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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 MAI 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 NOVEMBRE 2014
Document publié le Vendredi 5 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 NOVEMBRE 2014)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition MENSUELLE Édition MENSUELLE N° 2 N° 2
Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2014 NOVEMBRE 2014
DATE DE PARUTION : 05 DECEMBRE 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois de NOVEMBRE 2014
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE N° 2014-12898/DIIC portant agrément du Docteur Olivier FEUILLET en qualité de médecin militaire chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
14/10/14 2
ARRETE N° 2014-12899/DIIC portant agrément du Docteur Audrey MOULINEC en qualité de médecin militaire chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
14/10/14 2
ARRETE N° 2014-12900/DIIC portant agrément du Docteur Lionel CONAN en qualité de médecin hospitalier chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
14/10/14 2
ARRETE N° 2014-12901/DIIC portant agrément du Docteur Jean-Claude FOURNO en qualité de médecin libéral en cabinet chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
14/10/14 2
ARRETE N° 2014-12902/DIIC portant agrément du Docteur Michel NOEL en qualité de médecin libéral en cabinet chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
14/10/14 2
ARRETE N° 2014-12903/DIIC portant agrément du Docteur ALI M’LAMALY en qualité de médecin libéral en cabinet chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
14/10/14 2
ARRETE N° 2014-15767 portant agrément de garde particulier de M. GUY SIBER 17/11/14 2
ARRETE N° 2014-15768 portant agrément de garde particulier de M. Franck DUQUESNE 17/11/14 2 DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE
L'NTÉGRATION ET DE LA GITOYENNETE
Service de la réglementation,
da 1 creutaon at do la comes +. Bursau de crouiion Mamoudzou,le [1 4 (CT. 201
ARRETE N° 2014-12898/DIIC
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portant agrément du Docteur Olivier FEUILLET
en qualité de médecin militaire chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route :
la loi organique n°2007-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayolte :
la loïn° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
le décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi 201-516 du
11 iuillet 2001 relative à Mayotte ;
le décret n°2012-888 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno) :
1e décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mar du 21 décembre 2005
fixant la liste des affections médicales incompalibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité lmiés :
l'arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical
de l'eplitude à la conduite ;
l'arrêté du 20 avril 2012 moditié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
l'arrêté du 31 juilet 2012, modifié par l'arrêté du 30 mal 2019, relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aplitude à la conduits ;
la circulaire du 3 août 2012, relalive à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs ei des candidats au permis de canduire ;
l'arrêté prétectaral n° 2014-6909 du 6 juin 2014, portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE,
sous préfet, secrétaire général de le préfecture de Mayotte :
l'adhésion en date du 28/05/2014 du Docteur Olivier FEUILLET au cahier des charges du contrôle de l'apiitude physique à la conduite automobile par un médecin libéral en cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte : ARRETE
Article 1er : Le Docteur Olier FEUILLET, médecin militaire au BSMA de Mayoïle, est agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans les cas suivants :
+ suite à unie suspension où une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des Infractions ayant entrainé ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants
= demande et prolongation de validité de catégories de permis, les titulaires :
o de la catégorie B qui souhaltent l'utiliser à tire professionnel (1axi, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes, enseignant de la conduite automobiles, etc.) o des catégories C1 et C (transport marchandises >3,5T el >7.5T).
© des catégories Di et D (transport personnes >9 places),
e des catégories BE. CE et DE [véhicules comespandants + remorque >750kgs).
Cet examen médical est subi avant la délivrance initiale du titre, puis avec la périodicité suivante : «tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de 60 ans,
a tous les deux ans pour les conducteurs de 60 à 76 ans,
a tous les ans pour les conducteurs ayant plus de 76 ans ainsi que pour les titulaires de la catégorie D à partir de 60 ans.
Article2: ... L'agrément mentionné à l'article 1” est accordé pour une période de ina ans à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice de l'Agence de Santé de l'Océan Indien, Délégation de lle de Mayotie, sont chargés, chacun en ce qui ls conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrét érel
Boo ANDRE
ASOI (inspection santé)
Conseil de l'ordre des me
ADRESSE POSTALE 8.7. 20 06710 DZAOUDZI - STANDARD :(02 69) 60 10:54 et (02 606 10108 DIRECTION DE L'IMMIGRANION, DE
L'NTÉGRATION ET DE LA CITOVENNETE
Series de la réglementation,
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Bureau de à tculaion Memouxou,le |] 4 QT. 2014
ARRETE N° 2014-12899/DIIC
portant agrément du Docteur Audrey MOULINEC
en qualté de médecin militaire chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de Ia route ;
la loi organique n°2007-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2001-516 du 11 juillet 2001 modifiée, rélative à Mayotte ;
le décret n°20021504 du 24 décembre 2002 pris pour l'applicellon de la loi 2001-6168 du
11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à 1a conduite :;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de:
Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décrei du 81 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
l'arrêté du ministre des transpoñts, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 21 décembre 2005
fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de valcité limitée :
l'arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
l'arrêté du 41 juilet2012, modifié par l'arrêté du 30 mai 2013, relatif à l'organisation du contrèle
médical de l'aptitude à la conduite ;
la cirouleire du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014, portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE,
sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'adhésion en date du 28/05/2014 du Docteur Audrey MOULINEC au cahier des charges du cônirèle
de l'aptitude physique à la conduite automabile par un médecin libéral en cabinet ;
SUR proposition du sous-prêfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ARRETE
Article 1er : Le Docteur Audrey MOULINEC, médecin miltaire au BSMA de Mayotte, est agréé en qualité de
médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
dans les cas suivants :
+ suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour
lesquelles aucune des Infractions ayant entrainé ces sanctions ne relèvent de la conduite sous
l'empire d'alcool ou de stupéfiants
- demande et prolongation de validité de catégories de permis, les titulaires :
© de la catégoris 8 qui souhaltent l'utiliser à tite professionnel (taxi, ambulance, ramassage
scolaire, transport public de personnes, enseignant de la conduite automobile, etc.)
< des catégories C1 et C (Iranspor! marchandises >3,5T et >7.5T),
© des catégories D{ et D (Iransport personnes >9 places),
9 des catégories BE, CE et DE (véhicules correspondants + remorque >750kgs),
Cet examen médical est subl avant la délivrance initiale du titre, puis avec la périodicité suivante :
© tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de 60 ans,
© tous les deux ans pour les conducteurs de 80 à 76 ans,
© lous les ans pour les conducteurs ayant plus de 76 ans ainsi que pour les titulaires de la
catégoris D à partit de 60 ans.
Article 2: L'agrément mentionné à l'article 1” est accordé pour une période de cinq ans à compter de la.
date de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice de l'Agence de Santé de l'Océan Indien,
Délégation de lle de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le secrétaire général
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Conseil de l'ordre des médecins de Mayotte... 1
ADRESSE POSTALE :B.P.20 06710 DZAOUPZI - STANDARD : (02 6) 6D 10 54 au (2 691 61 1095. DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE
L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
‘Sarvics de la réglemantation,
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Bureau de le chcuation Mamoudzou, le
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ARRETE N° 2014-12900/DIIC
portant agrément du Docteur Lionel CONAN
en qualité de médecin hospitalier chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route ;
la loi organique n°2007-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayolte :
la loi n° 2001-6516 du 11 juillet 2001 mocifiée, relative à Mayotte ;
le décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de là loi 2001-16 du
11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le décret n°2012-886 du 17 jullet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour :
l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 21 décembre 2005
fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'oblention ou le maintien du permis de
conduire où pouvant donner leu à Ia délivrance de permis de conduire de durée de validité Imiée :
l'arrêté du 29 juin 2011 fixant le montent des honoraires des médecins agréés pour ls contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
l'arêié du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
l'arêté du 1 juilet2012, modifié par l'arrêté du 30 mal 2018, relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
la ciroulaire du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à ia conduite des
‘conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l'arrêté prélectoral n° 2014-6908 du 6 juin 2014, portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'adhésion an date du 22/08/2014 du Docteur Lionel CONAN au cahier des charges du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite automobile par un médecin libéral en cabinet :
SUR proposillon du sous-préfet, sacrâtairs général de la préfecture de Mayoite ARRETE
Article 1er : Le Docteur Lionel CONAN, médecin haspitaller au CHM de Mamoudzou, est agréé en qualité
de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire el des conducteurs
dans les cas suivants :
- suite à une suspension où une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour
lesquelles aucune des infractions ayant entrainé ces sanctions ne relèvent de la conduite sous
l'empire d'alcool ou de stupéfiants
- demande et prolongation de validité de catégories de permis, les titulaires :
o de le catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre professionnel (taxi, ambulance, ramassage
scolaire, transport public de personnes, enseignant de Ia conduite automobile, etc.)
© des catégories C1 et C (transport marchandises >3,5T et >7,5T),
© des catégories Di et D (transport personnes >9 places),
© des catégories BE, CE et DE (véhicules correspondants + remorque >750kgs),
Cet examen médical est subl avant la délivrance nitiäle du tre, puis avec la périodicité suivante :
© tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de 60 ans,
© tous les deux ans pour les conducteurs de 60 à 76 ans,
© tous les ans pour les conducteurs ayant plus de 76 ans ainsi que pour les liulaires de la
catégorie D à partir de 60 ans.
Article 2 : ... L'agrément mentionné à l'article 1° est accordé pour une période de cinq ans à compter de la
date de la publication du présent arrêté.
Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice de l'Agence de Santé de l'Océan Indien,
Délégation de l'île de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte,
Pour ls Préfet et par/délégation,
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ASOI (inspection santé)
Gonsell de l'ordre des médecins de Mayotte.
ADRESSE POSTALE : BF 209719 DZAOUDÆI- STANDARD : (62 60) 60 10.5 a (2 6961 1095 DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE
L'INTÉGRATION ET DE LA CITOVENNETE
Servcs de la réglementation,
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ARRETE N° 2014-12901/DIIC
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portant agrément du Docteur Jean-Claude FOURNO
en qualité de médecin libéral en cabinet chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route :
la loi organique n°2007-1488 du 7 décembre 2010 relative au départament de Mayoe :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, rélative à Mayotte ;
le décret n°20021504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi 2001-6165 du
11 juillet 2001 relative à Mayotte :
le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecturs de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno
le décret du 81 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire au pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
l'arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honorairés des médecins agréés pour le contrôle médical
de l'aplitude à la conduite ;
l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
l'arrêté du 31 Juilet2012, modifié par l'arrêté du 30 mai 2018, relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aplilude à la conduite ;
la circulaire du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de laplitude à la conduite des
conducteurs at des candidats au permis de conduir
l'arrêté préfectoral n° 2014-8908 du 6 juin 2014, portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE,
sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'adhésion an date du 24/05/2014 du Docteur Jean-Claude FOURNO au cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à le canduite automobile par un médecin Ibéral an cabinel :
SUR. proposition du sous-préfet, secrétaire général dé la préfecture de Mayaite ARRETE
Article ter : Le Docteur Jean-Claude FOURNO, médecin libéral en cabinet à Mamoudzou, est agréé en
quai de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
canducteurs dans les cas suivants :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour
lesquelles aucune des infractions ayant entrainé ces sanctions ne relèvent de la conduite sous
l'empire d'alcool ou de stupétiants
demande et prolongation de validité de catégories de permis, les tulaires
© de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre professionnel (taxi, ambulance, ramassage
Scolaire, transport public de personnes, enseignant de la conduite automobile, etc.)
5 des catégories C1 et C (transport marchandises >3,5T et >7,57),
© des catégories D1 el D (transport personnes >9 places),
© des calégories BE, CE et DE (véhicules correspondants + remarque >750Kgs),.
Cet examen médical est subi avant la délivrance initiale du lire, puis avec la périodicité suivante :
Anticie2: L'agrément mentionné à l'aricie 1°
& tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de 60 ans,
9 tous les deux ans pour les conducteurs de 60 à 76 ans,
© tous les ans pour les conducteurs ayant plus de 76 ans ainsi que pour les ltulaires de la
catégorie D à partir de 60 ans.
st accordé pour une période de cing ans à compter de la
daie de la publication du présent arrêt
Anticle3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice de l'Agence de Santé de l'Océan Indien,
Délégation de l'le de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayoile.
Préfel de Mayolte,
Pour le Préfel el par délégation,
ASOI (inspection santé) .
Gonsell de l'ordre des médecins de Mayotte.
ADRESSE POSTALE : 8. 2096710 DZAOUDZI - STANDARD :(02 49) 9 10 Feu (2 961 1016$ DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE
L'INTEGRATION ET DE LA CITOVENNETE
Service de ls régiementation,
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Buréau 62 le cheulation Mamoudzou,le LI 4 OCT 2014
ARRETE N° 2014-12902/DIIC
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portant agrément du Docteur Michel NOËL
en qualité de médecin libéral en cabinet chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route ;
fa loi organique n°2007-1488 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayote :
la loi n° 2001-6518 du 11 juillet 2001 modiiée, relative à Mayotte ;
le décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi 2001518 du
11 luillet 2001 relative à Mayotte :
1e décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M, MORSY (Seymour) ;
l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 21 décembre 2005
fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention où le maintien du parmis de
conduire ou pouvant donner lieu à a délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
l'arrêté du 29 juin 2011 fixant Ie montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical
de l'aptitude à la conduit ;
l'arrêté du 20 avril 2012 modiié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
l'arrêté du 31 Juilet 2012, modifié par l'arrêté du 30 mal 2019, relaut à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à a conduite ;
la circulaire du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidals au permis de conduire ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-6908 du 6 juin 2014, portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE,
sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'adhésion en date du 15/03/2014 du Docteur Michel NOËL au cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la sanduite automobile par un médecin libéral en cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, secrélairs général de la préfecture de Mayote : ARRETE
Article 1er : Le Docteur Michel NOËL, médecin libéral en cabinet à Mamoudzou, est agréé en qualité de
médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire ef des conducteurs
dans les cas suivants :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour
lesquelles aucune des infractions ayant entrainé ces sanctions ne relèvent de la conduite sous
l'empire d'alcool ou de stupéfiants
demande el prolongation de validité de catégories de permis, les titulaires :
© de le catégorie B qui souhaitent l'utiliser à tire professionnel (taxi, ambulance, ramassage
Scolaire, transport public de personnes, enseignant de la conduite automobile, etc.)
© des catégories C1 at C (transport marchandises >3,5T et >7,5T),
2 des catégories D1 et D (transport personnes >9 places),
© des catégories BE, CE el DE (véhicules correspondants + remorque >750Kgs),
Cet examen médical est subl avant la délivrance initiale du tire, puis avec là périodicité suivante :
© tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de 60 ans,
9 tous les deux ans pour les conducteurs de 60 à 76 ans,
5 tous les ans pour les conducteurs ayant plus de 78 ans ainsi que pour les tiulaires de le
catégorie D à partir de 60 ans.
2: L'agrément mentionné à l'article 1” est accordé pour une période de cinq ans à compter de la
date de la publication du présent arrêté.
3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice de l'Agence de Santé de l'Océan Indien,
Délégation de l'île de Mayotte, sant chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Prélet de Mayotte,
Pour le Préfet et paydélégation,
Copies à
ASOI (inspection santé) ;
Conseil dé l'ordre des médecins de Mayotte.
ADRESSE POSTALE : BP, 20 96710 DZAQUBZI - STANDARD: (02 69 60 10 54 t 102 49161 1065 Eu RÉRR R
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LTÉGRANON ET DE LA TO VEMNETE
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ARRETE N° 2014-12903/DIIC
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portant agrément du Docteur All M'LAMALY
en qualité de médecin libéral en cabinet chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route ;
la lol organique n°20071486 du 7 décembre 2010 relalive au département de Mayotte ;
la loi n° 2001-16 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
le décret n°20021504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi 2001-615 du
11 juilet 2001 relative à Mayotte ;
le décrel n°2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le déaret du 31 juillet 2014 partant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté du ministre des lransparts, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 21 décembre 2005 fixant la IIste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire au pauvant donner lleu à la délivrance de permis de canduire de durée de validité limitée :
l'arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validé du permis de conduire :
l'arrété du 31 juillet2012, modifié par l'arrêté du 30 mai2013, relalif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
la cireutaire du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des condueteurs et des candidats au permis de conduire :
l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 8 juin 2014, portant délégation de signälure à M. Bruno ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'adhésion en date du 20/08/2014 du Docteur All M'LAMALY au cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile par un médecin lbéral en cabinet
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayoite : ARRETE
Article ter : Al M'LAMALY, médecin Ibéral en cabinet à Mamoudzou, est agréé en qualité de médecin
chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans les cas
suivants :
= suite à une suspension où une annulation du permis de conduire pour solde de paints nul, pour
lesquelles aucune des infractions ayant entrainé ces sanctions ne relèvent de là conduite sous
l'empire d'alcool ou de stupéfiants
= demande et prolongation de validité de catégories de permis, les tulairs :
o de la catégorie B qui souhaitent l'utliser à titre professionnel (taxi, ambulance, ramassage
Scolaire, transport public de personnes, enselgnant de la conduite automobile, ste.)
5 des catégories C1 et C (transport marchandises >3,5T el >7,5T),
© des catégories D1 et D (transport personnes >9 places),
© des catégories BE, CE et DE (véhicules correspondants + remorque >750k95),
Cet examen médical ast subi avant la délivrance initlale du titre, puis avec la périodicité suivante :
e tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de 60 ans,
© tous les deux ans pour les conducteurs de 60 à 76 ans,
e lous les ans pour les conducteurs ayant plus de 76 ans ainsi que pour les liulaires de (a
catégorie D à partir de 60 ans.
Article2: L'agrément mentionné à l'article 1°” est accordé pour une période de cing ans à compter de la
date de la publication du présent arrêté.
Article3: Le Secrétaire Général de la Préfeclure et la directrice ce l'Agence de Santé de l'Océan Indien,
Délégation de l'île de Mayotte, sont chargés, chaoun en ce qui ls concerne, de l'exéculion du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
)
Consell de l'ardre des médecins de Mayotte
ADRESSE POSTALE : 8. 20 06710 DZAOUDZI - STANDARD (02 9) 60 10 SA 1 {A2 40) 61 109$ Liber» Eee Franité
RRPESLQUE Peançase
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Service de là Réglementation, de la Circulation
et de la Citoyenneté
Bureau des Élections et des Affaires Réglementaires
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SUR
arrete ne 2014-45) 47 Porant agrément de garde particulier de M. Guy SIBER
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°201-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le Code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-
33-29-2;
le code de l'environnement, notamment son article R428-25 ;
le décret 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi 2001-616 du
11 juillet 2001 relative à Mayotte:
le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le président de la République, nommant Monsieur
Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément;
l'arrêté ministériel. n°13-0019/A du 11 janvier 2013, portant mutation de Monsieur Jean-
Louis COPIN à la préfecture de Mayotte en qualité de directeur de l'immigration, de
l'intégration et de la citoyenneté, à compter du 10mars 2013 ;
l'arrêté n°2014-2024 du 30 juillet 2014 reconnaissant les aptitudes techniques de garde
particulier de Monsieur Guy SIBER ;
l'arrêté préfectoral n°12629/SG/2014 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Louis COPIN, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté: ==
la commission délivrée par MonsieufEtienne MOREL, en qualité de commettant à Monsieur Guy SIBER, par laquelle esk confiée la surveillance des propriétés du Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) :
proposition de Monsieur ls secrétaire général dé la préfecture de Mayotte; Aticle 1: Monsieur Guy SIBER né le 16 mars 1955 à La Rochelle (17), demeurant 25, rue
Soweto Kavani 97600 Mamoudzou est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous
délits et contraventions qui portent atteintes aux propriétés du Centre hospitalier de Mayotte, sur
le département, dont la Iiste est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans Le cas échéant, deux
mois avant l'expiration du présent agrément, une demande de renouvellement devra être
adressée à la Préfecture.
Aticle 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Guy SIBER doit prêter serment
devant le tribunal d'instance de Mamoudzou
Aticle 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Guy SIBER doit étre porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentésà toute
personne qui en fait la demande.
Anlicle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de trois mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte où d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de trois mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Mayolle, les maires des communes de
Acoua, Bandraboua, Bandrelé, Boueni, Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Koungou, Mamoucdzou,
Misangamouïi, Mtsamboro, Ouangeni, Pamandzi et Sada sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera noïfié au garde pariculler et au
commettant.
Fait à Mamoudzou, le ‘ff MOV ÉLR
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'Immigration, de l'intégration
et de la dithyenneté
COPIES :
Commissaire.
Gendarmerie.
Centre hospitaller...
Intéressé,
RAA, Le D En RRPURHQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Service de la Réglementation, de la Circulation
et de la Citoyenneté
Bureau des Élections et des Affaires Réglementaires
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SUR
ARRETE nv 2014-45 F6 8 Portant agrément de garde particulier de M. Franck DUQUESNE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°201-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le Code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-
33-29-2;
le code de l'environnement, notamment son article R428-25 ;
le décret 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi 2001-616 du
11 juillet 2001 relative à Mayotte:
le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le président de la République, nommant Monsieur
Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément,
l'arrêté ministériel n°13-0019/A du 11 janvier 2013, portant mutation de Monsieur Jean-
Louis COPIN à la préfecture de Mayotte en qualité de directeur de l'immigration, de
l'intégration et de la citoyenneté, à compter du 10mars 2013 ;
l'arrêté n°2014-9023 du 30 juillet 2014 reconnaissant les aptitudes techniques de garde
particulier de Monsieur Franck DUQUESNE ;
l'arrêté préfectoral n°12529/SG/2014 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Louis COPIN, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté :
la commission délivrée par Monsieur Etienne MOREL, en qualité de commettant à
Monsieur Franck DUQUESNE, par laquelle est confiée la surveillance des propriétés du
Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) ;
proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte: ARRETE :
Atiicle : Monsieur Franck DUQUESNE né le 3 septembre 1968 à Lille, demeurant APPT 2°
droite, 19 lot Kemal Kaweni 97600 Mamoudzou est agréé en qualité de garde particulier pour
constater tous délits et contraventions qui portent atteintes aux propriètés du Centre hospitalier
de Mayotte, sur le département, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Alicle 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans .Le cas échéant, deux
mois avant l'expiration du présent agrément, une demande de renouvellement devra être
adressée à la Préfecture.
Aticle 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Franck DUQUESNE doit prêter
serment devant le tribunal d'instance de Mamoudzou
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Franck DUQUESNE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentésà toute
personne qui en fait la demande.
Anicle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Aticle 6: L e présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de trois mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique
proroge de trois mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, les maires des communes de
Acoua, Bandraboua, Bandrelé, Boueni, Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Koungou, Mamoudzou,
Misangamouji, Mtsamboro, Ouangeni, Pamandzi et Sada sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera noïié au garde particulier et au
commettant.
Fait à Mamoudzou, le _ff{7, NOV. 2014
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'immigration, de l'intégration
et de la Citoyenneté
COPIES
Commissaire...
Gendarmerie.
Centre hospitalier.
intéressé.
RAA.