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Déliberation - SG 2023 01 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2023 01 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
‘Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Indemnité
d'éviction
des
exploitants
agricoles
évincés
lors
d'acquisitions
immobilières
-
Me
Chantal
MARTIN
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
13
janvier
2023
SG_2023_01_10
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20230125-2023-01-10D-DE REPUBLIQUE KGmission : 30/01/2023 EXTRAIT D! D'HEGISFERE" préfecture FAUUT/2023 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
‘| L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le VINGT-CINQ
du
mois
de
JANVIER
à DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le
13
janvier.
La
séance
a
été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mmes
BOUGRARA,
MONTIGNY,
MM.
TRAPATEAU,
GLIZE,
LOUDIERE,
Mmes
HENRI,
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
AHSAINE,
Mme
- QUERITE,
Mme
REPARAT,
MM.
YOUNSSI,
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
: M.
DETAMANTI
à Mme
VIGNY,
M.
MORIN
à M.
MALANDAIN,
Mme
EMOND
à
Mme
MONTIGNY,
M.
CAN
à
M.
STEPHO,
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
MM.
CHBABI,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 22
Nombre
de
membres
votants
: 26
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 15
- Fin
de
séance
: 21
h 10
La
Ville
a entrepris
la création
d'une
ZAC
sur
sa
partie
Nord,
intitulée
« la
Zac
Croix
Giboreau
».
Pour
ce,
le dossier
de
création
de
ZAC
est
en
cours.
Par
délibération
du
14
décembre
2022,
le Conseil
municipal
a approuvé
les
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet
d'envergure.
|
Certaines
parcelles
étant
exploitées,
il appartient
à la
commune
de
résilier
les
baux
et
de
verser
l'indemnité
afférente
à
cette
résiliation
due
aux
exploitants.
Le
montant
des
indemnités
à verser
a été
calculé
conformément
à la
convention
départementale
de
l'Eure
et
Loir
relative
à
l'indemnisation
des
exploitants
agricoles
évincés
lors
d'acquisitions
immobilières
par
toutes
les
collectivités
et
organismes
tenus
de
solliciter
l'avis
du
Service
du
Domaine
en
date
du
13
octobre
2022,
Ci-dessous
lés
dénominations,
surfaces,
et
propositions
financières
relatives
aux
terrains
exploités
par
Mme
Chantal
MARTIN.
ADRESSE SL
Surface
totale
| Indemnité
d'éviction
Les
longs
réages
AE004
0,2641
ha
2131,29
€
Les
longs
réages
AE0012
0,5981
ha
4826,67
€
Les
plants
A0O0051
0,0696
ha
561,67
€
Les
plants
A00061
0,2559
ha
2065,11
€
Les
fournières
A00103
0,1570
ha
1266,99
€
TOTAL=|
1,3447
ha
02/02/2023
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20230
125-2023-01-10D-DE
Date
de télétransmisslon
: 30/01/2023
Date
de réception
préfecture
: 30/01/2023
L'acte
authentique
sera
dressé
par
Maître
LEVY,
notaire
de
la commune,
conjointement
à la
signature
de
la vente
des
terrains
désignés,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-21et
L 2241-1,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
du
14
décembre
2022
autorisant
l'acquisition
des
parcelles
concernées
pour
la création
future
de
la «
ZAC
Croix
Giboreau
»,
VU
la convention
départementale
de
l'Eure
et
Loir
relative
à l'indemnisation
des
exploitants
agricoles
évincés
lors
d'acquisitions
immobilières
par
toutes
les
collectivités
et
organismes
tenus
de
solliciter
l'avis
du
Service
du
Domaine
en
date
du
13
octobre
2022,
VU
l'avis
de
la commission
Amélioration
du
Cadre
de
Vie
et
Ecologie
du
18
janvier
2023,
VU
le relevé
d'exploitation
de
la mutuelle
sociale
agricole
2022,
CONSIDERANT
que
la Ville
de
Vernouillet
souhaite
poursuivre
son
développement
urbain
par
la création
d'une
ZAC,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la Ville
de
libérer
de
toute
exploitation
ces
parcelles
afin
de
réaliser
l'aménagement
de
la future
ZAC
Croix
Giboreau,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, -
Approuve
le versement
des
indemnités
d'éviction
agricole
d'un
montant
de
dix
mille
huit
cent
cinquante
et
un
euros
et
soixante-treize
centimes
à Madame
Chantal
MARTIN,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
bulletins
d'éviction
correspondants
et
tout
document
afférent,
-
Désigne
l'étude
notariale
LEVY
sise
à Dreux
(28),
pour
la rédaction
des
actes
authentiques,
-
Dit
que
les
budgets
sont
inscrits
sur
l'exercice
2023,
-
Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
l'un
de
ses
adjoints,
à signer
le bulletin
d'éviction
correspondant
et
toutes
les
pièces
afférentes.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
copie
certifiée
conforme
Michèle
MANSON
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
êtR.421-5
du
code
de
justice
administrative,