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Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 090 du 19 juin 2024
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 090 du 19 juin 2024)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-090
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-06-14-00005 - Arrêté du 14 juin 2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 30 mai 2024 ordonnant la neutralisation de chiens en
divagation sur les communes de Saint-Paul et Saint-Genest-sur-Roselle (2
pages) Page 3
87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant
autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à
Saint-Brice-sur-Vienne (18 pages) Page 6
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-06-14-00006 - Arrêté n° AI-01-2024-87-R portant renouvellement de
l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 25
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-14-00005
Arrêté du 14 juin 2024 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 ordonnant la
neutralisation de chiens en divagation sur les
communes de Saint-Paul et
Saint-Genest-sur-Roselle
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-14-00005 - Arrêté du 14 juin 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 ordonnant la neutralisation de chiens en divagation sur les communes de Saint-Paul et Saint-Genest-sur-Roselle 3
Arrêté du 14 juin 2024
portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024 ordonnant la neutralisation de chiens en divagation sur les communes de Saint-Paul et Saint-Genest-sur-Roselle
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime et ses articles L 211-19-1 et L 211-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L2215-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024 autorisant la neutralisation de chiens de divagation ;
Considérant les actes de prédation dont a été victime le troupeau domestique de l’EARL de la Briderie dans la nuit du 21-22 mai 2024 puis dans la nuit du 28-29 mai 2024;
Considérant l’installation par l’EARL de la Briderie de clôtures électrifiées de protection de troupeau le 28 mai 2024 ;
Considérant les enquêtes de proximité réalisées le 28 mai 2024 par le service départemental de l’office français de la biodiversité auprès des agriculteurs et des habitants des hameaux voisins ;
Considérant les dispositifs de surveillance par pièges photographiques installés dès le 28 mai 2024 par le service départemental de l’office français de la biodiversité ;
Considérant les tirs d’effarouchement effectués les 28 et 29 mai 2024 par les lieutenants de louveterie dans le cadre des opérations de protection contre le loup (Canis lupus) ;
Considérant les sorties de surveillance réalisées par les lieutenants de louveterie du 30 mai au 2 juin 2024 ;
Considérant que les enquêtes réalisées et les mesures de surveillance mises en œuvre révèlent l’absence d’observation visuelle de chiens en état de divagation à proximité du troupeau domestique l’EARL de la Briderie depuis le 29 mai 2024 ;
Considérant l’absence de nouvelles attaques et de nouveaux dommages liés à une prédation constatés sur le troupeau domestique de l’EARL de la Briderie depuis le 29 mai 2024 ;
Considérant que les conditions subordonnant la délivrance de l’autorisation de neutralisation de chiens en état de divagation ne sont plus remplies ;
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-14-00005 - Arrêté du 14 juin 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 ordonnant la neutralisation de chiens en divagation sur les communes de Saint-Paul et Saint-Genest-sur-Roselle 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires;
Arrête
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 30 mai 2024 ordonnant la neutralisation de chiens en divagation sur le territoire des communes de Saint-Paul et Saint-Genest-sur-Roselle susceptibles d’être responsables d’attaques sur les ovins est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adressée aux maires des communes de Saint-Paul et de Saint-Genest-sur-Roselle.
Limoges, le 14 juin 2024
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-14-00005 - Arrêté du 14 juin 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 ordonnant la neutralisation de chiens en divagation sur les communes de Saint-Paul et Saint-Genest-sur-Roselle 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-13-00002
Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024
portant autorisation environnementale relative
au moulin de l'Hôpital situé à
Saint-Brice-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 6
Arrêté préfectoral n° E724 du 13/06/2024
portant autorisation environnementale relative au moulin de l’Hôpital situé à Saint-Brice sur Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement et plus particulièrement sa partie législative notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, et les articles L. 181-14, L. 181-15, L. 214-17 et L. 214-18
Vu le code de l’environnement et plus particulièrement sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1, R. 181-12 à R.181-14, R. 181-45 et 46, R. 181-49
Vu le code de l’énergie, Livre V, titre I, chapitre 1 et 2, titre II, chapitre 1 à 3 et titre III et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 (1°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-74 du 29 mars 1993 modifié
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (1°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, remblais et épis soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. (2°a) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu l’arrêté de classement des cours d’eau en liste 2 du bassin Loire-Bretagne publié le 22 juillet 2012
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire Bretagne
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l’arrêté préfectoral portant attribution des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissances ou d’alimentation de la faune piscicole du 8 avril 2019
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 7 Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant transfert d’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique du moulin de l’Hopital situé sur la Vienne à Saint Brice sur Vienne
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2022 précisant que le projet n’est pas soumis à la réalisation d’une étude d’impact
Vu le dossier déposé le 17 octobre 2022 par la SASU Centrale Hydroélectrique du Moulin de l’Hopital relatif au renouvellement et à la demande d’augmentation de puissance de d’installation de production d’énergie électrique de la centrale hydroélectrique du Moulin de l’Hôpital située sur la rivière de la Vienne en application des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement
Vu les éléments complémentaires déposés le 27 septembre 2023, le 23 novembre 2023, le 4 décembre 2023 et le 6 mai 2024 par le bureau d’études AJ Environnement, situé 130 avenue Victor HUGO 19000 TULLE
Vu l’avis de l’Agence Régionale de la Santé du 5 novembre 2022
Vu les avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vienne en date du 13juillet 2023 et du 11 janvier 2014
Vu l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Nouvelle-Aquitaine en date du 27 octobre 2022
Vu les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 14 novembre 2022
Vu les avis l’Office Français de la Biodiversité sur le dossier en date du 7 décembre 2022, et du 9 février 2024
Vu l’avis de la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie (FFCK) en date du 24 novembre 2022 et du 19 janvier 2024
Vu l’avis du coordonnateur régional Sport et Nature de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports DRAJES en date du 25 novembre 2022 et du 23 janvier 2024
Vu l’avis de la SASU Centrale Hydroélectrique du moulin de l’Hopital représentée par M Philippe HERBRECHT, sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2024
Considérant que ce projet relève de la rubrique 29° du tableau annexé à l’article R 122-2 du code de l’environnement
Considérant que la demande permet de réaliser les travaux pour restaurer la continuité écologique, en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement et de restituer dans le cours d’eau au droit de l’ouvrage, un débit réservé garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes en application de l’article L. 214-18 du code de l’environnement
Considérant qu’il s’agit de l’amélioration d’un outil de production d’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable
Considérant que la rehausse du seuil du moulin de l’Hôpital n’impactera pas les ouvrages situés en amont et en aval, et n’aura pas d’incidences sur la zone d’expansion des crues
Considérant que l’exploitant et/ou le propriétaire garantit l’absence d’impacts de la rehausse du seuil de la centrale du moulin de l’Hopital sur des personnes, des biens et le milieu
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 8 Considérant que le débit maximum dérivé est inchangé et maintenu à 42,5 m³/s
Considérant que le tronçon court-circuité est identique à sa longueur historique (60 ml en rive droite et 250 ml en rive gauche) et qu’un débit minimun est proposé
Considérant la mise en œuvre de solutions permettant de conjuguer tous les enjeux du site (tant environnementaux que patrimoniaux et économiques)
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, en prévoyant notamment la mise en place de batardeaux, et la réalisation des travaux hors d’eau
Considérant la mesure compensatoire proposée par le pétitionnaire prévoyant l’effacement du seuil dit « du Pénitent » situé sur la Vienne sur la commune de Saint Léonard de Noblet visant le respect de la règle 8 et de la disposition 58 du SAGE Vienne pour une réduction du taux d’étagement de la Vienne
Considérant les échanges entre le pétitionnaire et les services techniques de la commune de Saint Léonard de Noblat relatifs à la mise en œuvre de la mesure compensatoire liée à la rehausse du seuil
Considérant la convention co-signée par la commune de Saint Léonard de Noblat et le pétitionnaire en date du 28 mars 2024
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article premier :
La SASU Centrale Hydroélectrique du Moulin de l’Hôpital, domicilée au 3, avenue Gay-Lussac 87200 SAINT JUNIEN et représentée par M Philippe HERBRECHT, est autorisée dans les conditions du présent arrêté et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter pour la production d’énergie hydraulique, au titre de l’article L. 511-1 du code de l’énergie et de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le moulin de l’Hopital, établi sur la rivière la Vienne, sur la commune de Saint Brice sur Vienne et à réaliser les travaux de mise en conformité relatifs à la continuité écologique et au débit réservé, prévoyant :
► la réhausse du seuil du moulin de l’Hôpital à Saint Brice sur Vienne sur la Vienne, avec : - exhaussement du niveau légal de la retenue de 45 cm, soit un niveau normal d’exploitation
désormais fixé à 171,14 m NGF ;
- légère diminution de la longueur du seuil à 208 ml afin de disposer d’une emprise suffisante en
rive droite pour l’établissement de la nouvelle prise d’eau et d’un vannage de fond ;
- réalisation d’une échancrure adjointe à la passe à poissons permettant de concentrer le débit
réservé ;
- réalisation d’une passe à canoës en rive gauche et à proximité de l’échancrure d’attrait et de la passe à
poissons pour permettre le franchissement du seuil par les pratiquants de sports d’eaux vives.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 9 ► les mises en conformité pour restaurer la continuité écologique et restituer le débit réservé au moulin, avec :
- réalisation de travaux d’aménagement et d’adaptation du dispositif de montaison actuellement en place en rive gauche ;
- mise en place d’une échancrure d’attrait en rive gauche du barrage ; - réalisation d’un dispositif de dévalaison (mise en place d’un dispositif de transfert pour les poissons en dévalaison) ;
- mise en place d’une drome pour diriger les flottants vers l’aval du seuil ; - mise en place d’un nouveau vannage de fond en rive droite du seuil côté lit mineur pour permettre le rétablissement du transport sédimentaire ;
- maintien du débit réservé assuré par le maintien de la cote légale de retenue la ► prise en compte du périmètre de protection : le moulin de l’Hôpital se positionne dans le rayon de 500 m du site inscrit de l’église de Saint Martin de Jussac.
► la mise à jour des données techniques relative aux ouvrages qui consiste à préciser les dimensions des ouvrages et à exprimer les cotes dans le référentiel en vigueur (RGF93-IGN 69) ; ► la définition et les modalités de gestion de l'ouvrage.
Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime applicable
Arrêtés de prescriptions
générales applicables
1.2.1.0. À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire
du débit affecté prévu par l’article L. 219-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe :
1° d’une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1000 m³/heure ou à 5
% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau
supérieure au égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 10 3.1.5.0 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas
Déclaration Arrêté du 30 septembre
2014
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions portant prescriptions générales sus-visées.
Article 2 : l’arrêté d’autorisation du 13 décembre 1984 relatif à l’exploitation du moulin de l’Hôpital situé sur la rivière Vienne sur la commune de Saint Brice sur Vienne est abrogé.
Article 3 : Descriptif du projet
Le maître d’ouvrage devra respecter les prescriptions générales définies au présent arrêté, ainsi que les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celle du présent arrêté.
Article 4 : Consistance
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique. La puissance maximale brute, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute, est fixée à 942 Kw.
Article 5 : Durée de la présente autorisation.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la date de notification à la SASU Centrale Hydroélectrique du Moulin de l’Hôpital ci-après dénommée pétitionnaire.
TITRE 2 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Article 6 : Caractéristiques générales de l’ouvrage
Les caractéristiques de l’ouvrage sont les suivantes :
- type d’ouvrage : barrage poids bâti en pierres liées au béton ; - la hauteur de chute brute : 2,26 m (au débit d’amorçage de l’installation) ; - longueur du barrage : 208 ml ;
- arase de la crête du barrage : 171,14 m NGF IGN 69.
Article 7 : Turbines
L’installation est composée de deux turbines Kaplan.
Les principales caractéristiques techniques de ces turbines sont les suivantes : - débit nominal : 21,25 m³/s ;
- diamètre : 2500 mm environ ;
- nombre de pâles : 4 ;
- vitesse de rotation : 100 tr/min ;
- débit d’armement : 3 m³/s.
La micro-centrale sera implantée à proximité du point de restitution et fonctionnera au fil de l’eau. Les turbines seront montées avec chacune une génératrice de 350 kW de puissance électrique et un
dispositif de multiplication de vitesse.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 11 Article 8 : Vannes
Article 8.1 : Caractéristiques du vannage de fond (extrémité rive droite du seuil côté lit mineur) Le seuil sera équipé à son extrémité rive droite du seuil côté lit mineur d’un vannage de fond constitué d’une vanne dont les caractéristiques sont les suivantes :
- dimensions : 4,00 m de large ;
- fil d’eau : 168,30 m NGF IGN 69 ;
- capacité hydraulique : 50 m³/s à la côte légale de la retenue et en régime dénoyé. En situation de hautes eaux, son fonctionnement sera asservi au niveau d’eau de la retenue afin d’assurer une ouverture automatique progressive au-delà de 90 m³/s (ouverture totale sur une durée de 6 heures par tranche de 24 h)
Article 8.2 : Caractéristiques du vannage de garde
La prise d’eau sera protégée par un vannage de garde constitué de 4 vannes dont les caractéristiques sont les suivantes :
- dimensions : 5,00 m de large ;
- fil d’eau : 168,55 m NGF IGN 69 ;
- capacité hydraulique : 42,5 m³/s à la côte légale de la retenue.
Article 9 : Prise d’eau
Article 9.1 : Caractéristiques
Le seuil de prise d’eau sera légèrement raccourci à 208 ml afin de disposer d’une emprise suffisante en rive droite pour l’établissement de la nouvelle prise d’eau et du vannage de fond. A l’amont du plan de grille, des poteaux seront mis en place pour l’installation de pelles métalliques afin d’isoler si besoin la prise d’eau.
L’alimentation du moulin sera protégée par une drome permettant de diriger les flottants à l’aval du seuil.
Article 9.2 : Protection
A l’amont immédiat des chambres d’eau des turbines, un plan de grille de 4 cm d’entrefer est mis en place pour éviter toute intrusion et risque d’entraînement vers les turbines.
Article 10 : Canal d’amenée et canal de fuite
Article 10.1 : Caractéristiques du canal d’amenée
L’alimentation du canal d’amenée sera protégée par une prise d’eau avec grille, dégrilleur automatique et goulottes de dévalaison piscicole.
Article 10.2 : Caractéristiques du canal de fuite
Le canal de fuite aura une longueur de 30 m.
Les canaux d’amenée et de fuite seront clôturés sur leur périmètre (panneaux soudés rigides de 2,00 m de hauteur) pour éviter toute chute accidentelle.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEBITS ET AUX NIVEAUX D’EAU
Article 11 : Caractéristiques générales de l’ouvrage
Les caractéristiques de l’ouvrage sont les suivantes :
- cote du niveau normal d’exploitation : 171,14 m NGF IGN69 ;
- la hauteur de chute brute : 2,26 m (au débit d’amorçage de l’installation) ; - surface de la retenue : 16 ha ;
- capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 210 000 m³ ; - longueur du cours d’eau en amont influencé par la retenue : 1 500 m ; - débit maximum dérivé : 42,5 m³/s ;
- débit minimal dérivé : 3,00 m³/s (débit d’armement de l’installation hydroélectrique) - tronçon court-circuité : 60 ml en rive droite et 250 ml en rive gauche.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 12 Article 12 : Débit réservé
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de délivrer au pied du barrage le débit réservé, comme défini ci-après, dans la limite du débit entrant observé à l’amont. Le débit réservé, d’une valeur de 6,05 m³/s, sera restitué comme suit : - 0,710 m³/s par la passe à poissons (à la côte normale d’exploitation) ; - 0,26 m³/s via une échancrure d’attrait dans le corps du seuil. Cette échancrure (de 2,00 m de longueur sur 0,18 m de hauteur) sera située en rive gauche près de la passe à poissons ; - 0,10 m³/s pour la passe à canoës, située à proximité et en rive droite de la passe à poissons ;
- 2,08 m³/s par une échancrure en rive gauche. Cette échancrure (de 7 m de longueur sur 0,30 m de profondeur) sera située en rive gauche à environ 25 m de la passe à poissons ; - 0,90 m³/s pour l’échancrure au droit de la drome ;
- 2,00 m³/s pour l’ouvrage de dévalaison.
La valeur du débit réservé sera assurée par le maintien de la côte légale de la retenue à 171,14 m NGF IGN 69 par le jeu d’ouverture et fermeture des pâles des turbines. Celui-ci sera commandé par l’automate de l’installation selon les informations collectées par une sonde de niveau positionnée à l’amont du vannage de garde.
La ligne d’eau amont sera maintenue à la côte d’exploitation projetée de 171,14 m NGF pour des débits allant jusqu’à 48,55 m³/s.
Pour des débits supérieurs, la ligne d’eau amont ne sera pas régulée et augmentera avec l’augmentation des débits, en dehors des périodes d’ouverture du vannage de fond concernant le rétablissement du transport solide.
Le contrôle sera réalisé sur place par la lecture de la cote de l’échelle limnimétrique.
Article 13 : Repère, Échelle limnimétrique, afficheur de la production L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir, à ses frais, les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés dans le présent arrêté.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Son zéro est calé à la cote d'exploitation. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible depuis la berge pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est responsable de leur conservation.
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’évaluation prévus au présent article.
Afin de pourvoir surveiller le fonctionnement des ouvrages hydrauliques annexes, une échelle limnimétrique (graduée sur 1,50 m en positif et en négatif) est installée au niveau du vannage de garde. Le zéro indiquera la côte normale d’exploitation normale de la retenue, soit 171,14 m NGF. A proximité du point de restitution, une seconde échelle limnimétrique sera installée, cette dernière sera graduée sur 1,50 m en positif et en négatif. Le zéro indiquera la côte 169,00 m NGF. Les valeurs de débit dérivé, débit réservé et puissance maximale brute de l’installation seront affichées sur un panneau sur la façade du moulin (possibilité de contrôle).
Article 14 : Zone de restitution
La côte de restitution est de 169,08 m NGF IGN 69 (au module) avec implantation de la microcentrale à proximité du point de restitution.
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES (Évitement, Réduction, Compensation)
Article 15 : Mesures d’évitement
Les mesures d’évitement de l’impact sont les suivantes : les travaux se dérouleront en dehors des périodes de reproduction, de migrations et de fraie des espèces piscicoles.
Article 16 : Limitation de la hauteur du seuil
La rehausse du seuil sera limitée à 0,45 m.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 13 Article 17 : Maintien du débit en aval du seuil
Le débit minimal de 6,05 m³/s sera maintenu dans le lit du cours d’eau, au point de restitution situé à la côte de 169,08 m NGF IGN 69.
Article 18 : Ouvrages réducteurs d’impacts
Il est prévu la mise en place d’ouvrages permettant la réduction de l’impact du seuil sur la continuité écologique et des aménagements pour la pratique des sports d’eau vive L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la dévalaison le franchissement du moulin de l’Hôpital par les espèces cibles suivantes : la truite fario, l’ombre commun, la lamproie de Planer, le brochet, la vandoise, le spirlin, le barbeau fluviatile, le hotu. A ce titre, il est tenu d’établir, d’entretenir et d’assurer le bon fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires. L’ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
Article 18.1 : Montaison
Article 18.1.1 Caractéristiques du dispositif :
Le fonctionnement de la passe à bassins existante en rive gauche est modifiée de façon à améliorer son fonctionnement :
- des cloisons intérieures seront aménagées afin de disposer d’une communication entre bassin par des échancrures latérales profondes ( 50 cm) équipées de déflecteurs amont (jets de surface) et d’orifices de fond (35 X 35) pour équilibrer les hauteurs de chutes, - les voiles latéraux sont réhaussés,
- les hauteurs de chute maximale entre bassins seront de 24 cm en situation de basses eaux, - la passe sera composée de 9 bassins (10 chutes) et d’un pré-bassin pour le franchissement de la chute globale,
- les puissances dissipées seront de l’ordre de 130 W/m3 dans les bassins au maximum pour les différentes conditions hydrologiques,
- la communication entre bassins est à jet de surface ce qui permettra de rendre accessible la passe aux espèces cibles.
- une drome sera mise en place en amont de la passe à poissons afin de la protéger des embâcles.
Article 18.1.2 Création d’une échancrure d’attrait :
L’attrait de la passe à poissons sera renforcé par :
- la création d’une échancrure d’attrait de 2 m de large, située au fil d’eau 170,96 m NGF IGN 69, positionnée à environ 1 m de l’alimentation du pré-bassin de la passe à poissons, et ayant un débit de 0,260 m³/s.
Des enrochements libres seront mis en place en aval de l’échancrure d’attrait pour dissiper l’énergie du débit d’attrait.
Une interdiction de pénétrer sur la propriété au droit de la micro-centrale sera mise en place et matérialisée par des panneaux portant la mention « Danger-Accès interdit ».
Article 18.2 : Dévalaison
La dévalaison sera assurée par :
- la mise en place d’une grille (section égale à 22 m), d’entrefer 40 mm ; La grille sera constituée de barreaux en fer plat (épaisseur 10 mm, profondeur 80 mm) ; l’entrefer est garanti par des peignes découpés au laser soudés à l’arrière des barreaux et en nombre suffisant pour garantir une bonne rigidité des barreaux ;
- une inclinaison du plan de grille de 26 ° permettant le guidage des poissons vers le dispositif de transfert aval ;
- la création de 4 échancrures de 1,20 m de large, 50 cm de profondeur et espacées entre elles de 4,93 m en sommet de grille restituant un débit de dévalaison de 2,00 m³/s, pour une côte de déversement à 170,64 m NGF IGN69 ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 14 - le transfert vers l’aval par 3 goulottes horizontales présentant un tirant d’eau de 50 cm et une largeur déversante de 3,20 m à l’extrémité avale et une côte de déversement de 170,64 m NGF pour un débit de 2,00 m³/s à la côte légale de retenue ;
- les eaux issues des goulottes seront restituées au cours d’eau au niveau d’une fosse de réception de 45 m³ environ (profondeur de 1,10 m) avec un éloignement d’environ 1,00 m du pied du mur bajoyer.
Deux sondes de niveau seront installées à l’amont et à l’aval du plan de grille afin d’asservir le fonctionnement du dégrilleur.
Article 18.3 : Gestion des embâcles et des sédiments
L’aménagement sera pourvu d’une drome, d’environ 45 m, qui aura la fonction de dévier les embâcles notables vers le vannage de garde et une échancrure.
Les embâcles seront alors évacués par l’exploitant ou à défaut le propriétaire grâce à une ouverture du vannage de fond (extrémité rive droite du seuil).
Pour garantir le transport des sédiments, l’exploitant ou le pétitionnaire s’assurera du bon fonctionnement de la vanne de fond.
Le fonctionnement sera asservi au niveau d’eau de la retenue afin d’assurer une ouverture automatique progressive au-delà de la capacité liée à l’ouverture totale sur une durée de 3 heures par tranche de 24 h. Le maître d’ouvrage tiendra à jour un registre d’ouverture des vannes. Un point d’étape sera effectué après la mise en service de l’installation et l’apparition de 2 à 3 évènements hydrologiques morphogènes.
Article 18.4 : Aménagement d’une glissière à embarcation :
Dans la mesure où le seuil du moulin de l’Hôpital se place sur un parcours de canoës, la passe à canoës, actuellement en place est adaptée pour le franchissement du seuil par les pratiquants de sports d’eaux vives. Elle est située à droite de la passe à poissons existante. Les éléments de caractéristiques connus de la glissière à embarcation sont les suivants :
- dimensions : 14 m X 1,40 m, pente de 17,8 % ;
- débit de 0,10 m³/s à la côte légale de retenue ;
- protection de fond par mise en place de chevrons mélèze 80 x 80 mm ; - fil d’eau à 170,82 m NGF IGN69.
Ces caractéristiques ainsi que les matériaux envisagés, l’orientation et la signalétique seront finalisés en concertation avec les représentants de la fédération française de canoë kayak lors de la réalisation des plans d’exécution, puis validés par leur soin.
Article 18.5 : Intégration du dispositif (au titre des monuments historiques) Le moulin de l’Hôpital se positionne dans le rayon de 500 m du site inscrit de l’église de Saint Martin de Jussac, sans être en co-visibilité avec le site. Par conséquent, afin de diminuer l’impact du vannage de garde, ce dernier doit être réalisé dans les teintes gris bleu foncé. La passe à poissons et la passe à canoë doivent être réalisées préférentiellement en enrochement afin de diminuer leur impact sur le grand paysage.
Article 19 : Mesures compensatoires à la réhausse
Mise en œuvre de travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique du seuil des Pénitents situé sur la rivière Vienne sur la commune de Saint Léonard de Noblat en compensation des travaux d’aménagement du moulin de l’Hôpital.
Le dossier “loi sur l’eau” relatif au projet d’effacement du seuil du Pénitent sera réalisé par la commune de Saint Léonard de Noblat. Les travaux d’effacement seront supportés par la société Hydrophil.
Le dossier loi sur l‘eau pour la réalisation de ces travaux sera transmis dans les meilleurs délais au service de la police de l’eau de la Haute-Vienne ; ils devront être réalisés dans un calendrier proche de celui des travaux du seuil du moulin de l’Hôpital.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 15 Article 20 : Suivi des mesures Eviter, Réduire, Compenser (ERC) Le pétitionnaire assurera un suivi des mesures Eviter, Réduire, Compenser (ERC) pour vérifier leur efficacité avec :
- un suivi en phase chantier (cf article 31),
- un suivi du milieu aquatique avec un pêche électrique préalable aux travaux (cf article 30.3). Ces mesures feront l’objet d’un rapport détaillé qui sera transmis au service chargé de la police de l’eau.
TITRE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN ET
A LA PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 21 : Manœuvre des vannes, entretien des dispositifs de restauration de la continuité écologique L’exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L’exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval. Il devra tenir à jour un fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d’entretien des dispositifs de franchissement piscicole. Le fascicule d’entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison, établi à l’attention de l’agent d’entretien, est transmis à l’autorité administrative.
Article 22 : Entretien de la retenue et des canaux d'amenée et de fuite Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
L’exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, le canal d’amenée d’eau aux turbines et le canal de fuite. Les opérations feront l’objet de demandes spécifiques.
Le pétitionnaire, ou à défaut l’exploitant, fournira au préfet du département de la Haute-Vienne au moins quinze jours avant leur démarrage, la date et les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l’opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées.
Le service police de l'eau pourra fixer des prescriptions applicables à l’opération. Un report des opérations pourra être demandé le cas échéant.
Toute disposition devra, en outre, être prise par le gestionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 23 : Vidange et abaissement de la retenue
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-dessous de la côte normale d’exploitation 171,14 m NGF IGN 69. L’abaissement doit se faire de manière progressive, en évitant tout départ de matières en suspension vers l’aval et être étalé sur plusieurs jours. Le pétitionnaire, ou défaut l’exploitant, fournira au préfet de Haute-Vienne, au moins six mois avant la vidange de la retenue, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l’opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le service chargé de la police de l’eau pourra, le cas échéant, fixer les prescriptions nécessaires au bon déroulé de l’opération.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 24: Gestion, maintenance courante et visite de surveillance L’entretien des installations est à la charge de l’exploitant ou du maître d’ouvrage. Celui-ci inspecte régulièrement les infrastructures et réalise les interventions nécessaires au bon fonctionnement des équipements pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 16 En période de production, l’exploitant contrôlera quotidiennement l’installation par l’intermédiaire des caméras de surveillance. Un agent de maintenance contrôle sur site deux fois par semaine l’installation. Le gérant et l’exploitant seront prévenus immédiatement sur leurs téléphones portables en cas d’alerte de dysfonctionnement signalée par l’automate de la centrale.
Article 25 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l’exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de l’état des eaux.
Article 26 : Prévention des pollutions accidentelles
L’exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution. Les huiles usagées, dans l’attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. L’exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. L’exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Article 27 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesure de sécurité civile Le permissionnaire ou tout personnel habilité à intervenir en cas de dysfonctionnement de la centrale accédera à cette dernière dans les meilleurs délais (moins de 30 minutes). De plus, le site dispose d’un disjoncteur haute-tension qui nécessite en cas de déclenchement la présence du maître d’ouvrage pour être réenclencher.
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 27.1 : Les vannages de garde
Les vannages de garde sont constituées par des pelles métalliques qui seront insérées entre les poteaux prévus à cet effet en amont du plan de grille. . L’ouverture et la fermeture des turbines sont asservies au niveau d’eau amont (lecture en continu du niveau d’eau au droit du seuil et pilotage par automate) afin de maintenir celui-ci à la côte convenable.
Article 27.2 : Les vannes de fond
L’ouverture des vannes de fond en rive droite du seuil est asservie au niveau de la retenue afin d’assurer une ouverture progressive au-delà d’environ 2,5 fois le module ; les vannes seront alors ouvertes totalement sur une durée de 6 h par tranche de 24 h.
Article 27.3 : Exploitation et surveillance en période de crue.
Article 27.3.1 : Exploitation
Lors des fortes crues, les turbines seront arrêtées par fermeture des directrices et l’installation s’arrêtera afin de garantir sa pérennité.
Le vannage de fond s’ouvre complètement pour atteindre sa capacité hydraulique maximale.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 17 Article 27.3.2 : Capacité de gestion des crues
Les écoulements en situation de crues exceptionnelles sont contrôlés par le tronçon à l’aval du moulin de Grandmont.
L’aménagement ne sera pourvu d’aucun organe spécifique supplémentaire d’évacuation des crues. Les débits transiteront intégralement et naturellement par le seuil.
Article 27.3.3 : Surveillance en période de crue
Suite à une période de crue et avant de reprendre la production, il sera procédé à une inspection sommaire de l’ouvrage afin de vérifier visuellement son bon état. Les vannes seront gérées de façon à réduire l’impact de la crue sur les biens et les personnes.
TITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 28 : Prescriptions concernant la préparation des travaux L'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service chargé de la police de l'eau un plan d'exécution au moins un mois avant le début des travaux, qui contient également le plan de chantier prévisionnel.
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif. Les travaux seront repoussés ou stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus d’assurer leur réalisation dans de bonnes conditions. Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Article 28 : Durée et calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux sont prévus en dehors des périodes les plus sensibles du cycle biologique des espèces piscicoles (période de reproduction, périodes de migration)
Le chantier est programmé sur une durée de huit mois sur la période mai 2024-avril 2025 ou à défaut mai 2025-avril 2026.
Article 29 : Phasage des travaux
Les différentes phases de travaux seront les suivantes, selon le planning joint au dossier : Phase 1 : travaux de terrassements généraux, mise hors d’eau et démolition, Phase 2 : génie civil pour la passe à poissons et la passe à canoës, Phase 3 : travaux de génie civil pour la reprise du seuil,
Phase 4 : maintenance électromécanique (turbines, vannes, dégrilleur), Phase 5 : vantellerie, serrurerie,
Phase 6 : enlèvement batardeaux, remise en état,
Phase 7 : réglage, mise en service.
Article 30 : Disposition concernant le chantier
Article 30.1 : Installation de chantier
Les installations de chantier seront positionnées sur la plateforme existante au carrefour RD 58/RD 116 Les emprises de chantier seront banalisées afin de réaliser un débroussaillage et un nettoyage du terrain limité au strict minimum pour la construction des ouvrages.
Article 30.2 : Accès chantier
L’accès principal du chantier sera réalisé depuis la RD 32.
L’accès secondaire sera réalisé par le chemin agricole puis par la parcelle A560 (cf convention de passage avec le propriétaire jointe au dossier).
Article 30.3 : Pêche de sauvegarde
Une pêche de sauvegarde sera réalisée par un organisme agréé pour extraire les poissons piégés dans chaque zone mise en assec. La pêche devra être réalisée par un balayage sur l'ensemble de l'emprise en
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 18 eau fermée par le batardeau. Les poissons capturés seront stockés en viviers puis transférés dans la Vienne à proximité du site et en dehors de la zone de travaux (en aval). Article 30.4 : Gestion sédimentaire en phase travaux
Le vannage de fond en rive droite du seuil, actuellement fonctionnel, assurera le transport solide.
Article 30.5 : Mise et maintien en assec
L’assec des chantiers sera maintenu grâce à des pompes permettant de rediriger les éventuelles fuites des batardeaux vers le bassin de décantation. La capacité de pompage devra être adaptée en fonction des fuites des batardeaux, à la charge du titulaire des travaux.
Article 31 : Suivi des mesures en phase travaux
Afin d’éviter toute pollution du cours d’eau par dispersion de matières en suspension et/ou de laitance de béton, un suivi du taux de matières en suspension en aval de la zone de travaux sera effectué, dès la mise en place des batardeaux, pouvant remobiliser des sédiments dans le lit de la Vienne. La méthode de mesures consistera à effectuer des mesures ponctuelles de la turbidité (relation turbidite/MES). La fréquence des mesures se fera aux phases critiques du chantier (mise en place et retrait des batardeaux) et aux périodes pluvieuses significatives (supérieures à 15 mm par jour). Tout le temps des opérations dans le lit mineur du cours d'eau, ce suivi du taux de MES sera réalisé. Les paramètres suivis seront :
- les matières en suspension par corrélation avec la turbidité ;
- l’oxygène dissous.
Des seuils de qualité seront associés à ces paramètres :
- matières en suspension :
- seuil d’alerte : 0.7 g/l en pointe ;
- seuil d’arrêt : 1 g/l en moyenne sur 2 heures
- oxygène dissous :
- seuil d’alerte : 6 mg/l en pointe ;
- seuil d’arrêt : 5 mg/l en moyenne sur 2 heures ;
La station multi-paramètres sera composée :
- d’une sonde équipée des capteurs associés (turbidité et oxygène) ; - d’une consignation des données sur un registre de suivi qui sera mis à disposition sur demande aux services de la DDT87 ;
La station sera établie afin de caler les mesures des sondes.
- une courbe de corrélation MES/NTU sera établie afin de caler les mesures des sondes.
Article 32 : Suivi des études d’exécution
Ces études, concernant les éléments qui touchent à la sûreté, l’exploitation ou la continuité écologique, seront transmises à l’administration pour avis. Il s’agit de : - plans d’exécution de la rénovation du seuil et notamment les plans de calage altimétrique ; - plans mécaniques et caractéristiques d’exécution des turbines indiquant notamment le plan d’ensemble (dispositions des turbines) ;
- plans d’exécution de la passe à poissons indiquant notamment : - le plan d’ensemble de la passe à poissons ;
- la disposition de la passe à poissons en entrée-sortie ;
- les dispositifs d’exploitation.
- plans d’exécution de la passe à canoë avec notamment :
- le plan d’ensemble ;
- sa disposition en entrée-sortie.
Article 33 : Suivi du chantier et surveillance en phase travaux
Le suivi de chantier sera réalisé par l’intermédiaire de visites périodiques et régulières du maître d’œuvre organisées communément avec les intervenants. Pour ces réunions, les intervenants du chantier (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprises extérieures) auront été préalablement convoqués. Pour maximiser leurs disponibilités, ces réunions seront organisées à un jour et une récurrence fixe tout au long du chantier.
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Ces réunions feront l’objet d’un compte-rendu diffusé aux entités du chantier. Le maître d’ouvrage pourra inviter toute structure qu’il juge pertinente dans la mesure du respect des règles de sécurité du chantier.
Une surveillance quotidienne sera réalisée sur les points suivants : - suivi des conditions météorologiques pour adapter l’exercice du chantier aux contraintes hydrologiques,
- vérification visuelle de l’absence de pollutions accidentelles ou dues à la réalisation de travaux, - vérification visuelle de la permanence d’un débit minimum dans la rivière en aval.
Article 34 : Mesures d’évitement, de réduction ou compensatoires Avant le début des travaux il sera procédé à une prospection de la zone directement concernée. La prospection visera les espèces holobiotiques en priorité. Celle-ci sera opérée en parallèle de la pêche électrique de sauvegarde.
Des batardeaux seront mis en place pour maintenir les aires de chantier hors d'eau, si nécessaire. Ils seront constitués de matériaux inertes vis-à-vis du milieu récepteur. Toutes les précautions seront prises pour éviter une pollution ponctuelle du milieu naturel.
Le service Police de l’eau de la DDT et le service départemental de l'OFB seront prévenus quinze jours au plus tard avant le début des travaux.
Afin de pallier les risques potentiels en phase travaux, les mesures suivantes, non exhaustives devront être mises en place :
- les zones de stockage ne devront pas porter atteinte au milieu (dimension, volume). Des bassins de décantation sont à mettre en place pour les eaux exhaures. - les alluvions issues des fouilles d’ancrage ne seront pas exportés et seront remise en dépôt dans le lit de la rivière
- un débit réservé sera assuré en permanence dans la rivière.
- les eaux de pompage seront filtrées avant restitution dans la rivière. - une fosse étanche sera mise en place en berge pour lavage si nécessaire sur site, les opérateurs de travaux devront disposer d'un kit antipollution fonctionnel. Des mesures de réduction des émissions sonores seront prises afin de prendre en compte le bruit dans l’environnement pour protéger les zones à émergences réglementées. Le choix d’un multiplicateur par courroie/poulie plus silencieux sera privilégié.
Article 35 : Enlèvement des déchets
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état initial. Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l’air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 36 : Archéologie préventive
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 37 : Récolement des travaux
Dès la fin des travaux et dans un délai de 2 mois avant la mise en service prévue d’un ouvrage ou d’une installation, le pétitionnaire transmet au service instructeur un plan de récolement des ouvrages exécutés. Ce document, dressé par un géomètre expert, comportera toutes les cotes et dimensions des ouvrages réalisés et les écarts constatés avec les cotes et dimensions du projet approuvé. À la réception du plan de récolement le service instructeur procédrera à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Article 38 : Compte-rendu de chantier
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Article 39 : Bilan des travaux
Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier déposé initial et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
TITRE 7 : PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 40 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d’autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Article 41 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d’exécution.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance du préfet (service police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du code de l’environnement.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l'eau ou le service départemental de l'agence française pour la biodiversité, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le propriétaire de sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage voire imposer sa remise en état initial, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du pétitionnaire.
Article 42 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 21 autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 43 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 44 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 45 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 46 : Remise en état du site
En fin d’exploitation de l’aménagement hydroélectrique, lorsque son autorisation d’exploiter arrivera à son terme et en cas de non renouvellement de cette autorisation, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’ensemble des installations, seront démantelées et transportées jusqu’à leurs usines de recyclage respectives, le cas échéant.
Le programme de démantèlement comprendra :
- la vidange des circuits hydrauliques des différents organes de commandes, l’évacuation des huiles vers des filières de recyclage ;
- la dépose des équipements mécaniques et électromécaniques (vannages, turbines, multiplicateurs, génératrices, armoires électriques de commande et de puissance, transformateurs HTA), évacuation des métaux vers des filières de recyclage ;
- la démolition des ouvrages en génie civil (murs bajoyers, bâtiment de production) et évacuation des déchets de démolition vers des filières de recyclage. Le seuil sera maintenu au regard des autres usages et de l’intérêt patrimonial du site ;
- la remise en état des terres sur l’emprise de l’installation ;
- les travaux de végétalisation du site avec des espèces arborées locales. Les éléments constitutifs du seuil, de la passe à poissons et de la passe à canoës seront laissés en place afin de ne pas perturber, à la fois les habitats présents qui auront repris durant le temps de l'autorisation, un état naturel et le contexte du monument historique du moulin (appartenance au patrimoine culturel de Saint Brice sur Vienne en lien avec les monuments historiques situés à proximité. Le bâtiment-usine, déjà existant, conservera ses fonctions premières. Un cahier des charges environnemental sera fourni aux entreprises intervenant sur le chantier de démantèlement. D’une manière générale, les mêmes mesures de prévention et de réduction que celles prévues lors de la construction de l'aménagement seront appliquées au démantèlement et à la remise en état du site.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 22 Article 47 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 48 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le L. 171-1 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 49 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 50 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 51 : Responsabilité
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 52 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 de ce même code.
Article 53 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint Brice sur Vienne et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimum d’un mois et un procès verbal d’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 54 : Voies de délais de recours (articles R.181-50, et suivants du code de l’environnement) Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges ou sur https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 23 En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de cet arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci au préfet et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 55 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le maire de la commune de Saint Brice sur Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Ampliation en sera également adressée au service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB), au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au président de la fédération régionale de canoë-Kayak (FFCK).
Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée à la mairie de Saint Brice sur Vienne et pourra y être consultée. Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyé au préfet.
Limoges, le 13 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur
Le chef du service Eau, Environnement, Forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° E724 du 13 juin 2024 portant autorisation environnementale relative au moulin de l'Hôpital situé à Saint-Brice-sur-Vienne 24 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-14-00006
Arrêté n° AI-01-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00006 - Arrêté n° AI-01-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 25
Arrêté n° AI-01-2024-87-R
portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté n°AI-03-2019-87 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce en faveur de la SARL EMPRIXIA ;
Vu la demande de renouvellement réceptionnée complète en date du 19 avril 2024, de la société à responsabilité limitée EMPRIXIA représentée par Monsieur Olivier FOUQUERE, en sa qualité de gérant ;
Vu le courrier du 17 mai 2024 confirmant la complétude du dossier ;
Vu l’intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La société à responsabilité limitée EMPRIXIA, dont le siège social se situe 61, boulevard Robert Jamy - 72000 LE MANS représentée par Monsieur Olivier FOUQUERE en sa qualité de gérant, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le suivant : AI-01-2024-87-R.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes : - Madame Alexandra AUDUC,
- Monsieur Olivier FOUQUERE,
- Monsieur Benoît FOUQUERE
- Monsieur Nicolas LEROY,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00006 - Arrêté n° AI-01-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 26 Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : - dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; - s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° AI-03-2019-87 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce est abrogé ;
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Limoges, le 14 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
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Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00006 - Arrêté n° AI-01-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 27