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Procès Verbal - PV20190305 compressed Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Saint-Lanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20190305 compressed)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques, Mairie de Saint-Lanne

Tel 05 62 3170 43

mairie.stlanne@orange.fr

Ouverture le mardi de 9h00 à 12h00

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 05 MARS 2019 A 21H00

En application des articles 1 .2121 .7 et 1.2122.7 du code général des collectivités territoriales

s’est réuni le conseil municipal de la commune de SAINT-LANNE

Conseillers présents :

BAMFORTH John, BITOUN Danièle, CAPMARTIN Francis, DETHIER Jean-Louis, CIBIN

Corinne, MAURINO Philippe, SANTACREU Sandrine, CIBIN Sébastien

DEFAY Joëlle donne procuration à John BAMFORTH

DITTMER Marie Françoise donne procuration à Corinne CIBIN.

Conseillers excusés : DITTMER Marie-Françoise et DEFAY Joëlle

Mme BITOUN Danièle est désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

ORDRE DU JOUR :

-SDE programme de renforcement

-Motion de soutien AMF

-CCAM :report du transfert de la compétence eau et assainissement -Compte de gestion, Compte administratif, Affectation du résultat

-Questions diverses

1) SDE programme de renforcement

Le SDE propose à la commune d’effectuer des travaux de renforcement au chemin de Pénas, les

travaux sont évalués à 16000 € HT. Le reste à charge pour la commune est de 1600€.

Le Conseil :

- approuve le projet à l’unanimité.

- s'engage à garantir la somme de 1600€ au SDE 65

- précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux.

Le SDE a retenu notre commune pour des travaux de sécurisation du réseau (réseau aérien mis en torsadé) pour un montant de 27000€ TTC. Ces travaux seront étudiés et réalisés en 2019.

2) Motion de soutien AMF

L'association des Maires de France demande la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d'initiative et de souplesse auxcollectivités, en particulier s'agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des

communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases :

3) L'ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au

prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d'inflation largement supérieures :

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats

établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que

sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en particulier de la compétence « eau et assainissement » — qui doit s'accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Le Conseil Municipal de SAINT-LANNE, après en avoir délibéré, soutient la résolution finale qui reprend l'intégralité des points de négociation avec le Gouvernement.

3) CCAM : report du transfert de la compétence eau et assainissement

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Mme le Maire,

Vu la loi n° 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

Vu l'instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République modifiés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-12-15-008 du 15 décembre 2016 portant modification de l'arrêté n° 65-2016-07-01-041 portant création de la Communauté de Communes Adour Madiran au 1% janvier 2017 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Adour Madiran ;

Considérant que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de publication de la présente loi, soit au 05 août 2018 — à titre optionnel ou facultatif — les compétences relatives à l’eau ou l'assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1% juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. Dans ce cas, le transfert de compétences prend effet au 1° janvier 2026 ;

Considérant que la commune de SAINT-LANNE est membre de la Communauté de Communes Adour Madiran ;

Considérant que la Communauté de Communes Adour Madiran n’exerce pas les compétences eau et assainissement à la date de publication de la loi du 03 août 2018, soit au 05 août 2018 ; Considérant que la commune souhaite reporter le transfert des compétences eau et assainissement au 1° janvier 2026 car ces transferts sur différents points tels que les tarifs de l’eau et de l’assainissement, le renouvellement des réseaux, l’organisation des services nécessitent des études d’impact préalables ; Considérant que la commune doit délibérer avant le 1° juillet 2019 ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LANNE avec 10 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

+ s'oppose au transfert obligatoire des compétences cau et assainissement à compter du 1® janvier 2020 à la Communauté de Communes Adour Madiran ;

+ demande le report du transfert des compétences eau et assainissement au 1° janvier 2026 ;+ précise que la délibération sera notifiée au Préfet du département et au Président de la

Communauté de Communes Adour Madiran.

4) Compte de gestion, Compte administratif, Affectation du résultat

Le résultat de clôture de l’exercice 2018 se décompose ainsi :

fonctionnement +101 570,88 €

investissement + 42 578.03 €

+144 148,91 €

Rappel : un crédit à court terme de 70 000 € doit être remboursé début 2020.

Après avoir donné lecture du compte administratif en l’expliquant aux chapitres, le maire quitte la salle afin de laisser le conseil municipal statuer sous la présidence de Danièle BITOUN, 1° adjoint. A l'unanimité, le conseil a voté le compte administratif 2018.

Le compte de gestion 2018 étant conforme au compte administratif, il est également approuvé à l'unanimité.

Le conseil décide à l’unanimité de reporter l'excédent de 144 148,91 € en recettes de fonctionnement au compte 002 puisqu'il n°y a pas de déficit d’investissement.

5) Questions diverses

a) Un état d’avancement du dossier PLUI est fait.

b) La commune a déposé une nouvelle demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. L'instruction est en cours.

c) Le registre de doléances communal a été transmis en Préfecture. d) La commission de sécurité expertisera le foyer le 19 mars.

e) Mme le Maire rappelle que les élections européennes se dérouleront le dimanche 26 mai.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45 et est suivie d’une séance de travail.

BAMFORTH BITOUN CAPMARTIN CIBIN E CIBIN

John Danièle Francis Corinne Sébastien

DEFAY DETHIER DITTMER MAURINO SANTACREU

Joëlle Jean-Louis Marie-Françoise Philippe Sandrine

Donne procuration à Donne procuration à

| John BAMFORTH Corinne CIBIN

Le Maire, Sandrine SANTACREUSAINT LANNE - SAINT LANNE - CA - 2018

11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)

(BP+DM+RAR A1) ch Restes à Crédits

Mandats émis ms réaliser au annulés rattachées

3142 Charges à caractère général

27 355,00 16 784,10 0,00 0,00 10 560,90

Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Atténuations de produits 16 238,00 16 238,00 0,00 0,00 0,00

Autres charges de gestion courante 28 529,00 21 422,26 0,00 0,00 8106,74

Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

otal des dépenses de gestion courante 73 122,00 54 454,36 0,00 0,00 18 667,64

“Charges financières 4.500,00 374348 0,00 0,00 786,52

Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Dotations provisions semi-budgétaires (1) 9,00 0,00 | 0,00

/| Dépenses imprévues |

Total des dépenses réelles de 18 424,16

fonctionnement

Virement à la section d'investissement (2)

(opérat* ordre transfert entre sections (2)

opérat* ordre intérieur de la section (2)

2 263,00

0,00

Total des dépenses d'ordre de

fonctionnement

81 225,74

Pour information

12 Déficit de fonctionnement reporté de N-1

158 847,74|

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Libellé Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits ouverts Restes à Crédits

(EP+DMRAR 4) Titres émis na réaliser au annulés ÿ

312 “Atténuations de charges 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00

MProduits services, domaine et ventes div 500,00 403,00 0,00 0,00 87,00

Mimpôts et taxes 46 500,00 48 624,76

0,00 0,00 -2124,76

33 892,00 34 079,00 0,00 0,00

-187,00

es produits de gestion courante 3 890,00 4 240,60

0,00 0,00 -350,60

1 des recettes de gestion courante 84 782,00 87 347,36 0,00 0,00

-2 565,36 oduits financiers

2,00 1,85 0,00 0,00 0,15

its exceptionnels 0,00 618,77

0,00 0,00 618,77

teprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 | 0,00

otal des recettes réelles de 84 784,00 87 967,98

fonctionnement

rat” ordre transfert entre sections (2)

rat* ordre intérieur de la section (2)

0,00

2,00

Ofal des recettes d'ordre de

fonctionnement

0,00

TOTAL

Pour information XCédent de fonctionnement reporté

de N-1

74 063,74

ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires,

Rloe1 ; Di 040 =RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 =RI 041 ; DF 043 = RF 043.

repart ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de tire (inscrire Ie montant reporté}.

Page 8SAINT LANNE - SAINT LANNE - CA - 2018

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé pe n Mandats émis | Restos à ae | Crédits annulés

010 | Stocks (3) 0,00 0,00 0.00

0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00

0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées

2 500,00 0,00 0,00 2 500,00 21 Immobilisations

corporelles 310 875,74 180 762,89 0,00 120 112,85

2 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00

0,00 0,00 23 Immobilisations en cours

0,00 0,00 0,00 0,00 Total des opérations

d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 313 375,74 190 762,89 0,00

122 612,85 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

7 000 0,00 0,00 13 Subventions

d'investissement 0.00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 89 960,00 17 602,86 0,00

72 357,14 18 Compte de liaison : affectat (BA régie) (5) 0,00

0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées

0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières

0,00 0.00 0,00 0,00 020

0,00

Total des dépenses financières 89 960,00 17 602,86 0,00

72367,14 45. | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00

0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement

403 335,74 208 365,75 0,00 194 969,99

040 | Opéraf ordre transfert entre sections (1) 0,00 0.00

2,00 041 | Opérations patrimoniales (1) 0,00

0,00 0,00 Total des dépenses

d'ordre d'investissement 0,00 0,00 4 0,00

TOTAL 403 335,74 208 365,75 0,00

194 969,99 Pour information

@ 17 222,33 D 001 Solde d'exécution

négatif reporté de N-1

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restos à réaliser

| anmuiée (BP+DM+RAR N:4)

au 31/12 010 | Stocks (3)

0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions

d'investissement 173 150,00 117720,78 0,00 55 429,22

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 140 000,00 130 000,00

2,00 10 009,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

0,00 0,00 0.00 0,00 204 | Subventions

d'équipement versées 0,00 0.00 0,00

0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00

0,00 0,00 0,00 2 Immobilisations reçues en affectation (4)

0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations

en cours 0,00 0,00 0,00

0.00 Total des recettes d'équipement 313 150,00

247 720,78 0,00 65 429,22 10 Dotations, fands divers et réserves (hors

1068) 8 000,00 0,00 0,00 8 000,00 1068 |

Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 17 222,33 17 222,33

0,00 0,00 138 | Autres subvent invest non transf.

0,00 0,00 0,00 0,00 165 | Dépôts

et cautionnements reçus 260,00 260,00 0,00

0,00 18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) 0,00 0.00

0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées

0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00

0.00 0,00 024 | Produits des cessions d'mmobilisations 0,00

0,00 Total des recettes

financières 26 182,33 18182,33 0,00 8 000,00

45... | Total des opé. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00

0,00 0,00 Total des recettes réelles

d'investissement 339 332,33 266 903,11 0,00 73 429,22

021 | Virement de la section de fonctionnement (1) 78 962,74

040 | Opéraf" ordre transfert entre sections (1) 2 263,00 2 263,00

2,00

Page 9SAINT LANNE - SAINT LANNE - CA - 2018

Chap. Libellé Crédits ouverts émis Restes à réaliser Crédits annulés

(BP+DM+RAR N-1) au 31/12

041 | Opérations patrimoniales (1) 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 81 225,74 78 962,74

TOTAL 420 558,07

Pour information @

R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1

1) DF 023 = RI 021 ;DI 040 =RF 042 ;RI 040 = DF 042 ;DI 041 = RI 041 : DF 043 =RF 043.

(2) Les lignes de report ne font pasl'objet d'émission de mandat ou de tire (inscrire le montant reporté).

(6) À servir uniquement dans lecadre d'un sui des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (ctissement, ZAC. par aileurs retracées dans le cadre de budgets annexes,

(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace le travaux dinvestisement réalisés surlss biens reçus en affection, En recette, drerace, le cas échéant, l'annulation de els travaux effectués sur un exercice antérieur.

(8) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une datation initiale en espèces au prof d'un service public non personnalisé qu'elle au qu'il crée, {6) Seul le total des opérations pour compte de ters figure sur cet état (vair le détail Annexe IV AS).

(7) Le compte 1088 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.

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