Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUIN 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 MAI 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 MARS 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUIN 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 OCTOBR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JANVI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AOUT 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N°2 SEPTE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 NOVEMB
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 MAI 2014
Document publié le Vendredi 2 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 MAI 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VS
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 2 N° 2
Mois de Mois de : : MAI 2014 MAI 2014
DATE DE PARUTION : 13 JUIN 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de MAI 2014
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2014 – 2609 portant attribution de la quote-part au bénéfice de la commune de Mamoudzou de la dotation d’équipement des territoires ruraux au titre de l’année 2014 05/03/14 2
ARRETE N° 2014 – 2610 portant attribution de la quote-part au bénéfice de la commune de Koungou de la dotation d’équipement des territoires ruraux au titre de l’année 2014 05/03/14 2
ARRETE n° 2014 – 6026 portant sur l’entrée dans le droit commun au 1er janvier 2014 du département de Mayotte concernant le versement de la dotation spéciale instituteurs et autorisant le remboursement des avances consenties par le conseil général de Mayotte dans le cadre du dispositif transitoire mis en place du 1er janvier au 30 avril 2014
13/05/14 2
ARRETE N° 2014 – 6072 portant acompte du mois de mai 2014 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
14/05/14 2
ARRETE N° 2014 – 6084 portant versement du montant provisoire pour le mois de mai 2014 de prélèvement sur les recettes de l’Etat compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
14/05/14 2
ARRETE N° 2014 – 6086 portant attribution au département de Mayotte d’un quatrième acompte provisionnel pour le mois de mai sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2014
14/05/14 2
ARRETE N° 2014 – 6087portant attribution aux communes de Mayotte d’un quatrième acompte provisionnel pour le mois de mai sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2014
14/05/14 2
ARRETE n° 2014 – 6088 portant reversement au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements – exercices 2014 14/05/14 2
ARRETE N° 2014 – 6089 portant attribution aux communes de Mayotte de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer au titre de l’année 2014 14/05/14 2
ARRETE n° 2014 – 6090 relative à la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département – exercices 2014
14/05/14 2
ARRETE n° 2014 – 6108 portant attribution de la dotation globale d’équipement des départements au titre du 4ème trimestre 2013 15/05/14 2
ARRETE n° 2014 – 6225 portant avance pour le mois de mai 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes 19/05/14 2
ARRETE n° 2014 – 6226 portant avance pour le mois de mai 2014 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte 19/05/14 2
ARRETE n° 2014 – 6227 portant avance pour le mois de mai 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte 19/05/14 2
ARRETE N° 2014 – 6345 portant versement pour le mois de mai 2014 de la part de la dotation globale de garantie sur l’Octroi de mer des communes 21/05/14 2
ARRETE N° 2014 – 6392 portant attribution au département de Mayotte de la dotation générale de décentralisation « ports maritimes » au titre de l’année 2014. 21/05/14 2
ARRETE N° 2014 – 6393 portant attribution au département de Mayotte de la dotation générale de décentralisation des départements au titre de l’année 2014. 21/05/14 2
ARRETE N° 2014-6771 portant désignation des représentants des directeurs d’école, des associations de parents d’élèves et des maires, au sein du comité départemental de la restauration scolaire
03/06/14 2 Liber» Ego Fram
RSPURLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 2609
Portant attribution de la quote-part au bénéfice de la commune de Mamoudzou de la dotation
d'équipement des territoires ruraux au titre de l'année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 89 ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment son article 141 ;
VU le décret n° 2011-1093 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur François
CHAUVIN ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques \MITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU _ la note d'information N° INT/B/14/04458/N du 19 février 2014 du ministre de l'interieur relative à la notification des enveloppes départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux
au titre de l'année 2014 et présentation des opérations prioritaires ;
VU le courrier du 4 février 2014 du ministre de l'intérieur portant notification d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : Il est attribué un crédit de 711 921 € à la commune de Mamoudzou, correspondant à la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux exercice 2014, versée aux communes de
Mayotte de plus de 20 000 habitants. Article 2 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les
suivantes :
vo DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNE : 0119-01-06
CENTRE FINANCIER : 0119-C001-D876
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE : 011901010146
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531213 $ 8J
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le Q 5 MAR. 2014
Copies :
DRFIP
Plateforme CHORUS
Commune de Mamoudzou
DRCL
Recueil des actes administratif
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire Î Lies» Bean Front
ss
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 2610
Portant attribution de la quote-part au bénéfice de la commune de Koungou de la dotation ‘équipement des territoires ruraux au titre de l’année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment son article 141 ;
VU le décret n° 2011-1093 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur François CHAUVIN ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-14 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la note d'information N° INT/B/14/04468/N du 19 février 2014 du ministre de l'interieur relative à la notification des enveloppes départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux au titre de l'année 2014 et présentation des opérations prioritaires ;
VU le courrier du 4 février 2014 du ministre de l'intérieur portant notification d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué un crédit de 326 804 € à la commune de Koungou, correspondant à la quote- part de la dotation d'équipement des territoires ruraux exercice 2014, versée aux communes de Mayotte de plus de 20 000 habitants. Article 2 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
uo: DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D978
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531213 8 8J
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunai administratif de Mamouczou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 9 5 ak. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Frafiçois CHAUVIN
Copies :
DRFIP
Plateforme CHORUS
Commune de Koungou
DRCL
Recueil des actes administratif REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2014 - 44 LE
Portant sur l'entrée dans le droit commun au 1° janvier 2014 du département de Mayotte concernant
le versement de la dotation spéciale instituteurs et autorisant le remboursement des avances
consenties par le consell général de Mayotte dans le cadre du dispositif transitoire mis en place du
1% janvier au 30 avril 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU les articles L.2334-26 à L.2334-31 et R.2334-13 à R.2334-18 du code général des collectivités
territoriales,
VU l'article L. 921-2 du code de l'éducation; :
VU le décret n° 2004-7038 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et 11 du
code de l'éducation ;
VU le décret du 26 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de Mayotte, Mme ESPECIER (Sylvie) ;
VU. l'arrêté préfectoral n° 2018-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU. l'arrêté préfectoral n°2014-2365 du 7 mars 2014 portant nomination de Mme ESPECIER (Sylvie),
secrétaire générale adjointe
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : À compter du 1 janvier 2014, le département de Mayotte a intégré le droit commun concernant
le versement de la dotation spéciale instituteurs, qui doit être effectué par le Centre National de la Fonction
Publique Territoriale (CNFPT)
Article 2 : Dans l'intérêt des instituteurs, le conseil général de Mayotte a assuré, à titre transitoire, le
versement de la dotation spéciale instituteurs du 1* janvier au 30 avril 2014 pour un montant total de 1 838
805,22 euros.
Article 3 : Le CNFPT doit par conséquent procéder au remboursement de la somme de 1 888 805,22 euros
au conseil général de Mayotte. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati gracieux auprès du préfet de Mayotte
dans les trois mois suivant sa publication ou sa notfication. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou sa notification.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Mamoudzou & 1 3 Ml 204
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfèté
Secrétaire générale-adjointe,
re
LALE 17 Syvié| ia ?
Copies :
Conseil Général
CNFPT
DRFIP
Vice Rectorat
c'e br + Bo + Ptit
REPOBIQUE FRANÇAIS
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les ‘
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 6072
Portant acompte du mois de mai 2014 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur
les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension
et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le Il de l'article 46 de la loï n°2008-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :
VU a loi n°2008-1249 du 197 décembre 2008 généralisant ls revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
et notamment son arficle 7 ;
VU l'article 51 de la loï n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657
du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 :
la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
l'article 39 de Ia loi 2013 -1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité
active au département de Mayotte et notamment son aricle 3 :
VU le décret du 51 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet
de Mayotte ; ”
VU l'arrêté du 26 mars 2014 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre
2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de Consommation sur les produits énergétiques attribuée au département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012 des charges
résultant de mise en place du revenu de solidarité active :
VU la convention du 9 mai 2012 signée par M. Is Président du Conseil général de Mayotte et M. le Directeur de l'établissement
des allocations familiales de Mayotte ;
ÉéE
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Aricle 1” : Le montant des attributions à verser au titre du mois de mai 2014 au département de Mayok,
correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lui revenant,
est fxé à un milion deux cent quarante cinq mille quatre cent soixante cinq eu ros et cinquante un centimes (1 245
465,51 €) décomposés comme suit :
= un million cent soixante onze mille deux cent dix
euros et soixante quinze centimes
(1 171 210,76 €) au tire de l'acompte notifié par la caisse d'allocations familiales de la Réunion au pré Sident du Gonseil générai
de Mayotte (annexe 1). = soixante quatorze mille deux
Sent cinquante quatre euros
et soixante seize centimes
(74 254,76 €) au
titre de la compensation des
‘dépenses d'insertion.
Article 3 : Le présent arrêté
Peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès
du Préfet de
Mayotte dans les trois mois Suivant
sa publication ou sa notification.
L'absence de réponse au terme
du
délai précité équivaut à un rejet
implicite. Un recours
contentieux peut également être
déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut
du Jardin du Collège 97600
Mamoudzou, dans un délai de
trois mois à ge
Compter de sa publication ou
de sa notification.
Article 4: Le secrétaire général et
à directeur régiona| des finances
publiques sont chargés, chacun ae le eonceme, de l'exécution du présent arêté qui ane enregistré et publié
au recueil des
Fait à Mamoudzou, le
1 4 MA] 24
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL.
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 6084
Portant versement du montant provisoire pour le mois de mai 2014 de prélèvement sur les recattes de
l'Etat compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU larile1° de la loi organique n° 2010-1485 du 07 décembre 2010 relate au département de
layotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loïn° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du Ivre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomirrtion du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur François
CHAUVIN :
VU ls décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1”: Le montant provisoire du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du département de
Mayotte pour l'année 2014 est fixé à 83 000 000 € jusqu'à ce que soit connu le montant total des
recettes perçues par le département de Mayotte.
Le montant provisoire est attribué mensuellement à raison d'un douzième de cette somme. ‘AruGie Z : Le montant du versement pour le mois de mai 2014 est fixé à six millions neuf cent seize
mille six cent soixante six euros { 6 916 666 €).
Article 3: Ces crédits seront imputés sur ie compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur
le directeur régional des finances publiques (code CDR : COLS101000 non interfacé). _.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite. !
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 14 mai 2014
Pour le préfet et par délégation
Le sous:
Si géféral
reT Frahçois/CHAI
Copies :
Pairie départementale
Conseil Général
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs DT Liberté « Égalu » Fraternité
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 - 6086
Portant attribution au département de Mayotte d’un quatrième acompte provisionnel pour
le mois de mai sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mis-
Sion auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur
François CHAUVIN ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2008 relative à la périodicité
des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités
locales ;
VU le compte 465-1200000: Dotations — Fonds nationaux «interfacé », ouvert dans les
écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU le télex DGCL n°14-012939-D du 12 mai 2014 du ministère de l'Intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : li est attribué un crédit de 2 418 043 € (deux millions quatre cent dix huit mille
quarante trois euros) au département de Mayotte au titre d'avances sur la part forfaitaire de la
dotation globale de fonctionnement 2014.
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2013, sera ajusté par arrêté modificatif
dès notification du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement 2014. Parts de la DGF
Dotation de compensation
Dofation forfaitaire
Dotation de péréquation urbaine
]
Fait à Mamoudzou, le 14 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet FES
à
N Lier» Bpalée Frmnté
REPORIAUE RARE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les “ Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 6087
Portant attribution aux communes de Mayotte d’un quatrlème acompte provisionnel pour le mois de mai.sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission re préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur François CHAUVIN : S VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ; VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales ; VU le compte 455.1200000 : Dotations — Fonds nationaux » avec le code CDR COL 0905000 « interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ; VU le telex DGCL n°14-012938-D du 12 mai 2014 du ministère de l'intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1°": Il est atribué un crédit de 2 771 231 € (deux millions sept cent soixante onze mille deux Gent trente un euros) aux 17 communes de Mayolte à titre d'avances sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2014, réparti selon le tableau suivant :
a
; Acoua 71.484,00 €
Bandraboua 145 289,00 €
Bandrele 118 656,00 €
Bouenl 88 591,00 € 4
Chiconi 96 248,00 €
Chirongui 116 071,00 €
Dembeni 151 132,00 €
Dzaoudzi 182 476,00 €
Kani-Keli 77953,00 €
Koungou 295 867,00 €
Mamoudzou 704 256,00 €
Mtsangamouji ‘88 635,00 €
Mtzamboro 116 754,00 €
Quangani 117 143,00 € Pamandzi 121 818,00 €
Sada 136 477,00 €
Tsingoni +
Ce montant, calculé sur la base des sommes aliouées en 2013, sera ajusté par arrêté modificatif dès notification du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement 2014.
Article 2: Ces crédits seront imputés ‘eur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des Are de — Fonds nationaux des collectivités locales. Année 2014», ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL0908000, interfacé).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des financés publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 14 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaÿe gé
DREIP
DRCL
17 communes
Recueil des actes administratif SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
Portant reversement au
titre du fonde national de
péréquation des droits
de Mutation à titre onéreux
PereuS parles départements
— exercice 2944
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE
NATIONAL DU MERITE
VU laloi Srganique n°
2010-1488 du 07 décembre
2010 relative au département
de Mayotte ; VU | la loi n° 2010-1487
du 07 décembre 2010
reiative au département
de Mayotte :
VU la note d'information
du Ministère de l'intérieur
NOR : INTB14019602N
du 17 avril 2014
relative à la répartition
du fonds national de
péréquation des droits
de Mutation à titre onéreux
des départements (DMTO)
— Année 2014 » ouvert
dens les écritures qu directeur
régional des
finances publiques :
SUR proposition du Secrétaire
général ;
Aticle 1: || est attribué
un crédit de 2 416 778
€ au département de
Mayotte au titre du fonds
3étional de péréquation
des droits de mutation
à titre onéreux (OMTO)
perçus par les
lépartements au tre de
l'exercice 2014.
cticle 2 : Ces crédits
seront imputés Sur le
compte 465 1200000
« Fonds national de
péréquation
5S droits de mutation
à titre onéreux des départements
(DMTO) - Année 2014
», ouvert dans les ‘écritures du directeur régional des finances publiques de Mayotte (code CDR : COL5501000, interfacé).
Article 3: Le versement de l'ensemble de l'attribution s'effectuera par mensualités calculées à compter de sa notification. La mensualité pour le mois de mai 2014 s'élève à 302 099 €. De juin à
décembre 2014 les mensualités seront de 302 097 €.
Les versements mensuels interviendront le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayoite et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 14 mai 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Le Secrétaire général
ec
nçoisHAUVIN ee EE Liberté « Égatué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÉ MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2014 - 6089
Portant attribution aux communes de Mayotte de la dotation d'aménagement des communes d'outre-
mer au titre de l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-13, L. 2334-
14-1 et suivants, L. 2834-15 et suivants, L. 2334-20 et suivants et R. 2334-9-1 et suivants ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mis-
sion auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur
François CHAUVIN ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WIT-
KOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la note d'information NOR : INTE1408624N du 25 avril 2004 du ministère de l'intérieur relative
à la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer au
titre de l'année 2014 ; 5
VU le compte n° 465-1200000 « DGF - Dotation d'aménagement des communes d'outre-mer -
année 2014» ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article fer: Il est attribué aux dix-sept communes de Mayotte au titre de la dotation
d'aménagement des communes d'outre-mer pour l'année 2014 un crédit de 14 314 577 €. Il se
compose des quotes-parts de la dotation de solidarité rurale (DSR) / dotation de solidarité urbaine
(DSU) et de la dotation nationale de péréquation (DNP), réparties de la façon suivante : ACOUA 283 087€ 78 255 € 361 342€
BANDRABOUA | 633 581€ 162771€ 796 352€
BANDRELE 570 461€ 124615€ 695 076€
BOUENI 35491€ 103 394€ 458 305 €
CHICONI 337909€ 118727€ a516%6€ |,
CHIRONGUI 526 823€ 128 162€ EX
DEMBENI 701473€ 171331€ 872804€
DZAOUDZI 604 289€ 227 870€ 632 159 €
KANI-KELI 346 877€ 80753€ 427630 €
KOUNGOU | 1214810€ 413081€ | 1628000€
MAMOUDZOU | 2500 841€ Bs915€ | 34007%€
MTSANGAMOUII | __ 404 585 € 100 432€ 605 017€
MTZAMBORO | 406424€ 125571€ 531 995 €
OUANGAN 51331€ 153394 € 666 705€
PAMANDZI 41578 € 127 666 € 573 454€
SADA 476594 € 162 000€ 658 594 €
TSINGONI 655271€ 164 496 € 819 769€
TOTAL 1094714€ | 3367433€
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « DGF - Dotation
d'aménagement des communes d'outre-mer — Année 2014», ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte (code CDR : COLO901000,
interfacé).
Article 3 : Le saus-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faït à Mamoudzou, le 14 mai 2014
Pour le préfet et par délégation,
k Le sous-préfet,
Le Secrétaire général
inçois CHAUVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 — 6090 à
Relative à la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur a valeur ajoutée des entreprises
perçue par les départements — exercice 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU | le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3335-2 et R.3335.1 et
suivants ;
VU | la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2009 -1673 du 30 décembre 2008 de finances 2010 portant création du fonds de pé-
réquation des ressources de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les dépar-
tements et les régions ;
VU l'articls 113 de la loi de n°2012+1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 :
VU le décret du 20 novembre 2012 portent nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mis- Sion auprès
du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur François CHAUVIN ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,
Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN,
sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU la note d'information du ministère de l'intérieur NOR : INTE1409546N relative à la répartition du fonds national
de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçus par les départements
pour l'exercice 2014 ;
VU le compte 465 1200000 « Fonds national de péréquation de la CVAE des départements — année
2014 » dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°": II est versé au département de Mayotte, pour l'exercice 2014, un montant fixé à 225 440 euros,
au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements. Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Fonds national depéréquation de la CVAE des départements — Année 2014 », ouvert dans les écritures du directeur régional des
finances publiques de Mayotte (code CDR : COL6501000, interfacé).
Article 3: Le versement de l'ensemble dé l'attribution s'effectuera par mensualités calculées à compter de sa notification. La mensualité du mois de mai à juin s'élève à 28 180 €. Les versements mensuels interviendront le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le dirécteur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 14 mai 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
=. Le Secrétaire gépéral
nçois CHAUVIN REPUBLIQUE ANA
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS , AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2014 — 6108
Portant attribution de la dotation globale d'équipement des départements au titre du 4° trimestre 2013
LE PREFET
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6175-1 à 6175-8 :
VU | la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loï n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nommant du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte, secrétaire Général de la préfecture de Mayotte Monsieur François CHAUVIN ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,
Préfet de Mayotte
VU L'arrêté préfectoral n°2013-144 du 18 février 2013 portant délégation signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU la circulaire n° NOR : INT/B/13/10 387/C du 26 avril 2013 du ministre de l'intérieur. de l'outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative à la dotation globale d'équipement des départements
attributions de l'exercice 2013 et bilan de l'exercice 2012 ;
VU le courrier du ministère de l'intérieur du 31 mars 2014 concernant ls programme 120-01-02. Délégation
d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au titre de la dotation globale d'équipement
(DGE) des départements ;
VU les états de mandatement des dépenses directes d'investissement réalisées par ledépartement de Mayotte au
cours du 4% trimestre 2013, visés par le payeur départemental :
VU L'amnexe IX du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 1 de l'ordonnance n°2010-462
du 6 mai 2010 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général : d 2
ARRETE
Article 1: Il est attribué au département de Mayotte un crédit de 4 169 178,04 € au titre de la
dotation globale d'équipement des départements au titre du 4% trimestre 2013.
Article 2 : La subvention sera versée au conseil général de Mayotte sur le compte ‘ouvert dans les
écritures du payeur départemental de Mayotte, au vu des états de mandatement établi par le maître
d'ouvrage visé par le payeur départemental.
Article 3 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'État n° 120 dont les références sont les suivantes :
uo: DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0120-01-02
CENTRE FINANCIER : 0120-C001-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0120010101A2
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général, et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs.
Le
Fait à Mamoudzou, le 15 mai 2014
Copie :
DRFIP..
Payeur départemental. 1
Conseil général
Plate-forme CHOTUS rl pr REFUSHQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2044 - 6225
Portant avance pour le mois de mai 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU. la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayo, notamment son article 2 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le ivre des procédures fiscales
VU la loi n° 2010-1487 du O7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU 1e décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur François CHAUVIN ; L
VU le décret du 31 jenvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-14 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU la circulaire interministérielle MOT/B/06/0007€C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des & Peements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 4°": Le montant provisoire annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l'année 2014 est de 10 714 932 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de mai 2014 est fixé à huit cent quatre vingt douze mille neuf cent onze euros ( 892 911 €) décomposés comme suit : Acoua 24518,00€
Bandraboua 53 391,00 €
Bandrele 49 068,00 €
Boueni 27 805,00 € 4
Chicont 2742500€
Chirongui 43 137,00 €
Dembeni 61 761,00 €
Dzaoudzi 66 131,00 €
Kani-Keli 29 846,00 €
Koungou 86894,00€
Mamoudzou 207 799,00 €
Mtsangamouli 32471,00€
Mamboro 32988.00€
Ouangani 35 684,00 €
Pamandzi 33 450,00 €
Sada 34 787,00 €
Tsingoni 55 757,00 €
TOTAL 892.911,00€
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification. ***
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 19 MAL 201€
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire-génér
Érphçle CHAN
Copies
17 communes
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avecles
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 6226
agent avance pour le mois
de mai 2014 sur les produits
des impositions revenant au
département de
Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MERITE
VU la Constitution, notamment
ses articles 38 et 73 $
VU la loï organique n° 2010-1486
du 07 décembre 2010 relate
au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités
territoriales 3
VU le code général des impôts
;
VU le livre des procédures fiscales
;
VU la loï n° 2010-1487 du 07 décembre
2010 relative au département de
Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2018-837
du 19 septembre 2013 relative
à l'adaptation du code des douanes,
du
code général des Impôts,
du lire des procédures
fiscales et d'autres dispositions
législatives
fiscales et douanières applicables
à Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre
2012 Portant nomination du sous-préfet,
SoUS-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Monsieur François
CHAUVIN ;
dois VU le décret
du 31 janvier 2013 du
Président de la République
nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144
du 18 février 2013 pariant délégation
de Signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte : VU la circulaire
interministérieile MCT/B/06/00072C
du 21 novembre 2006 relative
à la périodicité des
versements des dotations
de l'Etat et des. Sompensations
fiscales aux collectivités
locales è Sur proposition
du secrétaire général de ja préfecture
;
ARRETE
Actiele 1”: Le montant provisoire
annuet de la fiscalité directe
locales avec CVAE du département
au
titre de l'année 2014 est de 6
250 000 €
Atticle 2 : Le montent de
l'avance pour le mois de mai
2014 est fixé à cinq cent vingt
mille huit cent
rente lois euros ( 520-833
€) décomposés comme au. CAE 17 s1250000€ 2 600 conne FDL
Il 208 333,00 € 3750 000,00 €
From lue Moine
Article 3 : La demande de paiement correspondante
sera intiéo par le service Support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-0101.
Article S : Le secrétaire général et le directeur
régional des finances publiques sont chargés,
chacun as aime conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié aura eur éctes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait àMamoudzou, le 19 MAI au
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Frañçois CHAUVIN
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs EE Eat Es
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 6227
Portant avance pour le mois de mai 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE
transférés au département de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son articie 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général des impôts :;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU les articles 41 et 42 de la loi n°20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur François
CHAUVIN ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfêt de Mayotte ; =
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-14 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1”: Le montant des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département
s'élève à 5 732 218,47 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de mai 2014 est fxé à quatre cent soixante dix sept
mille six cent quatre vingt six euros {477 686 €) décomposés comme suit : 318 457,00 € 3 821 478,
159 229,00 € 1 910 739,49 €
2.
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera iniée par le service support financier, plate-forme CHORUS
de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant
sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble
Haut du Jardin du Collège 97800 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification,
Article & : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 g MAI 20 |
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
François CHAUVIN
Copies
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs “Libent eEgae Frais
IQUE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 6345
Portant versement pour le mois de mai 2014 de la part de la dotation globale de garantie sur l'Octroi de
mer des communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU. la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment
son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code
général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et
douanières applicables à Mayotte notamment dans son article 34 ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur François
CHAUVIN ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le certificat de recette de la direction régionale des douanes de Mayotte en date du 18 mai 2014
attestant le montant du recouvrement de l'octroi de mer :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La part de la dotation globale de garantie sur l'octroi de mer des communes pour le mois de
mai 2014 est fixée à deux millions sept cent vingt huit mille sept cent cinquante six euros ( 2 728 756 €)
décomposés comme suit Versement de mai Communes op
|Acoua 74 927,50 €
Bandraboua 163 162.67 €
Bandrele 149 953,17 €
[Boueni 84 973,58 €
Chiconi 83 812,83 €
Chirongui 131 828,17 €|
Dembeni 188 744,08 €|
Dzaoudzi 171 539,08 €
Kani-Keli 91 207,82 €
Koungou 265 548,83 €
Mamoudzou 635 033,59 €)
Misangamoulji 29 234,00 €
Mtzamboro 100 812,08 €
[Ouangai L 109 051,17 €)
Pamandzi 102 224,08 €
Sada 106 30925 €
ITsingoni 170 394,25 €|
[roraL 7] 2728 76600€
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4742000000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 1 MA] 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Frénçoi UVIN
Recueil des actes administratifs. Liberté + Égalté + rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
Arrêté n°2014 — 6392
Portant attribution au département de Mayotte de la dotation générale de
décentralisation « ports maritimes » au titre de l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 16144 et suivants :
VU la loi n° 83-663 du 22 juilet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU Ia loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes les départements, les régions et l'État portant à son article 6 compensation
financière des charges d'investissement des ports transférés ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte Monsieur
François CHAUVIN :
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU les circulaires N°INTB1400581N du 4 janvier 2014 et N°INTB1401769N du 11 février 2014 du
ministère de l'intérieur relatives à la répartition du concours particulier crée au sein de la DGD
au titre des ports maritimes de pêche et de commerce pour l'exercice 2014 ;
VU ie budget opérationnel du programme 122, action 03, sous action 02, article d'exécution 31 du
ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Atticle 1°: Il est attribué un crédit de 126 621 € au département de Mayotte au titre de la dotation
générale de décentralisation « ports maritimes » au titre de l'année 2014.
Article 2 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'État n° 122 dont les références sont les suivantes : [uo DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL : |0122-03-02
CENTRE FINANCIER lo122-Co01-Ds76
CENTRE DE COUT PRESGO4976
lacTuTE: 0122010103A2
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotie et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le
21 MAI 204
1
A
mseil général. ut
ierie départemental
3A. 1
nn ———
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Le Secrétaire général
1 ee
is Liberté» Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Arrêté n°2014 — 6393
Portant attribution au département de Mayotte de la dotation générale de
décentralisation des départements au titre de l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 16144 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte Monsieur
François CHAUVIN ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n’INTB14/08631N du 30 avril 2014 du ministère de l'intérieur relative à la
répartition à la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements 2014 ;
VU le budget opérationnel du programme 120, action 02, sous action 01, article d'exécution 20 du
ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1° ; Il est attribué un crédit de 1 819 984 € au département de Mayotte au titre de la
dotation générale de décentralisation des départements au titre de l'année 2014.
Article 2 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'État n° 120 dont les références
sont les suivantes. uo [DRCL/BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL : [0120-02-01
CENTRE FINANCIER : 0120-C001-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE 0120010102A1
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Mamoudzou, le 9 4 MAI 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Le Secrétaire général
Cr FranGois CHAUVIN
es :
PP a
ste forme CHORUS.
onsei général.
rienie départementale.
sa. se
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Coliectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 6771
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION
D'HONNEUR OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité sociale
:
VU la loi organique n°2010-1486
du 7 décembre 2010 relative au
département de Mayotte :
VU le décret du 51 janvier
2013 du Président de la République
nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144
du 18 février 2013 portant délégation
de signature à M, François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Prétecee ae Mayotte ; VU l'arrêté
préfectoral 2014-4192 du 8 avril
2014 portant création d'un comité
départemental de la restauration scolaire
Sur proposition du secrétaire général
de la Préfecture ;
DECIDE
Article 1 : les représentants au sein
du comité départemental de la restauration
scolaire sont :
— Au titre des directeurs
d'école :
Mme Sofia MADI, directrice de l'école
maternelle de M'Gombani Mme Nouriati BOURA
ABDALLAH, directrice de l'école
élémentaire de Doujani 2
— &u titre des associations
de parents d'élèves
Mme Zalifa ASSANI, représentant
la FCPE M. Solihi
AHAMADA OUSSENI, représentant
la FCPE suppléant Mme Souphiata SOUFFOU,
présidente de la PEEP Chirongui — au titre des maires :
M. Saïd OMAR OILI, maire de Dzaoudzi-Labattoir
M. Mahafourou SAIDALI, maire de Pamandzi
M. Soihibou HAMADA, maire de Dembéni
Article 2: le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui Sera enregistrée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, leg 3 iLiA 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire dfnér:
Copies
DAAF
Vice rectorat
ARS
CAF
17 communes
Prestataires
RAA