 aux contrats d’affermage.Conseil Municipal

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Conseil Municipal du 12/03/12 - page 3

Ainsi, sur la base d’une consommation semestrielle de 60 mètres cube par foyer, la part « eau potable » de la facture de référence s’élève, abonnement et tous prélèvements pour tous organismes compris, à 108,51 € T.T.C., soit 1,8086 € par mètre cube T.T.C. (107,38 € et 1,7896 € au 1er janvier 2010).

Ainsi, sur la base d’une consommation semestrielle de 60 mètres cube par foyer, la part « eau potable » de la facture de référence s’élève, abonnement et tous prélèvements pour tous organismes compris, à 108,51 € T.T.C., soit 1,8086 € par mètre cube T.T.C. (107,38 € et 1,7896 € au 1er janvier 2010).

L’exploitation du Service assainissement collectif :

- Le Service de l’assainissement collectif est géré en régie par la Communauté urbaine (sauf pour Givors et Grigny); ce Service est financé principalement par la redevance d’assainissement prélevée par la Communauté urbaine sur chaque mètre cube d’eau puisé au réseau de distribution d’eau potable ou de toute autre source et rejeté au réseau public d’assainissement.

Au 1er janvier 2011, année de publication du rapport, le taux de la redevance d’assainissement collectif est de 0,8752 € H.T. par mètre cube (0,8452 € au 1er janvier 2010).

Ainsi sur la base d’une consommation semestrielle de 60 mètres cube, la part « assainissement » de la facture de référence s’élève, tous prélèvements pour tous organismes compris, à 79,28 € TTC,soit 1,3214 € TTC par mètre cube (74,85 € et 1,2475 € au 1er janvier 2010).

En cumulé, le prix du mètre cube d'eau potable consommé et rejeté à l'égout public pour un abonné des Services d'eau et d'assainissement de la Communauté urbaine s'établit donc, au 1erjanvier 2011, à : 3.130 € TTC, abonnement et tous prélèvements et taxes compris (3,0371 € au 1er janvier 2010).

La facture de référence (60 m3/semestre) s'élève à 187,79 € TTC (182,23 € au 1er janvier 2010).

La Communauté urbaine de Lyon a poursuivi, en 2010, sa politique d’investissements dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

Budget annexe des eaux :

En 2010, la Communauté urbaine a, dans le cadre du budget annexe des eaux, réalisé pour 12,193 M € TTC d’études et de travaux, dont :

9,510 M € TTC au titre de l'extension et la rénovation des réseaux de proximité, 0,227 M € TTC au titre de la sécurité de la ressource,

1,889 M € TTC au titre de la sécurité de la distribution.

Les dépenses payées en 2010 ont concerné :

- la poursuite des programmes de suppression des branchements en plomb pour 1,056 M € TTC,

- la pose de clapets anti-retour et dispositifs anti-pollution pour 0,259 M € TTC et la rénovation de conduites fonte et amiante-ciment pour 0,513 M € TTC,

- le programme annuel de travaux d’amélioration et d’extension des réseaux d’eau potable de proximité pour 7,256 M € TTC, 2,254 M € TTC étant consacrés à la réalisation de réseaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme ou structurantes.Conseil Municipal

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En 2010, l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse a apporté 0,924 M € de financements pour ces travaux dans le domaine de l’eau potable sous forme de subventions à la Communauté urbaine.

Budget annexe de l’assainissement :

En 2010, dans le cadre du budget annexe de l'assainissement, la Communauté Urbaine a réalisé :

92,256 M € HT d'investissements au titre de l'extension et de l'amélioration des réseaux, des stations d'épuration et de relèvement et des raccordements à l'égout public. A noter qu’en 2010, 22,833 M € HT ont été consacrés à la construction des réseaux dont 7,097 M € HT au titre des programmes de réseaux annuels de proximité,

2,389 M € HT pour la construction du collecteur à Vaulx-en-Velin, quartier Nord,

3,886 M € HT pour la réalisation de l’émissaire de la Plaine de l’Est, 8,461 M € HT étant consacrés aux aménagements de réseaux dans le cadre d’opération d’urbanisme ou structurantes.

En 2008, ont été attribués les marchés pour :

- la conception et la réalisation de la station d’épuration de la Feyssine à Vaulx-en-Velin et Villeurbanne,

- le marché de travaux pour la remise aux normes de la station d’épuration à St Fons. 2009 a été la première année pleine de réalisation de ces travaux, opération majeure du plan de mandat pour le respect des prescriptions de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.

Les opérations se sont poursuivies en 2010 pour un achèvement prévisionnel courant 2011

Respectivement, 30,715 M € HT et 27,522 M € HT ont été payés en 2010 sur ces opérations.

Enfin, 3,943 M € ont été consacrés à la rénovation et l’extension de la station d’épuration à Neuville sur Saône / Fleurieu sur Saône.

Ces trois opérations permettront, après les usines de Pierre-Bénite et Jonage, d’atteindre la conformité aux normes européennes de rejet sur les principales stations d’épuration de la Communauté urbaine.

En 2010, l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse a apporté 17,296 M € de financements pour ces travaux dans le domaine de l’assainissement, sous forme de subventions à la Communauté urbaine dont 14,840 M.€ au titre des opérations de la Feyssine et de Saint-Fons.

L’exploitation du Service assainissement non collectif :

Le Service public de l’assainissement non collectif (SPANC) du Grand Lyon est en charge des contrôles de conception et de fonctionnement des installations d’assainissement non collectif créées ou existantes sur le territoire de la Communauté urbaine.

Au 1er janvier 2011, année de présentation du rapport, les taux de redevance (nets de taxes) pour l’assainissement non collectif facturés pour ces actions s’élèvent à :

130,68 € HT pour la redevance de contrôle des installations existantes, 92,57 € HT pour la redevance de conception des nouvelles installations, 167,71 € HT pour la redevance de contrôle de réalisation des nouvelles installations.Conseil Municipal

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En 2010, les produits encaissés au titre de ces redevances se sont élevés à 31 517,46 €. L’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse ayant, par ailleurs, attribué 5 953,09 € de primes à la Communauté urbaine pour les contrôles d’installations existantes.

III - La qualité de l’eau

Le rapport 2010 est accompagné d’un document sur « la qualité de l’eau d’alimentation » établi par l’Agence Régionale de la Santé (anciennement Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Rhône).

En 2010, le contrôle sanitaire a donné lieu à 1 824 prélèvements, ce qui correspond à 67 230 mesures portant sur de nombreux paramètres:

- Bactériologie :

Limite de qualité : 0 germe / 100ml

100% des résultats sont conformes

- Nitrates :

Limite réglementaire : 50 mg/l

Valeur moyenne : 5,2 mg/l

Valeur maximale relevée: 7,3 mg/l

- Pesticides :

Limite réglementaire : 0,1 μ/l

Les substances actives mesurées sont conformes

- Dureté (calcaire) :

Absence de valeur réglementaire

Valeur moyenne : 19,5 °F soit une eau moyennement calcaire

- Trihalométhanes (THM) (génèrent un mauvais goût)

Limite réglementaire fixée à 100 μg/l pour 4 THM

Valeur moyenne : 22,5 μg/l

- Fluor :

Limite réglementaire fixée à 1,50 mg/l

Valeur moyenne : 0,08 mg/l, soit une eau peu fluorée

- Autres paramètres :

Tous les autres paramètres mesurés sont conformes aux limites réglementaires. (seuls quelques solvants chlorés sont détectés, à l’état de traces, et restent inférieurs à la limite réglementaire).

L’eau distribuée au cours de l’année 2010 a présenté une très bonne qualité bactériologique et physico-chimique.

Elle est restée conforme aux limites de qualité réglementaires pour l’ensemble des paramètres physico-chimiques mesurés.

Les résultats du contrôle sanitaire de Vénissieux sont disponibles sur www.eaupotable.sante.gouv.frConseil Municipal

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Conseil Municipal du 12/03/12 - page 6

IV - Mise à la disposition publique du rapport annuel sur l’eau potable

Le rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité des Services publics de l'eau potable et de l'assainissement sera mis à la disposition du public auprès de la Direction du Cadre de Vie, Service Environnement, en mairie de Vénissieux, 5 avenue Marcel Houël.

Un affichage informera le public de ces modalités et un certificat d’affichage sera adressé à la Communauté urbaine de Lyon.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 06/02/12,

Prend acte

de ce rapport.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN