Séance - 80 d1608194619189

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Séance - 80 d1608194619189 Document publié le Mardi 29 décembre 2009 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 80 d1608194619189)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/12/20

Délibération n° 2020/28

Convention avec l'INSEE relative à la transmission des données de l'état civil

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 40

Date de la convocation : 01/12/20

Compte rendu affiché : 14/12/20

Transmis en préfecture : 14/12/20

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20201207-36041-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Estelle JELLAD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Sandrine PICOT, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Estelle JELLAD, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à M. Nicolas PORRET, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH à Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Marie-Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 07/12/20 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/12/20

Rapport n° 28

Convention avec l'INSEE relative à la transmission des données de l'état civil

Direction Formalités Administratives

Mesdames, Messieurs,

L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est chargé de la tenue du Répertoire

National d’Identification des Personnes Physiques(RNIPP). Ce répertoire est mis à jour quotidiennement

grâce aux bulletins statistiques d’état civil (Naissances, mariages, PACS, décès…) qui doivent obligatoirement

être transmis à l'INSEE par les communes.

Ces informations sont actuellement transmises par la Ville à l’INSEE de manière dématérialisée par le biais

d’une application internet dénommée AIRPPNET, dans le cadre d’une convention du 29 décembre 2009.

L’utilisation de cette application nécessite l’édition des bulletins statistiques par les officiers de l’état civil et

leur dépôt dans l’application AIRPPNET.

Il est désormais possible d’effectuer ces transmissions de manière automatisée, via le « Système de Dépôt de

Fichier Intégré » (SDFI), application développée par l’INSEE et intégrée directement dans le logiciel de

gestion utilisé par le service de l’Etat Civil.

Pour l’utilisation de cette fonctionnalité, Il convient de signer une nouvelle convention avec l’INSEE définissant

les modalités et conditions de la transmission des données de l’état civil entre la Ville et l’Insee.

Vu l’article L. 2129 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt de la dématérialisation des échanges entre la Ville et l’INSEE,

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 9 novembre 2020 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la convention avec l'INSEE relative aux modalités de transmission des données de l'état civil.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 07/12/20 - page 2Ministère de l'Economie et

des Finances

Institut national de la statistique

et des études économiques

Direction régionale de Auvergne-Rhône-Alpes

Commune de Vénissieux

Département du Rhône

Convention N° /DR12/2020

relative à la transmission

des données de l’état civil

par internet

(Aireppnet ou SDFi)

à l’Insee

entre :

La Commune de Vénissieux (Rhône) représentée par son Maire, Michelle PICARD, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du …………...

d'une part,

et :

L'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné ci-après par le sigle « Insee » et représenté par le directeur régional Jean-Philippe GROUTHIER à Chamalières

d'autre part,

il est convenu ce qui suit.PRÉAMBULE

1°- État civil

1.1 - L’Insee est chargé de la tenue du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) conformément à l’article 6 du décret 47-834 du 13 mai 1947. Ce répertoire est mis à jour quotidiennement grâce aux bulletins statistiques d'état civil établis et adressés à l'Insee par les communes. Il permet l’alimentation du Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, sur lequel sont adossés les répertoires de l’ensemble de la sphère sociale.

1.2 - Les modalités d’envoi des bulletins d’état civil à l’Insee par les communes sont définies par le décret 82-103 du 22 janvier 1982 modifié par le décret 98-92 du 18 février 1998. Elles sont reprises à la rubrique 135 de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC), dans les instructions aux maires n°550/DG75-F501 du 1er avril 2015 et n°1591/DG75-F501 du 20 novembre 2017 (tableau des délais en annexe 1).

2° Géographie

La commune est caractérisée par le code de la commune défini par le code officiel géographique. Les modifications territoriales de la commune sont à appliquer systématiquement dès leur entrée en vigueur. En cas de fusion simple, la commune absorbée n’enregistre plus d’événement avec son ancien code. En cas de création de commune nouvelle (loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, complétée par la loi 2015-292 du 16 mars 2015) avec mise en place de communes déléguées, ces dernières n'enregistrent plus d'événement avec leurs anciens codes.

Article 1 - Objet et champ de la convention

La présente convention définit les modalités et conditions du partenariat entre la commune et l'Insee pour la transmission par internet des données de l’état civil.

Pour effectuer cette transmission, la commune utilisera l’un des systèmes suivants :

• Alimentation Informatisée du REpertoire des Personnes Physiques par interNET (Aireppnet), application élaborée par l’Insee et mise à disposition des communes via un portail internet

• Système de Dépôt de Fichier intégré (SDFi), application Insee intégrée dans un logiciel éditeur

Article 2 - Description de l’organisation de la commune

2.1 Sections et registres

L’organisation de la commune en sections ainsi que le contenu de ses registres doit être connue de l'Insee. Elle est décrite en annexe 2 de la présente convention. La commune définie comme collectivité territoriale et entité juridique s’engage, en cas de modifications, à transmettre à l’Insee dans les meilleurs délais sa nouvelle organisation et la date d’entrée en vigueur de celle-ci.

Article 3 - Description des applications Aireppnet et SDFI

3.1 – L’application Aireppnet

L’Insee a développé une application, appelée Aireppnet, à destination des communes avec un portail internet. Cette application permet au choix de la commune :

 la saisie unitaire des informations d’état civil et leur envoi à l’Insee ;

 le transfert à l’Insee de fichiers au format normalisé extrait à partir du logiciel métier. (La commune transférant des fichiers a aussi la possibilité d’utiliser la saisie unitaire).Pour assurer la sécurité de l’échange, cette application utilise une passerelle d’accès sécurisé qui gère l’identification des services de la commune et son authentification. L’authentification s’effectue par un couple identifiant - mot de passe propre aux services de la commune. Un certificat serveur chiffre l’échange par un procédé de sécurisation des transactions effectuées via Internet. Ce mécanisme de cryptage des transactions par certificat est utilisé par l'Insee pour toutes les applications sécurisées ouvertes à l'extérieur. Pour les communes, il se concrétise par une fenêtre qui apparaît lors de la première connexion à une application Insee demandant à l’utilisateur s'il fait confiance à l'Insee. L’acceptation permet de crypter les échanges.

3.2 – Le système SDFI

L’Insee a mis à la disposition des éditeurs de logiciels une application appelée SDFi. Cette application, directement intégrée dans le logiciel métier utilisé par la commune, permet le transfert à l’Insee de fichiers au format normalisé sans passer par une passerelle intermédiaire.

Pour assurer la sécurité de l’échange, cette application utilise une passerelle d’accès sécurisé qui gère l’identification des services de la commune et son authentification. L’authentification s’effectue par un couple identifiant - mot de passe propre aux services de la commune. Un certificat serveur chiffre l’échange en TLS 1.2 (procédé de sécurisation des transactions effectuées via Internet).

3.3 – Ouverture d’un compte Aireppnet ou SDFI

La commune complète la fiche de demande d’envoi des données d’état civil selon un mode dématérialisé (voir annexe 3). Dans cette demande la commune indique le choix du mode de transmission retenu.

À la demande de la commune, l’Insee ouvre un compte utilisateur Aireppnet ou SDFI pour les services municipaux.

L’accès à ce compte se fait au moyen :

 d’un identifiant

 d’un mot de passe confidentiel

Ces deux éléments sont créés par l’Insee et transmis, chacun séparément par mail à la commune.

Pour le SDFI, ces éléments seront à intégrer dans le logiciel métier afin de permettre une connexion directe de ce logiciel à la passerelle de l’Insee.

3.4 – A l’exception des communes utilisant Aireppnet uniquement pour la saisie unitaire, pour obtenir la validation de l’envoi via Aireppnet ou SDFI des données d’état civil un test de transfert des données est obligatoire. Il peut être entrepris dès la réception du mail donnant le mot de passe. Pendant la période du test, la commune continue d’envoyer les bulletins d’état civil selon le mode habituel.

3.5 - La validation par l’Insee des envois test ouvre à la commune le droit de transmettre à l’Insee les données d’état civil par fichiers avec Aireppnet ou SDFI. L'accord est transmis à la commune par messagerie à compter de la date de validation des tests.

Article 4 - Engagement de la commune

4.1 - La commune s'engage à communiquer à l'Insee l’intégralité des bulletins d’état civil dans les délais fixés par le décret 82-103 du 22 janvier 1982 modifié par le décret 98-92 du 18 février 1998 et rappelés en annexe 1 de la présente convention.

4.2 - La commune veille à maintenir pérenne l’organisation visée à l’article 2.1 et décrite à l’annexe 2, dans la mesure où cette organisation de référence est intégrée dans les fichiers de données d’état civil.4.3 - En cas de :

 modifications de l’organisation des registres et des sections décrite en annexe 2 ;  changement de logiciel ;

 changement de correspondant ;

la commune s’engage à prévenir le correspondant régional de l’Insee le plus tôt possible de la nature de ces modifications.

4.4 - La commune s’assure de la non-divulgation de son mot de passe confidentiel au-delà des services compétents.

4.5 - La commune s’engage en cas de perte ou d’usurpation du mot de passe, à prévenir l’Insee dans les plus brefs délais. Un nouveau mot de passe sera délivré par l’Insee tel qu’indiqué à l’article 3.

Article 5 - Engagement de l’Insee

5.1 - L’Insee met à disposition de la commune une adresse internet donnant accès à l’application Aireppnet.

5.2 - L’Insee informe les services de la commune des changements qui sont de son fait et qui pourraient perturber l’accès à l’application ou son utilisation totale ou partielle. 5.3 - L’Insee, assure un relais d’information et de conseil pour les services de la commune, notamment en fournissant un guide d’utilisateur pour Aireppnet et le cahier des charges pour constituer un fichier de données d’état civil aux normes attendues.

5.4 - L’Insee accompagne les services de la commune dans la prise en main de l’application Aireppnet pour la transmission des données. Sont exclus de cette assistance les paramétrages des logiciels métiers.

5.5 - L’Insee s’engage à aviser la commune en cas de changement des normes et des caractéristiques des fichiers d’envoi de données, définis dans le cahier des charges joint à la présente convention.

5.6 - L’Insee s’engage, pour le SDFi, à fournir aux éditeurs l’adresse internet permettant la connexion et à les informer en cas de changement des normes et des caractéristiques des fichiers d’envoi de données, définis dans le cahier des charges joint à la présente convention.

Article 6 - Durée de la convention

6.1 - La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature. 6.2 - Les parties peuvent dénoncer cette convention d’un commun accord ou unilatéralement après en avoir informé l’autre partie, au moins un mois à l’avance.

Article 7 - Annulation d'accords antérieurs

La présente convention annule et remplace tous accords ou déclarations antérieurs oraux ou écrits se rapportant au même objet que celui défini à l’article 1.

Fait en deux exemplaires

A Chamalières, le

Pour l’Insee

Le directeur régional

Vénissieux, le

Pour la Commune de Vénissieux

Le Maire

Michelle PICARDAnnexe 1

Délais de transmission des bulletins d’état civil à l’Insee

Type de bulletin

Délai légal d'enregis-

trement dans la com-

mune

Délai maximal de trans-

mission du bulletin à l'In-

see à compter de la ré-

daction de l'acte

1a - Transcription relative à une adoption plénière // 1 jour

1b - Transcription relative à un jugement déclaratif

de naissance // 1 jour

1c - Transcription relative à un jugement déclaratif de

décès ou d'absence // 8 jours

2 – Mariage // Avant le 5 du mois sui- vant

3 - Mention en marge // Avant le 5 du mois sui- vant

5 - Naissance 5 jours* 1 jour

6 - Enfant sans vie Avant le 5 du mois sui- vant

7bis - Décès 1 jour 8 jours

P1 – Conclusion de PACS // Avant le 5 du mois sui- vant

P2 – Dissolution de PACS // Avant le 5 du mois sui- vant

* 8 jours pour les communes de Guyanne suivantes : Apatou 97360, Awala-Yalimapo 97361,Camopi 97356 , Grand Santi 97357 , Iracoubo 97303 , Mana 97306 , Maripasoula 97353 , Ouanary 97314 , Papaïchton 97362 , Régina 97301 , Saint-Élie 97358 , Saint-Georges 97308 , Saint-Laurent du Maroni 97311 , Saül 97352, Sinnama- ry 97312Annexe 2

Organisation du ou (des) registre(s) de la commune

1- Commune ne comptant qu’une seule section

Type de re-

gistre

Trans-

cription

Mariage Recon-

nais-

sance

Nais-

sance

Enfant

sans vie

Décès Mention

en marge

Déclara-

tion de

change-

ment de

prénom

Conclu-

sion et

dissolu-

tion de

PACS

Registre

1 Naissances x x x x x

Registre

2 Mariages x x x

Registre

3 Décès x x x

Registre

4

PACS x

2- Commune comptant plusieurs sections

21 - Liste des différentes sections de la commune

Commune de ……… Libellé des sections Nombre de registres

Section 1

Section 2

Section 3

Section n

22 - Contenu des registres des différentes sections

Il convient de faire autant de tableau que de sections.

Pour les registres uniques, il convient de ne remplir que la première ligne en cochant toutes les cases. Pour les registres multiples, il convient de renseigner autant de lignes que de registres en indiquant pour chacun d'eux le type d'acte qu'il contient.Libellé de la section :

Type de

registre

Trans-

cription

Mariage Recon-

nais-

sance

Nais-

sance

Enfant

sans vie

Décès Mention

en marge

Déclara-

tion de

change-

ment de

prénom

Conclu-

sion et

dissolu-

tion de

PACS

Registre

1

Registre

2

Registre

3

Registre

4

Libellé de la section :

Type de

registre

Trans-

cription

Mariage Recon-

nais-

sance

Nais-

sance

Enfant

sans vie

Décès Mention

en marge

Déclara-

tion de

change-

ment de

prénom

Conclu-

sion et

dissolu-

tion de

PACS

Registre

1

Registre

2

Registre

3

Registre

4

Libellé de la section :

Type de

registre

Trans-

cription

Mariage Recon-

nais-

sance

Nais-

sance

Enfant

sans vie

Décès Mention

en marge

Déclara-

tion de

change-

ment de

prénom

Conclu-

sion et

dissolu-

tion de

PACS

Registre

1

Registre

2

Registre

3

Registre

4Annexe 3

Fiche de demande d’envoi des données d’état civil

selon un mode dématérialisé

Pour transmettre les données d’état civil de ma commune à l’Insee, cocher l’option choisie ci-des- sous :

 L’application AIREPPNET (Alimentation Informatisée du Répertoire des Personnes Physiques par interNET)

 pour saisie unitaire

 pour envoi de fichier

La transmission SDFI (système de dépôt de fichier intégré)

J’ai bien pris note que mes identifiant et mot de passe pour accéder à l’application me seraient fournis par l’Insee. L’identifiant et le mot de passe me parviendront par messagerie.

Informations nécessaires pour la mise en place :

Code géographique 69200

Nom de la commune VÉNISSIEUX

Adresse complète de la commune 5 avenue Marcel Houël

Mode de transmission antérieur AIREPPNET

Adresse courriel de la commune dboch@ville-venissieux.fr

Éditeur de logiciel ARPÈGE

Nom du logiciel MÉLODIE OPUS

Si la commune opte pour l’envoi de fichiers,

un test d’envoi de fichier devra être effectué par la commune (*).

Durant le test (si le mode de transmission antérieur est papier), je continuerai de transmettre les don- nées d’état civil selon le mode habituel (papier). Suite à la validation prononcée par l’Insee de ce test, les envois de données seront pris en compte (passage en production).

(*): sont dispensées de TEST

- les communes qui n'utiliseront que le service Aireppnet de saisie unitaire de bulletin d'état civil (sans le service Aireppnet de dépôt de fichiers)

- les communes utilisant aurapavant un autre mode de transmission dématérialisé pour l'envoi des données d'état civil à l'Insee

Pour ces communes, la prise en compte de leurs envois sera opérationnelle dès la 1ère connexion

Vénissieux, le 1er septembre 2020 …..….

Signature du responsable de l’état civil ou du maire

Cachet de la mairie