Procès Verbal - PV 200528

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Procès Verbal - PV 200528 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 200528)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Mairie de Malataverne

Drôme

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal

Du jeudi 28 mai 2020 à 18h30

L’an deux mille vingt, le jeudi 28 mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame

Véronique ALLIEZ, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 16

Procurations : 3

Absents excusés : 0 ; absents non excusés : 0

Date de la convocation : le 23 mai 2020

Présents : ALLIEZ Véronique, CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent, JAILLON Marion,

BEY Pierre, MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie, BRESSON Bernard, PINEL Francette, BOURRET

Thierry, PASTOUREL Hélène, ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence, DURAND-ESPIC David,

COURBIERE Samuel, SECARD Marie

Procurations : Nadège MAUPOINT à Laurence CHARMASSON, DECHILLY Emilie à Marie

SECARD, GLAUDIO Archange à Véronique ALLIEZ.

Absents excusés : -

Absents non excusés : -

Secrétaire de séance : SECARD Marie

PRESENTATION DE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS SES RELATIONS AVEC LA

COMMUNE DE MALATAVERNE

Intervention de M. Vincent MARTEL, de l’ONF. Durée : 15 mn.

1-20-029- DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS ET DU

CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que l’indemnité de fonctions du maire est, depuis 2015,

automatiquement fixée au montant prévu par la loi en fonction de la population de la commune, sans

intervention du conseil municipal.

Pour information, le montant ci-dessous est celui qui a été voté fin 2019, dans le cadre de la loi

relative à l’Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Indemnité de fonction brute mensuelle des maires :

Population totale de la

commune

Taux en % de l’indice brut

terminal de la fonction

publique

Indemnité brute

Montant en euros

Valeur de l’indice brut

mensuel 1027 en janvier

2020 : 3 889,40 €

1 000 à 3 499 habitants 51.6 % 2 006,93

Détermination du montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints et des

conseillers municipaux :Pour le calcul du montant de « l’enveloppe indemnitaire globale », addition :

- Indemnité du maire (au taux fixé par la loi) : 2 006.93

- Proposition de retenir les indemnités maximales susceptibles d’être versées aux adjoints

au maire en exercice : 5 x 770.10

Population totale de la

commune

Taux maximal en % de l’indice

brut terminal de la fonction

publique

Indemnité brute

Montant en euros

Valeur de l’indice brut

mensuel 1027 en janvier

2020 : 3 889,40 €

1 000 à 3 499 habitants 19.8 % 770.10

Total : 2 006.93 + (770.10 x 5) = 5 857,43 €

Proposition de répartition de l’enveloppe :

Fonction Nom et Prénom Taux en % de l’indice

brut terminal de la

fonction publique

Montant en euros

A ce jour

Maire ALLIEZ Véronique 51.60 2 006.93

1ère Adjointe CHARMASSON

Laurence

18.60 723,43

2ème Adjoint DELAHAYE Laurent 18.60 723,43

3ème Adjointe JAILLON Marion 18.60 723,43

4ème Adjoint BEY Pierre 18.60 723,43

5ème Adjointe MAGNAC Virginie 18.60 723,43

Conseiller délégué Thierry BOURRET 06.00 233,36

TOTAL 5 857,43

Véronique ALLIEZ rappelle que les fonctions d'élu local sont gratuites. Les indemnités de fonction

sont destinées à compenser les frais engagés par les élus pour se consacrer à leur mandat.

L'indemnité ne représente ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque. Elle est

toutefois imposable, soumise à CSG, CRDS et ouvre le droit à une retraite obligatoire relevant de

l'Ircantec.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire,

A L’UNANIMITE,

DECIDE de retenir le taux maximal d’indemnité aux adjoints, en pourcentage de l’indice brut

terminal de la fonction publique, pour calculer l’enveloppe indemnitaire globale, à savoir : 19.8%

DETERMINE ainsi que suit les taux d’indemnités au maire, adjoints, conseiller délégué :

- Maire : 51.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Adjoint n°1, n°2, n°3, n° 4, n° 5 : 18.60 %

- Conseiller délégué n° 1 : 6%1-20-030 DELEGATION D'ATTRIBUTIONS

ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rappel du cadre juridique applicable :

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le maire

peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son

mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de

l'article L 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer

à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de

l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000

euros pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini

par l'article L 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans

les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu

au troisième alinéa de l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution

des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones

de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l’attribution de subventions ;27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens

municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Les délégations consenties en application du 3° ci-dessus prennent fin dès l’ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l'article

L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du

conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en

application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par

délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du CGCT.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait

l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Lors de chaque réunion du conseil municipal, il appartient au maire de rendre compte des

attributions exercées par délégation du conseil municipal.

Lors de sa séance du 23 mai 2020, le conseil municipal a procédé à l’élection d’un nouveau maire.

Les délégations d’attributions du conseil municipal étant accordées au maire, pour la durée de son

mandat, l’élection d’un nouveau maire emporte donc, de plein droit, cessation des délégations

d’attributions jusqu’alors consenties par le conseil municipal.

Dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune, il est donc proposé au conseil

municipal de déléguer certaines attributions au maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L 2122-22, L 2122-23, L 2122-18, L 2122-19, L 2511-27, du code général des

collectivités territoriales ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

CHARGE le maire, par délégation et pour la durée du mandat :

(Les numéros correspondent aux numéros d’alinéas de l’Article L2122-22 du CGCT)

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget : dans la limite de 35 000 € HT.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de

l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16°D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle : le conseil municipal autorise le maire, de façon générale et

permanente, à effectuer tous les actes de procédure, en demande comme en défense, devant

toutes les juridictions, qu’elles soient d’ordre administratif, pénal, judiciaire. Le conseil municipal

autorise le maire à se constituer partie civile devant toute juridiction.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux : régler les franchises prévues dans les contrats d’assurance ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal : 150 000 €.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre :

- Club Magel

- Association des Maires de France

- Association des Maires de la Drôme

- Association des Maires Ruraux (dont adhésion à Campagnol)

- Association pour la Prévention Routière

- Association Mémoires de la Drôme27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

ou habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes sur les biens

municipaux.

ACCEPTE que dans les cas prévus à l’article L 2122-17 du CGCT, les décisions à prendre en vertu

de la présente délégation puissent être signées par l’adjoint pris dans l’ordre du tableau de

nomination.

ACCEPTE que les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées

dans tous les cas par le maire, l’adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation

dans les matières dont relèvent lesdites décisions (article L 2122-18 du CGCT).

RAPPELLE que lors de chaque réunion du conseil municipal, le maire rendra compte des attributions

exercées sur la base de la présente délégation d’attributions.

1-20-031 COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) ET

COMMISSION DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) :

La commission d’appel d’offres (CAO) intervient à titre principal dans le choix des offres, donc

dans l’attribution des marchés. La constitution de commissions d'appel d'offres est obligatoire

lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas obligatoire en

procédure adaptée.

Néanmoins, compte tenu du rôle particulier joué par cette commission et de l'importance du

montant de certains de ces marchés en procédure adaptée, il peut être opportun de consulter la

commission d'appel d'offres, même en deçà du seuil de procédure formalisée. Ainsi, une commission

d'appel d'offres pourra donner un avis, mais ne pourra pas attribuer un marché, lorsqu'il est passé

selon une procédure adaptée.

Les membres de la CAO sont élus.

Synthèse :

• Les marchés d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée (= procédure

adaptée) sont attribués par l'assemblée délibérante => la commission peut émettre un avis

mais n’attribue pas le marché ;

• Les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée (hors

procédure du concours) sont attribués par la commission d'appel d'offres ;

• Les marchés passés selon la procédure du concours sont attribués par l'assemblée

délibérante. Le jury de concours formule un avis motivé sur les candidatures et sur les

prestations proposées. Cet avis est consultatif : il ne lie pas l'assemblée délibérante, seule

compétente pour attribuer le marché ;

Rappel des seuils de procédure formalisée : (01/01/2020)

• Fournitures et services : 214 000 € HT

• Travaux : 5 350 000 € HT € HTLe maire, Véronique ALLIEZ, propose de constituer une seule Commission d’Appel d’Offres

(CAO) / Commission des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA), à caractère permanent.

Cette CAO/commission MAPA sera chargée :

• D’attribuer les marchés en procédure formalisée

• D’émettre un avis pour tous les marchés passés en procédure adaptée, à partir d’un montant

dont il est proposé qu’il soit de 35 000 € HT

Le conseil municipal, à L’UNANIMITE.

APPROUVE la proposition du maire que la CAO soit également compétente pour émettre un avis

concernant l’attribution des marchés passés en procédure adaptée d’un seuil supérieur à 35 000 €

HT.

Procès-verbal de l’élection :

La CAO est composée :

- Du maire ou de son représentant (président) : en cas d’absence du maire, celui-ci peut être

représenté par un adjoint auquel il aura préalablement délégué par arrêté ses fonctions,

en application de l’article L2122-18 du CGCT ;

- De 3 membres du conseil municipal, élus en son sein.

Organisation de l’élection :

L’élection des 3 membres titulaires et des 3 suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni

vote préférentiel, à la représentation proportionnelle et au plus fort reste.

Présentation de la liste :

Titulaires : Laurence CHARMASSON, Samuel COURBIERE, Pascal ROUVEURE

Suppléants : Jean-Marie PUEL, Laurent DELAHAYE, Bernard BRESSON.

Résultat de l’élection :

A l’unanimité :

Titulaires : Laurence CHARMASSON, Samuel COURBIERE, Pascal ROUVEURE

Suppléants : Jean-Marie PUEL, Laurent DELAHAYE, Bernard BRESSON.1-20-032 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) :

Les compétences du CCAS sont nombreuses. Elles consistent notamment :

- A procéder à la domiciliation des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en

habitat précaire ;

- A procéder à l’instruction des demandes d’aide sociale ;

- A lutter contre l’exclusion ;

- A analyser les besoins sociaux ;

- A délivrer des prestations …

Le CCAS est géré par un conseil d’administration composé :

- Du maire, qui en est le président de droit ;

- De membres élus par et parmi le conseil municipal ;

- De membres nommés par le maire parmi les personnes extérieures au conseil municipal et

participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées

dans la commune ou à l’extérieur de la commune ;

Le nombre de membres élus et nommés est fixé en nombre égal par délibération du conseil

municipal (minimum 4 membres élus et 4 membres nommés, maximum 8 membres élus et 8 membres

nommés).

Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximal de deux mois, à

l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du centre d’action sociale. Dans ce

même délai, le maire procède à la nomination des membres.

Dans un premier temps, il est proposé de fixer le nombre de membres élus et nommés, puis de

procéder à l’élection dans un second temps.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE à 5 le nombre de membres élus et à 5 le nombre de membres nommés.

Puis procède à l’élection, dont le résultat est présenté ci-après :

(Election au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage

ni vote préférentiel. Le scrutin est secret).

Sont élus membres du CCAS : Mme Marion JAILLON, Mme Hélène PASTOUREL, Mme Marie

SECARD, Mme Laurence MANFREDI, M. Bernard BRESSON.

Vote : unanimité.1-20-033 LE CONSEIL D’ECOLE / DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL :

Le conseil d'école est composé comme suit :

Membres avec voix délibérative :

- Le directeur de l’école, il en est le Président

- Deux élus : le Maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil

municipal

- Les enseignants de l’école et les maîtres remplaçants exerçant au moment de la tenue du

conseil

- Un des membres du RASED intervenant dans l’école

- Les représentants des parents d’élèves élus en nombre égal au nombre de classes de l’école

- Le Délégué Départemental de l’Éducation Nationale (DDEN)

L’Inspecteur de l’Éducation Nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’école pour les affaires les intéressant :

- Infirmières scolaires, assistants de service social

- Agents spécialisés des écoles maternelles

- AESH, AVS, EVS ou tout autre personne participant à des intégrations d’enfants

handicapés

- Représentants d’activités périscolaires

- Toute autre personne invitée à participer aux travaux du conseil sur demande du Président

après avis du conseil

- Les suppléants des représentants de parents d’élèves peuvent assister aux séances du

conseil.

Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre.

Le conseil d’école exerce notamment les compétences suivantes :

Ø Vote le règlement intérieur de l'école

Ø Elabore le projet d'organisation de la semaine scolaire

Ø Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et

présente toutes les suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les

questions intéressant la vie de l'école (dont les conditions de bonne intégration d'enfants

handicapés, les activités périscolaires, la restauration scolaire, les actions pédagogiques,

l'utilisation des moyens alloués à l'école)

Ø Donne son accord sur l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et

culturelles, etc.

Au terme de l’exposé qui précède, il convient de désigner un conseiller municipal pour siéger au

conseil d’école.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Mme Francette PINEL (conseillère), en tant que membre du conseil d’école avec voix

délibérative, et Mme Emilie DECHILLY (conseillère), en tant que suppléante de Mme PINEL.1-20-034 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DROME /

DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE SYNDICAL DU SDED

Principales compétences et activités :

• Organisation et contrôle de la distribution de l’électricité et du gaz dans le Département

de la Drôme

• Maître d’ouvrage unique de tous les travaux d’électrification rurale (renforcement,

création ou extension des réseaux)

• Effacement des réseaux (protection des sites et des paysages en partenariat avec ErDF).

Ces travaux sont financés par les crédits provenant du Fonds d’Amortissement des Charges

d’Electrification (FACE), de la taxe syndicale sur l’électricité et de la redevance de

concession versée par EDF.

• Maîtrise d’œuvre pour les projets d’éclairage public : voies et places, terrains de sport,

illuminations de sites et de monuments. Ces opérations peuvent bénéficier de subventions

syndicales.

• Maîtrise d’œuvre d’enfouissement des réseaux téléphoniques en coordination avec les

travaux sur les réseaux de distribution d’électricité et de gaz.

• Production d’énergie renouvelable.

• Achat d’énergie pour les consommations des collectivités. Coordonnateur de groupements

de commandes.

• Toutes actions liées à la Maîtrise de la Demande en Energie dans les bâtiments communaux.

• Communications électroniques (par exemple le Haut Débit).

• Cartographie numérisée des réseaux (SIG).

Adresse : 3 avenue de la gare, ROVALTAIN TGV, ALIXAN

Madame le Maire informe que Monsieur le Président du Syndicat départemental d’Energies de la

Drôme, l’a sollicitée pour désigner les délégués titulaires et leur suppléant qui siègeront au Comité

syndical du SDED, dont la commune est membre.

Elle rappelle que le Comité syndical est composé, notamment, d’un collège comprenant les délégués

des communes de plus de 2 000 habitants. Ces délégués sont désignés par les Conseils municipaux

à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche de 10 000 habitants ou

fraction de 10 000 habitants.

La commune comptant 2050 habitants (population totale) et relevant du collège dit Groupe B, doit

désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne comme représentants de la

commune au Comité syndical, au titre du collège dit Groupe B :

Délégués titulaires Délégués suppléants

NOM + Prénom + date de naissance + adresse

mail + adresse postale

M. Pierre BEY

NOM + Prénom + date de naissance + adresse

mail + adresse postale

M. Samuel COURBIERE

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution

de cette délibération.CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION GERONTOLOGIQUE DU

BASSIN MONTILIEN : sans objet

1-20-035 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE FOURRIERE ANIMALIERE (SIFA) :

Le SIFA (ex SICEC) a pour compétence la gestion du refuge pour animaux et la gestion du service

public de la fourrière animale (à l’exclusion des opérations de capture et de transport qui restent

assurées par les communes). La commune de Malataverne est membre du SIFA.

IL est nécessaire de désigner un délégué.

Mme Laurence MANFREDI et M. David DURAND-ESPIC se sont portés candidats.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Mme Laurence MANFREDI déléguée titulaire et Monsieur David DURAND-ESPIC

délégué suppléant, pour représenter la commune auprès du SIFA.

1-20-036 BIBLIOTHEQUE COMMUNALE / COMPOSITION DE LA COMMISSION

BIBLIOTHEQUE :

Le conseil municipal propose de créer une commission bibliothèque, chargée de piloter les actions

et animations à mener par ce service, en collaboration avec la directrice.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer la composition de la commission de la bibliothèque comme suit :

- Trois élus : Laurent DELAHAYE, Marie SECARD, Virginie MAGNAC

- Trois lecteurs volontaires et intéressés par la vie de la bibliothèque municipale

- La directrice : Mme Catherine RULFO

1-20-037 SYNDICAT D’IRRIGATION DROMOIS (SID) :

Le SID est issu de la dissolution des divers syndicats d’irrigation qui existaient dans la Drôme. La

commune de Malataverne faisait autrefois partie du SI.I.R.M : « Syndicat Intercommunal

d’Irrigation de Rhône Montélimar ».

« Le Syndicat d’Irrigation Drômois est un Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)

regroupant 125 communes du département de la Drôme et 2 communes du département de l’Isère.

Les délégués nommés par les communes sont réunis au sein de 9 territoires : Drôme Nord – Valloire

Herbasse – Hermitage – Plaine de Romans – Bourne –Valentinois – Val de Drôme – Etoile Livron –

Marsanne Valdaine - Sud.

Chaque territoire (proportionnellement aux surfaces irriguées) a des représentants au sein du

Comité Syndical du SID, qui est l’instance de délibération et de décision du syndicat ». Source :

https://www.syndicat-irrigation-dromois.frMalataverne est membre du territoire « Marsanne Valdaine ».

Les missions du Sid :

Ø Exploitation technique et comptable des réseaux d’irrigation collective (près de 20 000

hectares et 18 000 clients) ;

Ø Décision et exécution des travaux d’entretien des réseaux ;

Ø Interlocuteur des irrigants ;

Ø Décision d’investissement, sur propositions des « territoires », pour améliorer le

fonctionnement de leur réseau. Les territoires recoupent les périmètres des anciens

syndicats locaux d’irrigation. Chaque territoire a un président à sa tête et conserve une

autonomie de gestion et de décision d’investissement.

Il convient de désigner 2 délégués de la commune pour la représenter au niveau de son territoire.

Le conseil municipal désigne 2 délégués titulaires (titulaires sans suppléants) : il peut s’agir d’élus

municipaux ou de personnes qualifiées.

Monsieur Jean-Marie PUEL (conseiller) et Monsieur Thierry BOURRET (conseiller) sont candidats.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Jean-Marie PUEL (conseiller) et Monsieur Thierry BOURRET (conseiller) en

tant que délégués titulaires pour représenter la commune auprès du territoire d’irrigation

« Marsanne Valdaine ».

Fait à Malataverne, le 29 mai 2020.

Le maire, Véronique ALLIEZ.CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent, JAILLON Marion,

BEY Pierre, MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,

BRESSON Bernard, PINEL Francette, BOURRET Thierry,

PASTOUREL Hélène, ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence,

GLAUDIO Archange, MAUPOINT Nadège, DURAND-ESPIC David,

COURBIERE Samuel, SECARD Marie, DECHILLY Emilie