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Déliberation - Extrait du registre des delibetations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des delibetations)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française de EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines
trrondissement de Rambouillet
Canton de Maurepas
Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers o 17/03/2026 23/03/2026 En exercice Présents Votants N°78 / 575 / 2026/ 005 29 Da ‘ÿ
OBJET : ELECTION DU MAIRE
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Saint-Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le dix-sept mars 2026 conformément aux dispositions
de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de
leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Pour l'élection du Maire, la séance a été présidée par Monsieur Pierre-Louis VERNISSE, doyen d'âge des
membres présents du Conseil municipal.
Présents : 28
Monsieur BAVOIL Dominique, Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès, Monsieur DUFRASNES
Dominique, Madame BRUNELLO Gérarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame JOURDEN
Dominique, Monsieur BACHELARD Jacques, Madame MATERNE Anne-Sophie, Monsieur VABRE
Alexandre, Madame GAUTIER Sylvie, Monsieur LECAILTEL Henri, Madame BLONDEL Bernadette,
Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie, Monsieur PONSEN Joël, Madame
PANOSETTI Claire, Monsieur HAUCK Jean-François, Madame DE LYLLE Héléna, Monsieur MOLLIER
Thierry, Madame FORMERY Hélène, Monsieur MOITTIER Axel, Madame AESCHLIMANN Isabelle,
Madame IDRISSI Nathalie, Monsieur CHOAY Pierre, Madame VANDENDRIESSCHE Suzanne, Monsieur
SOULE Hubert, Madame RAIMUNDO NEIVA Joana, Monsieur VOLLMER Dominique.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent représenté : 1
Madame PORTA Marjorie donne pouvoirà Madame IDRISSI Nathalie.
Absents non représentés : 0
Après avoir procédé à l’appel, le quorum est atteint
Début de la séance à 10h00.
Secrétaire de séance : Monsieur MOITTIER Axel, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions
qu'il a acceptées.
HAE Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-4, L. 2122-7 et L.
2122-8;
VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal et de l'élection du maire en date du
21 mars 2026;
VU les résultats du scrutin secret organisé pour l'élection du maire ;
CONSIDERANT que le conseil municipal a été valablement installé ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 2122-8 du CGCT, la présidence de l’assemblée a été
assurée par le doyen d’âge — Monsieur VERNISSE Pierre-Louis ;
CONSIDERANT que le quorum requis était atteint ;
CONSIDERANT que l'élection du maire s’est déroulée au scrutin secret dans les conditions prévues par
la loi;
Après avoir procédé aux opérations de vote et au dépouillement des bulletins, dont les résultats figurent
au procès-verbal annexé à la présente délibération,
Nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne : 29
Nombre de bulletins blanc ou nuls : 7
Nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue : 11
A obtenu :
Monsieur BAVOIL Dominique : 22 voix
Monsieur BAVOIL Dominique, candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est proclamé Maire de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus
nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission au contrôle la légalité et de
son affichage.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an susdits épublique Française
Front EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines
Arrondissement de Rambouillet
Canton de Maurepas
Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers o 17/03/2026 23/03/2026 En exercice Présents Votants N°78 / 575 / 2026 / 006 35 28 55
OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL: 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Saint-Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le dix-sept mars 2026 conformément aux dispositions
de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de
leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 28
Monsieur BAVOIL Dominique, Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès, Monsieur DUFRASNES
Dominique, Madame BRUNELLO Gérarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame JOURDEN
Dominique, Monsieur BACHELARD Jacques, Madame MATERNE Anne-Sophie, Monsieur VABRE
Alexandre, Madame GAUTIER Sylvie, Monsieur LECAILTEL Henri, Madame BLONDEL Bernadette,
Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie, Monsieur PONSEN Joël, Madame
PANOSETTI Claire, Monsieur HAUCK Jean-François, Madame DE LYLLE Héléna, Monsieur MOLLIER
Thierry, Madame FORMERY Hélène, Monsieur MOITTIER Axel, Madame AESCHLIMANN Isabelle,
Madame IDRISSI Nathalie, Monsieur CHOAY Pierre, Madame VANDENDRIESSCHE Suzanne, Monsieur
SOULE Hubert, Madame RAIMUNDO NEIVA Joana, Monsieur VOLLMER Dominique.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent représenté : 1
Madame PORTA Marjorie donne pouvoir à Madame IDRISSI Nathalie.
Absents non représentés : 0
Après avoir procédé à l’appel, le quorum est atteint
Début de la séance à 10h00.
Secrétaire de séance : Monsieur MOITTIER Axel, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a acceptées.
kAX Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-2 ;
VU le résultat du 1° tour de l’élection municipale du 15 mars 2026;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de déterminer le nombre d’adjoint au maire ;
CONSIDERANT que le maire doit disposer au minimum d’un adjoint et que le nombre d’adjoint ne peut
excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal ;
CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal est de 29 membres et que le nombre d’adjoint
doit donc être compris entre 1et8;
CONSIDERANT l'importance de l’activité de la Commune dans les secteurs relevant de sa compétence
et à la nécessité d’une répartition équilibrée des responsabilités ;
Après présentation par Monsieur BAVOIL Dominique Maire élu,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité
POUR : 29 voix
DÉCIDE de fixer le nombre d’adjoints au Maire à 8, eu égard à l'importance de l’activité communale et
à la nécessité d’une répartition équilibrée des responsabilités.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus
nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission au contrôle la légalité et de
son affichage.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an susdits République Françuuse
a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines
trrondissement de Rambouillet
Canton de Maurepas
Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers 0 17/03/2026 23/03/2026 En exercice Présents Votants N°78 / 575 / 2026 / 007 29 28 56
OBJET : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Saint-Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le dix-sept mars 2026 conformément aux dispositions
de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de
leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 28
Monsieur BAVOIL Dominique, Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès, Monsieur DUFRASNES
Dominique, Madame BRUNELLO Gérarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame JOURDEN
Dominique, Monsieur BACHELARD Jacques, Madame MATERNE Anne-Sophie, Monsieur VABRE
Alexandre, Madame GAUTIER Sylvie, Monsieur LECAILTEL Henri, Madame BLONDEL Bernadette,
Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie, Monsieur PONSEN Joël, Madame
PANOSETTI Claire, Monsieur HAUCK Jean-François, Madame DE LYLLE Héléna, Monsieur MOLLIER
Thierry, Madame FORMERY Hélène, Monsieur MOITTIER Axel, Madame AESCHLIMANN Isabelle,
Madame IDRISSI Nathalie, Monsieur CHOAY Pierre, Madame VANDENDRIESSCHE Suzanne, Monsieur
SOULE Hubert, Madame RAIMUNDO NEIVA Joana, Monsieur VOLLMER Dominique.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent représenté : 1
Madame PORTA Marjorie donne pouvoir à Madame IDRISSI Nathalie.
Absents non représentés : 0
Après avoir procédé à l'appel, le quorum est atteint
Début de la séance à 10h00.
Secrétaire de séance : Monsieur MOITTIER Axel, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a acceptées.
#kX Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-7-2,
VU La délibération n° 78/575/2026/005 du 21 mars 2026 relative à l'élection du Maire,
VU La délibération n° 78/575/2026/006 du 21 mars 2026 relative à la fixation du nombre des Adjoints,
CONSIDÉRANT que Monsieur BAVOIL Dominique - le Maire, après avoir donné lecture des articles
L.2122-4 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil Municipal à
procéder à l'élection des adjoints au Maire, au scrutin de liste à la majorité absolue des suffrages, sans
panachage ni vote préférentiel,
CONSIDÉRANT l'unique liste de candidatures déposée,
Liste 1 : LORA 2026
1" Adjointe : Madame Agnès BOSDARROS-WARINGHEM
2°" Adjoint : Monsieur Dominique DUFRASNES
3°" Adjointe : Madame Gérarda BRUNELLO
4° Adjoint : Monsieur Pierre-Louis VERNISSE
5°" Adjointe : Madame Dominique JOURDEN
6°"e Adjoint : Monsieur Jacques BACHELARD
7° Adjointe : Madame Anne-Sophie MATERNE
8°" Adjoint : Monsieur Alexandre VABRE
CONSIDÉRANT que chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l’urne son vote à
bulletin secret,
Après dépouillement les résultats sont les suivants :
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 7
e. Nombre de suffrages exprimés [b — cd] : 22
f. Majorité absolue : 11
a obtenu:
Liste 1 (LORA 2026) : 22 voix
Proclamation de l’élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par
Monsieur BAVOIL Dominique . Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe. INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE NOMBRE DE SUFFRAGES
CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE OBTENUS
BSTE En chiffl En toutes lett (dans l’ordre alphabétique) D SNIUIRES n'toUIES lettres
ë _ _ 1ère Adioi Agnès BOSDARROS-WARINGHEM - 1*° Adjoint 2 Vingt-deux
= ne AE Dominique DUFRASNES — 2°" Adjoint 32 Vingt-deux
— 2ème oi Gérarda BRUNELLO -— 3°" Adjointe 22 VdSE deux
IL ème RAT Pierre-Louis VERNISSE — 4°" Adjoint 32 vingt-deux
Le LEëme Adi Dominique JOURDEN -— 5°" Adjointe 22 Yingt-deux
_ gème oi Jacques BACHELARD — 6°" Adjoint » Yingé-deux
“ ï — 7ème ioi Anne-Sophie MATERNE -— 7°"° Adjointe 2 Vingt-deux
_ gème ioi Alexandre VABRE -— 8*"° Adjoint 22 Vingt
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus
nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission au contrôle la légalité et de
son affichage.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an susdits République Française
res EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines
Irrondissement de Rambouillet
Canton de Maurepas
Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers 0 17/03/2026 23/03/2026 En exercice Présents Votants N°78 / 575 / 2026 / 008 . 58 35
OBJET : PRISE D'ACTE DE L’ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES A LA COMMUNAUTE
DE COMMUNE DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE (CCHVC)
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le dix-sept mars 2026 conformément aux dispositions
de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de
leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 28
Monsieur BAVOIL Dominique, Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès, Monsieur DUFRASNES
Dominique, Madame BRUNELLO Gérarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame JOURDEN
Dominique, Monsieur BACHELARD Jacques, Madame MATERNE Anne-Sophie, Monsieur VABRE
Alexandre, Madame GAUTIER Sylvie, Monsieur LECAILTEL Henri, Madame BLONDEL Bernadette,
Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie, Monsieur PONSEN Joël, Madame
PANOSETTI Claire, Monsieur HAUCK Jean-François, Madame DE LYLLE Héléna, Monsieur MOLLIER
Thierry, Madame FORMERY Hélène, Monsieur MOITTIER Axel, Madame AESCHLIMANN Isabelle,
Madame IDRISSI Nathalie, Monsieur CHOAY Pierre, Madame VANDENDRIESSCHE Suzanne, Monsieur
SOULE Hubert, Madame RAIMUNDO NEIVA Joana, Monsieur VOLLMER Dominique.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent représenté : 1
Madame PORTA Marjorie donne pouvoirà Madame IDRISSI Nathalie.
Absents non représentés : 0
Après avoir procédé à l’appel, le quorum est atteint
Début de la séance à 10h00.
Secrétaire de séance : Monsieur MOITTIER Axel, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions
qu’il a acceptées.
KA Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article L2121-2,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-24-00014 du 25 octobre 2025 fixant la composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
VU les résultats du 1er tour de l'élection municipale du 15 mars 2026,
CONSIDÉRANT que les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode
de scrutin que les conseillers municipaux et par un même vote,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de l'élection des Conseillers communautaires suivants pour siéger au sein de la
Communauté de Commune de la Haute-Vallée-de-Chevreuse (CCHVC) :
DE DESIGNER pour siéger au conseil communautaire les personnes suivantes :
DOMINIQUE BAVOIL
AGNÈS BOSDARROS-WARINGHEM
DOMINIQUE DUFRASNES
GERARDA BRUNELLO
PIERRE-LOUIS VERNISSE LORA 2026
DOMINIQUE JOURDEN
JACQUES BACHELARD
ANNE-SOPHIE MATERNE
NATHALIE IDRISSI AGISSONS ENSEMBLE POUR SAINT-REMY PIERRE CHOAY
WwiwiNiau|B|m
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Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission au contrôle la légalité et de
son affichage.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an susdits République Française
mms EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines
irrondissement de Rambouillet
Canton de Maurepas
Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers o 17/03/2026 23/03/2026 En exercice Présents Votants N°78 / 575 / 2026 / 009 no
OBJET : DÉLEGATIONS D’ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION
DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Saint-Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le dix-sept mars 2026 conformément aux dispositions
de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de
leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 28
Monsieur BAVOIL Dominique, Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès, Monsieur DUFRASNES
Dominique, Madame BRUNELLO Gérarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame JOURDEN
Dominique, Monsieur BACHELARD Jacques, Madame MATERNE Anne-Sophie, Monsieur VABRE
Alexandre, Madame GAUTIER Sylvie, Monsieur LECAILTEL Henri, Madame BLONDEL Bernadette,
Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie, Monsieur PONSEN Joël, Madame
PANOSETTI Claire, Monsieur HAUCK Jean-François, Madame DE LYLLE Héléna, Monsieur MOLLIER
Thierry, Madame FORMERY Hélène, Monsieur MOITTIER Axel, Madame AESCHLIMANN Isabelle,
Madame IDRISSI Nathalie, Monsieur CHOAY Pierre, Madame VANDENDRIESSCHE Suzanne, Monsieur
SOULE Hubert, Madame RAIMUNDO NEIVA Joana, Monsieur VOLLMER Dominique.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent représenté : 1
Madame PORTA Marjorie donne pouvoir à Madame IDRISSI Nathalie.
Absents non représentés : 0
Après avoir procédé à l’appel, le quorum est atteint
Début de la séance à 10h00.
Secrétaire de séance : Monsieur MOITTIER Axel, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions
qu'il a acceptées.
AK Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18, L2122-22, et L.2122-
23;
VU la délibération 78/575/2026/005 du 21 mars 2026 portant sur l'élection du Maire,
CONSIDÉRANT la possibilité du Conseil Municipal de déléguer certaines compétences à Monsieur
BAVOIL Dominique le Maire, pour la durée de son mandat, et sous réserve d’en rendre compte à
posteriori à l'assemblée délibérante,
CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la
gestion des affaires courantes afin de permettre la bonne marche de l’administration communale,
Après présentation par Monsieur BAVOIL Dominique- Maire élu,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité
POUR : 22 voix
CONTRE : 7 voix
DÉCIDE des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 500€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire
l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 9 000 000€ par année civile, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans toutes les conditions ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 900 000€ par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme au nom de la
commune, sous condition de se conformer à l'évaluation de France Domaine, le droit de préemption
défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sous condition
de se conformer à l'évaluation de France Domaine ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, sans restriction, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, sans restriction, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil
municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article
L. 2123-18 du présent code.
ILest précisé qu’en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT :
- les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par les maire-adjoints
lorsqu'elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du Maire, sous sa responsabilité
et sa surveillance ;
- les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par le directeur
général des services, dans les domaines relevant de ses attributions conformément à un arrêté du Maire,
sous sa responsabilité et sa surveillance.
ARTICLE 2 :
Monsieur BAVOIL Dominique - le Maire, autorisé par l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, délègue à Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès, Première Adjointe, les compétences
déléguées au titre de l’article 1° de la présente délibération.
PRÉCISE que les décisions prises par Monsieur BAVOIL Dominique - le Maire en vertu de l’article
L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets et doivent être signées personnellement par Monsieur BAVOIL Dominique - le Maire.
PRÉCISE que Monsieur BAVOIL Dominique - le Maire doit rendre compte des décisions prises à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
PRÉCISE que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à l'exercice de ces délégations.
CONCÉDE au Maire les délégations visées précédemment.
ADOPTE l’ensemble des dispositions précitées.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus
nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission au contrôle la légalité et de
son affichage.
Fait ekdélibéré en séance
Dominique BAVOIL