Procès Verbal - 2025 03 06 PV

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Procès Verbal - 2025 03 06 PV Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Petit-Quevilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 06 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Économie et finances, VILLE DE PETIT-QUEVILLY

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2025

Affichage conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, LE 6 MARS A 18H30, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY S'EST REUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA MAIRE

Etaient présents :

Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON,

Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Anne CORBIN, Ibrahim

MABROUK, Mylène TROUILLET, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI, Gerard ROUDERGUES.

Etaient excusés :

Gérard BABIN donne pouvoir à Martial OBIN, Amani HANNACHI donne pouvoir à Muriel TOSCANI, Sophie MOTTE donne pouvoir à Angelina LELARGE, Florent MOTTET donne pouvoir à Pascal RIGAUD, Samir MULBOCUS donne pouvoir à Clément LEFEBVRE, Mélanie LEMOINE donne pouvoir à Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK donne pouvoir à Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD donne pouvoir à Jean-François HAZARD, Emmanuel KANCHEV donne pouvoir à Daniel AUBERT, Catherine ROBINOT-CHOULANT donne pouvoir à Maryvonne SINOQUET.

Etaient absents :

Abdelghani RABHI, Nicolas GOURY, Martine DENIS, Nadeige MARIETTE, Serge LEFEBVRE.

20 élus sur 35 en exercice et régulièrement convoqués étant présents, le Conseil Municipal pouvait légalement se réunir et délibérer.

M. Jean-François HAZARD, assisté de M. Gautier POUPON, Directeur Général des services de la

Mairie, est nommé secrétaire de séance.

INTERVENTION SUR LE PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

M. William TCHAMAHA :

Mme la Maire, chers collègues, je souhaite vous faire part de nos préoccupations concernant la

rédaction des procès-verbaux des conseils municipaux à la suite d'incidents récents qui ont affecté leur complétude et leur exactitude. Lors d'une séance précédente, j'ai constaté que certaines de mes interventions n'étaient pas retranscrites. Bien que cette situation puisse être liée à des contraintes techniques où organisationnelles, il m'a été reproché de ne pas avoir fourni mes notes personnelles pour pallier ce manque. Je tiens à préciser que, d’une part, il ne m'était pas possible de restituer avec exactitude des propos spontanés, et, d'autre part, que la rédaction fidèle du procès-verbal incombe, conformément à la réglementation, aux services municipaux sous votre autorité. Lors de notre dernière séance, une défaillance des enregistrements a aggravé là situation, compliquant davantage la rédaction. Bien que je comprenne les difficultés rencontrées par les services dans de telles circonstances, je rappelle que les élus ne peuvent être tenus pour responsables de ces aléas techniques, ni être sollicités pour assurer un travail de transcription qui dépasse leurs prérogatives. Cette situation est d'autant plus étonnante que vous nommez un secrétaire de séance à chaque début de séance. La majorité de vos interventions étant rédigées, cette personne désignée, aidée des nombreux agents présents, devrait être en mesure de saisir les différentes interventions de l'opposition municipale. Je tiens à souligner que cette démarche vise uniquement à garantir le respect des droits de chaque élu et la transparence des travaux de notre assemblée. Je suis bien sûr disposé à contribuer de manière constructive, comme nous le faisons depuis le début du mandat, à toute initiative visant à améliorer le fonctionnement de nos séances et à éviter que ce type de situation ne se reproduise. Dans ce cadre, j'ai des propositions à vous faire. Il conviendrait de s'assurer, d'une part, d'une réelle prise de note du secrétaire désigné en séance, et, d'autre part, de la maintenance régulière des enregistrements avec la mise en place d'une double sauvegarde ou même la captation vidéo si les moyens le permettent, comme durant la crise sanitaire. Encore une fois, nous remercions et félicitons les services pour l'énorme travail abattu pour la préparation et la réalisation de cette assemblée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALI

Ë pee a

TÉ FRATERNITÉ

eeMme La Maire :

Merci d’avoir souligné le travail des services pour la préparation des conseils municipaux et des

commissions. Vous l'avez évoqué. Nous avons dû faire face à une problématique technique qui n'a pas permis l'enregistrement de la dernière séance du Conseil Municipal. Lorsque les interventions étaient écrites, elles ont été transmises au service et ont pu être retranscrites. Pour les autres, nous avons fait comme nous avons pu. Je n'irai pas plus loin. Pour cette séance, nous avons pris les précautions nécessaires pour assurer un enregistrement compiémentaire.

Adoption à la majorité du procès-verbal (1 abstention : Leila MESSAOUDI) de la séance du Conseil Municipal du 17/12/2024 et du compte-rendu du Maire sur l'utilisation des délégations de pouvoirs consenties dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

QUESTIONS ORALES

Mme Leila MESSAQOUDI :

Le choc est particulièrement violent à Lubrizol, usine implantée depuis 1954 à Rouen et Petit- Quevilly, avec l'annonce d’un plan de licenciements qui concerne 145 salariés. La direction a toujours misé sur la « culture d'entreprise » pour maintenir la paix sociale. Elle a mis en avant l'idée que Lubrizol, c'est une grande famille, patrons et ouvriers ensemble. Le modèle a volé en éclats. Les capitalistes n’en ont pas assez. Ils veulent plus de profits et donc souhaitent licencier et délocaliser alors que des travailleurs et des travailleuses ont sauvé l'usine et l’agglomération de Rouen il y a cinq ans en empêchant le feu de se propager. Des travailleurs et des travailleuses qui ont eu la peur de leur vie et qui ont fait une bonne partie du nettoyage des boues polluées. L'amertume est grande et le cynisme évident. Cinq ans après l'incendie, les menaces de suppression concernent notamment une équipe dans la production, ce qui met davantage en question la sécurité de l'usine et des habitants de Petit-Quevilly. Vous avez, Mme la Maire, avec votre majorité à la Métropole Rouen Normandie (MRN), récemment dénoncé la politique trop capitaliste de Eubrizol. À nouveau, nous divergeons. Leur politique capitaliste, c'est celle de toutes les grandes entreprises : faire du profit en licenciant ou en rognant sur la sécurité, comme la catastrophe de 2019 l’a montré. Ce qui compte pour eux, c'est de maintenir les marges, quoi qu'il en coûte. À Décidons Petit-Quevilly, nous nous opposons aux licenciements. Nous n'avons jamais été favorables à la délocalisation de l'usine, contrairement à des membres de votre majorité. Nous avons apporté à plusieurs reprises notre soutien aux travailleurs et travailleuses en grève sur leur piquet. C'est ensemble, travailleurs et travailleuses du site et habitants, que nous pourrons décider de ce qui est utile de produire et comment le faire. Pour cela, il faut retirer à M. BUFFET et aux gros actionnaires la propriété de l'usine et la mettre en propriété publique. On ne peut pas, comme pour la Chapelle Darblay, réagir bien trop tard. Aujourd'hui, alors que les travailleurs essaient de se mobiliser, quelle position défendez- -vous ? Quelles discussions avez-vous avec la direction de Lubrizol, dont le siège est ici ? À quelle réunion de notre assemblée délibérative pourrons-nous enfin échanger sur la politique de Lubrizo! et les échanges avec notre Ville, car beaucoup de questions se posent ? Quand comptent-ils indemniser notre Commune ? L'usine va-t- elle fermer en 2028, comme de nombreux salariés et habitants de Petit-Quevilly le disent ?

Mme La Maire :

Mme MESSAOUDI, l'annonce de Lubrizol de supprimer 169 postes en France, dont 145 à Petit-

Quevilly, est naturellement particulièrement brutale. Dès sa survenance, nous avons exprimé notre soutien aux salariés de ce groupe industriel dont la présence est ancienne sur notre territoire. Nous avons demandé à la Ministre de l'Emploi d'être attentive aux mesures d'accompagnement et de reclassement des salariés. Il s’agit d'un enjeu essentiel et d'un combat utile pour les soutenir. Nous avons aussi dénoncé le manque d'anticipation du groupe industriel sur les évolutions du marché et sa volonté de délocaliser une partie de la production dans des pays aux législations moins exigeantes en termes de normes environnementales. Je veux vous assurer que nous sommes mobilisés auprès des salariés pour trouver des solutions pour ce site industriel et, au- delà, pour leur avenir. Je le dis parce que je pense que ces salariés, dont vous saluez l'engagement à juste titre, méritent mieux que vos caricatures. Nous ne mettrons pas fin à la propriété privée des outils de production. Même si nous le voulions, nous ne le pourrions certainement pas. Nous n'avons, par ailleurs, pas vocation à nationaliser ou publiciser l'intégralité de l'appareil productif. Le cas de la Chapelle Darblay était un cas spécifique d'économie circulaire qu ‘il y avait lieu de sauvegarder. C'est en l'absence de solution privée que la MRN a dû se résoudre à préempter le site. Nous ne sommes absolument pas dans le même cas de figure et vous le savez parfaitement.

J'ai toujours soutenu ce site, même quand, c'est vrai, certains voulaient le départ de Lubrizol et des industries de notre territoire. Notre passé, notre présent, et, je l'espère, notre avenir

_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉindustriel sont une force pour notre territoire et une promesse pour préparer l'avenir. Nous devons

œuvrer pour que l'industriel développe des activités qui préparent la transition écologique ou s'y adaptent. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas et l'existence même de Lubrizol à Petit-Quevilly est en danger. |

Je ne prendrai pas de positions dogmatiques en sachant très bien qu'elles ne sont ni réalistes ni tout simplement réalisables. Je continuerai à me battre avec les salariés de l'entreprise et avec leurs représentants pour défendre au mieux leurs intérêts et la pérennité des activités à Petit- Quevilly. C'est dans ce cadre que je rencontre demain, avec le Président de la MRN, les représentants du personnel pour continuer à coordonner nos actions.

Mme Tiphaine BERTHELOT :

Je ne peux répondre à toutes les questions posées par Mme MESSAOUDI. Concernant d'éventuels échanges avec la direction, je n’en ai aucun. J'ai même été écartée du conseil de riverains à la suite d'une prise de parole sûrement trop dérangeante. Concernant les élus et les militants communistes, le soutien aux travailleurs est total, comme il l'a toujours été. L'heure n'est pas à la résignation et au simple suivi du Plan de Sauvegarde de l'Emploi. La baisse de la consommation de carburant en Europe, invoquée par la direction, ne saurait justifier une telle coupe franche dans les effectifs des usines normandes du groupe. En effet, une partie de la production de l'usine de Rouen doit être délocalisée ailleurs en Europe, et ce, uniquement pour des questions de marges bénéficiaires, puisque le groupe continue de distribuer de confortables dividendes à ses actionnaires. L'unité de mélange de l'usine de Rouen, unique au monde, assure pour le moment un sursis au site, mais sa duplication à l'étranger serait envisagée. Lubrizol a récemment investi en Inde et au Brésil, ce qui prouve, s'il en était besoin, qu'il y a toujours un marché dynamique pour les additifs de carburant. De plus, les suppressions de postes à Rouen interrogent sur la capacité de l'usine à répondre pleinement aux exigences de sécurité supplémentaires imposées après l'incendie de 2019. Dès l'annonce du plan de licenciements, le Député de notre

circonscription, M. BÉNARD, a Saisi le Premier Ministre, M. BAYROU, afin d'exiger l'intervention du

Gouvernement sur ce dossier. Ce n'est pas aux salariés de Lubrizol de Rouen et d'Oudalle de payer les inconséquences d'une multinationale qui fait primer la distribution de dividendes à ses actionnaires sur la recherche et l'adaptation de son outil industriel aux nouveaux besoins. Ces mêmes salariés ont des propositions alternatives pour faire évoluer leur outil de travail. Le Gouvernement français doit rompre avec la passivité coupable qui caractérise son action dans notre Département, marqué ces derniers mois par le plan de licenciements qui a frappé Port- Jérôme chez ExxonMobil, par exemple. L'heure n'est plus au laisser-faire, mais à la mobilisation de l'Etat pour assurer un avenir à nos industries, en particulier dans la chimie, mais aussi dans l'automobile, l'énergie et le papier-carton, particulièrement présents dans notre Département. Un volontarisme dans lequel iles communistes prennent toute leur part en portant une proposition de loi interdisant les licenciements boursiers au sein des grandes sociétés qui réalisent et distribuent des bénéfices à leurs actionnaires.

Mme Leïla MESSAOUDI :

Alors que les déclarations racistes et diviseuses du Gouvernement, M. RETAILLEAU Ministre de l'Intérieur en tête, se multiplient, l'unité contre le racisme et les discriminations doit être une de nos priorités. Le 22 mars prochain nous marcherons contre le Gouvernement, sa politique raciste et contre la volonté d’opposer les habitants les uns contre les autres sur la base de leur religion où de leurs origines. A notre petite échelle, à Petit-Quevilly, il est important de soutenir toutes les associations qui défendent concrètement l'idée d'une société sans discriminations. Il faut rapidement une réunion de concertation permettant de se mettre autour d'une table avec l'Association de Solidarité avec Tou-tes les Immigré-es (ASTI) de Petit- Quevilly qui, depuis 1982, joue en partie ce rôle dans notre Ville et qui accueille aujourd'hui de plus en plus d'êtres humains dans la détresse.

Mme La Maire :

Mme MESSAOUDI, depuis la présidentielle de 2022, le Président de la République et ses soutiens, privés de majorité parlementaire, font la course après l'extrême droite et semblent se radicaliser de jour en jour. Dans le pays, ce racisme assumé au plus haut niveau de l'État libère naturellement la parole et les actes les plus odieux. En même temps, le manque de clarté d'une part de la gauche sur la condamnation sans faille du racisme, de l'islamophobie et de l'antisémitisme, fait le jeu de celles et ceux qui souhaitent opposer les uns aux autres en fonction de leurs origines et de leurs religions réelles ou supposées. Oui, toutes celles et tous ceux qui se mobilisent pour l'universalité des droits doivent unir leurs efforts. Je partage cette nécessité. Chaque semaine, je rencontre des femmes et des hommes qui se trouvent dans des situations administratives impossibles souvent simplement parce que la Préfecture ne parvient pas à leur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ pm #donner des rendez-vous dans des délais raisonnables. Nous constatons tous cette situation qui

crée une pression insupportable pour les demandeurs d'asile suivis par France Terre d'asile.

L'unité du mouvement antiraciste ne se décrète pas et agir ensemble ne veut pas dire partager l'ensemble des analyses. C'est pourtant absolument nécessaire de se mobiliser chacun avec ses outils et ses méthodes. Je sais que nous sommes d'accord sur l'essentiel. Concernant l'ASTI, je veux dire ici, publiquement, que nous ne refusons pas le dialogue, que nous n'avons jamais refusé le dialogue, et, je veux répéter que la Ville aide de manière importante cette association par son hébergement et la prise en charge des fluides. Dans la situation budgétaire que les collectivités locales traversent, je ne suis pas certaine que nous serons en capacité d'aller au-delà de l'engagement financier actuel de la collectivité. Par contre, naturellement, s'ils demandent à me rencontrer pour évoquer leurs projets et leurs actions, je leur proposerai un temps d'échanges.

Mme Leila MESSAOUDI :

A l'approche de la fin de vie, la question des choix funéraires devient importante : enterrement, crémation, rituels religieux ou pas. Chacun fait son choix selon ses convictions philosophiques ou

religieuses. Régulièrement dans cette Assemblée nous devons nous prononcer sur des décisions relatives au cimetière.

A Décidons Petit-Queviliy, avec les élus locaux insoumis nous sommes pour la création d'un service public des obsèques car il n'est pas normal que jusqu'à la mort, nos moyens financiers nous empêchent de faire un vrai choix. Dans ce contexte, nous aimerions savoir pourquoi il n'existe pas comme dans d'autres villes de l’agglomération un carré musulman dans notre

cimetière car ceci oblige les Quevillais de confession musulmane à enterrer leurs défunts dans d'autres villes, plus loin d'eux.

M. OBIN :

Mme MESSAOUDI, la fin de vie comme vous le dites est effectivement un moment particulier pendant lequel se mêle l'intime, les convictions, les traditions et parfois les attentes des proches. Je dis cela bien entendu, sans en faire reproche.

Vous nous proposez aujourd'hui la création d'un carré dédié aux musulmans. Je veux tout d'abord

vous indiquer que nous n'avons pas été saisis de cette demande, en tout cas officiellement. Je ne dis pas que cette demande n'existe pas, mais nous n'avons pas eu de demande officielle. Aujourd'hui, notre cimetière est conforme à la loi du 14 novembre 1881 qui prévoyait la neutralité des cimetières communaux et interdisait la séparation dans les cimetières en raison des cultes. La loi du 4 décembre 1905 qui la complète, implique une séparation nette des espaces du symbolisme religieux emblématique de la conception française de la laïcité. Le cimetière doit être laïque en ces parties publiques et peut être religieux dans ces parties privées, c'est à dire les concessions. Jusqu'à aujourd'hui c'est cette conception qui prévaut et les carrés confessionnels sont dès lors toujours interdits. Ils sont interdits mais tolérés avec le temps, notamment depuis le milieu des années 70. Si le cimetière ne comporte pas de carrés confessionnels, rien n'interdit aux Quevillais et Quevillaises de confession musulmane d'être enterrés dans notre cimetière. Nous ne disposons aujourd'hui pas de place suffisante pour faire des carrés musulmans qui imposeraient une nouvelle disposition des tombes et donc la libération d'une large zone, c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas répondre favorablement à cette demande.

M Gérard ROUDERGUES :

Mme la Maire, chers collègues, la pollution de l'air a un coût astronomique pour la santé des

français. Plusieurs études récentes confirment cette situation. Un consensus scientifique et d'élus existe sur ce point.

A Petit-Quevilly, le crématorium est situé à proximité d’un centre de loisirs. Or les crématoriums sont sources de pollution, plusieurs études soulignent cette réalité en faisant état d'émission de dioxines et de furanes, d'émissions d'oxydes d'azote, de rejets de cendres et de particules fines dans l'atmosphère. Face à cette situation, Mme là Maire, j'ai deux questions. Quelles actions comptez-vous mettre en œuvre ou mettez-vous en œuvre pour améliorer la vie et la santé des habitants de notre Commune ? Quelles sont les régulations et solutions concernant le crématorium de Petit Quevilly ?

Sachez que je connais la politique menée par la MRN, aussi j'aimerai que vous répondiez pour la Mairie de Petit Quevilly et non par délégation pour la MRN

Monsieur Pascal RIGAUD :

M. ROUDERGUES, je vous remercie pour votre question relative à la qualité de l'air dans notre Ville ainsi que sur les politiques mises en œuvre pour permettre son amélioration.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

Rene EE 3 passe deComme vous le rappelez, les politiques de lutte contre la pollution de l'air sont principalement

portées par la MRN qui agit notamment sur les modes de déplacement qui sont l'un des principaux facteurs de pollution de l'air. Depuis 2020, la Ville, en partenariat avec la MRN, agit pour le développement du vélo. Nous en avons parlé lors de notre dernier Conseil Municipal à l'occasion du vote de notre participation à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ou non, neuf ou d'occasion. Je sais que vous trouvez le dispositif insuffisant mais il a, par rapport à la quasi-totalité des communes qui nous entourent, le mérite d'exister. Nous avons également développé puissamment les pistes et les voies cyclables, et, je veux dire, l'attention qui est la nôtre, et, Mme BERTHELOT suit cela particulièrement dans le cadre des nouveaux permis, pour que toutes les nouvelles constructions collectives disposent de parkings à vélo. Nous nous sommes aussi engagés pour l'apprentissage du vélo dans nos écoles et nos centres de loisirs, pour créer dès le plus jeune âge l'habitude et le goût des déplacements à vélo. La MRN a également agi pour le développement de l'offre de transports collectifs, particulièrement dans notre Commune avec le développement de la ligne T4, de la F1 mais également le renforcement des lignes plus locales comme la ligne 34 ou la ligne 41.

Notre Commune est toutefois touchée par la pollution de l'air, principalement à cause de la

circulation sur la Sud III et de manière plus marginale par l’activité industrielle. C'est pour cela

que nous avons aussi porté, et, votre groupe nous avait soutenu dans cette ambition, une

exigence forte à la fois sociale et environnementale dans la mise en place de la Zone à Faible Emission. Les résultats favorables des actions conjuguées de la MRN, des communes mais également de l'ensemble des acteurs publics ou privés et des citoyens, à permis de ne pas devoir interdire les Voitures Crit’Air 3 sur notre territoire.

Je tiens à rappeler sur ce point que lors des pics de pollution, les transports en commun sont gratuits. De notre côté, lors de ces alertes, nous diffusons immédiatement l'information à nos agents dans les garderies, les crèches et dans les centres de loisirs afin que nous évitions de faire

sortir les enfants.

Vous indiquez dans votre question qu'un consensus scientifique existe sur les conséquences,

notamment en termes de santé publique, de la pollution de l'air et sur les coûts que cela engendre. Je ne peux, comme l’ensemble des membres de la majorité municipale, que soutenir

cette position qui, effectivement, ne fait l'objet d'aucune objection sérieuse. C'est aussi pour cela que nous engageons depuis 2022 avec Mme la Maire et l’ensemble de la majorité municipale, des politiques publiques favorables à l'environnement. C'est le cas, je l'ai dit, pour la politique en faveur du vélo. C'est le cas avec la végétalisation de l’espace public, dans les cours d'école, devant la Médiathèque François Truffaut, avec le projet de cheminement en cours d'études entre l’Astrolabe et l'école Joliot-Curie, avec la plaine des sports, avec la nouvelle plaine Kennedy, avec la prochaine forêt urbaine à côté de l’Astrolabe. C'est le cas avec la rénovation énergétique des bâtiments publics. Nous l'avons engagée dans nos écoles et dans la plupart de nos équipements Sportifs au premier chef desquels notre piscine. Notre Ville est sur ce point montrée en exemple pour l'engagement politique qui a été le nôtre sur ce dossier. Je veux insister sur l'effort budgétaire conséquent que nous avons consenti et la crise énergétique nous a donné rétrospectivement raison dans ces rénovations. Je tiens également à rappeler que nous engagerons près de 15M€ dans la mise en place du décret tertiaire pour la rénovation énergétique de nos écoles et nos bâtiments publics entre la fin de ce mandat et la fin du prochain pour être exemplaires en ce domaine comme nous l'avons été sur l'accessibilité. Donc, oui, nous nous engageons au quotidien sur ces questions essentielles et le travail de notre Ville est reconnu par la certification climat air énergie et notre progression dans ce label. Comme Mme là Maire le rappelle souvent, les atteintes à l'environnement tuent et elles tuent d'abord les plus pauvres. Nous partageons avec vous ce constat qui fait consensus. A l'inverse, tirer le fil des conséquences de la pollution de l’air pour intégrer l'activité de notre crématorium est, au mieux, exagéré, au pire, de mauvaise foi. L'activité des crématoriums n'est pas une cause majeure de pollution de l'air. Les concentrations dans l'air et les retombées des polluants émis par les crématoriums sont trop faibles pour conduire à l'apparition d'effets toxiques chroniques non cancérigènes et n'ont pas d'impact significatif pour les effets cancérigènes. Toutefois, la législation relative aux rejets émis par les crématoriums a été renforcée en 2010 pour en limiter encore les quantités. Comme vous le savez, notre crématorium est beaucoup plus récent puisqu'il a ouvert en 2019. Dans notre cas, les fumées de crémation sont épurées avant la sortie de cheminée afin de respecter les valeurs réglementaires. Ce bel équipement de 743m2 est exemplaire pour sa localisation, son architecture,.et, dans son exploitation puisqu'il a une double certification iso 9001 et iso 14001 qui vise à la maitrise de son impact sur l’environnement. Les dernières analyses, en 2024, réalisées par un laboratoire indépendant, font apparaître des valeurs conformes à la réglementation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉM. Gérard ROUDERGUES :

Vu l'urgence politique internationale actuelle, se plaindre du cabinet numérique relève sans doute

de quelque chose qui n'est pas fondamentale, et je souhaite m'en excuser. Outre le fait que les tablettes sont vraiment peu commodes, je voudrai revenir sur le fonctionnement du cabinet numérique. En effet il est très difficile d'accéder aux documents de travail sauf quand la réunion est passée. Ce qui est un comble ! Chaque fois je suis obligé de contacter M. FRERET dont je me dois de souligner la disponibilité mais c’est fâcheux pour lui et pour moi. Combien coûte la mise à disposition du logiciel ? Je n'ai pas trouvé, dans le budget municipal prochain, cette information. Que prévoyez-vous afin de permettre l'accès aux documents d’une manière satisfaisante ? Un budget reçu le lundi pour le jeudi, c'est un peu court pour des élus qui travaillent, même si ce n'est plus mon cas. En outre, pour éviter les insinuations malvenues et blessantes, sachez que, sans être un as du numérique, je pense être plutôt à l'aise avec l'outil.

M. Martial OBIN :

M. ROUDERGUES, depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les convocations pour les séances du Conseil Municipal doivent se faire par voie dématérialisée. Néanmoins, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L.2121-10 qu'un conseiller municipal qui en fait la demande peut solliciter l'envoi de la convocation par voie postale à son domicile où à une autre adresse. La mise à disposition par la Ville de tablettes et l'utilisation de la solution cabinet numérique ont pour objectif de répondre à cette réglementation. En outre, il a été acté la création d'adresses mails officielles @petit-quevilly pour chaque élu afin d'éviter que les adresses mails personnelles des élus ne puissent être malencontreusement diffusées en dehors des personnes habilitées. Nous répondons dans ce cadre aux obligations du RGPD.

Concernant le coût de cette solution, il s'élève, pour 2024, à un peu plus de 3.000€. Je vous donne bien volontiers le montant de cette dépense qui n'apparaitra pas à ce niveau de détail ni dans le Compte Administratif de 2024, ni dans le Budget Primitif de 2025, encore moins, bien entendu dans le rapport d'orientations budgétaires.

En outre, je tiens à préciser que le dossier de ce Conseil Municipal a été envoyé aux conseillers municipaux vendredi dernier à 12h48, y compris à vous comme l'indique l'horodatage. L'envoi de lundi est celui effectué par le directeur de cabinet de la Maire à qui vous aviez fait part de vos difficultés à accéder au cabinet numérique. Nous pouvons naturellement, si vous le souhaitez, intégrer votre adresse personnelle et non l'adresse Ville dans les éléments de convocation et de communication.

Nous évaluerons également la solution retenue d'ici la fin du mandat afin de décider si, pour l'avenir, la Ville conservera ou non cette solution. Nous conserverons toutefois, comme la loi le prévoit et parce que cela permet des économies en papier et en temps de nos agents, une

diffusion numérique des convocations et des dossiers du Conseil Municipal. J'en profite, par ailleurs, même si c’est un sujet annexe, pour préciser que la Ville est mobilisée pour accompagner l’ensemble de ses habitantes et habitants dans l’utilisation des usages numériques, que ce soit à travers les ateliers numérique de notre médiathèque, du centre social où de l'association EPA par exemple.

Délibération 2025/001

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - 2025

Chers Collègues,

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme la Maire doit présenter aux membres du Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaire permettant aux élus de disposer d'une vision claire et partagée du contexte économique, fiscal et financier dans lequel s'inscrit l'élaboration du budget primitif pour l'exercice à venir.

Sur la base de ces informations, un débat peut être engagé. Il s'agit d'un moment clé pour : - Appréhender les contraintes externes et internes

- Définir les priorités stratégiques

- Garantir une gestion responsable et prospective

À cet effet, un rapport détaillé est joint en annexe à la présente délibération. Ce rapport a pour vocation de vous présenter :

e Le contexte économique, fiscal et financier: il analyse les grandes tendances macroéconomiques, les perspectives de financernent des collectivités territoriales, ainsi que les contraintes spécifiques pesant sur la Ville

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ+ Les orientations stratégiques envisagées : il détaille les priorités politiques pour l’année à venir et leur traduction budgétaire prévisionnelle

+ Les enjeux liés aux ressources humaines : conformément aux exigences réglementaires, le

rapport intègre une analyse des effectifs et de la masse salariale, ainsi que des perspectives

en matière de gestion des ressources humaines (recrutements, évolution des compétences, etc.)

Ce débat constitue une étape essentielle dans le processus d'élaboration du budget primitif, Les orientations qui seront discutées aujourd'hui guideront l'élaboration du budget primitif 2025, lequel sera soumis au vote lors de la prochaine séance,

M. Martial OBIN :

Chers collègues, j'ai l'impression que je vous annonce cela à chaque début d'exercice budgétaire depuis le début de ce mandat mais cette préparation budgétaire s'est déroulée dans une situation exceptionnelle. Nous n'avons pas connu d'année budgétaire facile depuis 2020 avec la crise sanitaire et ses suites puis l'invasion de l'Ukraine et les crises énergétiques et de l'inflation qui lui sont imputables. Cette année, alors que nous arrivons en fin de cycle inflationniste, la crise politique en France n'a pas permis l'adoption d'un budget fin 2024. Le budget, voté in fine en février, est un budget de rigueur qui n'est pas favorable aux collectivités locales. Nous connaissons les débats qui existent entre nos familles politiques sur l'urgence qu'il y avait, ou non, de disposer d’un budget pour notre pays, au moins au sein de la majorité, mais je crois que nous sommes tous d'accord pour dénoncer le traitement qui est celui réservé aux communes qui paient assez largement le prix de l'inconséquence du Gouvernement. Les effets récessifs de ce budget de rigueur portent également des risques de crise économique à laquelle les collectivités devront faire face. Le contexte géopolitique rend naturellement, cette année plus que d'habitude, incertaines les prévisions sur lesquelles est construit notre budget avec le retour d’une politique protectionniste aux Etats-Unis, une situation encore dramatique en Palestine, au Liban, en République Démocratique du Congo, avec le risque d'une guerre commerciale entre les Etats-Unis et le reste du monde et le risque d'un engrenage dans le conflit Ukrainien qui pourrait faire entrer en guerre notre pays.

Je vous le dis ce soir, chers collègues, nous avons beaucoup travaillé avec les services que je remercie pour leur engagement mais, si notre pays entre en guerre, nos orientations budgétaires seront caduques et très largement à revoir. Espérons que ce ne sera pas le cas et travaillons sur les chiffres dont nous disposons aujourd'hui qui prévoient pour 2025 une croissance à un peu moins d’1% et une inflation autour de 1,5%.

Concernant la loi de finances pour 2025, elle prévoit plusieurs dispositifs concernant les collectivités territoriales que je veux évoquer très rapidement :

+ Un nouveau dispositif de prélèvement sur les ressources des collectivités, le Dilico, dont ni la liste des contributeurs ni les contributions précises ne sont connues à ce stade mais pour lequel le législateur a voulu exempter les 250 premières communes bénéficiant de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) dont nous faisons partie puisque nous sommes classés autour de la 150°"e place

+ Un gel des recettes de TVA des coliectivités concernées et un grignotage méthodique des

compensations au titre du FCTVA

+ Une revalorisation très marginale de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) prélevée sur les crédits d'investissement de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) et un renforcement de la péréquation avec un budget supplémentaire de 290M€ pour la DSU- Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

° Un fonds vert sacrifié qui est amputé de plus de 50% de son budget Une sur-cotisation de 3 points, c'est-à-dire plus de 10%, par an et pendant 4 ans des cotisations retraite des fonctionnaires qui aura un impact sur nos dépenses de personnel. L'ensemble de ces décisions aura pour conséquence la baisse de l'épargne brute des collectivités qui est projetée à un peu moins de 8% des recettes de fonctionnement en 2025 pour les collectivités françaises. Nous resterons au-dessus de la moyenne en 2025 avec une épargne brute envisagée, à ce moment de la construction budgétaire, à 11,5% Toutefois, nous devons être attentifs, comme les autres collectivités, à un effet ciseaux à moyen terme, conséquence de l'évolution plus rapide des dépenses de fonctionnement que des recettes de fonctionnement.

Nous serons également, naturellement, impactés comme les autres collectivités par les dispositions de la loi de finances et par le contexte national et international que j'ai évoqués. Nous avons dans ce contexte des forces et des fragilités qui nous distinguent pourtant. Côté forces, la solidité financière de notre Collectivité qui est le fruit d'une politique de gestion

rigoureuse depuis des années permet à notre Ville d'être plus résiliente que nombre de collectivités comparables. Côté fragilités, la situation socio-économique de nos habitants est plus

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG ALITÉ FRATERNITÉdégradée que chez la plupart de nos voisins, les rendant plus sensibles aux crises qui peuvent

advenir. L'ambition de notre projet d'investissement pourrait être également, si nous n’y prenons

pas garde, un élément de fragilité. Nous en sommes conscients et évaluons, en continue, sa soutenabilité. Nous vous proposons d'ailleurs, depuis le début du mandat, à chaque budget, d'adapter le rythme de nos investissements à la situation budgétaire. Dans le contexte actuel,

nous devrons maîtriser nos dépenses de fonctionnement, mobiliser l’ensemble des recettes et accepter une dégradation limitée et temporaire des ratios financiers. Sur le mandat, nous aurons investi 150M€ pour aménager la Ville, la sécuriser, promouvoir l'émancipation par l'éducation, les sports et la culture et engager le virage écologique. Nous aurons pour cela mobiliser plus l'emprunt qu'à l’accoutumée, ce qui impactera nos ratios de

désendettement. Nous assumons cette dégradation qui ne fragilise pas les finances de la

Commune de manière exagérée parce que ce n'est pas à chaque mandat que nous investirons autant pour améliorer le quotidien des Quevillaises et des Quevillais, avec notamment 85M£€ pour le renouvellement urbain du quartier de la piscine.

Pour 2024, les dépenses d'investissement s'élèvent à 19,3M€ hors remboursement de la dette, dont plus de 18M€ dans le cadre du Programme Pluriannuel d'Investissement (PPI). Nous avons amélioré notre taux de réalisation qui s'établit à plus de 70%, plus de 80% si l'on considère les restes à réaliser. Les dépenses réelles de fonctionnement évoluent de 3,21% en 2024, portées principalement par les dépenses de personnel avec le vote par le Conseil Municipal du versement de la prime pouvoir d'achat au taux maximum ou l'augmentation du point d'indice en année pleine. Nous reviendrons naturellement plus en détail sur ces évolutions dans le cadre de notre compte administratif, les chiffres actuels n'étant encore que des projections. Pour porter les 21M€ d'investissement, la Commune a négocié un emprunt de 10M£€ dont elle a mobilisé 7M€. A titre de comparaison, en termes d'annuités, avec une dépense de 73€ par habitant, nous restons très en- dessous des communes de la strate qui remboursaient en 2023 par habitant 126€ par an. Pour les années 2025 et à venir, nous avons fixé 4 grands objectifs : + Nous souhaitons conserver un fonds de roulement au moins égal à 3M€ pour faire face sans difficulté aux différentes dépenses de fonctionnement

+ Nous continuerons à soutenir Un PPI ambitieux pour ce mandat et préparerons les investissements du prochain mandat comme le stade Gambade, le quartier Saint Julien ou le

lancement du décret tertiaire qui nous permettra de continuer à prendre le virage de la

transition écologique

Nous continuerons à maîtriser de manière rigoureuse nos dépenses de fonctionnement Nous préserverons enfin des ratios de désendettement raisonnables malgré l'ambition de notre plan d'investissement. C'est-à-dire au maximum à 11 ans qui est la durée prudentielie, 15 ans étant le seuil d'alerte.

En 2025, la fiscalité directe devrait connaître une baisse de 4,3% due essentiellement à des rattachements exceptionnels en 2024. A titre de comparaison, la fiscalité directe a progressé de 2,7% par rapport à 2023. C'est donc bien l'année 2024 qui est anormale avec des recettes extraordinaires. Le FNGIR, les recettes de fiscalité indirecte, les recettes sur DMTO, les produits des services et les dotations sont globalement stables. Le FPIC est en légère baisse tendancielle. Concernant les dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général sont à ce moment de la préparation budgétaire inscrite en évolution de 3,7%. Nous travaillons encore à des pistes d'économie qui préserveraient le service public municipal. Les subventions seraient stables après de fortes augmentations dans les exercices antérieurs, notamment sur le CCAS et les associations sportives. Les dépenses de personnel devraient évoluer de 1% qui intègrent 10% d'augmentation des cotisation CNRACL en dépenses supplémentaires et des mesures d'économies en contrepartie. Sur l'endettement, nous vous proposons de limiter le recours à l'emprunt à 12,5M€ maximum dont 3M€ déjà souscrits. Concernant les dépenses d'investissement, nous prévoyons un peu plus de 23M€ de dépenses dont 2,6 M€ de RAR. Parmi les principales dépenses d'investissement, je veux noter les plus significatives :

+ La plaine des sports pour 2,5M€

Les pôle scolaire Niki de Saint Phalle pour SM€

Le déploiement de la vidéoprotection pour près de 150K€

La rénovation des cours d'école pour 160K€

Les études pour l'aménagement du pôle Gambade pour 100K€

Je veux aussi dire notre fierté de terminer en mai notre agenda programmé d'accessibilité. Nous sommes une des premières communes de Normandie, la première de notre taille en Seine- Maritime. Je veux en remercier les services et notre collègue Jean-François HAZARD qui à suivi ces travaux.

Ce rapport d'orientations budgétaires est dans le droit fil de notre politique financière depuis le début du mandat, un exercice budgétaire ambitieux et sérieux. J'ai eu l’occasion de le présenter

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉde manière plus précise en commission 1 mais en voici les grandes lignes. Je suis naturellement à

votre disposition pour répondre à vos questions.

L'incertitude sur l'état du monde doit nous engager à être plus économes encore en 2025 pour que chaque euro dépensé le soit au bénéfice des Quevillaises et des Quevillais. Nous y veillons chaque jour avec les élus de la majorité municipale et avec les agents du service public municipal

dont je remercie le dévouement et l'engagement. Nous continuerons à agir avec détermination et, je le sais, avec le soutien de la majorité municipale pour améliorer la vie quotidienne à Petit- Quevilly.

M. William TCHAMAMA : ‘

La France, vous le rappelez, traverse une période d'instabilité politique inédite sous la Vème République. Après le court mandat du Gouvernement de M. ATTAL, là censure du Gouvernement de M. BARNIER le 13 décembre 2024, le gouvernement de M. BAYROU dirige aujourd'hui sans majorité à l'Assemblée Nationale, rendant toute politique ambitieuse difficile sans recourir à l'article 49.3. On notera d'ailleurs que l'absence de soutien du Parti Socialiste à la motion de censure a profondément fragilisé l'opposition tout en confortant la majorité de centre droit comportant pourtant des ministres aux discours extrémistes. Sur le plan international, la guerre est partout et les tensions s'accumulent de toutes parts. Le retour de M. TRUMP aux États-Unis avec une politique protectionniste et le désengagement partiel de l'OTAN ajoutent à l'incertitude. En Europe, les tensions politiques et la montée des partis populistes compliquent les perspectives économiques et stratégiques. Bref nous le savons tous l'avenir est incertain.

Dans ce contexte troublé, notre stratégie budgétaire devrait privilégier la prudence et l'anticipation. Pourtant vous persister et assumer des investissements conséquents qui risquent d’avoir des conséquences fâcheuses pour les finances de notre Ville dans les prochaines années. L'endettement de la Ville est alarmant et vous persistez entre ambition et insouciance. L'année dernière nous constations déjà et nous vous alertions sur l'endettement de la Ville avec une progression spectaculaire, de 3,48M€ en 2019 à 16,57M€ en 2022 soit une augmentation vertigineuse de +245% en seulement trois ans. Cette dette représente désormais 54,5% des revenus annuels, équivalant à près de 800€ par habitant contre 460€ il y a trois ans. Cette évolution inquiétante met en lumière une gestion financière marquée par une accumulation rapide de dettes sans plan clair pour leur remboursement. Le ratio de désendettement, qui permet de mesurer la capacité de la Ville à rembourser ses emprunts, est passé de 0,6 an en 2019 à 9,6 ans en 2023. Ce chiffre, très proche du seuil critique fixé à 10 ans par de nombreux économistes, souligne l'ampleur du risque financier encouru, Nous le disions déjà et vos projections le confirme, nous avons épuisé notre capacité d'emprunt pour les 13 prochaines années, limitant considérablement les marges de manœuvre pour l'avenir. Comment, dans ces conditions, envisager sereinement les besoins futurs d'investissement, notamment face à un contexte mondial instable ?

Vos investissements urbains sont disproportionnés. Face à cette réalité budgétaire, votre majorité municipale persiste dans une stratégie d'investissements urbains ambitieux. Les projets de rénovation du quartier Nobel et de l'avenue Jean Jaurès, bien qu'indéniablement séduisants sur le papier, concentrent la majorité des ressources financières disponibles. En d'autres termes, la Ville a mis tous ses œufs dans le même panier, au risque de se retrouver en situation critique en cas d'échec de ces projets. Le spectre d’une défaillance financière n'est pas un simple fantasme, et, à vous lire, Vous en avez enfin pris conscience. Le projet Arc en Ciel, encore dans les mémoires, a montré à quel point une seule défaillance pouvait impacter durablement les finances communales. Cette concentration des investissements sur l’'urbain, au détriment de services publics essentiels comme la résidence autonome Flaubert que vous persistez à vouloir fermer, semble indiquer une priorisation contestable des dépenses.

La pression fiscale est écrasante, surtout pour les classes moyennes. La pression fiscale sur les ménages s'intensifie d'année en année. En 2022, la taxe foncière a augmenté de +7,1 %, après une hausse de +3,2 % en 2021. Cette progression rapide, destinée à compenser partiellement

l'alourdissement des dépenses, pèse lourdement sur les classes moyennes. Le produit des contributions directes a connu une forte progression entre 2020 et 2024 (+20,3 %) dont les principaux contributeurs sont les propriétaires qui sont majoritairement les mêmes qui contribuent également aux recettes non fiscales liées aux produits et services. À cette fiscalité directe et indirecte élevées s'ajoute un taux d'imposition nettement supérieur à celui des communes voisines. Cette situation risque d'encourager l'exode des classes moyennes propriétaires, compromettant ainsi le défi de la mixité sociale tant espérée. En effet, un tissu social équilibré est difficilement compatible avec une pression fiscale aussi forte et concentrée sur une partie précise de la population.

Dans ce contexte financier tendu, l'absence d'un fonds de réserve pour amortir les chocs financiers apparaît comme une erreur stratégique majeure. Un tel fonds permettrait de faire face

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIB

RE

ERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉaux imprévus sans recourir systématiquement à l'emprunt, réduisant ainsi la pression sur l'endettement. De plus, le niveau actuel de l'épargne nette, en chute libre à 1,65M€ en 2025 contre 3,68M€ en 2024, révèle une fragilité croissante. Cette diminution rapide compromet la capacité d'autofinancement de la Ville, augmentant d'autant la dépendance aux emprunts futurs. Vous vous rassurez en vous félicitant de l'augmentation de l'épargne nette. Mais cette augmentation résulte d'un effet d'optique. En 2024, l'augmentation de l'épargne nette repose en grande partie sur des recettes exceptionnelles et une maîtrise temporaire des dépenses. Pourtant la réalité risque d'être plus sombre à partir de 2025. L'augmentation rapide de l'endettement et des remboursements va réduire drastiquement l'épargne nette et limiter vos marges de manœuvre budgétaires.

Vous vous vantez de ne pas suivre les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes

(CRC). On ne joue pas avec la crédibilité et le sérieux de la Ville. La subvention municipale au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) a progressé de +52 % entre 2022 et 2025 alors même que les excédents du CCAS augmentaient. Cette progression reste disproportionnée par rapport aux dépenses réelles et à l'absence d'augmentation substantielles des aides sociales de la structure au regard de l'’appauvrissement de la population locale. On pourrait également s'étonner de cette augmentation substantielle et de la stagnation des autres subventions comme celies alloués aux associations sportives ou à la culture voire au secteur social, à l'exemple de votre refus obstiné d'accorder des subventions et de travailler avec l'association ASTI qui œuvre pourtant depuis des années au bénéfice des Quevillais les plus fragiles. Logiquement, la CRC considère que ces subventions supplémentaires ne sont pas justifiées tant que les excédents existants n'ont pas été réaffectés de manière utile et transparente. Nous verrons ce qu'elle pense de votre stratégie au regard de ses recommandations dans son futur rapport. Il serait pourtant plus rationnel d'utiliser d'abord les excédents du CCAS pour financer ses actions avant d'allouer des fonds municipaux supplémentaires.

Avez-vous envisagé que ces fonds puissent servir à abonder les fonds de réserves pour faire face aux imprévus qui s'accumulent ? Nous avons des propositions à formuler face à ces constats préoccupants.

M. Gérard ROUDERGUES :

Face à cette situation quelles sont nos propositions ? Une gestion budgétaire plus prudente et équilibrée avec un moratoire sur les investissements non essentiels. Nous proposons de suspendre temporairement les projets urbains coûteux et non prioritaires, comme dans le quartier Nobel, afin de limiter le recours à l'emprunt. L'objectif est de freiner l'augmentation de l'endettement et

dégager des marges de manœuvre financières. Un tel moratoire permettrait d'orienter les ressources vers des projets essentiels, notamment les services publics pour les plus vulnérables.

Une autre proposition porte sur la réallocation des recettes. Il convient de rembourser d'abord et d'investir ensuite. Nous proposons d'affecter une partie des recettes exceptionnelles et des subventions au remboursement anticipé des emprunts les plus coûteux. L'objectif est de réduire rapidement les charges d'intérêts et de renforcer l'épargne brute. La diminution des charges d'intérêt estimées à 831.425€ en 2026 améliorerait directement la capacité d’autofinancement. Il serait également utile de créer un fonds de réserve exceptionnel. Nous proposons de là constituer avec une partie des excédents budgétaires. L'objectif est d’amortir les chocs financiers et d'éviter le recours systématique à l'emprunt. Un tel fonds renforcerait la résilience financière de la ville face aux imprévus économiques et sociaux.

En conclusion, la situation financière de la Ville impose des choix courageux et responsables. Pour cela nous devons retrouver le sens des priorités, rétablir une marge de manœuvre financière en réduisant l'endettement, préserver l'attractivité fiscale pour les classes moyennes et renforcer la

résilience financière grâce à un fonds de réserve. Ainsi seule une gestion des finances communales prudente et équilibrée doit et peut permettre de garantir la pérennité des investissements et le maintien des services publics essentiels pour tous les habitants.

Mme Leila MESSAOUDI :

Depuis le début du mandat, débuté pendant le confinement il y a 5 ans, les habitants de Petit- Quevilly, comme le reste de la population française et également de la population mondiale, se trouvent propulsés dans un environnement instable et vers un avenir incertain. L'arrivée de M. TRUMP a la tête des États-Unis est un facteur d'accélération de cette instabilité notamment dans le cadre des relations internationales. La guerre en Ukraine puis le massacre qui s'est transformé en guerre génocidaire à Gaza contre les populations civiles en sont des expressions les plus brutales mais c'est aussi le cas en République Démocratique du Congo avec le Rwanda. Pendant la crise sanitaire, faute de moyens et de contrôle sur la production, nous nous sommes retrouvés sans matériel, confinés avec 40% des travailleurs et travailleuses, les premiers de cordée, qui continuaient de travailler et qui étaient les premiers contaminés mais aussi à mourir

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉparfois. Aujourd'hui, M. MACRON appelle à nouveau à la patrie en danger et à accepter des sacrifices. Sauf que les sacrifices sont toujours à sens unique. Les premiers de cordée sont encore celles et ceux qui doivent se serrer la ceinture et devraient accepter notamment de nouvelles baisses des budgets publics puisque c'est ce qui a été annoncé hier par M. MACRON. Certains à gauche pendant la COVID avaient signé un texte appelé « Plus jamais ça ». Mais déjà certains sont prêts à se rallier à M. MACRON en se déclarant favorables à l'utilisation et à un renforcement de la dissuasion nucléaire, à la défense Européenne. Or, l'avancée vers la guerre n'est pas pour nous une solution et nous n’accepterons pas ni la guerre à l'échelle du continent, ni la guerre sociale que M. MACRON a confirmée hier mais qui était déjà présente dans les différents budgets, dont le dernier budget de M. BAYROU.

Budget que votre parti n'a pas voulu sanctionner, vous prétendez même sur les affiches qui sont collées dans les rues de Petit-Quevilly avoir arraché des victoires. Le fond vert perd 1,2 milliards. Les 4.000 postes d'enseignants sauvés seront en partie combiés par des contractuels et ils ne seront peut-être même pas tous occupés. La nouvelle carte scolaire annonce pour notre académie et notre Département, des suppressions de postes notamment parmi les remplacements en

brigade ce qui a donné lieu à un rassemblement intersyndical hier. Une classe élémentaire est prévue à la fermeture à l'école élémentaire Méret. Sans parler des conditions faites aux travailleurs de la fonction publique dont l'arrêt de travail ne sera payé qu'à 90%. Les économies sont toujours faites sur le dos de la population et des habitants. A Petit-Quevilly, les habitants ne font pas partie des plus riches, tout le monde le sait ici.

À Lubrizol évidemment, le plan de licenciement prend malheureusement forme, alors que les

actionnaires s'en mettent plein les poches, comme chez Alstom ou les salariés ont droit à 28€ bruts d'augmentation. Malheureusement les nuages s'amoncèlent et les plans de licenciements tombent. Les perspectives qui sont données des chiffres du chômage sont très optimistes, d'autant qu'il faut quand même être un peu réaliste. Il y a énormément de radiations. C'est la politique de France Travail. Ils radient à tour de bras, les portefeuilles des agents France Travail ont augmenté à plus de 10 dossiers, les nouvelles personnes qui rentrent dans le cadre du Revenu de Solidarité Active (RSA) sont incluses désormais et de nombreux habitants en situation précaires sortent des chiffres.

Dans votre présentation du Débat d'Orientation Budgétaire, vous proposez une politique de

gestion de la crise et évidemment je diverge de mes compatriotes et comparses qui sont à côté de moi, puisque les réductions de coût je pense qu'elles ont lieu. J'aurai des questions un peu spécifiques, j'y reviendrai après notamment sur les réductions de coût dans l’administratif. Vous continuez aussi à augmenter les tarifs municipaux qui ont sérieusement augmentés depuis le début du mandat. Bien entendu nous en avions déjà parlé et nous aurons l’occasion d'en reparler en avril,

Vous engagez la fermeture d'une résidence municipale pour personnes âgées alors que les services publics sont essentiels compte tenu du contexte social actuel. Il est vrai que la rénovation urbaine est un sujet qui concerne énormément la Ville, étant donné sa configuration et son

nombre de logements sociaux. Mais les quartiers populaires éclatent et nous avions déjà fait le bilan des 30 ans de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Des sociologues en

parlaient, la politique de rénovation urbaine dans le cadre de l'ANRU ne facilite pas du tout en réalité une meilleure répartition des habitants mais éclate les quartiers populaires. Elle ne rend

pas la situation meilleure pour les habitants qui vont être obligés de déménager et qui se retrouvent éparpillés de ci de là. C'est quand même une activité principale du budget dans notre Ville, et il est clair qu’au regard de tout ce qui est dit en termes de situation financière, cela doit être revu avec les habitants et notamment pour les prochains projets qui sont donnés en termes de nom dans le débat d'orientation budgétaire. Le risque est que la Ville devienne une ville dortoir avec un habitat mixte mais sans réelle vie.

J'ai des questions précises. Comme cela a été mentionné, le délai de transmission du dossier en commission des finances a été très court, du matin pour le soir, même s'il a été expliqué, et j'en suis consciente, du délai serré en raison du passage en force du budget, le 17 février 2025 par un

49,3.

Voici mes questions. Quel est le montant estimé du revenu minimum étudiant pour 2025 ? Quel serait le coût annuel ? Comment le budget ressources humaines va-t-il être maintenu stable ? Nous constatons une concentration des missions au sein de la Direction Générale, notamment dans le domaine des finances et votre rapport propose d'essayer de travailler avec plusieurs postes vacants où à venir qui seraient non remplacés. Concrètement, comment cela pourra fonctionner ? Concernant la mission insertion, vous dîtes qu'il manque du personnel pour pouvoir tenir l'accueil, je m'interroge sur l'embauche d'une personne en contrat « parcours emploi compétence > destiné aux personnes les plus éloignées du marché du travail rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles d'accès à l'emploi. Est-ce judicieux d'accueillir de la population en difficulté par une personne en cours de formation ? Déjà évoqué en commission des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

FE anne “finances, quel est le coût total des dépollutions sur lés 5 années de mandat ? Nous avions évoqué le fait que cela puisse être quantifié. Avons-nous décidé d'engager avec l'Agence Régionale de la Santé (ARS) un plan de suivi de santé des agents actuels ou retraités travaillant dans les zones où des pollutions ont été identifiées. A quoi correspondent les dépenses qui sont budgétées pour le projet Saint Julien ? En commission des finances, il m'a été répondu que le projet était en balbutiement avec Seine-Habitat mais il y a quand même 3,6 millions d'euros programmés pour les années qui suivent, je souhaiterai en savoir plus.

Mme Tiphaine BERTHELOT :

Il y a des choses que je partage d'autres beaucoup moins. Devons-nous arrêter maintenant les travaux du quartier de la piscine ? Cela me surprend que l'on puisse évoquer cette possibilité au regard de ces investissements pour l'avenir.

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour débattre des orientations budgétaires de notre Commune.

Un moment crucial pour réfléchir à l'avenir de Petit-Quevilly, de ses habitants, et particulièrement des plus fragiles parmi nous. Dans ce cadre, nous, élus communistes, souhaitons exprimer notre profond désarroi face à la politique menée par l'État qui, sous couvert de rationalisation budgétaire, impose des coupes sévères et des contraintes de plus en plus insoutenables aux collectivités locales. Le Gouvernement a choisi de poursuivre sa politique d'austérité, avec des coupes budgétaires qui touchent les services publics locaux et, par extension, les habitants de nos communes. Au cœur de cette politique, ce sont les plus vulnérables de nos concitoyens qui en font les frais. Les dotations de l'État diminuent, alors même que nous, collectivités, avons pour mission d'assurer un service public de qualitéà tous. Les restrictions imposées par l'État rendent cette tâche de plus en plus complexe et dangereuse pour la cohésion sociale. Nous dénonçons ces politiques qui fragilisent encore davantage les territoires populaires et qui frappent au cœur ceux qui, au quotidien, sont les plus démunis. Petit-Quevilly, comme d'autres villes, se voit dans l'obligation d'augmenter ses propres efforts pour compenser ces baisses. Alors que nous élus devrions débattre des projets utiles pour tous demain et mettre à contribution les agents municipaux, ils sont sans cesse accaparés par la recherche de la moindre économie. Ils s'épuisent à solliciter toutes les subventions possibles. Cela tient cette fois-ci mais en sera-t-il toujours ainsi ? Si l'État continue à transférer ses missions et sa dette vers les collectivités, devrons nous renoncer à des politiques publiques ou à des projets pourtant essentiels pour la qualité de vie des habitants. , Cette situation est d'autant plus intolérable que, pendant ce temps, l'Etat continue d'accorder des allègements fiscaux aux plus grandes entreprises et de ne pas prendre à bras-le-corps là question de la justice fiscale. Et ne parlons pas du budget de l’armée qui explose au détriment de l'éducation, de la santé, du sport, de la culture. Nous, élus communistes, refusons cette vision qui consacre la toute-puissance des plus riches et délaisse les plus fragiles. Face à cette situation, nous appelons à une véritable refonte de la politique de financement des collectivités. Il est impératif que l'État prenne ses responsabilités et cesse de réduire à néant le soutien aux territoires populaires comme le nôtre. Nous demandons une ré-indexation des dotations de l’État en fonction des besoins réels des communes et une répartition plus juste des richesses. C'est un impératif moral et politique. Nous continuerons de défendre une politique de solidarité qui permette à chaque habitant de bénéficier de services publics de proximité, essentiels à la dignité humaine. Nous resterons fidèles à notre engagement pour une commune qui soutient et protège les plus fragiles, même dans un contexte budgétaire difficile.

M. Pascal RIGAUD :

Mme la Maire, chers collègues, dans ce débat d'orientations budgétaires, je vais prendre la parole

pour rappeler, tout d'abord, notre soutien au choix de la majorité concernant le CCAS avec les services déployés auprès des seniors, des familles, des étudiants et des personnes en difficulté

dans notre Ville. Ce sont des services destinés aux plus fragiles d'entre nous et qui permettent à

toutes ces personnes de faire face aux imprévus. Dans un 2°" temps, peut-être faut-il rappeler,

toutes les mesures en faveur du pouvoir d'achat. Nous nous engageons ici dans un mouvement qui était celui du Nouveau Front populaire visant à augmenter le pouvoir d'achat des plus démunis. M. OBIN à parlé d'un budget ambitieux. Bien évidemment notre groupe le soutien.

Enfin, cela a été souligné par tous les intervenants, l'effet désastreux de la baisse du Fonds Vert qui perturbe la visibilité de certains de nos projets et de manière plus large impacte négativement les mesures visant à l'accélération de la transition écologique, alors que le réchauffement climatique s'accélère. Les aides à l'adaptation des collectivités locales décélèrent voire se réduisent.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉMme La Maire :

Pour répondre à quelques-unes des interpellations de M. TCHAMAHA et de M. ROUDREGUES. J'ai du mal à comprendre ou à voir dans vos propos une ligne politique, une colonne vertébrale idéologique, car vous nous avez servi ce soir un discours mi-gauchiste quand il s'agit de s'attaquer au Gouvernement, et, mi-populiste quand il s’agit de s'attaquer à la majorité municipale ici présente à Petit-Quevilly. Je ne vais pas reprendre les propos de Mme BERTHELOT que je partage sur la question de la dette. L'endettement ce n'est pas un gros mot. La dette ce n'est pas un gros mot d'autant plus quand il s'agit, ce sera le cas à Petit-Quevilly, d'ici la fin du mandat, d'avoir rénové ou reconstruit l'ensemble des écoles de la Ville et de nombreuses salles de sport, d'avoir érigé de nouvelles structures municipales pour accueillir les habitants, que ce soit, les centres sociaux, le CCAS, ou bien les structures d'accueil des jeunes pour l'aide aux devoirs.

S'agissant de la question d'arrêter les dépenses non prioritaires et non essentielles, je vous cite, dans le quartier de la piscine, vous déniez simplement, par vos propos, le droit aux habitants du quartier de la piscine, qui sont des habitants de Petit-Quevilly, qui sont les plus en difficulté, tant

d'un point de vue économique que social, vous leur déniez que l’on construise pour eux une meilleure qualité de vie. Je pense qu'ils apprécieront. Pour répondre à votre remarque sur le fait

de mettre tous les œufs dans le même panier visant les travaux au niveau du quartier de la piscine, c'est 55% de l'investissement de la Ville sur le mandat. On ne peut pas vraiment dire que l'on met tous nos œufs dans le même panier. 55%, compte tenu des travaux et de l'ampleur des travaux réalisés dans le quartier de la piscine, je ne suis pas sûre que ce soit une chose que l’on puisse remette en cause, néanmoins, vous le faites.

Concernant l'augmentation de la taxe foncière, je trouve cela cocasse de votre part de faire remarquer que la taxe foncière a augmenté. Alors oui, effectivement elle a augmenté, mais non pas du fait de la ville, puisque le taux communal n'a pas changé depuis de très nombreuses années, il avait même baissé il y a quelques années, mais en raison de l'augmentation des bases décidée par les gouvernements issus de familles politiques que vous avez soutenues en leur

temps. Et je reviens à mon propos initial de colonne vertébrale politique et idéologique. Sur l'attente que vous avez concernant un potentiel futur rapport de la CRC afférent à la gestion municipale, je pense que vous avez dû rater un épisode. La CRC a rendu, il me semble l’année

dernière ou l’année précédente, un rapport sur la gestion municipale du précédent mandat mais auquel nous avions, pour un certain nombre d'entre nous, largement participé. J'étais adjointe aux finances lors du précédent mandat et il ne me semble pas me souvenir qu'il y ait eu quelque remarque que ce soit sur la gestion municipale de la part de la CRC. Je vous invite à relire ce rapport évidemment pour que vous puissiez intégrer ce sujet.

S'agissant de vos interrogations, Mme MESSAOUDI, nous avons décidé à la suite du départ du directeur des finances de ne pas recruter un nouveau directeur mais de confier cette mission à un

directeur déjà présent dans nos effectifs. Il s'agit de M. FRERET ; et de lancer néanmoins le

recrutement d'un gestionnaire finances pour répondre aux exigences qui sont les nôtres en termes d'organisation.

Sur la question du poste d'accueil dans le service médiation et insertion, nous avons fait le constat que cette structure municipale, compte tenu qu'elle accueille du public, devait pouvoir bénéficier d’un agent d'accueil. Oui, nous procédons au recrutement d’un emploi aidé car je pense que c'est une des missions des collectivités, notamment quand elles sont dirigées par des élus de gauche, de favoriser l'insertion de tous les publics. C'est le rôle de la Ville de permettre à chacun d’avoir une chance de s'insérer professionnellement.

Sur la question des coûts de dépollution, c'est un sujet que je porte régulièrement au niveau national et je vous rejoins. Nous n'avons pas fini la dépollution mais il faudra que l'on fasse le point sur le coût final que nous a coûté la dépollution dans l'ensemble des quartiers de Petit- Quevilly, car nous avons eu de la dépoliution sur le quartier Petit-Quevilly Village, le parc Kennedy, au niveau du quartier de la piscine. On verra ce que donnera le nouveau dispositif du fonds vert pour le quartier de la piscine.

S'agissant du quartier Saint Julien, nous avons inscrit des montants prévisionnels. Pour le moment les seuls éléments que l'on a en tête et pour lesquels on va démarrer une réflexion, comme vous l'avez constaté, c'est le devenir du site suite à la démolition du centre social et de la crèche Ribambelle. Un travail va être fait pour réaménager cet espace libéré. Nous inscrivons des montants prévisionnels sans avoir de certitude sur le projet final. On a également dans l'idée de reprendre, et cela a été présenté aux habitants lors d’une réunion publique l’année dernière, la place du 8 mai, et de travailler à un réaménagement du marché dans ce quartier. Nous avons des grands principes, mais pour le moment aucun projet n'est arrêté et donc nous inscrivons des montants par prudence et par projection comme on doit le faire sur nos investissements. Concernant le montant du revenu minimum étudiant, j'imagine que vous voulez parler du budget que nous allons inscrire. Il sera de 6.000€ pour l’année 2025,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

ohVoila les éléments que je pouvais vous apporter sur ce Débat d'Orientation Budgétaire et dont nous devons prendre acte.

M. William TCHAMAHA :

S'agissant du fonds de réserve et effectivement de la capacité de sursoir sur certains projets dans le cadre du projet de rénovation urbain du quartier Nobel, je ne souhaite pas que tous les projets soient arrêtés. J'ai bien précisé ceux qui sont non essentiel et coûteux. Je n'ai pas le détail de la programmation et des actions en cours. Je crois savoir que vous-même, s'agissant du quartier de la Mairie, vous avez pris la décision de suspendre une partie du projet s'agissant des constructions des bâtiments parce que les réalités entre autres vous l’imposiez. On est donc capable de réfléchir et de s'adapter à des réalités. Le constat est que, à court et à moyen terme, il faudra s'interroger sur notre capacité financière, sur les choix d'investissements ambitieux que vous portez, et, nous insistons sur la nécessité d'anticiper et de voir un peu plus loin, en raison de la situation actuelle. On s'inquiète, qu'à long terme, que votre choix soit dommageable pour les finances de la Ville. Il faut bien trouver des moyens d'économiser.

S'agissant de ce quartier, on peut faire de la rénovation urbaine du bâti avec le ravalement des façades mais ce dont les habitants ont réellement besoin, c'est de l'écoute, c’est que la politique de la ville soit réellement menée. Que ce soit au niveau du quartier Saint Julien qui vient de rentrer dans la qualification QPV ou dans le quartier Nobel, il y a une nécessité de piloter la politique de la ville, de remonter les conseils citoyens, de faire en sorte qu'ils soient force de propositions. Je sais que vous me direz que tout va bien. Le constat n'est pas aussi réjouissant que celui que vous mettez en avant depuis quelques années.

S'agissant du CCAS, je ne parlais pas des budgets de la Ville mais de la préconisation de la

Chambre Régionale des Comptes, dans le rapport que vous citez, de limiter les subventions au CCAS au regard de ses excédents.

Mme La Maire :

Sur le quartier de la Piscine, à priori vous n'avez pas bien intégré les éléments qui étaient ceux du programme. Concernant la Ville, à part la construction du groupe scolaire Niki de Saint Phalle qui est entamé, et je ne suis pas sûre que vous souhaitiez que l'on arrête de construire une nouvelle école, et, la démolition, par la suite, des anciennes écoles Triolet et Saint Just dont vous conviendrez qu'elles ne doivent pas devenir des lieux de squat, la Ville n’a pas d'autre projet. Il restera, et c'est peut-être là-dessus où on pourrait se rejoindre, la question du centre commercial Jean Jaurès. Le reste du programme est déjà engagé. Je ne sais donc pas ce que l’on peut surseoir hormis le centre commercial Jean Jaurès. Mais, compte tenu de l'état du centre commercial, je ne suis pas certaine que nous devions laisser ce bâtiment dans l'état dans lequel il est aujourd'hui. J'espère que l'on se retrouvera sur ce sujet à minima. Concernant le quotidien dans le quartier et vos observations sur le fait qu'il faut être à l'écoute des habitants. Pas plus tard qu’'hier soir, j'ai rencontré des habitants du quartier de la piscine qui me faisaient état des difficultés qu'ils avaient avec leur bailleur dans la rénovation qui était engagée. Rassurez-vous, nous sommes toutes et tous au sein de cette municipalité à l'écoute des habitants de ce quartier, que l’on rencontre régulièrement en Mairie où directement dans le quartier. Les agents qui sont présents au quotidien sur ce quartier, dans ies structures, au niveau du centre social, à la mission insertion médiation apprécieront que vous jugiez inefficace leur présence pour être à l'écoute des habitants et des difficultés qu'ils peuvent rencontrer, puisque c'est là aussi un sujet majeur.

Sur votre observation portant sur le CCAS, la CRC fait les remarques qu'elle souhaite. Compte tenu des difficultés que certains Quevillais rencontrent, je ne pense pas qu'il soit opportun de

réduire les missions du CCAS et son financement d'autant plus au regard des annonces faites par

le Gouvernement

Nous devons prendre acte de la présentation du rapport d'orientations budgétaire dans le cadre de l'élaboration du budget primitif 2025. Nous aurons l'occasion d'échanger de nouveau sur les finances de la Ville lors du prochain Conseil Municipal.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires dans le cadre de l'élaboration du budget primitif pour l'année 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

esDélibération 2025/002

FOURNITURE ET LIVRAISON DE MATERIELS ELECTRIQUES - NOLLET SAS - AVENANT N°1

Chers Collègues,

Lors de la séance du 4 juillet 2024, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature du marché en résultant pour la fourniture et livraison de matériels électriques. La Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 19 novembre 2024 à attribué le marché à la société NOLLET pour un montant maximum annuel de 120.000€ HT. Le marché a été notifié le 6 décembre 2024.

À la suite de cette notification, l'entreprise NOLLET SAS nous a fait part d’une erreur matérielle constatée dans le Bordereau des Prix Unitaires aux lignes 434, 435, 436 et 437. Les prix unitaires

sont erronés du fait d'une erreur au niveau de l’apposition de la virgule pour séparer les unités des centimes. Les prix proposés ne correspondent pas aux prix réels du marché et auraient pour conséquence de valider une vente à perte ce qui est interdit par la loi du 2 juillet 1963. En outre, après vérification, il apparaît que la modification des prix unitaires ne modifie pas le classement final des offres et l'économie du marché.

Afin de permettre l'exécution du contrat, il convient de prendre en compte les nouveaux tarifs

unitaires, et ainsi modifier le Bordereau des Prix Unitaires par voie d'avenant. Le montant maximum annuel de 120.000€ demeure inchangé.

Il vous est donc proposé de conclure avec la société NOLLET SAS, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles au Bordereau des Prix Unitaires.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2194-5

Vu la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 portant loi de finances rectificatives pour 1963

Considérant la nécessité de procéder à la modification de certains prix du Bordereau des Prix Unitaires,

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au marché passé avec la société NOLLET SAS dans le cadre du marché de fourniture et livraison de matériels électriques

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2025/003

ACCORD-CADRE DE DENREÉES ALIMENTAIRES - LOT 2 : SURGELES ET LOT 7 CHARCUTERIE - SOCIETE SYSCO - AVENANT DE TRANSFERT

Chers Collègues,

Par délibération n° 2021/118 du 29 juin 2021, il a été autorisé la signature de l’accord-cadre fourniture de denrées alimentaires pour le lot 2 « Surgelés » et pour le lot 7 « Charcuterie » avec la société SYSCO France sas

Par courriel du 18 février 2025, la société SYSCO France SAS nous informe du transfert de son

siège social au Marche d'intérêt National (MIN) à compter du 1° mars 2025. Ce transfert entraîne une modification de l'adresse postale, de l’immatriculation au RCS et du numéro de SIRET. Afin de permettre en considération ces changements à compter du 1° mars 2025, il vous est proposé de conclure un avenant de transfert de siège social pour les accords cadre n° 2022VILLEO04 et 2022VILLEO09

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 Vu le Code de la Commande Publique

Considérant la nécessité de passer les avenants de transfert pour le lot 4 « surgelés et le lot 7 « Charcuterie » avec la société SYSCO France SAS, pour la poursuite de fourniture de

denrées alimentaires de ces 2 lots,

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

Re à

E LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAUTORISE Mme La Maire à passer et à signer les avenants de transfert pour les accords

cadre 2022VILLEO04 et 2022VILLEO09 avec la société SYSCO SAS dont le siège social se situe MIN de Rungis - Rond-Point des Roses - 94550 CHEVILLY-LARUE

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2025/004

REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES LIEES AUX ACTIVITES COURRIER - APPEL D'OFFRES OUVERT

Chers Collègues,

Le marché relatif à la réalisation de prestations de services liées aux activités courrier arrive à son terme le 14 avril 2025. Je vous propose de lancer une consultation afin de retenir un nouveau prestataire ayant la charge de ces missions pour les années 2025 à 2028. Pour ce faire, une procédure d'appel d'offres ouvert sera lancée.

Le marché conclu sera un accord-cadre mono-attributaire avec un montant maximum de 70.000,00 € HT pour une période initiale d’une année renouvelable tacitement 3 fois. Les critères proposés pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante :

1 - Prix des prestations : 50%

2 - Valeur technique : 30%

3 — Performances en matière de protection de l’environnement : 20%

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8, L.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de l’accord-cadre de prestations de services liées aux activités courrier

AUTORISE Mme la Maire à lancer la consultation et à signer l’accord-cadre issu de la procédure d'appel d'offres ouvert.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2025/005

CAISSE DES ECOLES - STATUTS

Chers Collègues,

La Caisse des Écoles est un établissement public administratif autonome de la Ville. De ce fait, elle est soumise au principe de spécialité des compétences que la loi autorise à exercer en faveur

du soutien des élèves relevant du premier et second degré.

Je vous propose de mettre à jours les statuts de la Caisse des Écoles. Son périmètre sera, d'une part, aux écoles du premier degré en ce qui concerne le financement des projets éducatifs, des sorties scolaires, des livres, des jeux, des logiciels et de la maintenance informatique, du matériel éducatif, ainsi que les dépenses de personnel ÿ compris les remboursements des frais de

personnels à la Ville, d'autre part, aux écoles du premier et second degré en ce qui concerne la mise en œuvre du Programme de Réussite Éducative.

Il vous est soumis en annexe pour approbation les nouveaux statuts de la Caisse des Écoles, ainsi

qu'un bilan des activités menées au profit des élèves du premier et second degré au cours de

l'année scolaire 2023-2024 et un état sur l’utilisation des fonds réalisée via la Caisse des Écoles sur l’année 2024,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les anciens statuts de la Caisse des Écoles approuvés le 18 août 1955 Vu les statuts et le périmètre d'intervention de la Caisse des Écoles, joints en annexe, approuvés par le Conseil Municipal en séance du 6 mars 2025 et soumis à l'autorité préfectorale

Vu le Code de l'Éducation et notamment les articles L.212-10, L.5331-1, R.212-24 à R.212-33-2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉConsidérant que la Caisse des Écoles doit intégrer les évolutions des besoins des écoles primaires et le Programme de Réussite Éducative |

Considérant qu'il convient d'adopter les nouveaux statuts de la Caisse des Écoles afin d'intégrer

ces modifications . Considérant qu'il est nécessaire de présenter un bilan annuel des activités de la Caisse des Écoles

DECIDE d'adopter les statuts de la Caisse des Écoles de Petit-Quevilly joint à la présente délibération ,

PREND ACTE du bilan annuel de la Caisse des Ecoles joint à la présente délibération

DELIBÉRATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 29 voix pour 1 abstention (Leila MESSAOUDI)

Délibération 2025/006

PERIMETRE SCOLAIRE -— RATTACHEMENT DE VOIES

Chers Collègues,

La question des effectifs scolaires relève des compétences respectives de la Commune et de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN). Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 80), le Conseil Municipal fixe les périmètres scolaires qui déterminent l’école dans laquelle les enfants sont scolarisés. Les services de l'État définissent la structure pédagogique des écoles, attribuent les postes d'enseignants dans chaque établissement et prononcent les ouvertures et fermetures de classe. La municipalité est attachée au principe de la carte scolaire qu'elle conçoit comme un instrument permettant de concilier la mixité sociale avec la meilleure répartition possible des enfants entre les différentes écoles en fonction du domicile des familles. Compte tenu des nouveaux programmes de logements engagés, le rattachement d'une voie au périmètre de la carte scolaire est nécessaire, ainsi il vous est proposé le rattachement suivant :

Rue Elisa Lemonnier | 0 à 9999 P/I Henri Wallon Henri Wallon

Je vous propose de valider cette évolution du secteur scolaire qui rentrera dès à présent en vigueur.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code de l'Éducation et notamment l'article L.212-7

Considérant la nécessité de mettre à jour le périmètre scolaire

ADOPTE la proposition de modification du périmètre

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2025/007

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES AFFILIEES A L'OFFICE MUNICIPAL DES

SPORTS

Chers Collègues,

Par délibération n° 2024/158, le conseil municipal, réuni le 17 octobre 2024, a d' adopté un règlement définissant les conditions générales d'attribution de subventions de fonctionnement et leurs modalités de paiement.

Les critères d'attribution des subventions de fonctionnement ont été révisés afin de maintenir une équité entre les différents clubs pratiquant en compétition ou en loisirs.

L'enveloppe budgétaire est désormais attribuée en fonction de 7 critères, affectés de coefficients distincts, soit :

- 20 % pour le critère 1 « type d'activités» (affiliation fédérale, compétition, loisir),

- 25 % pour le critère 2 « nombre de licenciés » (quevillais, hors commune),

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ- 15% pour le critère 3 « répartition des licenciés » (quevillais, - de 18 ans, public féminin, seniors de + de 60 ans, personnes en situation de handicap),

- 20% pour le critère 4 « niveau de pratique et classement » (départemental, régional, national),

- 10% pour le critère 5 « diplôme et formation des encadrants, sensibilisation, formation, prévention », |

- 5% pour le critère 6 « participation aux manifestations Ville/Office Municipal des Sports », - 5% pour le critère 7 « différenciation tarifaire » (tarif réduits pour les habitants de Ja commune).

L'ensemble des demandes de subventions des clubs sportifs a donc été évalué en fonction de ces

critères tout en tenant compte de l'enveloppe budgétaire annuelle allouée par la Ville. D'autre part, afin d'atteindre l'équité escomptée entre les clubs, trois subventions annuelles de

fonctionnement ont été intégrées dans la convention de partenariat entre la Ville et le Club Pongiste Quevillais, l'Union Sportive Quevilly Rouen Métropole et l'Office Municipal des Sports. Ce montant a donc été déduit de l'enveloppe globale de subventions annuelles de fonctionnement attribuées aux associations affiliées à l'OMS.

Ainsi, je vous propose d'attribuer les subventions suivantes aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports en référence aux critères définis :

Bénéficiaires Montant Association Aquasoleil 300 € Agglo Sud Volley Ball 76 4 455 € Badminton Petit-Quevilly 300 € Club Basket de Petit-Quevilly 5 040 € Billard sportif 300 € Club des Arts Martiaux de Petit-Queviliy (budokan) 300 € Club athlétique quevillais couronnais 76 4 135 € Association bouliste de Petit-Quevilly 450 € KF Football académie 300 € Full Contact Quevillais 2 400 € Indépendance gymnique 2 200 € Judo Club de Petit-Quevilly 3 300 € Club Sportif Martial de Petit-Quevilly (karaté) 3 450 € Chasse sous-marine et plongée quevillaise 790 € Quevilly Couronne Handball 9 200 € Association de Randonnée pédestre 300 € Ring Quevillais 4 870 € Roller Olympique Club 5 500 € SP Réveil Quevillais 300 € Tennis Club de Petit Quevilly 5 900 € VTT Découverte 3 740 € TOTAL 57 530 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L. 2121-21 et L.2121-22,

Considérant l'intérêt d'attribuer des subventions aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports.

DÉCIDE, d'allouer les subventions figurant dans le tableau inséré dans le rapport DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 2 abstentions (William TCHAMAHA, Gerard ROUDERGUES)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG

Fe LL

ALITÉ FRATERNITÉ

FRDélibération 2025/008 .

ACTIVITES SPORTIVES MUNICIPALES - SPORT, BIEN-ÊTRE ET LOISIRS POUR TOUS -

DROITS D'INSCRIPTION - ANNEE 2025-2026

Chers Collègues,

La Ville propose différentes activités sportives municipales chaque mercredi en période scolaire : + Activités « Mercredi’Sport » : des moments « sports loisirs » itinérants de période scolaire en période scolaire pour le public « enfant » âgés de 5 à 11 ans de 14h à 15h30 et de 16h à 17h30.

+ Activités de remise en forme: step, cardio, énergie full, sophrologie, abdo-fessiers.…., de

16h00 à 17h00 et de 17h00 à 18h00 à la salle Marcel Paul.

«Activités baby sport : de l'éveil moteur pour le public « jeunes enfants » âgés de 3 à 5 ans, de 14h30 à 15h30 au Dojo de Gambade et de 16h00 à 17h00 à la salle Karaté. « Activités « Sport & Bien-Être » : renforcement musculaire, cardio (boot camp), circuit training, marche active, footing urbain, marche nordique / yoga, pilates, relaxation, stretching, auto massage Do In..pour le public adulte, de 9h15 à 11h15 au gymnase Roger Bonnet.

L'objectif est de favoriser le développement d'un éventail d'activités variées et adaptées à ces publics, afin que chacun puisse trouver une activité qui réponde pleinement à ses besoins. Dans le cadre de la reconduction de ces activités sportives municipales, je vous propose de fixer les tarifs des droits d'inscription individuelle annuelle, à compter du 1° septembre 2025 comme suit :

. Tarifs pour les Tarifs pour les Tarifs pour les Tarifs pour les ACTIVITES quevillais quevillais non quevillais non quevillais

2025/2026 2025/2026

Carte d'inscription

individuelle annuelle à l'activité « Mercredi 20€ 20.22€ 60€ 60.66€

Sport »

ET

d'inscription

individuelle annuelle aux

S/ADULTE. ET BABY SPOR

Carte

activités remise en 30.66€ 31€ 47.08€ 47.60€

forme - Adulte féminin

Carte d'inscription

individuelle annuelle aux activités-baby sport (3-5 16.42€

16.60€ 21.90€ 22.14€

ans)

Carte duo inscription 36.53€ 58.66€ annuelle aux activités 36.13€ (soit 16.60 € pour 58.02 € (soit 22,14€ pour

l'enfant et 36.52€

pour le parent)

sport adulte remise en l'enfant et 19.93€ forme et baby sport

Carte d'inscription

individuelle annuelle à

l'activité Sport & bien-

être

50€ 90€ 90.99€

Le pourcentage d'augmentation est fixé à hauteur de 1,1% pour l’année scolaire 2025/2026 (tarifs arrondis à deux décimales), soit une augmentation volontairement inférieure à l'indice de l’année 2024,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L. 2121-21 et L.2121-22

Considérant la nécessité de fixer des tarifs 2025-2026 droits d'inscription individuelle annuelle aux activités « sport, bien-être et loisirs pour tous »

FIXE le droit d'inscription annuelle aux activités « sport, bien-être et loisirs pour tous » selon les modalités définies ci-dessus.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDELIBERATION ADOPTÉE A LA MAJORITE de 29 voix pour 1 voix contre (Leila MESSAOUDI)

Délibération 2025/009

STAGES D'INITIATION SPORTIVE - TARIFS D'INSCRIPTION - ANNEE 2025-2026

Chers Collègues,

La Ville organise au cours des petites et grandes vacances scolaires des stages d'initiation sportive de 3, 4 ou 5 jours (en demi-journée ou journée complète) en direction des jeunes âgés

de 5 à 17 ans (activités aquatiques, basket-ball, gymnastique, escrime, tir à l'arc..). L'objectif principal est de favoriser la découverte d'activités physiques et sportives de manière ludique. Ces

stages sont encadrés par des éducateurs sportifs spécialisés. L'intensité du programme proposé est voulue comme totalement abordable pour un public qu'il soit débutant ou confirmé. Je vous propose d'actualiser les tarifs d'inscription pour l'année scolaire 2025-2026 (été compris), comme suit :

FORMULE Tarifs pour les Tarifs pour les Tarifs pour les Tarifs pour les

PROPOSEE quevillais quevillais non quevillais non quevillais 2024/2025 2025/2026 2024/2025 2025/2026 Stages d'initiation ‘ sportive de 3, 4 à 5

jours organisés à la 2.34 € 2.37 € 3.56 € 3.60 € demi-journée

Stages d'initiation

sportive de 3, 4 à 5

jours organisés à la 3.80 € 3.84 € 5.64 € 5,70 € journée

Le pourcentage d'augmentation est fixé à hauteur de 1,1% pour l'année scolaire 2025/2026 (tarifs arrondis à deux décimales).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L.2121-21 et L.2121-22,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs annuels d'inscription de la saison 2025-2026 aux stages d'initiation sportive

FIXE les tarifs annuels d'inscription de la saison 2025-2026, des stages d'initiation sportive, selon

les modalités définies précédemment

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2025/010

CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION PEP 76 - CENTRE DE REEDUCATION AUDITIVE «

BEETHOVEN »> - ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026

Chers Collègues,

Depuis de nombreuses années, la Ville accueille des enfants du Centre de Rééducation Auditive (CRA) « Beethoven » au sein de ses établissements scolaires en vue d'y assurer exclusivement des activités scolaires à destination des enfants malentendants. Je vous propose de poursuivre ce partenariat pour l’année scolaire 2025-2026 en adoptant la convention de mise à disposition des locaux jointe à la présente délibération et en m'autorisant à la signer.

M. Gérard ROUDERGUES :

Vous vous inquiétiez sur notre ligne politique soi-disant erratique tout à l'heure. S'il y a bien quelque chose à laquelle je suis profondément attaché, c'est l'inclusion et l'intégration en milieu ordinaire des enfants handicapés. Pour moi c'est un outil premier. C'est la raison pour laquelle j'avais proposé, dans le cadre de la séance de la commission, une convention sur 3

ans et non pas sur 1 an. Pourquoi 3 ans ? Simplement parce que cela permet aux gens qui dirigent cet établissement de pouvoir bâtir cette action sur plusieurs années, et, de stabiliser

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

E a en Éce parcours éducatif pour les élèves handicapés. Le centre de rééducation auditive est un établissement qui accueille des enfants sourds, malentendants, et sa spécificité c'est qu'il n'a aucune classe intramuros, toutes ses classes sont des écoles de la région rouennaise. Je remercie la Ville d'accueillir ces classes. Mais ce qui est important pour ces élèves dans cette inclusion et cette participation au droit commun, c'est que les équipes puissent travailler de concert. Et pour les enseignants qui travaillent à la fois dans les écoles d'accueil et au centre Beethoven, il est intéressant de pouvoir travailler et planifier ce travail sur plusieurs années. C'est pour cela que j'avais proposé une convention de 3 ans et non de 1 an. Je pense que le

directeur du centre vous a écrit sur ce point.

Mme Muriel TOSCANI :

Je vous ai répondu en commission que c'était à l'association de nous faire cette demande. Je n'ai pas connaissance d’un courrier qui est arrivé depuis la semaine dernière. J'ai reçu les représentants de cette association il Y a moins d'un an et ces derniers ne m'avaient pas interrogée sur cette possibilité. J'ai également précisé en commission que, dans le cadre d’une

convention de 3 ans, durée à laquelle je ne suis pas opposée, il faudrait quand même émettre une réserve. Nous ne pouvons pas assurer qu'il resterait définitivement dans l'école puisque cela dépend des effectifs. Actuellement, ils sont à l'école Chevreul car nous avons des locaux disponibles qui leur conviennent. Avant, vous l’aviez fait remarquer, ils étaient à l’école Jean- Baptiste Clément.

M. Pascal RIGAUD :

Je souhaite remercier la Maire qui a répondu positivement à une demande de stage d’un jeune

qui est passé par le centre Beethoven.

Mme La Maire :

Les efforts pour l'inclusion se font aussi au sein des services municipaux puisqu'une personne

sourde a récemment intégré la cuisine centrale et travaille donc à la confection des repas

quotidiens.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29

Considérant la nécessité de signer une convention avec l'association PEP 76 — Centre de

Rééducation Auditive « Beethoven »

ADOPTE la convention jointe à la présente délibération

AUTORISE Mme La Maire ou son représentant à signer la convention jointe et toutes les pièces

afférentes

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 27 voix pour 2 voix contre (William TCHAMAHA,

Gerard ROUDERGUES)

Délibération 2025/011

GARDERIE SCOLAIRE - TARIFICATION 2025-2026

Chers Collègues,

Depuis plusieurs années, la Ville a mis en place des garderies scolaires sur l'ensemble de ses établissements. Les horaires d'ouverture sont les suivants :

- Ecoles maternelles : 7H30-8H45 / 16H30-18H15

- Écoles élémentaires : 7H30-8H30 / 16H15-18H15

Je vous propose de fixer les tarifs horaires de la garderie scolaire pour l’année scolaire 2025-2026 qui entreront en vigueur à compter du lundi 1% septembre 2025 comme suit :

Quotient familial

Tarifs 2024/2025

Familles de Petit-

Tarifs 2025/2026

Familles de Petit-

Tarifs 2024/2025

Familles extérieures à

Tarifs 2025/2026

Familles extérieures à

Quevilly Quevilly Petit-Quevilly Petit-Quevilly Inférieur à 500 1,10€ 1,11€ 1,31 € 1,32 €

Entre 501 et 700 1,31€ 1,32 € 1,60 € 1,62 €

Entre 701 et 1000 1,53 € 1,55 € 1,84 € 1,86 €

Supérieur à 1001 1,75 € 1,77€ 2,10 € 2,12€

Les tarifs sont à l'heure et toute heure commencée est due.

REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ neLe pourcentage d'augmentation est à hauteur de 1.1% pour l'année scolaire 2025-2026 (selon le

taux d'inflation arrêté à fin octobre 2024 ; tarifs arrondis à deux décimales).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Considérant la nécessité de fixer les tarifs de la garderie scolaire

ADOPTE les tarifs de la garderie scolaire pour l’année 2025-2026

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 1 voix contre (Leila MESSAOUDI)

Délibération 2025/012

RESTAURATION SCOLAIRE - TARIFICATION 2025-2026

Chers Collègues,

A compter de la rentrée scolaire 2025-2026, soit le lundi 1° septembre 2025, je vous propose de

fixer les tarifs applicables à la restauration scolaire comme suit :

2024/2025 | 2025/2026

RATIONNAIRES PRIX DU | PRIX DU REPAS REPAS

O Adultes

Adultes plein tarif 5,5 € 5,56 € Adultes avec participation de l'Etat (indice majoré <534) 3,97 € 4,01 € Assistants d'Education 1% degré / Employés(es) de vie scolaire 1° 4,26 € 4,31 € degré / stagiaires et services civiques (sans participation de l'Etat)

Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (A.E.S.H.) sur le 0,53 € 0,54 €

temps méridien

Commensaux (invités) 5,96 € 6,03 € Gestionnaires et surveillants

CO Elèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la famille est domiciliée à Petit- Quevilly (Pour les enfants non domiciliés) Petit-Quevilly dont les parents sont divorcés où séparé, si l’un des deux parents réside à Petit-Quevilly le tarif ci-dessous est appliqué) Elèves inscrits au service de restauration scolaire et scolarisés en classe ULIS

Elèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la famille est domiciliée sur le terrain

de Turquie

La tarification du repas est caiculée en fonction du quotient familial de la famille établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.A.F), comme suit :

Ü0 C0

QF inférieur à 280 0,75 € 0,76 €

QF compris entre 281 et 380 1,08 € 1,09 €

QF compris entre 381 et 500 1,54 € 1,56 €

QF compris entre 501 et 600 1,94 € 1,96 €

QF compris entre 601 et 700 2,20 € 2,22 €

QF compris entre 701 et 800 2,42 € 2,45 €

QF compris entre 801 et 1000 3,04 € 3,07 €

QF compris 1001 et 1300 | 3,47 € 3,51 €

QF supérieur à 1301 4,04 € 4,08 €

DO Elèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la famille

est domiciliée à Petit-Quevilly et est bénéficiaire de l'ADA (Allocation pour Demandeur d’Asile), de l'ASS (Allocation de 0,53 € . 0,54 € Solidarité Spécifique), de la Protection Temporaire ou dans l'incapacité administrative de calculer leur QF

Elèves non-inscrits à la restauration scolaire

Elèves inscrits à la restauration dont la famille n'a pas sr : : see à 4,04 € 4,08 € communiqué son attestation de quotient familial ou sa dernière déclaration d'imposition sur le revenu

O Elèves inscrits au service de restauration scolaire dont la famille ; pr à . , 4,66 € 4,71€ n'est pas domiciliée à Petit-Quevilly

DO Enfants scolarisés au centre de rééducation auditive (CRA) O Enfants scolarisés en Unité d'Enseignement Maternelle 4,66 € 4,71€

Autisme (UEMA)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

: Ë À Hi 4D Repas occasionnels

Familles domiciliées à Petit-Quevilly 4,54 € 4,59 € Familles non domiciliées à Petit-Quevilly 5,41 € 5,47 €

Le pourcentage d'augmentation est à hauteur de 1.1% pour l'année scolaire 2025/2026 (selon le taux d'inflation arrêté à fin octobre 2024 ; tarifs arrondis à deux décimales). Sous condition de ressources et après étude de dossier, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville peut accorder une participation. Cette participation sera déduite directement de la facture.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29

Considérant la nécessité de fixer les tarifs de restauration scolaire

ADOPTE les tarifs de restauration scolaire pour l'année 2025-2026

DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE de 28 voix pour 1 voix contre (Leila MESSAOUDI)

Délibération 2025/013

CCAS - MEMOIRES MANIFESTATIONS VILLE

Chers Collègues,

Chaque année, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) organise diverses manifestations

à thème en direction des personnes âgées de la Commune et sollicite la Ville pour la confection de repas et goûters.

Afin d'établir le coût de la prestation supporté par la cuisine centrale lié aux manifestations, celui-ci sera calculé après le service fait.

Un mémoire avec identification des postes de dépenses sera ainsi adressé par la Ville au CCAS après la prestation réalisée.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29

Considérant l'intérêt du partenariat avec le Centre Communal d'Action Social

ADOPTE la proposition qui lui est faite.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2025/014

GOUTERS DANS LES RESTAURANTS DES PERSONNES AGEES - TARIFICATION

Chers Collègues,

Chaque jour, des goûters sont servis aux personnes âgées dans les restaurants Marcel Paul et Flaubert. Ces goûters sont livrés par le service de restauration et sont facturés au CCAS. Je vous propose de fixer la participation du CCAS, pour l’année 2025, à 0,41€ par goûter. Le pourcentage d'augmentation est à hauteur de 1,1% pour l'année 2025 (selon le taux d'inflation arrêté à fin octobre 2024 ; tarifs arrondis à deux décimales).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29

Considérant la nécessité de fixer le tarif des goûters pris dans les restaurants destinés aux personnes âgées.

ADOPTE la tarification proposée pour l’année 2025

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 1 voix contre (Leila MESSAOUDI)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

MR "> haDélibération 2025/015

UNRPA - TARIFS DES REPAS

Chers Coliègues,

Chaque année, l'Union Nationale des Retraités et Personnes Âgées (UNRPA) organise une

manifestation sollicitant la Ville pour confectionner des repas.

Je vous propose de fixer le tarif des déjeuners confectionnés par la cuisine centrale et servis à l'association du lundi au vendredi et hors jour férié, à compter du 1° janvier 2025, comme suit :

- Tarif du repas : 24,09 €

Le pourcentage d'augmentation est à hauteur de 1. 1% pour l’année 2025 (selon le taux d'inflation arrêté à fin octobre 2024 ; tarifs arrondis à deux décimales).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Considérant l'intérêt du partenariat avec l'UNRPA

ADOPTE la tarification proposée

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 1 voix contre (Leila MESSAOUDI)

Délibération 2025/016

UNION NATIONALE DES RETRAITES ET PERSONNES AGEÉES - CONVENTION

Chers Collègues,

La Ville développe depuis plusieurs années une politique sociale et de loisirs en direction des retraités et de la population la plus âgée de la Commune. Elle s'appuie pour cela sur les structures existantes afin de soutenir les actions allant à la rencontre du public Quevillais. La

convention qui vous est ici proposée formalise les relations existantes entre la Ville et l'Union

Nationale des Retraités et Personnes Agées (UNRPA) et notamment les conditions : e De mise à disposition et d'utilisation des locaux

e De mise en œuvre des activités proposées par l’'UNRPA

e Du soutien de la Ville

Le concours de la Ville permet à cette association de disposer notamment de conditions d'accueil appropriées à la poursuite de ses objectifs.

Je vous propose d'adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions matérielles du partenariat avec l'association UNRPA.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant l'intérêt du partenariat poursuivi avec l'association Union Nationale des Retraités et Personnes Agées pour la mise en œuvre de la politique municipale de soutien aux Quevillais les plus âgés

AUTORISE Mme La Maire où son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association UNRPA et toutes pièces afférentes

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDélibération 2025/017

SEJOURS DE VACANCES MUNICIPAUX - PARTICIPATION DES FAMILLES - ETE 2025

Chers Collègues,

Chaque été, la Ville propose aux familles des séjours pour leurs enfants en centres de vacances.

Le séjour retenu pour l'été 2025 est un séjour à la mer pour les enfants de 6 à 10 ans à Meschers-Sur-Gironde (Charentes Maritimes). Il sera de 7 jours pour un montant global de 960,00€.

Le coût de ce séjour est rendu attractif pour les familles, grâce à la prise en charge financière de la Ville qui intervient de façon importante pour les destinations et toutes les tranches de revenus. En outre, afin de soutenir les familles dans l’exercice de leur fonction parentale en accompagnant financièrement le départ en vacances des enfants en centre de vacances collectives, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-Maritime participe au versement d’une aide financière par enfant intitulée « Bon AVE ». Cette aide est attribuée, dans la limite des crédits disponibles, comme suit :

Moins de 350€ 300€ 400€ 550€

De 350,01 à 450€ 250€ 350€ 500€

De 450,01 à 700€ 150€ 250€ 400€

(1) Pour les familles dont un enfant est bénéficiaire de l’Aeeh (Allocation d'éducation enfant handicapé), les bons AVEL des montants de base seront majorés jusqu'à 250€.

Dans le cadre de la détermination des quotients familiaux par ménage, la CAF et la Ville arrondissent le montant résultant à l'unité inférieure ou supérieure selon les règles habituelles (< ou > à 0,5).

En cas exceptionnel d’indisponibilité de crédits de la CAF, la Ville prendra à sa charge la valeur

des bons AVE présentés par les familles lors de l'inscription.

La Ville financera le solde du prix du séjour déduction faite des bons CAF AVE et des restes à

charge des familles. Le restant à charge pour la famille, bons AVE déduits, doit être à un minima de 10% du coût du séjours, participation de la ville déduite.

Je vous propose de fixer le montant de la participation des familles aux séjours de vacances municipaux (juillet et août 2025), par enfant et par séjour, transport compris, comme indiqué

dans le tableau annexé.

Les familles devront s'acquitter de l'intégralité du prix de séjour (participation familles“dont valeur bons AVE et participation Ville) en cas de rapatriement pour raison d'exclusion suite à des problèmes de comportement ou dans le cadre d'une annulation de séjour hors délai, sauf cas de force majeure.

En cas d'absence du participant au séjour pour raison médicale et sous condition de présentation d'un justificatif, aucune facture ne sera adressée aux familles et les paiements déjà soldés seront intégralement remboursés (hors valeur des bons AVE).

Je vous propose d'autoriser les familles à acquitter le montant du séjour en un, deux ou trois, versements d'un minimum de 30% du reste à charge des familles (valeur Bons AVE déduite). La perception de la totalité des sommes dues sera réalisée conformément à l'échéancier de paiement

établit lors de l'inscription

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29

Considérant la nécessité de fixer les montants de participation des familles aux séjours de vacances municipaux de l'été 2025

ADOPTE la proposition précitée et son annexe

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 1 voix contre (Leila MESSAOUDI)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDélibération 2025/018

ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE THEATRE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT - ANNEE SCOLAIRE 2025-2026

Chers Collègues,

Dans le cadre de la politique d'aide du Département aux établissements d'enseignements

artistiques et afin de poursuivre les nombreuses activités musicales, chorégraphiques et théâtrales de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, je vous propose de solliciter comme chaque année le soutien financier du Département de Seine-Maritime pour l'année scolaire 2025-2026.

Outre les activités d'enseignement artistiques en musique, danse et théâtre, ce soutien contribuera également aux projets artistiques suivants :

« Auditions, concerts et spectacles d'élèves et de professionnels (de l'Ensemble Instrumental « Octoplus >),

+ Sensibilisation à la musique, animations musicales, présentations et animations

instrumentales auprès de différents publics, projets scolaires, structures municipales de la

petite enfance,

+ Animations musicales lors de moments festifs organisés par la Ville.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Considérant le souhait de demander une subvention de fonctionnement au Département de la Seine-Maritime au taux le plus élevé possible.

AUTORISE Mme la Maire où son représentant à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Département de la Seine-Maritime

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2025/019

ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE THEATRE - DROITS D'INSCRIPTION

ET TARIFS POUR LA LOCATION D'INSTRUMENTS ET DE LOCAUX - SAISON 2025/2026

Chers Collègues,

Je vous propose de fixer le montant des droits d'inscription de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre et les tarifs de location d’instrument, de salles aux associations, pour l'année scolaire 2025/2026, selon le barème joint en annexe 1 et de préciser les modalités de

remboursement ou de tarification annuelle. Un rappel du barème de tarifs cours et location de la saison précédente 2024/2025 figure en annexe 2.

Les droits d'inscription sont déterminés sur la base du quotient familial. Le pourcentage d'augmentation est fixé à hauteur de 1,1% pour l’année scolaire 2025/2026 (tarifs arrondis à deux décimales), sur la base des valeurs de décembre 2023 (117,54) et d'octobre 2024 (118,83) de l'indice des prix à la consommation hors tabac. En musique, les pratiques collectives (atelier, chorale, ensemble, orchestre) sont gratuites pour les élèves inscrits dans un cours d'instrument ou dans un cours de chant individuel. Je vous propose d'autoriser les familles qui le souhaitent, à acquitter le solde des droits d'inscription (y compris la location d'instruments le cas échéant), comme suit :

Montant de la facture Base de calcul de l’'échelonnement mensuel globale par foyer (le calcul est réalisé par activité)

Entre 0€ et 70€ 1 échéance : montant total de la cotisation annuelle

1 échéance ou 4 échéances : montant de la cotisation annuelle ou montant de la Au-delà de 70,01€ cotisation annuelle / 4*

*Les premières échéances seront arrondies au dixième de centime le plus proche et la dernière

échéance solde le montant total de la cotisation annuelle.

Pour rappel, la règle de l'arrondi est la suivante : Augmenter un chiffre d'une unité si le chiffre

suivant est supérieur ou égal à 5 (soit 5, 6, 7, 8 ou 9). Sinon, si le chiffre suivant est inférieur strictement à 5 (soit 0, 1, 2, 3 ou 4), alors conserver ce chiffre.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉLa quote-part de chaque échéance est susceptible de varier en fonction de nouvelles prestations

sollicitées notamment pour la location d'instruments en cours d'année. Le montant des aides Pass'jeunes 76 obtenues par les ayants droits est applicable lors de la facturation de l'inscription et sera intégralement prélevé sur l’une des échéances. De ce fait, si l’activité a déjà été réglée ou si la facture a fait l'objet d'une mise en recouvrement auprès de la trésorerie, la demande de l’aide Pass'jeunes 76 ne pourra pas être pris en compte. Si le montant de l’aide dépasse le montant de l'échéance, l'échelonnement s'effectuera sur le montant de la cotisation annuelle de l'activité réduite du montant du Pass'jeunes 76. Exemple de l'application de l’aide Pass'jeunes 76 sur la 1% échéance : 190,38€ de cotisation bénéficiant d'une aide de 60€ payable en 4 échéances

1ère échéance = 60€

2ème échéance = 190,38-60-130,38€ et 130,38/3=43,46€

3ème échéance = 43,46€

4ème échéances = 43,46€

Dans le cadre d'une désinscription validée par la Direction des Loisirs et de la Culture, conformément aux modalités décrites à l’article 2.4 du règlement intérieur, un remboursement du montant global ou d'une partie des droits d'inscription est applicable. Ce remboursement s'effectue sur la base du tarif annuel proratisé en fonction des trimestres non réalisés (tout trimestre en cours est dû). Cette modalité de remboursement proratisé au trimestre « non consommé » s'applique également dans le cadre du tarif applicable à la location d'instrument de musique ce, sous condition expresse, de la restitution effective de l'instrument par l'usager. En cas d'impossibilité de dispenser les cours, la Ville se réserve la possibilité de proratiser le coût annuel de l'inscription à la durée de la prestation effectuée en appliquant un remboursement au prorata des mois non consommés.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant la nécessité de fixer les droits annuels d'inscription, de location d'instruments et

de salles 2025/2026 ainsi que les modalités de remboursements,

ADOPTE les tarifs présents dans l'annexe 1 à la présente délibération

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 1 voix contre (Leila MESSAOUDI),

Délibération 2025/020

CENTRES DE LOISIRS MUNICIPAUX - DROITS ANNUELS D'INSCRIPTION @& PARTICIPATIONS FAMILLE AUX PRESTATIONS D'’ACTIVITES - ANNEE SCOLAIRE 2025- 2026

Chers Collègues,

Je vous propose de fixer le tarif des droits annuels d'inscription individuelle ainsi que les participations des familles aux prestations pour les activités centres de loisirs {accueil de public maternel, élémentaire et préadolescent) de l'année scolaire 2025-2026 (à compter du mercredi 3 septembre 2025, été 2025 compris), comme suit :

TARIF DES DROITS D'INSCRIPTION ANNUELS CENTRES DE LOISIRS

° 2025/2026 : 16,38 € (rappel du tarif 2024-2025 : 16,20 €)

PARTICIPATIONS FAMILLE AUX PRESTATIONS D'ACTIVITES

1/ TARIFS EN JOURNEE, POUR LES MERCREDIS, PETITES et GRANDES VACANCES : amplitude

d'accueil de 9H00 (ou 8H00 si dérogation) à 17H30

| 2024/2025 | 2025/2026

Familles de Petit-Quevilly disposant d’un quotient familial :

Inférieur à 500,00 € 4,32 € 4,37 € Compris entre 500,01 et 609 € 5,09 € 5,15 € Compris entre 609,01 et 745 € 5,64 € 5,70 € Compris entre 745,01 et 839 € 7,01 € 7,08 € Compris entre 839,01 et 1 500 € 8,21 € 8,30 € Supérieur à 1 500 € 9,80 € 9,91 € Familles extérieures à Petit-Quevilly*

Inférieur ou égal à 609 € 13,85 € 14,00 € Supérieur à 609 € 15,98 € 16,16 €

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ* : Conformément aux consignes de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine- Maritime, un minimum de deux tarifs est appliqué à destination des familles extérieures à Petit-

Quevilly.

2/ TARIFS EN DEMI-JOURNEES, POUR LES MERCREDIS ET PETITES VACANCES : amplitude d'accueil de 09H00 à 13H30 (tarif A) où de 13H30 à 17H30 (tarif B)

Le tarif B en demi-journée (accueil sans déjeuner) est proposé aux inscriptions en centre de loisirs durant les petites vacances exclusivement pour le public (10 à 14 ans) du centre Jules Verne.

2024/2025 2024/2025 2025/2026 2025/2026

Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Quotient (accueil avec (accueil sans (accueil avec (accueil sans

familial : déjeuner) déjeuner) déjeuner) déjeuner) = 60 % du prix 40 % du prix | + 60 % du prix de la | # 40 % du prix de la de la journée de la journée journée journée FAMILLES DE PETIT-QUEVILLY

Inférieur à 500,00 € 2,57 € 1,75 € 2,60 € 1,77 €

Compris entre 500,01 et 609 € 3,07 € 2,03 € 3,10 € 2,05 €

Compris entre 609,01 et 745 € 3,39 € 2,24 € 3,43 € 2,27 €

Compris entre 745,01 et 839 € 4,22 € 2,79€ 4,26 € 2,82 €

Compris entre

839,01 et 1 500 4,93 € 3,28 € 4,98 € 3,32 € €

Supérieur à 1 500 € 5,91 € 3,89 € 5,98 € 3,93 €

FAMILLES EXTERIEURES à PETIT-QUEVILLY*

Inférieur ou égal à 609 € 8,32 € 5,53 € 8,41 € 5,59 €

grpérieur à 608 9,63 € 6,35€ 9,74 € 6,42 €

3/ TARIFS SPECIFIQUES ACCUEIL AMENAGE :

Les tarifs de demi-journée A et B pré-cités sont également applicables dans le cadre d'un accueil aménagé d'enfants en situation de handicap (cf. procédure d'accueil/intégration spécifique article 1.3 du règlement intérieur), pour l'ensemble des périodes de fonctionnement mercredis, petites et grandes vacances.

4/ SEJOURS COURTS (MINI-CAMPS)

Majoration forfaitaire par nuitée : 6,98€

Cette majoration concerne les enfants déjà inscrits dans les centres de loisirs, pouvant donc

bénéficier des séjours courts. Elle comprend le petit déjeuner, le dîner, l'hébergement ainsi que le transport sur le lieu du séjour.

Le pourcentage d'augmentation est à hauteur de 1.1% pour l’année scolaire 2025/2026 (selon le taux d'inflation arrêté à fin octobre 2024 ; tarifs arrondis à deux décimales).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29

Considérant la nécessité de fixer les forfaits tarifs des centres de loisirs municipaux pour l’année scolaire 2025-2026, été 2026 compris

FIXE les participations des familles aux prestations centres de loisirs de l'année scolaire 2025-

2026 été compris, selon les modalités définies ci-dessus

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 26 voix pour 1 voix contre (Leila MESSAOUDI), 2

abstentions (William TCHAMAHA, Gerard ROUDERGUES)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDélibération 2025/021

MAISONS DE L'ENFANCE - TARIFS DES DROITS ANNUELS D'INSCRIPTION -— ANNEE SCOLAIRE 2025-2026

Chers Collègues,

Je vous propose de fixer le tarif des droits annuels d'inscription individuelle pour les activités des Maisons de l'enfance qui se dérouleront durant l'année scolaire 2025-2026, comme suit : + Enfants domiciliés à Petit-Quevilly : 51,74€* (pour rappel le tarif pour 2024/2025 : 51,18€) + Enfants domiciliés dans une commune extérieure et scolarisés à Petit-Quevilly : 65,19€* * Les tarifs comprenant les sorties

Ces dispositions concernent uniquement les activités des Maisons de l’Enfance hors dispositif été 2026.

Ces tarifs des droits annuels d'inscription sont valides pour la période du lundi 1*septembre 2025 jusqu'au vendredi 3 juillet 2026.

Le pourcentage d'augmentation est à hauteur de 1.1% pour l'année scolaire 2025/2026 (selon le taux d'inflation arrêté à fin octobre 2024 ; tarifs arrondis à deux décimales).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Considérant la nécessité de fixer les droits annuels des maisons de l'enfance pour l’année scolaire 2025-2026

FIXE les droits annuels d'inscription des maisons de l'enfance pour l’année scolaire 2025-2026, selon les modalités définies ci-dessus.

DÉLIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 27 voix pour 1 voix contre (Leila MESSAOUDI), 1

abstention (William TCHAMAHA)

Délibération 2025/022

PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS

REALISEES AU COURS DE L'ANNEE 2024

Chers Collègues,

L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, chaque année, le Conseil Municipal délibère sur le bilan des acquisitions et des cessions opérées par la Ville ou par une personne agissant dans le cadre d'une convention avec elle. Ce bilan fait apparaitre les opérations pour lesquelles le transfert de propriété a été constaté par acte authentique. Vous trouverez joint, en annexe, le tableau récapitulatif de ces opérations. En synthèse il apparait 3 cessions et aucune acquisition. En 2024, deux maisons ont été vendues suite à des appels à candidature. La troisième cession correspond à une régularisation foncière d'un délaissé de voirie de 29 m2 longeant la Sud 3.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1

APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions réalisées par la Ville

PREND ACTE que ce bilan sera annexé au compte administratif de l'exercice comptable considéré

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG

.

ALI

Fe

TÉ FRATE RNITÉDélibération 2025/023

NPNRU - RECONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT N°1 - DEPOLLUTION - TERRASSEMENT - AVENANT N°2

Chers Collègues,

Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPNRU) du quartier de la Piscine, la Ville doit procéder à la démolition de l’ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalie.

Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen Normandie

Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle scolaire. Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phaile.

Le lot n°1 « Dépollution - terrassement » à été attribué à l'entreprise MARELLE pour un montant de 226.093,66€ HT soit 271.312,39€ TTC.

Un premier avenant au lot 1 d’un montant de 9.093,00€ HT soit 10.911,60€ TTC a été signé pour la mise en place d'installations de chantier afin de pallier la défaillance du titulaire du lot n°3 et ne pas retarder le planning de l'opération.

Le deuxième avenant au marché à pour objet la régularisation de prestations supplémentaires liées à la dépollution des terres. En effet, pour faire face à la découverte de taux de pollution supérieurs à ce qui avait été estimé en phase études, il a été demandé à la société MARELLE l'excavation et l'évacuation de 1.045m de terres polluées supplémentaires et l'ajustement des quantités de la DPGF en fonction des différentes filières d'évacuation (ISDI, ISDI+, ISDND, ISDD) suite à la fin de la phase 1 de dépollution. L'objectif étant d'assurer à la fois le maintien du

planning, l'équilibre du marché et la traçabilité des terres du site.

Le cumul des avenants au marché ayant pour effet d'entraîner une augmentation supérieure à 5% du montant initial du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) a été requis. La CAO, qui s'est réunie le 20 février 2025, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant n°2 au marché du lot 1 « dépollution - terrassement ».

Le montant de ces prestations supplémentaires est de 23.872,65€ HT, soit 28.647,18€ TIC. Le

montant du marché est porté à 259.059,31€ HT soit 310.871,17€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 14,58%.

Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement à conclure avec la société MARELLE, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-5 Vu là convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019

Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle

Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d’un appel d'offres ouvert pour les travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en résultant

Vu la délibération n°2024/182 autorisant la signature d'un avenant n°1 au marché du lot 1 Vu le projet d'avenant n°2 au marché 24-07385 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir à des prestations supplémentaires

ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Rouen Normandie Aménagement à signer l'avenant n°2 au lot 1 « Dépollution /

terrassement » passé avec la société MARELLE dans le cadre de la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle

DELIBERATION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDélibération 2025/024

NPNRU - RECONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT N°2 - DECONSTRUCTION - DESAMIANTAGE - AVENANT N°1

Chers Collègues,

Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPNRU) du quartier de la Piscine, la Ville doit procéder à la démolition de l’ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle.

Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle scolaire. Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour là réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle.

Le lot n°2 « Déconstruction - désamiantage » a été attribué à l'entreprise MARELLE pour un montant de 219.701,31€ HT soit 263.641,57€ TIC.

Pour faire face à l'absence de raccordement électrique définitif sur le chantier, liée à l'absence de

l'entreprise de gros œuvre au démarrage du chantier, un raccordement électrique extérieur et provisoire a dû être réalisé par la société MARELLE pour assurer la poursuite des travaux de démolition du bâtiment ainsi que les travaux futurs de terrassement et de dépoliution du lot n°1. Le montant de ces prestations supplémentaires est de 4.800,00€ HT, soit 5.760,00€ TIC. Le montant du marché est porté à 224.501,31€ HT soit 269.401,57€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 2,2%.

Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement à conclure

avec la société MARELLE, Un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

M. Gérard ROUDERGUES :

Comment sont attribués les marchés publics, au moins disant ou au mieux disant ?

M. Martial OBIN :

Les marchés publics font l'objet d'une consultation par le biais d’une publicité qui énonce, outre l'objet, les critères de sélection et, dans certains cas, le montant maximal que la Ville affecte au

projet. On vérifie ensuite les pièces administratives des candidats et on analyse les offres des prestataires. Ces offres font l'objet d'un classement au regard des critères de sélection

permettant de retenir le mieux disant. Enfin, lors des Commissions d'Appel d’ Offres, un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence et de la Consommation peut être

présent. Jusqu'à ce jour, le représentant de l'État n'a jamais émis d'observation sur les

procédures de la Ville.

Mme la Maire :

Les critères sont en général le prix, la valeur technique et la performance en matière de développement durable. On attribue un pourcentage à chacun de ces critères permettant la

notation de chaque offre.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’articie R.2194-5

Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019

Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle

Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de

reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en résultant

Vu le projet d'avenant n°1 au marché 24-07387 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires

ADOPTE le projet d'avenant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAUTORISE Rouen Normandie Aménagement à signer l'avenant n°1 au lot 2 « Déconstruction - désamiantage » passé avec la société MARELLE dans le cadre de la réalisation des travaux de

reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2025/025

NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT N°8 - ESPACES VERTS - AVENANT N°2

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature du marché du lot n° 8 « Espaces verts » avec l'entreprise PINSON PAYSAGE NORMANDIE pour un montant de 731.543,20€ HT soit 877.851,84€ TIC, dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports » du quartier de la Piscine.

Un premier avenant au lot 8 d'un montant de 41.980,00€ HT soit 50.376,00€ TTC a été conclu

afin d'intégrer des prestations de terrassement et de stockage des terres issues de la création de

noues paysagères, celles-ci n'ayant pu être réalisées au préalable par l’entreprise de dépollution. Ce second avenant au marché a pour objet de rendre contractuel des ajustements et adaptations techniques qui se sont avérés nécessaires en cours de chantier, d’un montant de - 4.857,44€ HT soit — 5.828,92€ TTC. Ils consistent notamment en la plantation d'arbres supplémentaires suite aux travaux de dépollution, à la création d'un cheminement en mélange terre/pierre dans les espaces paysagers pour l'entretien des espaces verts, à la suppression d'un cheminement en bois au profit d'un cheminement en béton, au remplacement de certaines essences de végétaux. Le cumul des avenants au marché ayant pour effet d'entraîner une augmentation supérieure à 5% du montant initial du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) a été requis. La CAO, qui s'est réunie le 20 février 2025, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant n°2 au marché du lot 8 « Espaces verts ». Le montant du marché est porté à 768.665,76€ HT soit 922.398,91€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 5,07%.

Par ailleurs, suite au retard pris dans l'exécution des travaux liés à des circonstances imprévues, un délai complémentaire de 21 semaines a été alloué, par ordres de service successifs n° 8-4 et 8-5 notifiés au titulaire les 20 septembre 2024 et 15 novembre 2024, portant la date de fin contractuelle au 1% mars 2025.

Il vous est, par conséquent, proposé d'autoriser la signature d'un avenant n° 2 avec la société PINSON PAYSAGE NORMANDIE afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2194-1 29° et R. 2194-2 à R.

2194-4

Vu la délibération n°2022/108 autorisant la signature du marché du lot 8 « Espaces verts » Vu la délibération n°2023/167 autorisant la signature d’un avenant n° 1 au marché du lot 8

Vu le projet d'avenant n°2 au marché 2022VILLE036 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir aux ajustements et aux adaptations techniques du projet Considérant la nécessité de prolonger le délai d'exécution des travaux

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au lot 8 « Espaces verts »

passé avec la société PINSON PAYSAGE NORMANDIE dans le cadre de la réalisation des travaux

d'aménagement de la « plaine de sports »

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

HsDélibération 2025/026

DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC -ACTIVITES

COMMERCIALES -TARIFS 2025

Chers Collègues,

Dans une volonté d'accompagner et de favoriser le développement commercial, tout en respectant l'harmonie de notre territoire, la municipalité a souhaité établir un nouveau règlement des terrasses remplaçant celui de 2012. Pour votre information, vous trouverez en pièce jointe l'arrêté consacrant ce règlement. Je vous précise que l’autorité compétente pour prendre ce

règlement est l'exécutif territorial (CE, 06/11/98, n° 171317 - CE, 05/10/98, n° 170895) au titre de son pouvoir de police.

Ce document fixe les normes et les usages pour la conception et l'installation de ces terrasses. Au

travers de cette démarche, l'objectif est, dans une démarche de préservation du cadre de vie, de

concilier à la fois l'équilibre entre les activités commerciales, qui contribuent à la vitalité économique et à l'animation des quartiers, et le respect des paysages et de la tranquillité publique. Par ce biais, la municipalité entend promouvoir des espaces publics inclusifs et attractifs, en assurant leur accessibilité pour tous, en garantissant leur sécurité et en préservant leur qualité esthétique, tout en luttant activement contre toute forme de discrimination. Ce nouveau règlement, qui est accompagné d'une charte par laquelle les commerçants s'engagent, modifie les types de terrasses autorisées et nécessite par conséquent de modifier la délibération n° 2024/233 du 17 décembre 2024 fixant le montant des droits de voirie et d'occupation du domaine public à usage commercial.

Je vous propose par conséquent de fixer, à compter du 1° janvier 2025, les droits de voirie et d'occupation du domaine public liés à un usage commercial.

Superficie inférieure à 10 m2 [14,32€ /m2/an

Superficie comprise entre 10 2 m2 et 20 m2? 22,04€ /m2/an

Superficie supérieure à 20 m2 [29,79€ /m?2/an

Terrasse semi ouverte ou fermée (dont un des|Superficie inférieure à 20 m2 |41,72€ /m2/an côtés comporte une protection démontable ou L s non) : p

p Superficie supérieure à 20 m2 153,62€ /m?/an

Terrasse ouverte :

Étalage mobile ayant une saillie comprise

entre 0.30ml et 1.50ml au plus :

Rôtisserie, vitrine réfrigérée, distributeur!

automatique alimentaire, ou toute autre

installation similaire d'une emprise au sol

maximale de 2m2

Exposition de véhicule à caractère commercial 17,74€ /ml/an

9,64€ /ml/an

38,85€ unité/an

Vente ambulante (restauration uniquement) : [Emplacement inférieur à 15m2/5,51€ /emplacement/jour

Bulle de vente modulaire 2,15€ /ml/an

Publicité et supports publicitaires à titre

provisoire et dans un but commercial 36,34€ unité/an

(notamment oriflammes publicitaires) :

L'augmentation sera de 1,1% pour l'année 2025. Ce taux est calculé au regard de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le mois d'octobre 2023 et celui d'octobre

2024. Toute fraction de mètre sera comptée pour un mètre entier.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de ia Propriété des Personnes Publiques

Vu la délibération 2024/233 fixant le montant des droits de voirie et d'occupation du domaine

public à usage commercial ;

Vu l'arrêté 2025/101 en date du 21 février 2025 portant règlement des terrasses

Considérant la nécessité d'accompagner le développement commercial et de garantir l'accessibilité, la sécurité et la qualité esthétique de l’espace public

Considérant la nécessité de fixer les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public à usage commercial pour l'année 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉFIXE les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public à caractère commercial pour

l'année 2025 tels qu'établis ci-dessus

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2025/027

RENOVATION DES TERRAINS DU STADE AMABLE LOZAI - CONVENTION DE MANDAT

D'ETUDE ET DE REALISATION AVEC LA SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT -

QUITUS TECHNIQUE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Chers Collègues,

Lors de la séance du 7 avril 2022, il a été décidé de confier à la Société Publique Locale (SPL) Rouen Normandie Aménagement (RNA) un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et travaux nécessaires à l'opération de rénovation des terrains du stade Amable Lozai.

Les travaux ont été réceptionnés le 12 septembre 2023 et la convention est arrivée à échéance le 10 octobre 2024.

Sur la base du document arrêté par le mandataire à la date du 31 décembre 2024, il vous est proposé d'approuver le bilan de clôture et de mettre ainsi fin au mandat passé avec la SPL Rouen Normandie Aménagement pour la rénovation des terrains du stade Amable Lozai.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.1531-1 Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales Vu le Code de la Commande Publique

Vu la convention de mandat d'études et de réalisation avec la SPL Rouen Normandie Aménagement pour la rénovation des terrains du stade Amable Lozai, notifiée le 10 mai 2022 Vu l'avenant 1 à ladite convention notifiée le 13 décembre 2023 Vu le bilan de clôture ci-annexé

Considérant que la Ville a confié à la SPL Rouen Normandie Aménagement par voie de convention un mandat d'études et de réalisation pour la rénovation des terrains du stade Amable Lozai, Considérant que cette convention est arrivée à échéance

APPROUVE le bilan de clôture de la convention de mandat d'études et de réalisation pour la

rénovation des terrains du stade Amable Lozai, arrêté au 31 décembre 2024 qui s'établit en dépenses à 1.664,502€ TTC

CONSTATE que le bilan fait apparaitre un solde de trésorerie de 8.147€ TTC qui doit être remboursé à la Ville | DÉCIDE de donner quitus à la SPL Rouen Normandie Aménagement pour l’accomplissement de ses missions tant techniques, administratives que financières

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents mettant fin à la

convention de mandat d'études et de réalisation pour la rénovation des terrains du stade Amable

Lozai

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2025/028

TRANSPORTS PAR CARS DES ASSOCIATIONS - FORFAITS 2025

Chers Collègues,

Chaque année, la Ville, dans le cadre de sa politique d'aide aux associations, participe financièrement aux frais de transport de ces dernières. Les déplacements éligibles à ce dispositif

sont :

- Les déplacements des associations affiliées à l'Office Municipal des Sports qui prennent part à des compétitions sportives

- Les déplacements du Réveil Quevillais

- Les déplacements à caractère culturel et de loisirs des associations locales dans la limite d'une fois par an

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ pe

sans MAURSi les dépenses afférentes aux transports sont imputées sur le budget de la Ville, il est sollicité auprès des associations Une participation financière. Il vous est proposé, pour l’année 2025, d’actualiser cette participation financière prenant en compte l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac (identifiant 001763852) Le pourcentage d'augmentation est à hauteur de 1.1% (selon le taux d'inflation arrêté à fin octobre 2024).

Participation financière des associations

_ Dans la limite de 12 heures consécutives Pour les déplacements supérieurs à 12

Pour les déplacements dans Pour les déplacements hors heures

l'agglomération Rouennaise agglomération Rouennaise

2024 2025 2024 2025 2024 2025

17,24€ / heure 17.43€ / heure 20,15€ / heure 20,37€ / heure 22,64€ / heure 22,89€ / heure

Je vous précise que les prestations annexes (traversées maritimes, péages, bacs, ponts...) seront refacturées en totalité aux associations. En outre, en cas d'annulation du fait du réservataire la

veille ou le jour même du transport, 60% du montant de la prestation sera facturé.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu Code Général des Collectivités Locales et notamment les articles L.2129 et L.2311-7 Considérant la volonté de la Ville de soutenir le mouvement associatif en venant en aide

financièrement pour les déplacements

ADOPTE les tarifs 2025 mentionnées

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 1 voix contre (Leila MESSAOUDI),

La séance est close à 20H45

Le Secrétaire de séance, La Maire,

AT /) Cha CG EN 7 /. |

M. Jean-François HAZARD Mme Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ