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Déliberation - SG 2023 11 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Frais
d'éviction
relatifs
à
l'acquisition
de
la parcelle
AE0003
dans
le cadre
du
projet
de
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concertée
(ZAC)
de
la Croix
Giboreau Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
16
novembre
2023
SG-
2023/11
- 14
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Qu.
dhalogaton
SR x
LS
\\a
)
/
’
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20231122-2023-11-14D-AI REPUBLIQUERRANCATRN prétecture : 27/11/2023 EXTRAIT DÜ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le VINGT-DEUX
du
mois
de
NOVEMBRE
à VINGT
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 16
novembre.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
M.
TRAPATEAU,
Mme
HENRI,
M.
GLIZE,
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
AHSAINE,
M.
CHBABI,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA,
M.
DAOUD.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M.
DETAMANTI
à Mme
VIGNY,
M.
LOUDIERE
à M.
STEPHO,
M.
CAN
à
M.
MALANDAIN.
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es)
: M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-
ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 24
Nombre
de
membres
votants
: 27
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 20
h 15
- Fin
de
séance
: 22
h 00
La
ville
de
Vernouillet
envisage
la création
d'une
ZAC
sur
la partie
Nord
de
la
commune,
intitulée
«la
ZAC
Croix
Giboreau”»
qui
pourrait
être
positionnée
sur
la
zone
à urbaniser.
Par
délibération
du
14
décembre
2022,
le Conseil
municipal
a
approuvé
les
acquisitions
foncières
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
d'envergure. Certaines
parcelles
étant
exploitées,
il appartient
à la
commune
de
résilier
les
baux
et
de
verser
l'indemnité
afférente
à cette
résiliation
due
aux
exploitants.
Le
montant
des
indemnités
à verser
a été
calculé
conformément
à la
convention
départementale
d'Eure-et-Loir
relative
à l'indemnisation
des
exploitants
agricoles
évincés
lors
d'acquisitions
immobilières
par
toutes
les
collectivités
et
organismes
tenus
de
solliciter
l'avis
du
service
du
Domaine
en
date
du
13
octobre
2022.
Conformément
au
barème
en
vigueur,
le montant
d'indemnisation
est
de
8920€/ha. La
parcelle
AEO3,
sise
aux
Longs
Réages,
couvre
une
surface
de
14
330m°?,
ce
qui
conduit
à un
montant
de
frais
d’éviction
de
12
782,36€.
L'acte
authentique
sera
dressé
conjointement
à la
signature
de
l'acte
notarié
d'acquisition
de
la parcelle
AEO3.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-
21
et
L2241-1,
Vu
la délibération
du
consell
municipal
du
14
décembre
2022
autorisant
l'acquisition
des
parcelles
concernées
par
la création
future
de
la «
ZAC
Croix
Giboreau
»,
Vu
la convention
départementale
d'Eure-et-Loir
relative
à l'indemnisation
des
exploitants
agricoles
évincés
lors
d’acquisitions
immobilières
par
toutes
les
collectivités
et
organismes
tenus
de
solliciter
l'avis
du
service
du
Domaine,
en
date
du
13
octobre
2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Amélioration
du
Cadre
de
Vie
et
Ecologie
du
15
novembre
2023,
Vu
le relevé
d'exploitation
de
la Mutuelle
Sociale
Agricole
2023,
29/11/2023
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20231
122-2023-11-14D-AI
Date
de télétransmission
: 27/11/2023
Date
de réception
préfecture
: 27/11/2023
Considérant
que
la ville
de
Vernoulllet
souhalte
poursuivre
son
développement
urbain,
Considérant
l'intérêt
pour
la ville
de
Vernouillet
de
libérer
la parcelle
AE0003
de
toute
exploitation
afin
d'y
réaliser
l'aménagement
de
la future
ZAC
Croix
Giboreau,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, APPROUVE
le versement
des
indemnités
d'éviction
agricoles
d'un
montant
de
12
782,36€
à
l'exploitant
titulaire
d'un
droit
d'exploiter
la
parcelle
AEO3,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le bulletin
d'éviction
correspondant
et
tout
document
afférent, DIT
que
les
budgets
sont
inscrits
à l'exercice
2023,
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
l'un
de
ses
représentants,
à signer
le bulletin
d'éviction
correspondant
et
toutes
les
pièces
afférentes.
Pour
copie
certifiée
conforme.
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,