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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 OCTOBR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 MARS 2014
Document publié le Dimanche 2 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 MARS 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
À
Liberté + Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 2 N° 2
Mois de Mois de : : MARS 2014 MARS 2014
DATE DE PARUTION : 08 AVRIL 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de MARS 2014
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2014-2971 portant versement du montant provisoire pour le mois de mars 2014 de prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
12/03/14 2
ARRETE N° 2014-2972 portant avance pour le mois de mars 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE Transférés au département de Mayotte 12/03/14 2
ARRETE N° 2014-2973 portant avance pour le mois de mars 2014 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte 12/03/14 2
ARRETE N° 2014-2974 portant avance pour le mois de mars 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes 12/03/14 2
ARRETE N° 2014-2975 portant avance pour le mois de mars 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre de commerce et d’industrie 12/03/14 2
ARRETE N° 2014-2976 portant avance pour le mois de mars 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l’artisanat 12/03/14 2
ARRETE N° 2014-2977 portant avance pour le mois de mars 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture 12/03/14 2
ARRETE N° 2014-3453 portant versement pour le mois de mars 2014 de la part de la dotation globale de garantie sur l’Octroi de mer des communes 21/03/14 2
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2014-014/DAAF Fixant la méthode et les organismes comptables habilités pour les exploitations agricoles bénéficiaires de la dotation d’installation en agriculture (DIA)
25/03/14 2
ARRETE N° 2014-015/DAAF Fixant le niveau de capacité professionnelle pour bénéficier des aides à l’installation en agriculture à Mayotte 25/03/14 3
ARRETE N° 2014-016/DAAF Fixant les références technico-économiques de base pour les principales productions et investissements en agriculture 25/03/14 3 E = Liberni » Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 2971
Portant versement du montant provisoire pour le mois de mars 2014 de prélèvement sur les recettes
de l'État compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU l'article 1* de la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le montant provisoire du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du département de
Mayotte pour l’année 2014 est fixé à 83 000 000 € jusqu'à ce que soit connu le montant total des
recettes perçues par le département de Mayotte.
Le montant provisoire est attribué mensuellement à raison d'un douzième de cette somme.
Article 2 : Le montant du versement pour le mois de mars 2014 est fixé à six millions neuf cent seize
mille six cent soixante six euros ( 6 916 666 €).
Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur
le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé). Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 9 MAR, 2014
À 2 cques WITKOWSKI
Copies :
Pairie départementale
Conseil Général
DRFIP
DRCL E = Liberté « Egaliré » Franerniré REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014-2972
Portant avance pour le mois de mars 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE
transférés au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU les articles 41 et 42 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Le montant des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département
s'élève à 5 732 218,47 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de mars 2014 est fixé à quatre cent soixante dix sept
mille six cent quatre vingt six euros ( 477 686 €) décomposés comme suit :
Avance mars 2014 Montant annuel
Frais de gestion 318 457,00 € 3 821 478,98 €
TICPE 159 229,00 € 1 910 739,49 €
TOTAL 477 686,00 € 5 732 218,47 € Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le |4 2 MAR. 2014
7 2
=.
Jacques WITKOWSKI
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL Liberté « Egalité s Frarerniré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 2973
Portant avance pour le mois de mars 2014 sur les produits des impositions revenant au département
de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le montant provisoire annuel de la fiscalité directe locales avec CVAE du département au
titre de l'année 2014 est de 6 250 000 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de mars 2014 est fixé à cinq cent vingt mille huit cent
trente-trois euros ( 520 833 €) décomposés comme suit : 2014 Montant annuel
CVAE 312 500,00 € 2 500 000,00 €
FDL 208 333,00 € 3 750 000,00 €
TOTAL 520 833,00 € 6 250 000,00 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait àMamoudzou, le 12 MAR 2014
facques WITKOWSKI
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL Liberté « Egalité » Frai é
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 2974
Portant avance pour le mois de mars 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ; ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux colléctivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le montant provisoire annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l'année 2014 est de 10 714 932 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de mars 2014 est fixé à huit cent quatre vingt douze mille neuf cent onze euros ( 892 911 €) décomposés comme suit : Avance mars Communes ‘2014
Acoua 24 518,00 €
Bandraboua 53 391,00 €
Bandrele 49 068,00 €
Boueni 27 805,00 €
Chiconi 27 425,00 €
Chirongui_ 43 137,00 €
Dembeni 61 761,00 € Dzaoudzi 56 131,00 €
Kani-Keli 29 845,00 €
Koungou 86 894,00 €
Mamoudzou 207 799,00 €
Mtsangamouÿi 32 471,00 €
Mtzamboro 32 988,00 €
Ouangani 35 684,00 €
Pamandzi 33 450,00 €
Sada 34 787,00 €
Tsingoni 55 757,00 €
TOTAL 892 911,00 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Memoudzou, le 1 2 MAR. 2014
re:
Jacques WITKOWSKI
Copies :
17 communes
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 2975
Portant avance pour le mois de mars 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre de
commerce et d'industrie
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l’article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du'secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Le montant provisoire annuel de la fiscalité directe locale de la chambre de commerce et
d'industrie ( CCI) au titre de l’année 2014 est de 4 289 728 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de mars 2014 est fixé à trois cent cinquante-sept mille
quatre cent soixante dix sept euros ( 357 477 €).
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification. :
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le |} 2 MAR. ak
2—
Jacques WITKOWSKI
Copies :
CCI
DRFIP
Plateforme CHORUS
D Li Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 2976
Portant avance pour le mois de mars 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l'artisanat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux colléctivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le montant provisoire annuel de la fiscalité directe locale de la chambre des métiers et de l'artisanat ( CMA) au titre de l'année 2014 est de 827 052 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de mars 2014 est fixé à soixante huit mille neuf cent vingt et un euros ( 68 921 €).
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification. :
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le |] 2 MAR. 204
Jacques WITKOWSKI
Copies :
CMA
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL E = Liberté » Egalité s Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 2977
Portant avance pour le mois de mars 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre
d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": Le montant provisoire annuel de la fiscalité directe locale de la chambre d'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture (CAPAM) au titre de l’année 2014 est de 532 212 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de mars 2014 est fixé à quarante-quatre mille trois cent cinquante et un euros (44 351 €).
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification. :
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 MAR. 204
Jacques WITKOWSKI
Copies :
CAPAM
DRFIP
Plateforme CHORUS
CL Liberté » Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 3453
Portant versement pour le mois de mars 2014 de la part de la dotation globale de garantie sur l'Octroi de
mer des communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment
son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code
général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et
douanières applicables à Mayotte notamment dans son article 34 ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur François
CHAUVIN ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le certificat de recette de la direction régionale des douanes de Mayotte en date du 19 mars 2014
attestant le montant du recouvrement de l'octroi de mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La part de la dotation globale de garantie sur l’otroi de mer des communes pour le mois de
mars 2014 est fixée à deux millions sept cent vingt huit mille sept cent cinquante six euros ( 2 728 756 €)
décomposés comme suit : [ Versement de Communes mars 2014
Acoua 74 927,50 €
Bandraboua 163 162,67 €
Bandrele 149 953,17 €
Boueni 84 973,33 €
Chiconi 83 812,83 €
Chirongui 131 828,17 €
Dembeni 188 744,08 €
Dzaoudzi 171 539,08 €
Kani-Keli 91 207,92 €
Koungou 265 548,83 €
Mamoudzou 635 033,59 €
Mtsangamouji 99 234,00 €
Mtzamboro 100 812,08 €
Ouangani 109 051,17 €
Pamandzi 102 224,08 €
Sada 106 309,25 €
Tsingoni 170 394,25 €
TOTAL 2 728 756,00 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4742000000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
21 MAR 2014 Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Copies :
17 communes
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Arrêté N° ô À ù IDAAF/2014
DIRECTION DE L'ALIMENTATION Fixant la méthode et les organismes comptables DE L'AGRICULTURE habilités pour les exploitations agricoles ET DE LA FORET bénéficiaires de la dotation d'installation en
agriculture (DIA)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D.372 — 11 à D372 — 17
relatifs aux conditions d'octroi des aides à l'installation;
le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
M. CHAUVIN (François) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
VU le décret n° 2018-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de
certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2013-991 du 07 novembre 2018 portant création du secrétariat général pour les
affaires régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014,
nommant M. LAYCURAS (Philippe) sous-préfet, secrétaire général pour les affaires
régionales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte;
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole du 29 novembre 2013 ;
VU
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ARRETE
Article 1 :
Pour bénéficier des aides à l'installation prévues par le décret susvisé, le jeune agriculteur doit
s'engager à tenir et à transmettre pendant cinq ans à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt une comptabilité de gestion annuelle correspondant aux normes du
plan comptable général agricole. La comptabilité fiscale ne pourra pas être admise en substitution à la comptabilité de gestion.
Article 2 :
La comptabilité prévue à l’article 1 doit être tenue par un des organismes suivants :
° soit un centre de gestion agréé
* soit un cabinet d'expertise comptable adhérent au Centre de Gestion Agréé de Mayotte (CGAM).
Article 3 :
La comptabilité doit prévoir au minimum :
e unbilan
+ un compte de résultat
Cette comptabilité de gestion établie selon le modèle CERFA n° 50-4426 devra permettre le
calcul du revenu minimal tel que prévu dans le décret n°2013 - 754 pour permettre l'instruction de la demande de second versement de la dotation.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°1502 du 14 juin 1994 fixant les conditions de suivi comptable des exploitations agricoles bénéficiaires de la DIA est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faitä Mamoudzou le 281881 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
Ampliations 2 PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAR) 1 COPIE
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL Jacques WITKOWSKI
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Arrêté N° ê AR IDAAF/2014
DIRECTION DE L'ALIMENTATION :
DE L'AGRICULTURE Fixant le niveau de capacité professionnelle pour
ET DE LA FORET bénéficier des aides à l’installation en agriculture
à Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ; le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D.372 — 11 à D372 — 17
relatifs aux conditions d'octroi des aides à l'installation;
le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
le décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2013-991 du 07 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires régionales de Mayoîte ;
l'arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-8 et D. 341-7 (3°) du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014,
nommant M. LAYCURAS (Philippe) sous-préfet, secrétaire général pour les affaires
régionales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte;
l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole du 29 novembre 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ARRETE
Article 1 :
A Mayotte pour bénéficier de l'aide à l'installation prévue par le décret susvisé, le jeune agriculteur
doit justifier à la date de l'installation d'une capacité professionnelle suffisante.
Article 2 :
Le niveau de capacité professionnelle requise à l'article 1 est attesté par l'obtention de l’un des
titres ou diplômes énumérés ci-après :
+ D'un diplôme, titre ou certificat mentionné dans l'arrêté du 6 avril 2009 susvisé;
+ De tout diplômes agricole de niveau V du secteur de la production, parmi les suivants :
> BEPA:
- Travaux de l'élevage canin et félin
- Travaux en exploitation d'élevage
- Travaux horticoles
- Travaux de la vigne et du vin
> BPA:
- Travaux de la production animale
- Travaux de l'élevage canin et félin
- Travaux de la vigne et du vin
- Travaux des productions horticoles
> CAPA:
- Agriculture des régions chaudes
- Production agricole, utilisation des matériels
- Productions horticoles
- Vigne et vin
+ Du certificat délivrant la capacité professionnelle agricole obtenue à l'issue de la formation
de 900 heures réalisée par le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion
Agricole (CFPPA). :
+ Sur demande de son détenteur, tout autre titre ou certificat en adéquation avec le projet d'installation. La demande est à formuler auprès des services de la DAAF qui
apprécieront si le niveau et le contenu peuvent valoir équivalence.
Articles:
Le candidat devra avoir suivi, dans un établissement d'enseignement habilité par arrêté
préfectoral, un stage collectif de professionnalisation d’une durée minimale de quarante heures.
Article 4 :
Les arrêtés préfectoraux n°80/DAF/00 et n°089/DAF/01 fixant les conditions de capacité
professionnelle pour bénéficier de la dotation d'installation en agriculture sont abrogés. Article 5 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le2S 16731 2014
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Jacques WITKOWSKI
Ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAR) 1 COPIE
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté » Liberté Épalié » Fra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Arrêté N° à |A és] maAFr2014
DIRECTION DE L'ALIMENTATION : .
DE L'AGRICULTURE Fixant les références technico-économiques de base
ET DE LA FORET pour les principales productions et investissements en
. agriculture
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D.372 — 11 à D372 — 17 relatifs aux conditions d'octroi des aides à l'installation;
le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
le décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2013-991 du 07 novembre 2018 portant création du secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, nommant M. LAYCURAS (Philippe) sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte;
l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole du 29 novembre 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté définit les références technico-économiques de base pour les productions
agricoles dominantes du département de Mayotte. 1! définit aussi les coûts des principaux
investissements réalisés par les producteurs dans le cadre de leur projet d'installation.
Les productions dominantes nécessitant un intervalle de référence en matière de rendement,
de prix de vente et de marge brute sont les suivantes :
- le maraîchage sous abris et de plein champ,
- les productions vivrières,
- la production bovine,
- la production avicole.
Les investissements nécessitant un intervalle de référence quant à leurs coûts de réalisation
rapporté au mètre carré sont les serres et les bâtiments d'élevage.
Article 2 : u
Les intervalles de référence pour les productions dominantes citées ci-dessus sont présentés
dans le tableau ci-dessous. Pour les autres productions, les travaux du RITA font référence.
Production Rendement | Rendement | Prix de Prix de Marge Marge brute minimal maximal vente vente brute maximale minimal_ | maximal | minimale
Maraîchage kg/m” kg/m” €kg kg En” En Meraîchage sous
abris (par cycle) :
- tomates — sur 4,5 2 6 2 4 3,2 23,2
mois
- concombres - sur 3 4 8 1,5 3 5,2 23,2
mois
- salades (250g) - 1,5 2,5 1,3 4,2 1,8 10
sur 1,5 mois
Maraîchage plein 2 9 1,3 4,2 2,6 38 :
champ (par an) :
Productions üha tha EG ET Æfha €lha vivrières
Banane 4,5 26 1 000 1 800 4 400 46 800
Manioc 25 25 400 1 200 9 000 29 000 Production bovine kg/iête kg/iête €ltête €hête €hête £hête Production bovine :
- veau - - 700 1 500 # = - génisse prête à - - 2 000 4000 # - vêler - - 3 000 4000 - - - vache - - 3 000 5 000 : 5
- taureau
Production avicole | unité/tête | unité/tête £ltête £hête €hête £ltête (par bande) :
- chair — sur 2,5
mois 1,8 2,2 8 18 3,9 14 (en kg vif)
- œuf — sur 23 mois 250 360 0,16 0,30 2,5 54
(en unité) Article 3 :
Les intervalles de référence pour les principaux investissements demandés cités ci-dessus
sont présentés dans le tableau suivant :
Investissement Coût minimal Coût maximal {en €/m°) (en €/m)
Serre (hors équipement) 45 90
Bâtiment bovins 250 500
Bâtiment volailles de chair 230 1 100 1300 (si système autonomie
en eau)
Bâtiment pondeuses (inclus : 240 1 200
pondoirs, perchoirs,
caillebotis)
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou 25/2372
2—
EFET DE MAYOTTE
Ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE Jacques WITKOWSKI
PREFECTURE (SGAR) 1 COPIE
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