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Compte-Rendu - CM DU 19 05 2022 COMPTE RENDU
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Romain-les-Atheux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM DU 19 05 2022 COMPTE RENDU)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Institutions publiques,
#
COMPTE
RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
fÈ
SEANCE
DU JEUDI
19 MAI 2022
Hheux
domain
Les
1}
PRESENTS:
KAUFFER
David,
MAURIN
Joël,
TASSINI
Irène,
RENONCOURT
Laurent,
DOLA
Cyril,
BAIGUINI
Béatrice,
FAURE
Marie-Catherine,
GARNIER
Julien,
MONTEUX
Michel,
DESCELLIERE
VENDROUX
Laura,
DEREYMOND
Christelle,
MARQUET
Monique.
ABSENT
avec
procuration
:
ODOUARD
Rémi
procuration
à DEREYMOND
Christelle,
VALLAT
Ludivine
procuration
à DOLA
Cyril.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: MONTEUX
Michel
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 14
Nombre
de
Conseillers
présents
ou
représentés
: 14
Nombre
de
votants
: 14
ORDRE
DU
JOUR
:
1/ Décision
modificative
n°2
budget
communal
2022
21 Décision
modificative
n°2
budget
AEP
2022
31
Demande
d’aide
à
la
Région
Auvergne-Rhone-Alpes
dans
le
cadre
des
arrêts
de
cars
sur
le
territoire
de
la
commune. AI Approbation
de
la
convention
Région
Auvergne-Rhone-Alpes
pour
la
mise
en
place
d’abris
bus.
5/ Convention
pour
la
pose
d’un
abri
de
car
chez
un
particulier.
6/
ONF
—
acquisition
parcelles
B
388
Lieu-dit
«
Bois
d’Arrêt
»
- demande
d’application
du
régime
forestier
et
intégration
dans
la forêt
communale.
71
indemnité
de
gardiennage
de
l’église
communale.
8/
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au 1er
janvier
2023.
9/ Service
eau
et
assainissement
— tarifs
pour
la facturation
2023.
10/
SISPEA
—
adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2021.
11/
SISPEA
—
adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'assainissement
non
collectif
2021.
12/
SISPEA
-— adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’eau
potable
2021.
13/
Questions
diverses
La
séance
débute
à
20H00
1/ Décision
modificative
n°2
budget
communal
2022.
à DELIBERATION
D-2022-31
Monsieur
le maire
expose
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
au
mouvement
de
crédits
sur
le budget
communal
2022
:
Fonctionnement
dépenses
:
CHAPITRE
23
Article
023
- 1230.30
€
Fonctionnement
dépenses
:
CHAPITRE
042
Article
6811
+
1230.30
€
Investissement
recettes
:
CHAPITRE
021
Article
021
- 1230.30
€
Investissement
recettes
:
CHAPITRE
040
Article
28041582
+
1230.30
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
approuve à
la
décision
modificative
n°2
du
budget
communal
2022.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 14
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
21
Décision
modificative
n°2
budget
AEP
2022.
à DELIBERATION
D-2022-32
Monsieur
le maire
expose
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
au
mouvement
de
crédits
sur
le budget
AEP
2022
:
Investissement
dépenses :
CHAPITRE
21
Article
2156
+
4310.00
€
Investissement
dépenses :
CHAPITRE
23
Article
2315
- 4310.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
approuve
à la
décision
modificative
n°2
du
budget
AEP
2022.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 14
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
3/
Demande
d’aide
à
la
Région
Auvergne-Rhone-Alpes
dans
le
cadre
des
arrêts
de
cars
sur
le
territoire
de
la
1 commune,
>
DELIBERATION
D-2022-33
Le
Conseil
régional
Auvergne-Rhône-Alpes,
en
vue
d’améliorer
le
service
rendu
aux
usagers
des
transports
publics
routiers
non
urbains
et scolaires
prend
en
charge
la fourniture
et
la pose
d’abris-voyageurs.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
accepte
la
pose
d’abris
voyageurs
sur
le territoire
de
sa
commune
et autorise
le Maire
à déposer
les
demandes
de
subventions,
ainsi
qu’à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 14
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
4! Approbation
de
la
convention
Région
Auvergne-Rhone-Alpes
pour
la
mise
en
place
d’abris
bus.
»>
DELIBERATION
D-2022-34.
Le
Conseil
régional
Auvergne-Rhône-Alpes,
en
vue
d’améliorer
le
service
rendu
aux
usagers
des
transports
publics
routiers
non
urbains
et
scolaires
prend
en
charge
la fourniture
et
la
pose
d’abris-voyageurs.
Monsieur
le
Maire
expose
au
membre
du
Conseil
le projet
de
convention
qui
fixe
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
ainsi
que
les
modalités
de
fourniture,
de
pose
et d’entretien
des
abri-voyageurs.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
accepte
le projet
de
convention
pour
la
pose
d’abris
voyageurs
sur
le territoire
de
sa
commune
avec
la Région
Auvergne-Rhone
Alpes
pour
la
mise
en
place
d’abris
bus,
autorise
le Maire
à signer
la
convention
et toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: {4
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
5/ Convention
pour
la
pose
d'un
abri
de
car
chez
un
particulier.
> DELIBERATION
D-2022-35.
Monsieur
le Maire
expose
au
membre
du
Conseil
le projet
de
déplacement
d’un
abri
de
cars
lieu-dit
« La
Loge
» en
notre
commune
qui
actuellement
est
positionné
sur
l’entrée
d’une
parcelle
agricole.
Afin
de
pallier
à
ce
problème,
il
a
été
étudier
la
possibilité
de
déplacer
l’arrêt
de
cars
avec
les
services
de
transports
scolaires
de
la
Région
Auvergne
Rhone
Alpes
ainsi
que
le propriétaire
de
la parcelle
agricole
cadastrée
AB
7
appartenant
à Madame
LE
ROUX
Monique
et située
à
proximité
de
l’emplacement
actuelle.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l’exploitant
agricole
de
cette
parcelle
a
été
également
consulté
pour
avis.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
projet
de
convention
d’implantation
d’un
abri
cars
sur
un
terrain
privé
qui
fixe
Îes
conditions
d’oceupation.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
accepte
le projet
de
convention
pour
la pose
d’un
abri
cars
pour
les
transports
scolaires
de
Ia
commune
sur
un
terrain
privé
parcelle
agricole
cadastrée
AB
7 et appartenant
à Madamt
LE
ROUX
Monique
et
ce
à
titre
gratuit
et
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
et
toutes
les
pièces
afférentes
à
dossier. Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 14
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
6/ ONF
-— acquisition
parcelles
B
388
Lieu-dit
«
Bois
d’Arrêt
» - demande
d'application
du
régime
forestier
et
intégration
dans
la forêt
communale.
> DELIBERATION
D-2022-36.
Monsieur
le
maire
expose
ce
qui
suit
: La
commune
de
Saint
Romain
les
Atheux
a
acquis
une
parcelle
boisée
et afin
que
cette
parcelle
bénéficie
de
la même
gestion
durable
que
la
forêt
communale,
la commune
demande
à ce
qu’elle
relève
du
régime
forestier.
COMMUNE
SECTION
NUMERO
LIEU-DIT
SURFACE
Saint
Romain
les|B
388
Bois
d’Arrêt
1 Ha
68a
90
ca
Atheux Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
demande
l’application
du
régime
forestier
pour
la
parcelle
désignée
ci-dessus
et l'intégration
dans
la forêt
communale.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 14
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
7! indemnité
de
gardiennage
de
l’église
communale.
> DELIBERATION
D-2022-37.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
fixer
le
tarif
des
indemnités
de
gardiennage
de
Péglise
alloué
au
préposé
chargé
du
gardiennage
de
l’église
de
la
commune.
C’est
ainsi
qu’il
rappelle
que
Madame
Raymonde
Odouard
est
chargée
du
gardiennage
de
l’église
par
la
Paroisse
Saint
Marcellin
en
Pilat.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
circulaires
NOR/INT/A/87/00006/C
du
8 janvier
1987
et
NOR/IOC/D/11/21246C/C
du
29
juillet
2011
ont
précisé
que
le
montant
maximum
de
l’indemnité
allouée
aux
préposés
chargés
du
gardiennage
des
églises
communales
pouvait
faire
l’objet
d’une
revalorisation
annuelle
au
même
taux
que
les
indemnités
exprimées
en
valeur
absolue
allouées
aux
agents
publics
et revalorisées
suivant
la
même
périodicité.
Monsieur
le
Maire
expose
que
le plafond
indemnitaire
applicable
pour
le gardiennage
des
églises
communales
reste
fixé
en
2022,
équivalent
à celui
applicable
l’an
dernier
et
est
fixé
à
479.86
euros
pour
un
gardien
résidant
dans
la
localité
où
se
trouve
l'édifice
du
culte.
Dès
lors,
l’indemnité
ainsi
versée
à Madame
Raymonde
Odouard
gardien
qui
réside
dans
la
commune
pourrait
être
fixée
à 479.86
euros. 2 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
de
fixer
l'indemnité
de
gardiennage
de
l’église
communale
à
479.86
euros
pour
le gardien
qui
réside
dans
la
commune
; demande
à
monsieur
le
Maire
de
régler
Pindemnité
de
gardiennage
de
Péglise
communale
à Madame
Raymonde
Odouard
pour
le
mois
de juillet
de
chaque
année.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 14
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: G voix
8/ Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
fer
janvier
2023.
DELIBERATION
D-2022-38.
Vu
le référentiel
budgétaire
et comptable
M57
du ler
janvier
2015
comprenant
une
nouvelle
nomenclature
fonctionnelle,
Vu
l'avis
favorable
du
comptable,
en
application
de
l’article
106
ET
de
la
loi
n°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriales
de
la République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante,
choisir
d’adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d’exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d’une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d’élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d’iei
au
ler
janvier
2024,
Considérant
que
le référentiel
MS57,
instauré
au
ler janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et communes).
Qu’il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Que
ce
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
Les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Qu'’ainsi
: En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l’exécutif
la possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
du
personnel).
Considérant
que
le
passage
à
la
M57
n’oblige
pas,
pour
les
collectivités
<
3500
habitants,
à
adopter
un
règlement
budgétaire
et
financier.
Que
cette
nouvelle
norme
comptable
s’appliquera
dans
un
premier
temps
au
budget
M14
de
la commune.
Qu’ensuite
une
généralisation
de
la M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
envisagée
au
1er janvier
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
autorise
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler
janvier
2023
en
lieu
et
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14
de
la
commune
de
SAINT
ROMAIN
LES
ATHEUX
et
autorise
monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 14
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
9/ Service
eau
et
assainissement
—
tarifs
pour
la facturation
2023.
> DELIBERATION
D-2022-39.
Monsieur
le premier
adjoint
rappelle
au
Conseil
Municipal
le montant
des
tarifs
de
l’eau
et
de
l’assainissement
applicable
en
2022
(DCM
D-2021-34)
et propose
pour
la facturation
de
l’année
2023
lPaugmentation
des
tarifs
suivant
les
montants
détaillés
ci-dessous
:
* EAU
- 2023
Consommations Tranche
jusqu’à
200
m3
0.99
€
(0.97
€ tarif 2022)
Tranche
supérieure
à 200
m3
0.80
€
(0.78
€ tarif 2022)
Abonnement
mensuel
6.36
€
(6.36
€ tarif 2022)
+ ASSAINISSEMENT-
2023
Consommations Redevance
assainissement
0.99
€
Le m3
(0.97
€ tarif 2022)
Abonnement
mensuel
2.79
€
(2.79
€ tarif 2022)
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
APPROUVE
et FIXE
les
tarifs
proposés
ci-dessus
de
l’eau
et de
Passainissement
pour
application
sur
la facturation
2023.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 14
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
10/
SISPEA
—
adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2021.
> DELIBERATION
D-2022-40.
Monsieur
le
premier
adjoint
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
Pexercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération
et
en
application
de
Particle
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
3 prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal
adopte
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif.
Décide
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération.
Décide
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
. Décide
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 14
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
11/
SISPEA
—
adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
d'assainissement
non
collectif
2021.
>
DELIBERATION
D-2022-41.
Monsieur
le maire
ouvre
la séance
et rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération,
en
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal
adopte
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
non
collectif;
décide
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
; décide
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
; décide
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 14
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
121
SISPEA
—
adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
d’eau
potable
2021.
> DELIBERATION
D-
2022-42. Monsieur
le
premier
adjoint
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération
en
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal
adopte
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
; décide
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
; décide
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
; décide
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 14
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
13/
Questions
diverses
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
a
été
levée
à
20
heures
35.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
compte
rendu
de
la
séance
publique
est
affiché
dans
la
huitaine.
3 mai
2022.
Prochaine
séance
du
conseil
municipal
: le jeudi
23
juin
2022.