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Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 49 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110 -
Feuillet 2023-140
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
DÉLIBÉRATION N° 49-2023
PRESENT(S): Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie JAEBAUD,
Yvelise LEDOS
POUVOIR(S): Isabelle AUFRÈRE à Claude CAU.
ABSENT(S): Pierre CASSE, Christophe PAUTREL.
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 10
Présents : 7
Pouvoirs : 1
Votants : 8
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick BOILEAU
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 14/11/2023
VOTE :
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : O
AK ke ke KE 6 6 6 6 6
OBJET: DÉSIGNATION D'UN ÉLU POUR LA SIGNATURE DES AUTORISATIONS D'URBANISME LORSQUE LE
MAIRE EST « INTÉRESSÉ AU PROJET »
Monsieur le Maire informe
Vu l'article L 422-7 du code de l’urbanisme,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique visant à prévenir tout conflit d'intérêt,
Lorsqu'un maire est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation d'urbanisme, le Conseil Municipal doit désigner un autre membre pour prendre la décision.
Seul le Conseil Municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer l’autorisation d'urbanisme. Dans ce cas spécifique, une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire.
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Earrègue duo La notion d'intérêt personnel doit être appréciée de manière assez large. Le maire peut être dit « intéressé » en son nom personnel ou pour le dossier d’un de ses proches parents (ascendant, descendant, conjoint). Il en est de même lorsque le maire intervient professionnellement dans le projet.
Monsieur le Maire propose donc de désigner Madame Isabelle AUFRÈRE pour signer les autorisations
d'urbanisme lorsque le maire est « intéressé au projet ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> DE DÉSIGNER Madame Isabelle AUFRÈRE pour signer les autorisations d'urbanisme lorsque le maire est « intéressé au projet ».
> Que la présente délibération sera valable pour la durée du mandat en cours.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la date de publication et de transmission en
Préfecture.
Télétransmis en Préfecture le 94 |41 (2: >) À
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que
dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire 7 A . e
C hé En
|
Claude CAU
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le d 11 1959 2
Notifié à l'intéressé le TT
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