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Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 31 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110-
Feuillet 2024-054
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 MAI 2024
DÉLIBÉRATION N° 31-2024D
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze du mois de mai à dix-neuf heures le Conseil, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Claude CAU, Maire.
PRESENT(S): Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie
JALBAUD, Yvelise LEDOS.
POUVOIR(S): Patrick BOILEAU à Lydie JALBAUD, Pierre CASSE à Claude CAU.
ABSENT(S): Christophe PAUTREL.
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 10
Présents : 7
Pouvoirs : 2
Votants : 9
SECRETAIRE DE SEANCE : Lydie JALBAUD.
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 07/05/2024
VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
KA 4% ke ke GES 6 KE ke She 6 ke A 6 6 OK
OBJET : RÉGULARISATION DU CIMETIÈRE N°2
Monsieur le Maire retrace l'historique de la création du cimetière n°2 et explique que la commune est
propriétaire de la parcelle AH 146 depuis la date de l'ordonnance d’expropriation soit le 25 octobre 1991. Toutefois la commune de pouvait prendre réellement possession de la parcelle qu'après paiement des indemnités de dépossession et de réemploi. Ces indemnités n’ont jamais été réglées par la municipalité de l'époque.
Après prise de contact avec Mme BOUCHER, héritière de Mme LABRO, Monsieur le Maire, pour éviter un
règlement au contentieux, a fait une proposition d'indemnisation de 8 800 €, soit 10 €/m?.
Madame BOUCHER a accepté l’offre de Monsieur le Maire.
Afin de se garantir de tous recours futurs et sur les conseils de l'Agence Technique Départementale,
Monsieur le Maire indique qu’il fera établir un protocole de transaction par un avocat.
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Mobrègue duo En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> _Approuve l'indemnité d’expropriation de 8 800 €, soit 10 €/m°.
> Fait appel à Maître RAYNAUD, SCP RAYNAUD-LOUBATIÉ, pour établir le protocole de transaction.
> Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de prendre les mesures administratives, financières et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que
dessus.
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Pour extrait conforme.
acte : _ Le Maire
informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la date de publication et de transmission en
Préfecture. ZT Claude CAU
Télétransmis en Préfecture le
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le __À SIOS] 21 Notifié à l'intéressé le
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