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Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Saint-Lanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV20150709 compressed)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 09 juillet 2015 A 21H00
En application des articles l.2121.7 et l.2122.7 du code général des collectivités territoriales s’est réuni le conseil municipal de la commune de SAINT-LANNE
Conseillers présents :
BAMFORTH John, BITOUN Danièle, CAPMARTIN Francis, CIBIN Sébastien, DEFAY Joëlle, DITTMER Marie-Françoise, FERRE Corinne, MAURINO Philippe et SANTACREU Sandrine. Absent : DETHIER Jean-Louis donne procuration à BITOUN Danièle.
Mme BITOUN Danièle est désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
ORDRE DU JOUR :
- Modalités de location du foyer et indemnisation en cas de sinistre
- Désignation d’un élu référent « sécurité routière »
- Demande de subvention
- Voirie communautaire : Avis du Conseil Municipal suite à modification des statuts
- Voirie communale : Régularisation et achats demandés par M.BRUMONT
- Questions diverses
En début de séance Mme le Maire demande d’ajouter un point à l’ordre du jour afin de délibérer sur le financement du FCTVA
Modalités de location du foyer et indemnisation en cas de sinistre
Pour les associations de Saint-Lanne:
Dépôt de garantie de 500€
Chauffage sur relevés au tarif en vigueur.
Mise à disposition de la salle, de la vaisselle, de la chambre froide et du lave-vaisselle.
Pour les habitants de Saint-Lanne : (résidents effectifs en résidence principale ou secondaire) concernés directement par le motif de la manifestation.
Dépôt de garantie de 500€
Participation forfaitaire de 30€ de location, électricité, eau et gaz.
Location de 30€ pour la vaisselle et utilisation du lave-vaisselle.
Chauffage facturé sur relevés au tarif en vigueur.
Mairie de Saint-Lanne
Tel 05 62 317 043
Fax 09 70 322 666
mairie.stlanne@wanadoo.fr
Ouverture le mardi de 9h00 à 12h00 Pour les usagers extérieurs:
Dépôt de garantie de 500€
Participation forfaitaire de 150€
Location de 30€ pour la vaisselle et l’utilisation du lave-vaisselle.
Chauffage facturé sur relevés au tarif en vigueur.
La location fera l’objet d’une convention. Le loueur devra fournir une attestation d’assurance précisant la durée concernée et couvrant les dégâts occasionnés.
Les dégradations non prises en charge feront l’objet d’une facturation.
Suite à la location du 11 avril 2015 les dégradations à facturer à M Capberbet et Mme Dupouy sont les suivants :
Un dévidoir de papier toilette 15.97 €
Deux panneaux de rue 132.06 €
Deux chaises 63.96 €
Soit un total de 211.99 €
Le dépôt de garantie de 200€ est retenu, le solde à facturer est de 11.99 €
Certains dégâts ont été directement remplacés et payés par la famille. Ces factures ont été avancées par la commune afin que les loueurs puissent bénéficier du tarif collectivité et réaliser ainsi des économies.
Désignation d’un élu référent « sécurité routière »
La préfecture nous demande de désigner un élu référent qui constituera un relai privilégié entre les services d’état et les acteurs locaux dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière. John Bamforth est nommé référent.
Demande de subvention
En 2016 la FNACA (anciens combattants d’Algérie, du Maroc et de Tunisie) organise le congrès départemental à Maubourguet et nous sollicite pour une subvention exceptionnelle. Sous réserve que l’association fournisse les documents administratifs et comptables Mme le Maire propose l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 50€.
Accord avec 8 voix pour et une abstention
Voirie communautaire, avis du conseil municipal suite à modification des statuts
La communauté des communes vient d’approuver les nouveaux statuts de la compétence voirie. 6 élus ont voté contre et 6 se sont abstenus, principalement les élus du Madirannais. Nous désapprouvons la définition de l’intérêt communautaire car seule une infime partie de notre voirie communale goudronnée serait prise en compte. Seule la voirie concernée par le développement touristique et le transport scolaire serait pris en compétence alors que, lors de la fusion des communautés de communes les cinq communes du Madirannais ont transféré la fiscalité nécessaire pour assumer cette compétence sur l’ensemble de notre voirie. Si nous reprenons l’entretien de certaines routes nous allons devoirs assumer deux fois la fiscalité. A ce jour seul le conseil général aide aux financements de ces travaux et il se peut que cette aide devienne triennale. Dans ces conditions le conseil doit se prononcer sur les nouveaux statuts. Mme le Maire demande que l’ensemble de notre voirie communale goudronnée soit maintenue en compétence communautaire.
Le conseil désapprouve à l’unanimité ces nouveaux statuts et demande que l’ensemble de la voirie communale goudronnée reste en compétence communautaire. Voirie communale. Régularisation et achats demandé par M.Brumont
Il y a quelques mois, M.Brumont a demandé la possibilité d’acquérir le chemin rural du Moulin de Cannet et la régularisation d’une partie du chemin de Menjarres et du chemin de Caméou. Nous avons donné un accord de principe pour lancer la procédure sous réserve qu’il prenne l’ensemble des formalités (enquête publique, géomètre, frais de publication…) à sa charge, ce qu’il a accepté.
Le géomètre a présenté les documents d’arpentages qui sont vus par tous les élus présents. Mme le Maire demande l’autorisation de continuer ces procédures en signant les documents et de choisir le commissaire enquêteur.
Mme le Maire précise que M.Brumont s’est engagé verbalement à laisser une servitude pédestre au chemin du Moulin de Cannet s’il en fait l’acquisition.
Nous votons à l’unanimité pour la poursuite du dossier, pour le choix du commissaire-enquêteur et nous autorisons Mme le Maire à signer les documents d’arpentage présentés.
Financement FCTVA
L’état propose aux collectivités, dans le but de relancer l’investissement, de financer par le biais de la caisse des dépôts, 8% de la TVA payée en 2015 et qui sera récupérée en 2017.
Ce prêt est à taux zéro, sans frais de dossier, et pour notre commune cela représente une avance d’environ 19000€. Mme le Maire nous propose de bénéficier de ce dispositif.
Nous votons notre accord à l’unanimité.
Questions diverses :
Les travaux de réhabilitation de l’ancienne mairie ont débuté le 30 juin.
Les réunions de chantier se tiendront (hors période estivale) les mercredis à 15 h. Seuls les élus y sont conviés. Le chantier est interdit au public.
Dans le cadre de la mise aux normes du foyer, ERDF a fourni un devis de 727€ TTC pour déplacer le disjoncteur général du petit foyer au grand foyer. Un accord est donné à l’unanimité.
Val d’Adour Environnement dotera les foyers de containers à puce fin 2015. Une facture fictive tenant compte du nombre de levées sera éditée en 2016 puis, la redevance incitative sera effective en 2017. La population sera informée du dispositif dans le prochain bulletin.
Fin 2015, dans le but de sécuriser le réseau, ERDF procédera à l’enfouissement de la ligne H.T entre la sortie de Madiran et l’embranchement de la RD 348.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h26.
Le Maire, Sandrine SANTACREU
BAMFORTH
John
BITOUN
Danièle
CAPMARTIN
Francis
CIBIN Sébastien DEFAY
Joëlle
DETHIER
Jean-Louis
Procuration à D.Bitoun
DITTMER
Marie-Françoise
FERRE
Corinne
MAURINO
Philippe
SANTACREU
Sandrine