Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 134 du 22 août 2024

Documents similaires

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 134 du 22 août 2023

Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 110 du 22 juillet 2024

Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 014 du 22 janvier 2025

Arrêté - recueil spécial N°87 2024 068 du 6 mai 2024

Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 108 du 16 juillet 2024

Arrêté - recueil spécial N°87 2024 072 du 16 mai 2024

Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 090 du 19 juin 2024

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 132 du 21 août 2023

Arrêté - recueil n° 87 2024 133 du 22 août 2024

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 132 du 21 août 2023

Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 134 du 22 août 2024 Document publié le Jeudi 22 août 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 134 du 22 août 2024)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Industrie, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-134

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-08-22-00001 - Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant

prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement concernant un projet de continuité de l'exploitation

d'un centre de stockage de déchets aux lieux-dits "Le Pont Chanard" et

"Le Bois du Roi" sur le territoire de la commune de Bellac (87) (8 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-08-22-00001

Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant

prescriptions spécifiques au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement concernant

un projet de continuité de l'exploitation d'un

centre de stockage de déchets aux lieux-dits "Le

Pont Chanard" et "Le Bois du Roi" sur le territoire

de la commune de Bellac (87)

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuité de l'exploitation d'un centre de stockage 3

Arrêté n°E988

portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant un projet de continuité de l’exploitation d’un centre de stockage de déchets aux lieux-dits « Le Pont Chanard » et « Le Bois du Roi » sur le territoire de la commune de Bellac (87)

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu les articles L. 212-1-IV, R. 212-13, R. 214-6-II-4°-d (A) et R. 214-32-II-4°-d (D) du code de l’environnement relatifs aux principes de compensation écologique ;

Vu les articles R.214-2 et suivants du code de l’environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article en application du L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu l’article R.214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 6 mai 2024 portant subdélégation du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne ;

Vu la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, présentée par SUEZ RV ALVEOL et relative au projet de continuité d’exploitation d’un centre de stockage de déchets déposée le 11 janvier 2024 et complété le 24 juin 2024 ;

Vu les engagements pris dans le dossier par SUEZ RV ALVEOL et portant sur la mise en œuvre de mesures de compensation en faveur des milieux humides sur une surface de 2 ha, au niveau des parcelles cadastrées C n° 155p, 156p et 852p, sur la commune de Bellac ;

Vu l’avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicités en date du 22/07/2024 ;

Considérant que selon les éléments du dossier produit, le projet est de nature à porter atteinte à des zones humides ;

Considérant que la destruction des zones humides doit faire l'objet de mise en place de mesures compensatoires conformément à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne et notamment à la réglementation en vigueur et à la doctrine nationale « Eviter Réduire Compenser » ;

Considérant que, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté, le projet n’est pas de nature à compromettre la gestion équilibrée de la ressource en eau visée par l’article L,.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuité de l'exploitation d'un centre de stockage 4Arrête

Article premier : il est donné à SUEZ RV ALVEOL (2 Chemin Baillou, 33140 VILLENAVE D’ORNON – n°SIRET 879 098 721 000 27) de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le projet de continuité d’exploitation d’un centre de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Bellac (87), impactant 0,99 ha de zones humides et pour lequel il est prévu une compensation de 2 ha.

Les travaux liés à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.3.1.0

Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,

remblais de zones humides ou de marais, la zone

asséchée ou mise en eau étant supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 1ha

Déclaration Néant

Article 2 : description du projet

Il est projeté la continuité d’exploitation du centre de stockage des déchets non dangereux sur une superficie de 0,9965 ha vers le Sud-Est du site actuellement exploité. L’objectif est la création de nouveaux casiers d’enfouissement, ainsi que le rehaussement des casiers existants.

Article 3 : prescriptions spécifiques

– Zones humides

Les impacts négatifs résiduels significatifs engendrés par le projet et pris en compte dans le besoin de compensation sont basés sur 0,9965 ha de zones humides impactées. Le chantier induira une détérioration superficielle du couvert végétal au niveau des secteurs de zones humides concernés par l’implantation des nouveaux casiers.

Les travaux de génie écologique envisagés sur les sites de compensation « zones humides » listés ci- après sont cohérents avec les obligations de préservation des zones humides.

– Les zones humides impactées présentent les caractéristiques suivantes :

En bordure Nord, Sud et Est, ainsi qu’au sein de la zone humide, le milieu boisé permet la rétention des sédiments provenant des zones en amont. La matière organique présente en surface, de faible épaisseur, permet un léger effet de colmatage et de rétention des sédiments.

D’un point de vue hydrologique, la microtopographie de la forêt améliore le ralentissement des ruissellements. Cependant, la nature argilo-limoneuse du sol et la présence de fossés au Nord et au Sud ne permettent pas de ralentir les écoulements, et le rechargement de la nappe est lent.

La nature argilo-limoneuse ainsi que le caractère hydromorphique du sol permettent une bonne assimilation du phosphore et une bonne dénitrification.

Le boisement composant la zone humide permet une bonne assimilation de l’azote, des orthophosphates et une bonne séquestration du carbone. L’épisolum humifère est faible mais contribue tout de même à ces fonctions.

2/8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuité de l'exploitation d'un centre de stockage 5Localisation Habitat prédominant Fonctions associées à la ZH Niveau d’impact

Surfaces (ha)

de zones

humides

impactées

parcelles

cadastrées :

section C 223p

et 852p

et

section D 391p,

commune de

Bellac.

– zones humides

en strates arborées

avec présence une

piste à Molinie

bleue et Avoine de

Thore

– hydrologique (rétention de

sédiment)

– biogéochimique (assimilation

végétale des orthophosphates

et séquestration du carbone)

–écologique (connexion des

habitats)

– pertes de

fonctionnalités 0,9965 ha

– Le secteur de compensation est situé à l’extrémité Nord de l’emprise de prospections, à environ 90 m au Nord-Ouest de la zone humide impactée.

Le site est aujourd’hui faiblement diversifié. Il se compose de :

- en partie Est d’une chênaie-charmaie se développant sur un taillis de noisetier assez clair. La strate herbacée est très peu représentée

- en partie Ouest par une zone à nu résultant de son ancienne utilisation pour le dépôt de matériaux et de terres issues de l’exploitation du site limitrophe

- en partie Nord, se trouve une chênaie-charmaie où la strate arbustive est embroussaillée par le Sapin de Vancouver

De plus, de nombreux fossés sont présents autour et au droit du secteur de compensation.

Localisation

du secteur de

compensation

Habitat

prédominant

Type de

pression

exercée sur

cette ZH

avant

compensation

Objectif(s) de la

mesure de

compensation

Nature des travaux de

génie écologique

envisagés

Modalités de

gestion

conservatoire

Modalités

de

sécurisation

foncière du

site

Surface (ha)

du site de

compensation

Parcelles

cadastrées C

n° 155p, 156p

et 852p,

commune de

Bellac

– chênaie

charmaie ;

– Lande à

Genêt à

balais ;

– zone à nu ;

(ancienne

zone de

stockage)

Fermeture du

milieu ;

Zone de -

stockage de

matériaux

Favoriser le gain

de

fonctionnalités

écologiques et

biogéochimiques

– travaux de

décompactage,

d’étrépage… du sol

– aménagements pour

favoriser la stagnation

d’eau ;

– obstacle à

l’écoulement des

rigoles/fossés avec les

terres étrépées voir

leur obstruction

favorisera la rétention

d’eau dans les argiles

et l’étalement des eaux

de surface ;

– réouverture d’une

zone embroussaillée

par de jeunes pieds de

Sapin de Vancouver ;

création d’une haie

arbustive humide

-plan de gestion

et suivi réalisé

par bureau

écologue ;

– entretien de la

végétation et

surveillance des

espèces

végétales

envahissantes ;

– entretien des

dépressions

humides ;

SYDED 87

est

propriétaire 2 ha

3/8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuité de l'exploitation d'un centre de stockage 6Détails des interventions sur chaque secteur :

Zone Ouest : s-soleuse

- travaux de décompactage des sols avec une sous-soleuse ou dents de ripper - travaux de décapage de quelques « patchs » afin de favoriser la stagnation des eaux de ruissellement - mise en place d’obstacles à l’écoulement des rigoles/fossés pour obstruction favoriser la rétention d’eau et l’étalement des eaux de surface

- fertilisation et enrichissement des sols en vue du développement d’une végétation hygrophile (un ensemencement à prévoir en cas de non re-végétalisation naturelle). - plantation d’une haie arbustive composée d’essences hygrophiles en limite Ouest et Sud-Ouest, - suppression des foyers d’espèces exotiques envahissantes présentes dans les fossés - suppression des clôtures existantes

- alimentation complémentaire par des eaux de process (eaux usées du site), une fois épurées et contrôlées

Zone Nord :Zone Ouest :

- travaux de ré-ouverture du milieu

- suppression des clôtures existantes

Zone Est :

- création de dépressions humides

- ouverture du milieu par l’abattage et le dessouchage de quelques arbres - stockage du bois sur site afin de favoriser la présence d’espèces saproxylophages. - retrait de la barrière située à l’Ouest

Résultats attendus de la compensation (après travaux) :

- Secteur Ouest :

- amélioration de la zone humide existante de 0,79 ha,

- amélioration des corridors écologiques

- développement d’une végétation hygrophile

- retrait des espèces exotiques envahissantes si nécessaire

Secteur Nord :

- évolution du milieux vers une zone humide de 0,44 ha

- remontée du toit de la nappe et réduction de l’assèchement du sol - ouverture du milieu

Secteur Est :

- évolution du milieux vers une zone humide de 0,76 ha.

- ouverture du milieu

- développement de la strate herbacée (en autre de la molinie) - création d’habitats pour les insectes et la petite faune

- création d’habitats d’hivernage favorables au Sonneur à ventre jaune

Durée totale et échéancier de mise en œuvre des mesures de compensation « zones humides » :

– La durée totale de mise en œuvre des mesures de compensation « zones humides » par l’exploitant titulaire de l’arrêté d’autorisation d’exploiter est de 30 années pour l’entretien et la gestion. Le suivi par un bureau écologue sera réalisé sur 30 ans renouvelable.

– Ces durées de 30 ans pour l’entretien, la gestion et le suivi sont renouvelables avec les ajustements issus des conclusions du suivi et avec les ajustements réglementaires le cas échéant. – Le site de compensation est sécurisé préalablement à toute atteinte au milieu naturel situé au droit de l'emprise du projet.

Le délai de réalisation des travaux est de 1 an après la date de signature du présent arrêté.

4/8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuité de l'exploitation d'un centre de stockage 7Suivi des mesures compensatoires sur les zones humides :

Le suivi doit permettre de s'assurer que les obligations de moyen envisagées sur chaque mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l'être. Les mesures de compensation font l'objet des suivis suivants :

Mesure de

compensation

Objectifs Indicateurs retenus Protocole

envisagé

Échantillonnage Périodicité du

suivi

Durée

Création, entretien et

préservation de zones

humides

Diversification

végétale ;

Enrichissement

spécifique

floristique et

faunistique ;

– suivi

pédologique ;

– suivi des habitats

et des formations

végétales ;

– suivi faunistique

suivi hydrologique

Prospections

visuelles

1 passage

annuel lors des

campagnes

entre avril et

mai

10 campagnes sur

30 ans

(n+1, n+2, n+3, n+4

n+5, n+10, n+15,

n+20, n+25, n+30)

30 ans,

renouvelable pour

le suivi, l’entretien

et la gestion

Le suivi mené sur 30 ans reconductible portera sur :

• Le suivi de l’évolution des milieux naturels et végétation ;

• Le suivi de la colonisation des terrains par la faune associée aux milieux humides/aquatiques.

De manière à vérifier la bonne application des mesures de préservation de la zone humide ainsi que leur efficacité, s’engage à faire réaliser un suivi écologique qui débutera dès la fin des travaux avec au total 10 campagnes sur 30 ans. Un rapport sera transmis au porteur de projet à la fin de chaque campagne qui s’engage à le diffuser au service Eau, Environnement, Forêt de la DDT. Le rapport de suivi conclura sur les actions supplémentaires ou correctives à apporter. Afin d’assurer le maintien des enjeux écologiques portés par les zones humides mises en mesures compensatoires, et de proposer une gestion appropriée pour accompagner le retour progressif à des milieux naturels représentatifs des zones humides.

Le porteur du projet signera une convention de suivi avec un bureau écologue. Cette convention sera transmise au service Eau, Environnement, Forêt de la DDT avant le début des travaux.

Registre

Les informations observées au cours du suivi, les entretiens réalisés, les techniques utilisées et les événements particuliers seront consignés par l’exploitant dans un registre de suivi du plan de gestion de l’ensemble des mesures compensatoires. Ce registre devra mentionner la date et la personne intervenante. Il sera conservé tout au long de la vie de l’ouvrage et sera présenté en cas de contrôle. Le bilan annuel de l’année N des suivis explicitant la bonne réalisation des mesures compensatoires devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires, service Eau, Environnement, Forêt au plus tard le 1er décembre de l’année N.

Transmission des données spécifiques à la description des mesures de compensation Les données suivantes doivent être fournies au service Police de l’Eau en charge du contrôle du projet au plus tard deux mois après la signature du présent arrêté :

– Un fichier SIG indiquant la situation géographique précise et la délimitation : • du projet faisant l’objet du dossier de déclaration ;

• des sites de compensation « milieux aquatiques et humides ». – Une table attributaire listant l’ensemble des données attendues pour chaque mesure de compensation. Les actualisations éventuelles relatives à la géo-localisation des sites sont assurées par le maître d'ouvrage et transmises annuellement avec le rapport de suivi (cf. ci-dessus). Cas des données spécifiques au suivi des mesures de compensation Le maître d’ouvrage rend compte des mesures de compensation pendant une durée de 30 ans reconductibles. À cette fin, il réalise à ses frais, un rapport pour les 10 campagnes de suivi qu'il transmet au service de Police de l’eau et à l’Office Français de la Biodiversité au plus tard le 1er décembre de l’année concernée. Ce rapport est transmis en version papier et informatique.

5/8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuité de l'exploitation d'un centre de stockage 8Mesures de préservation des zones humides :

En phase chantier

Les travaux planifiés par le maître d'ouvrage se font à proximité de secteurs sensibles du point de vue écologique. Afin d’éviter la destruction ou la dégradation de ces habitats, des périmètres de protection autour des habitats naturels sensibles seront mis en place préalablement aux travaux de construction. Ainsi, un piquetage et la mise en place temporaire d'une bande de balisage (rubalise) permettront de les signaliser.

En exploitation

L’ensemble des zones humides, créées et entretenues au titre des mesures compensatoires décrites ci- dessus, devront être préservées et maintenues dans un état « naturel » compatible avec les objectifs de préservation et de gestion à long terme.

Exécution des travaux – Contrôles – Récolement – Modalités d'accès aux sites de compensation : Les ouvrages seront réalisés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art. Le maître d’ouvrage est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 171-1 du code de l’environnement. Cet accès concerne les I.O.T.A. du présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les mesures de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent. Les plans de récolement à la fin des travaux seront transmis à la DDT de la Haute-Vienne.

Article 4 : Si le déclarant souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Bellac pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne durant une durée d’au moins 6 mois.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

6/8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuité de l'exploitation d'un centre de stockage 9Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. »

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, l’exploitant , le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 22 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur

Le chef de service

Signé,

Éric HULOT

7/8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuité de l'exploitation d'un centre de stockage 10Annexes

(plans extraits du dossier loi eau)

Localisation du projet

Découpage secteur compensatoire

8/8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuité de l'exploitation d'un centre de stockage 11