Compte-Rendu - CM 09072020 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - CM 09072020 COMPTE RENDU Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Romain-les-Atheux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 09072020 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 09 JUILLET 2020

PRESENTS : KAUFFER David, MAURIN Joël, TASSINI Irène, RENONCOURT Laurent, DOLA Cyril, FAURE Marie-Catherine, GARNIER Julien, MONTEUX Michel, ODOUARD Rémi, VALLAT Ludivine, MARQUET Monique.

ABSENTS EXCUSES : BAIGUINI Béatrice procuration à MONTEUX Michel ; DESCELLIERE VENDROUX Laura procuration à ODOUARD Rémi ; CASETTO Gérald procuration à GARNIER Julien ; DEREYMOND Christelle procuration à FAURE Marie-Catherine.

SECRETAIRE DE SEANCE : Ludivine VALLAT

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents ou représentés : 15 Nombre de votants : 15

ORDRE DU JOUR :

1/ Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS. 2/ Désignation des représentants du conseil municipal au CCAS.

3/ Commission communale des impôts directs / proposition d’une liste de douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants.

4/ Désignation des délégués à la Fédération Nationale des Communes Forestières. 5/ Désignation des délégués du CNAS.

6/ Proposition d’un délégué parmi les conseillers municipaux à la commission de de contrôle de la liste électorale de la commune.

7/ Délibération relative aux recrutements d’agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un besoin d’accroissement saisonnier d’activité.

8/ Décision modificative n°1 – Budget communal 2020.

9/ Indemnité de gardiennage de l’église.

10/ SISPEA – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019. 11/ SISPEA – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2019. 12/ SISPEA – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019. 13/ Création des commissions municipales – délibération annule et remplace la délibération n°2020-31 du 16 juin 2020.

14/ Questions diverses

La séance débute à 20H45

1/ Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut pas être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

Le conseil municipal, décide de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

2/ Désignation des représentants du conseil municipal au CCAS.

En application des articles R123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni votre préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de

1présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu’il est attribué à chaque liste autant de sièges que de nombre de voix recueillies par elle contient le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir. Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l’attribution des sièges au quotient. Lorsqu’une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit au CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste. La délibération du conseil municipal en date du 09/07/2020 a décidé de fixer à 4 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS. Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste 1 : TASSINI Irène, MARQUET Monique, VALLAT Ludivine, MAURIN Joël.

Aucune autre liste n’est proposée.

Ont été proclamés membres du conseil d’administration :

Liste 1 : TASSINI Irène, MARQUET Monique, VALLAT Ludivine, MAURIN Joël.

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

3/ Commission communale des impôts directs / proposition d’une liste de douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants.

Monsieur le maire, informe que l’article 1650 paragraphe 3 du Code général des impôts précise que, la durée du mandat des membres de la commission communales impôts directs est la même que celle des mandats du conseil municipal, et que de nouveaux commissaires, doivent être nommés dans les deux mois qui suivent les renouvellements des conseils municipaux. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leur droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Aussi, convient-il à la suite des récentes élections, de procéder à la constitution de la nouvelle commission communale des impôts directs, qui comprend six commissaires dans les communes de moins de 2000 habitants. Cette commission comprend six membres titulaires et six membres suppléants désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, sur une liste de contribuables proposés en nombre double par le Conseil Municipal. Le conseil municipal à l’unanimité des votants propose :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS MARITAN Claudius MONATE Michel MOUNIER Jean PIGEYRE Pierre COURBON Michel (propriétaire bois) DEREYMOND Solange (propriétaire bois) BUGNAZET Philippe – 42660 JONZIEUX MARGOT Fabien – 42660 ST GENEST MOUNIER Jean-Yves MALIFAUX COLARD Jacques MURGUE Jean-Louis CHAUVE Robert DUMAS Jean-Claude MURGUE Thierry BOCCACCI Auguste TAFFIN Jean-Paul CHAZE Bernadette MARGOT Jean-François REOCREUX Roger MIOTTON Josiane DELORME Pascal FAURE Bernadette GIBERT André

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

4/ Désignation des délégués à la Fédération Nationale des Communes Forestières. Notre commune étant adhérente au réseau des Communes Forestières, Monsieur le Maire rappelle qu’à ce titre, il y a lieu de désigner pour la mandature 2020-2026 un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant notre collectivité au sein de l’association départementale et la Fédération Nationale des Communes forestières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DESIGNE : Mr Michel MONTEUX. – délégué titulaire, Mr Laurent RENONCOURT – délégué suppléant.

2Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

5/ Désignation des délégués du CNAS.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2018-62 du 18 décembre 2018, la commune adhère au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS). Monsieur le Maire expose qu’à ce titre, il y a lieu de désigner pour la mandature 2020-2026 un délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS et un délégué correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DESIGNE : Madame Irène TASSINI – déléguée élue notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS et Madame Séverine MONTMARTIN – déléguée correspondante parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

6/ Proposition d’un délégué parmi les conseillers municipaux à la commission de de contrôle de la liste électorale de la commune.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les membres de la commission de contrôle de la liste électorale sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (article R.7). Monsieur le Maire expose qu’à ce titre, il y a lieu de proposer à Monsieur le préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission. Monsieur le Maire rappelle que la commission administrative chargée dans chaque commune des inscriptions et des radiations sur la liste électorale n’existe plus depuis le 1er janvier 2019. Le maire détient désormais la compétence des inscriptions et des radiations. Un contrôle des décisions du maire pourra être effectué a postériori. La commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale. Madame Béatrice BAIGUINI, Conseillère municipale se propose en tant que déléguée de la Commission de contrôle de la liste électorale de la Commune et suivant la liste du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : PROPOSE : Madame Béatrice BAIGUINI, conseillère municipale en qualité de déléguée de la commission de contrôle de la liste électorale de la Commune de Saint Romain les Atheux. Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

7/ Délibération relative aux recrutements d’agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un besoin d’accroissement saisonnier d’activité.

Vu le Code Général des collectivités territoriales ; vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ; vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Considérant qu’il est nécessaire de recruter quatre agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir remplacement des agents technique pendant la période estivale, entretien des espaces verts et des espaces publics, de entretien des locaux de la cantine scolaire (occupation du centre de loisirs), salle polyvalente, bibliothèque, vestiaires du stade.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE le recrutement de quatre agents contractuels dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à l’accroissement saisonnier d’activité à savoir : 1 agent saisonnier pour la période du 06 juillet 2020 au 31 juillet 2020 inclus et pour la période du 24 août 2020 au 28 aout 2020 inclus ; cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 13h50 (entretien des locaux et de la cantine scolaire pendant l’occupation par le centre de loisirs) ; 1 agent saisonnier pour la période du 13 juillet 2020 au 24 juillet 2020 inclus ; cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35h (entretien des espaces vert, des espaces publics) ; 1 agent saisonnier pour la période du 27 juillet 2020 au 07 août 2020 inclus ; cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35h (entretien des espaces vert, des espaces publics) ; 1 agent saisonnier pour la période du 10 août 2020 au 21 août 2020 inclus ; cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35h (entretien des espaces vert, des espaces publics). La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.

3Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

8/ Décision modificative n°1 – Budget communal 2020.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des mouvements budgétaires au budget communal 2020 comme suit :

�Section d’investissement : Dépenses

Chapitre 23 – article 2315 - 60000.00 €

Chapitre 21 – article 21318 + 10000.00 €

Chapitre 21 – article 2152-74 + 50000.00 €

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative 1 du budget communal 2020. Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

9/ Indemnité de gardiennage de l’église.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer le tarif des indemnités de gardiennage de l’église alloué au préposé chargé du gardiennage de l’église de la commune. C’est ainsi qu’il rappelle que Madame Raymonde Odouard est chargée du gardiennage de l’église par la Paroisse Saint Marcellin en Pilat. Monsieur le Maire rappelle que les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C/C du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité. Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire ministérielle en date du 27 février 2018, en conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste fixée en 2020 à 479.86 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte. Dès lors, l’indemnité ainsi versée à Madame Raymonde Odouard gardien qui réside dans la commune pourrait être fixée à 479.86 euros.

Le Conseil Municipal, décide de fixer l’indemnité de gardiennage de l’église communale à 479.86 euros pour le gardien qui réside dans la commune et demande à monsieur le Maire de régler l’indemnité de gardiennage de l’église communale à Madame Raymonde Odouard pour le mois de juillet de chaque année.

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

10/ SISPEA – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019. Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération, considérant la période exceptionnelle d’épidémie du Covid 19 et en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ; DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

11/ SISPEA – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2019. Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération, considérant la période exceptionnelle d’épidémie du Covid 19 et en 4application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif ; DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

12/ SISPEA – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019. Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération, considérant la période exceptionnelle d’épidémie du Covid 19 et en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ; DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

13/ Création des commissions municipales – délibération annule et remplace la délibération n°2020-31 du 16 juin 2020.

Monsieur le Maire expose que suite au courrier du 29 juin 2020 du Contrôle de légalité de la Préfecture de la Loire, il convient d’annuler la délibération n°2020-31 du 16 juin 2020 et de la reprendre suite aux observations suivantes « Le conseil municipal a désigné le Maire Monsieur David KAUFFER membre des commissions finances et école/enfance-jeunesse, or aux termes de l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, les commissions municipales sont convoquées par la maire, qui en est le président de droit (…) ». Ainsi, Monsieur le Maire ne pouvant être désigné pour y siéger puisqu’il lui revient de droit de les présider, cette désignation semble faire obstacle à la nomination d’un autre membre du conseil municipal au sein de ces deux commissions. Monsieur rappelle donc que le conseil municipal à la possibilité de former, modifier ou supprimer des commissions municipales ; de décider du nombre de commissions, du nombre de conseillers siégeant dans chaque commissions ainsi que des missions des commissions et ce en fonction des besoins de la commune. Des commissions permanentes sont instituées pour toute la durée du mandat du conseil municipal et sont axées autour d’un domaine d’action précis (comme les finances, le logement, l’enseignement, les affaires culturelles…).

Après avoir entendu cet exposé et notamment les remarque du Contrôle de Légalité de la Préfecture de la Loire, le conseil municipal, décide de RETIRER LA DELIBERATION n°2020-31 du 16 juin 2020 et de la reprendre comme suit :

- CREER 7 commissions permanentes ;

- DESIGNE les membres du conseil municipal siégeant à chaque commission ;

LISTE DES COMMISSIONS :

1- COMMISSION FINANCES : Mr Joël MAURIN, Mme Béatrice BAIGUINI, Mr Rémi ODOUARD.

52- COMMISSION ECOLE/ENFANCE-JEUNESSE : Mme Irène TASSINI, Mme Marie-Catherine FAURE, Mr Julien GARNIER, Mme Ludivine VALLAT.

3- COMMISSION SERVICES TECHNIQUES, VOIRIE, EAU, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF : Mr Laurent RENONCOURT, Mme Marie-Catherine FAURE, Mr Julien GARNIER, Mr Michel MONTEUX.

4- COMMISSION VIE LOCALE, ASSOCIATIONS, GESTION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX : Mme Laura VENDROUX DESCELLIERE, Mr Rémi ODOUARD, Mr Cyril DOLA, Mme Christelle DEREYMOND, Mr Gérald CASETTO, Mme Monique MARQUET.

5- COMMISSION FORET COMMUNALE : Mr Laurent RENONCOURT, Mme Béatrice BAIGUINI, Mr Julien GARNIER, Mme Christelle DEREYMOND, Mr Michel MONTEUX.

6 - COMMISSION URBANISME, PROJET D’AMENAGEMENT, COCA : Mr Joël MAURIN, Mme Béatrice BAIGUINI, Mr Michel MONTEUX, Mme Ludivine VALLAT, Mme Monique MARQUET.

7 – COMMISSION COMMUNICATION : Mr Joël MAURIN, Mr Cyril DOLA, Mme Christelle DEREYMOND, Mme Laura VENDROUX DESCELLIERE, Mr Gérald CASETTO.

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

14/ Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures 45.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte rendu de la séance publique est affiché dans la huitaine.

Saint-Romain-les-Atheux, le 17 juillet 2020.

Le Maire – David KAUFFER

Prochaine séance du conseil municipal : le jeudi 24 septembre 2020

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