Arrêté - PC 24 00028 ARRETE

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Arrêté - PC 24 00028 ARRETE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 24 00028 ARRETE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, ARRÊTÉ N°D-URBA 24 0167

ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VILLE DE TARARE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 02/08/2024 et complété le 13/08/2024 et le 28/08/2024 N° PC 69243 24 00028 Avis de dépôt affiché en Mairie le 05/08/2024

VILLE DE TARARE

Par : Représentée par Monsieur Bruno

PEYLACHON

Dééurant à : 2 place de l'Hôtel de Ville

69170 TARARE

transformation du logement du gardien

Pour : de la Halle des marchés en un tiers-lieu

jeunesse

Sur un terrain sis : | 1 avenue de la Liberté

Cadastré : AB 237

Le Maire,

VU le permis de construire comprenant ou non des démolitions, déposé le 02/08/2024 par la VILLE DE TARARE, représentée par Monsieur Bruno PEYLACHON, demeurant 2 place de l'Hôtel de Ville 69170 TARARE.

VU le code de l'urbanisme ;

VU les pièces complémentaires déposées en date du 13/08/2024 et du 20/08/2024 ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

VU le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la Brévenne-Turdine approuvé en date du

22/05/2012

Vu l'avis favorable du département du Rhône -— service voirie ouest en date du 06/08/2024 ;

VU l'avis favorable du syndicat mixte des eaux de la région de Tarare en date du 26/08/2024 ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de SUEZ -— délégataire assainissement en date du 30/08/2024 ;

VU l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 05/09/2024 ;

VU l'avis tacite favorable d'Enedis ;

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Dossier N° PC 69243 24 00028 PAGE 2/2

VU l'avis favorable réputé favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 15/10/2024

VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité en date du

24/10/2024

VU l'arrêté portant autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP n°069 243 24 00018 en date

du 29/10/2024

ARRETE

Atticle 1 : le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux

articles suivants :

Article 2 : le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ — délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales

Article 3 : la notice d'accessibilité jointe au dossier devra être respectée

Article 4 : le bénéficiaire devra respecter les prescriptions émises par la sous-commission départementale de

sécurité ci-dessous :

1- Respecter strictement la notice de sécurité jointe au dossier conformément à l'article R.143-22 du

Code de la construction et de l'habitation

2- Réaliser les travaux conformément à l'article GN 13 du Règlement de sécurité

3- Faire suivre et contrôler les travaux pour organisme agréé qui remettra un rapport de vérifications réglementaires après travaux. Ce rapport ainsi que le procès-verbal de réception technique du SSI de catégorie A seront présentés à la commission de sécurité lors de sa visite conformément aux articles GE 8 et GE 9 du Règlement de sécurité

4- Solliciter la visite de la commission de sécurité compétente pour la réception des travaux dès leur achèvement conformément à l’article R.143-38 du Code de la construction et de l'habitation

5- Transmettre au Groupement Prévention du SMMIS (gprev@sdmis.fr) une semaine avant le passage du groupe de visite de la commission de sécurité :

> Le rapport de réception technique du système de sécurité incendie (SSI) de catégorie À, établi par un coordinateur SSI conformément à l'article MS 53 du Règlement de sécurité

> Le rapport de vérifications règlementaires après travaux (RVRAT), établi par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur conformément aux articles GE7 du Règlement de sécurité et 47 du Décret

n°95-260 du 8 mars 1965 modifié

> Les attestations du maître d'ouvrage et du bureau de contrôle relatives à la solidité, si les travaux ont impacté la structure du bâtiment, et conformes à l'article 46 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995

modifié

Article 5 : cette autorisation ne vaut pas au titre des enseignes

Nota bene : il serait préférable que le bow-window soit peint en RAL 7032 plutôt qu'en noir pour permettre une

meilleure intégration à la façade.

La partie supérieure du bow-window mériterait d'être affinée, éventuellement en déplaçant l'isolant à l'intérieur.Dossier N° PC 69243 24 00028 PAGE 2/2

Fait à Tarare, le 31/10/2024

Pour Bruno PEYLACHON

Maire de Tarare

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du-permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Il'en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite.de