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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AVRIL 2014
Document publié le Mercredi 2 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AVRIL 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
A EE |
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 2 N° 2
Mois de Mois de : : AVRIL 2014 AVRIL 2014
DATE DE PARUTION : 13 MAI 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) nn Len
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SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de AVRIL 2014
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE MODIFICATIF N° 2014-39/DEAL relatif aux aides de l’État pour la construction de logements en accession très sociale et sociale à la propriété à Mayotte (LATS/LAS) 18/03/14 3
ARRETE N° 2014-50/DEAL/SEPR portant pour la période 2014 à 2016 sur le territoire de Mayotte autorisation de capturer temporairement, manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse, enlever, transporter, détruire, effectuer des nécropsies et prélèvement sur les reste d’animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys imbricata, caretta carreta, Dermochelys coriacea, Lepidochelys olivacea.
28/04/14 4
ARRETE N° 2014-58/DEAL/SEPR modifiant l’arrête n° 2014-1412 portant délégation de signature (Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Mayotte). 07/04/14 2
ARRETE N° 2014-59/DEAL/SEPR Relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l’environnement. 07/04/14 7
ARRETE N° 2014-61/DEAL/SEPR portant changement de date pour l’interdiction d’apport de déchets dans quatre décharges et une installation de transit/regroupement de déchets ménagers
07/04/14 4
ARRETE N° 2014-089/DEAL/SEPR Modifiant l’arrêté préfectoral 20/DEAL/SEPR/2014 portant autorisation de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et sites de reproduction, de perturbation intentionnelle de spécimens des espèces Chelonia Mydas et Eretmochelys Imbricata
29/04/14 3 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
PREFECTURE DE MAYOTTE ARRETE MODIFICATIF N° 39 / DEAL / 14
AFFAIRES REGIONALES sociale à la propriété à Mayotte (LATS/LAS)
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu l'ordonnance n° 2012-5676 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la
construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement et plus particulièrement ses articles 10 et 14 ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI Préfet de Mayotte ;
Vu le décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation, à Mayotte du code de la
construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que divers décrets relatifs au logement ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date 18 février 2014, nommant M. Philippe
LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de
Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°175/DE/09 du 24 septembre 2009 relatif à l'attribution des aides de l'État
pour la construction de logements en accession très sociale à la propriété à Mayotte:
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°176/DE/09 du 24 septembre 2009 relatif à l'attribution des aides de l'État
pour la construction de logements en accession sociale à la propriété à Mayotte;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°93/DEAL/12 du 6 juin 2012 relatif aux aides de l'État pour la construction
de logements en accession très sociale et sociale à la propriété à Mayotte (LATS/LAS)
Vu l'arrêté préfectoral n° 322/DEAL/13 du 20 décembre 2013 relatif aux caractéristiques techniques des
logements sociaux à Mayotte Vu l'arrêté préfectoral n°2014-2042 du 24 février 2014 portant délégation de signature (secrétariat général
pour les affaires régionales — SGAR)
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
ARRETE
Atticle 1: les plafonds de ressources définis au 2" alinéa des articles 2-3 des arrêtés préfectoraux
n°175/DE/09 et n°176/DE/09, sont majorés comme suit :
Plafonds de ressources nettes imposables (année n-2)
Type de ménage LATS LAS
1 personne 9383€ | 12763€
2 personnes 10 424€ 17020 €
3 personnes ou 1 personne seule
avec 1 enfant à charge [RAGE | IHG86E
4 personnes ou 1 personne seule
avec 2 enfants à charge IBSULE HSE
5 personnes ou 1 personne seule
avec 3 enfants à charge HS32e ZA PRE
6 personnes ou 1 personne seule
avec 4 enfants à charge __— __
7 personnes ou 1 personne seule
avec 5 enfants à charge FE A8SNE
8 personnes ou 1 personne seule
avec 6 enfants à charge 16679€ | 28132€ | se —|
Atticle 2: la majoration de la subvention pour assainissement individuel prévue aux articles 8-3 des
arrêtés précités, est portée à 2 704 € pour les dossiers LATS et à 1 803 € pour les dossiers LAS. Aïticle 3 : Conformément aux articles 8-5 des arrêtés précités, les plafonds de subvention de l'État sont majorés comme suit :
Plafonds de subvention |
Type de ménage LATS LAS |
1 personne 45315€ 29913€
2 personnes 45315€ 29 913 € |
3 personnes ou 1 personne seule 52 056€ 34704 €
avec 1 enfant à charge
4 personnes ou 1 personne seule 648€ i 41655€
| avec 2 enfants à charge
5 personnes ou 1 personne seule 62483 € 41655€
avec 3 enfants à charge
6 personnes ou 1 personne seule 13723 € 49 148€
avec 4 enfants à charge
7 personnes ou { personne seule 7373 € 49 148€
avec 5 enfants à charge
8 personnes ou 1 personne seule nie | 4014e :
| avec 6 enfants à charge
Article 4 : Le secrêtaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Ampliation à:
Préfecture / SGAR
Établissement des allocations familiales
DRFIP
Opérateurs agréés
Mayotte Habitat
Conseil Général de Mayotte
AFD
DEAL Das
ss
ns
Mamoudzou le 18 ha 201 PREFECTURE DE MAYOTTE | | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
AMENAGEMENT ET LOGEMENT
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE n°.$© DEAL /SEPR/2014
Portant pour la période 2014 à 2016 sur le territoire de
Mayotte autorisation de capturer temporairement,
manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher
les animaux vivants en détresse, enlever, transporter,
détruire, effectuer des nécropsies et prélèvement sur les
restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas,
Eretmochelys imbricata, Caretta caretta, Dermochelys
coriacea, Lepidochelys olivacea.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE DU MERITE
le code de l’Environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 à R411-14 :
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
de dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres
au représentant du gouvernement à Mayotte ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2014-1412 du 10 février 2014 portant délégation de signature au
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
le Code de l'Environnement applicable à Mayotte, notamment les articles L411-2 et R411-6 à
R411-14 ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection;
Parrêté préfectoral n° 347/DAF/2000 du 7 août 2000 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces animales
représentées dans la collectivité départementale de Mayotte complétant les listes nationales ;
larrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de
dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Considérant la demande formulée par Parc Naturel Marin de Mayotte pour le compte du Réseau
Echouage Mahorais des Mammifères Marins et Tortues Marines (REMMAT) le 23 décembre 2013 et
le dossier présenté au Conseil National de la Protection de la Nature ;
Considérant l'avis favorable du CNPN en date du 17février 2014 ;
Considérant la valorisation et les acquis des opérations effectuées et présentées dans le rapport
d'activité 2012 du REMMAT ;
Considérant l'élaboration du volet Mayotte du Plan National d'Action s enfaveur des tortues marines
du sud-ouest de l'océan indien :
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
ARRETE
Article Ler Le Réseau Echouage Mahorais des Mammifères Marins et Tortues Marines
(REMMAT) — Parc Naturel Marin de Mayotte — 14 lot darine Monntjoly — 97660
DEMBENI — ILONI et plus particulièrement les membres dont les noms suivent
(tableau 1) :
| Nom OÙ PRENOM | fonction |
HE AHAMED | Kamardine | | Conservatoire du Littoral EE
ATTOUMANI | © Mahamoudi | Brigade Nature Mayote |
D BALLERINI RE Caroline E j Parc Naturel Marin de Mayotte |
OO BERTRAND | Ni. [| association MEGAPTERA |
: DINHUT a Vincent STONE | Bureau d'étude Isirus |
a GIANNASI Lun Le Paul — Parc Naturel Marin de Mayotte |
D GUYON : | Christelle k Parc Naturel Marin de Mayotte
En Co HAROUNA : Prince ma Brigade Nature Mayotte L
| HOUDAIN OO Vale | DEALSER |
ne PELLOURDEAU Donatien | IE Lagon Aventure
D RIBOULON EL Pierre a Mayotte Découvete |
SARTHE Eric } Maji Club
SOUDIOUDANE | Kama EL | Brigade Nature Mayotte |
la SOULEMANA | : Samion a Brigade Nature Mayotte
EE | STEPHAN Yannick | Mayotte Découverte
I VARELA | Patrick un Alamanda's Boat |
L VIAN | Philippe La Gendarmerie Nautique |
sont autorisés :
1) à capturer temporairement, manipuler, transporter les spécimens vivants en
détresse 2) à enlever, transporter et détruire les restes de spécimens morts
sur l’ensemble du territoire de Mayotte, y compris dans
le lagon et les eaux territoriales en ce qui
concerne les espèces protégées suivantes :
= Chelonia mydas Tortue verte
- Eretmochelys imbricata Tortue imbriquée
- Caretla caretta Tortue couane
- Dermochelys coriacea Tortue luth
= Lepidochelys olivacea Tortue olivâtre
Les bénéficiaires figurant dans le tableau suivant (Tableau 2) sont autorisés en plus des opérations
citées pour les bénéficiaires figurant au tableau 1 à effectuer des prélèvements biologiques sur les
spécimens morts ou restes de spécimens morts :
ableau 2
| NOM on fonction
| De RE | cu
ed ABDALLAH Assani Soula Conseil Général
de Mayotte
| ABDALLAH Naoioui Conseil Général de Mayotte
L ALBERT
François Conseil Général de Mayotte
| ALI J Mohamed
Conseil Général de Mayotte
| ALI MCOLO Saïd El Membre à titre individuel
| | ANLI |
Toilibou Parc Naturel Marin de Mayotte |
F BALLORAIN | Katia Parc Naturel Marin de Mayotte |
| BREAND [ Nills |
Parc Naturel Marin de Mayotte |
LU Franck Parc Naturel Marin de Mayotte
CHARPENTIER Michel |Association
Naturalistes de Mayotte
| DIMASSI L.- Saïd Dimassi + Conseil Général
de Mayotte |
DOMMERGUES Laure
vétérinaire _|
GIGOU Alexandra F Parc Naturel Marin de Mayotte |
GOEPFERT | Mélissa Kélonia |
GUILLEUX Alexis
Pare Naturel Marin de Mayotte |
| HOUMADI EI Salim Pare Naturel Marin de Mayotte |
ISSIHAKA Bacar
Conseil Général de Mayotte |
| MAHAMOUD Soimadou
Parc Naturel Marin de Mayotte |
L MOLINIER ja Julie | Parc Naturel Marin de Mayotte
NAOUIRDINE | Sidi | Pare Naturel Marin de Mayote
|
PANNEQUIN Marion
vétérinaire |
| QUILLARD Ï Mireille Conseil Général de Mayotte
| SAÏD Soufou Conseil Général
de Mayotte ] | SAÏD
ATTOUMANI | Yssouf Conseil Général de Mayotte
SCHULLER Christian
vétérinaire |
THOIHIRI Mohamed Conseil Général de Mayotte |
WAGNER Jeanne Oulanga Na Nyamba _ Article 2
Article 3
Article 5
Article 7
Pour information
SGA
DEAL
Direction de la Me:
Sud Océan Indien
(antenne Mayotte)
Préfecture : RAA... .
Conservatoire du Littoral
Gendarmerie .
Brigade Nature .
Conseil Général.
ONCFS
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016 et ne sera pas
tacitement reconduite. Au cours de cette période, le REMMAT informera la DEAL des
res en fournissant les changements éventuels à effectuer dans la liste des bén
justificatifs de formation concernant les personnes à dérogerà la DEAL. Le présent
arrêté fera alors l'objet d'un avenant complétant la liste des bénéficiaires.
Le REMMAT transmettra à la DEAL Mayotte et au coordinateur du Plan National
d'Action Tortues Marines un rapport annuel des opérations.
La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la
police des pêches et de l’environnement, accompagnée des pièces d'identité.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du
code de l’environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de
l’environnement, aménagement et logement, le chef de la Brigade Nature Mayotte, le
représentant de l'ONCFS, le représentant de la Direction de la Mer Sud Océan Indien
(antenne de Mayotte), le chef du service des douanes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Collectivité Départementale de Mayotte
. 04 A Mamoudzou, 281
Pour le Préfet de Mayotte et par
délégati
Suns PREFET DE MAYOTTE
DEAL
Service SEPR
ARRETE N° 2014-58.DEAÏ-SEPR,
modifiant l'arrêté n°2014-1412 portant délégation de signature (Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte).
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M.WITKOWSKI Préfet de
Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.
François CHAUVIN ;
Vu l'arrêté n°2012- 757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté n°2011-111 portant organisation
de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
consolidé ;
Vu l'arrêté n°2014-1412 portant délégation de signature (Direction de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte) ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRETE
Atticle 1°" : L'arrêté n°2014-1412 portant délégation de signature (Direction de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte) est modifié comme suit :
Il est rajouté une section intitulée « e) Autorité environnementale » au tableau de l'article 1°, et
une ligne « 2 e 1) à cette section, dont le descriptif est le suivant :
« Instruction des procédures en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement pour les projets et plans/programmes :
examen au cas par cas : accusés de réception, consultations, décisions et publications
sur internet ;
- cadrage préalable : réponse aux consultations, émission dudit cadrage ; - avis de l'autorité environnementale : accusés de réception, consultations, signature de l'avis et publication sur internet ».
Projet arrete delegation DEAL Page 1 sur 2 Aticle 3 - Le secrétaire général et le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le |. 7 Avr. 2014
Cques WITKOWSKI
Copies :
Recueil des actes administratifs
SGAER
DEAL
DAAF
ARS
CG
Mairies
Projet arrete delegation DEAL Page 2 sur 2 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
PREFET DE MAYOTTE
DEAL
Service SEPR
ARRETE N° 2014-59.DEAL.SEPR
Relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la décision n°2012/419/UE du conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à
l'égard de l'Union européenne de Mayotte ;
la directive 2001/42/CE du parlement européen et du conseil du 27 juin 2001, relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
le code de l'environnement applicable à Mayotte, notamment son article L.651-5 ;
le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l'environnement ;
le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M.WITKOWSKI Préfet
de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.
François CHAUVIN ;
l'arrêté n°2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté n°2011-111 portant organisation
de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte consolidé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Projet arrêté plans Page 1 sur 7 ARRETE
Atticle 1°:
l.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l'objet d'une
évaluation environnementale et, sous réserve du III, l'autorité de l'Etat compétente en matière
d'environnement devant être consultée sont définis dans le tableau ci-dessous :
PLAN, SCHÉMA, PROGRAMME,
document de planification
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
DE L'ÉTAT
compétente en
d'environnement
matière!
1° Programme opérationnel mentionné à l'article 32 du
règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006]
portant dispositions générales sur le Fonds européen del
développement régional, le Fonds social européen et le Fonds
de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999
Préfet de département
2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par
l'article L. 321-6 du code de l'énergie
Formation d'autorité]
environnementale du Conseil
général de l'environnement et du
développement durable
8° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie Préfet de département
4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de
l'environnement
Préfet de département
5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu parl
les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement Préfet de département
6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3
code de l'environnement et document stratégique de bassin
prévu à l'article L. 219-6 du même code
Formation d'autorité
environnementale du Conseil
général de l'environnement et du
développement durable
7° Plan d'action pour le milieu marin prévu par l'article L. 219-9
du code de l'environnement
|
Formation d'autorité
environnementale du Conseil
général de l'environnement et du
développement durable
8° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par!
l'article L. 222-1 du code de l'environnement Préfet de département
9° Zone d'actions prioritaires pour l'air mentionnée à l'article L.
228-3 du code de l'environnement (1) Préfet de département
10° Charte de parc naturel régional prévue au Il de l'article L.
833-1 du code de l'environnement
Formation d'autorité
environnementale du Conseil
général de l'environnement et du
développement durable
Projet arrêté plans Page 2 sur 7 11° Charte de parc national prévue par l'article L. 331-3 du code
de l'environnement
Formation d'autorité]
environnementale du Conseil
général de l'environnement et du
développement durable
12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée]
prévu par l'article L. 361-2 du code de l'environnement Préfet de département
13° Orientations nationales pour la préservation et la remise enl
bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2
du code de l'environnement
Formation d'autorité]
environnementale du Conseil
général de l'environnement et du
développement durable
14° Schéma régional de cohérence écologique prévu par
l'article L. 371-3 du code de l'environnement Préfet de département
15° Plans, schémas, programmes et autres documents de
planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000!
au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement à
l'exception de ceux mentionnés au Il de l'article L. 122-4 même
du code
Préfet de département sous]
réserve de la désignation d'unel
autre autorité par le présent
article
16° Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de
l'environnement Préfet de département
17° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article]
L. 541-11 du code de l'environnement
Formation d'autorité
environnementale du Conseil
général de l'environnement et du
développement durable
18° Plan national de prévention et de gestion de certaines|
catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de!
l'environnement
Formation d'autorité
environnementale du Conseil
général de l'environnement et du!
développement durable
19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion!
des déchets dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de
l'environnement
Préfet de département
20° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et
de gestion des déchets non dangereux prévu par l'article L.
6541-14 du code de l'environnement
Préfet de département
21° Plan de prévention et de gestion des déchets non
dangereux d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code
de l'environnement
Préfet de département
22° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et
de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des
travaux publics prévu par l'article L. 541-14-1 du code de
l'environnement
Préfet de département
23° Plan de prévention et de gestion des déchets issus de
chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France] Pré de département
Page 3 sur 7 prévu par l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement
24° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement
Formation d'autorité]
environnementale du Conseil
général de l'environnement et du
développement durable
25° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article]
L. 566-7 du code de l'environnement Préfet de département
26° Programme d'actions national pour la protection des eaux|
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le
IV de l'article R. 211-80 du du code de l'environnement
Formation d'autorité]
environnementale du Conseil
général de l'environnement et du
développement durable
27° Programme d'actions régional pour la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le
IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement
Préfet de département
28° Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L.
122-2 du code forestier Préfet de département
29° Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du
code forestier Préfet de département
30° Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° del
l'article L. 122-2 du code forestier Préfet de département
31° Plan pluriannuel régional de développement forestier prévul
par l'article L. 122-12 du code forestier Préfet de département
32° Schéma départemental d'orientation minière prévu par
l'article L. 621-1 du code minier Préfet de département
33° 4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes,
prévus à l'article R. 103-1 du code des ports maritimes
Formation d'autorité]
environnementale du Conseil
général de l'environnement et du
développement durable
34° Réglementation des boisements prévue par l'article L. 126-1
du code rural et de la pêche maritime Préfet de département
35° Schéma régional de développement de l'aquaculture marine
l'article L. 1212-1 du code des transports
prévu par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche| Préfet de département
maritime
Formation d'autorité
36° Schéma national des infrastructures de transport prévu parlenvironnementale du Conseil
général de l'environnement et dul
développement durable
37° Schéma régional des infrastructures de transport prévu parl
l'article L. 1213-1 du code des transports Préfet de département
Page 4 sur 7 38° Plan de déplacements urbains prévu par les articles L.
1214-1 et L. 1214-9 du code des transports Eréretds dépanément
39° Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n°
82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification |}"2'et de département
40° Schéma régional d'aménagement et de développement du
territoire prévu par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements et les régions
Préfet de département
41° Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les]
modalités définies à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier|
1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions
Préfet de département
42° Schéma d'ensemble du réseau de transport public dulFormation d'autorité
Grand Paris et contrats de développement territorial prévu parlenvironnementale du Conseil
les articles 2,3 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relativegénéral de l'environnement et du]
lau Grand Paris développement durable
43° Schéma des structures des exploitations de cultures
marines prévu par l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars
1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines
Préfet de département
Il.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire
l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas et, sous réserve du III,
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée sont définis dans
le tableau ci-dessous :
AUTORITÉ
ÿ ADMINISTRATIVE DE PLAN, SCHÉMA, PROGRAMME, L'ÉTAT
document de planification compétente en matière
d'environnement
He Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue | . par l'article L. 350-1 du code de l'environnement |RrfE de dépañement
Le Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L.
515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques Préfet de département
naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code
13° Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L. | 3 à 1123-1 du code forestier fn Eten
| |
4° Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code... :
général des collectivités territoriales [Préfetde département
ls Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L. 174-5 du Le Préfet de département (code minier
Page 5 sur 7 É Zone spéciale de carrière prévue par l'article L. 321-1 du code Préfet de département
minier
7° Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article L. à 3341 ducode minier Préfet de département
8° Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévue par k
l'article L. 642-1 du code du patrimoine |FrSÉLA Jeparement
9° Plan local de déplacement prévu par l'article L. 1214-30 du code des
transports Préfet de département
10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313- |... L
L du code de l'urbanisme Fiéfetdeidépariement
11° Documents d'aménagement forestiers visés à l'article L.122-3 du... E bodé féréstier (Préfet de département
II1.-Sauf disposition particulière, lorsque le plan, schéma, programme ou document de planification
mentionné au | ou au || excède le ressort territorial du préfet désigné autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement, cette compétence est exercée conjointement par
les préfets de département concernés ou par les préfets de région concernés.
IV.-Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan,
schéma, programme ou document de planification mentionné au 1 fait l'objet d'une nouvelle
évaluation.
Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan,
schéma, programme ou document de planification mentionné au Il fait l'objet d'une nouvelle
évaluation après un examen au cas par cas.
V.-Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma, programme ou
document de planification mentionné au | ou au Il ne font l'objet d'une évaluation environnementale
qu'après un examen au cas par cas qui détermine, le cas échéant, si l'évaluation
environnementale initiale doit être actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est
requise.
Article 2 : Les références à « l'agence régionale de santé » aux articles R.122-18 à R.122-24 du
code de l'environnement sont remplacées par la référence à « la délégation territoriale de l'agence
régionale de santé à Mayotte ».
Article 3 : Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est le
représentant de l'Etat à Mayotte, la demande d'examen au cas par cas visée à l'article R.122-18
du code de l'environnement est déposée en 2 exemplaires accompagnés d’une version numérique
au guichet unique de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Article 4 : Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est le
représentant de l'Etat à Mayotte, la demande de cadrage préalable visée à l'article R.122-19 du
code de l'environnement est déposée en 2 exemplaires accompagnés d’une version numérique au
guichet unique de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Article 5: La saisine de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement,
lorsqu'elle est le représentant de l'Etat à Mayotte, est accompagnée de deux exemplaires du projet
Page 6 sur 7 de plan, schéma, programme ou autre document de planification, accompagnés d'une version
numérique, au guichet unique de la direction de l’environnement de l'aménagement et du
logement.
Article 6: Les modalités de consultation et d'information du public pour les projets de plan,
schéma, programme ou autre document de planification nécessitant une évaluation
environnementale sont celles précisées au sein des articles R.122-22 à R.122-24 du code de
l'environnement, sous réserve des modalités présentées aux articles suivants.
Atticle 7 : L'avis mentionné au 1° de l'article R.122-22 du code de l'environnement précise les
modalités permettant une transmission directe des observations, par écrit ou par voie électronique,
à la personne publique responsable de l'élaboration ou de la modification du plan, schéma,
programme ou document de planification.
Article 8 : Les registres mentionnés au b) de l'article R.122-22 du code de l'environnement sont
clos et signés par les maires concernés et transmis à la personne publique responsable de
l'élaboration ou de la modification du plan, schéma, programme ou document de planification, sous
un délai de quinze jours à compter de la clôture de la consultation.
Arlicle 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 7 Ava. 20
Jacques WIT KI
Copie
Recueil des actes administratifs
SGAER
DEAL
DAAF
ARS
CG
Mairies
Page 7 sur 7 PREFET DE MAYOTTE
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRETE N° 2014 -.
Duls..7..AV5.
DEAL-SEPR
Ai...
portant changement de date pour l'interdiction d'apport de déchets dans quatre décharges et une
VU:
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
installation de transit/regroupement de déchets ménagers
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits dès citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
le code de l'environnement ;
la nomenclature des installations classées ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-209-DEAL-SEPR du 29/08/2013 portant prescriptions techniques
provisoires relatives à l'exploitation par la: le SIVOM de Petite Terre de la décharge des
Badamiers ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-211-DEAL-SEPR du 29/08/2013 portant prescriptions techniques provisoires relatives à l'exploitation par le SICTOM Nord de la décharge de résidus urbains de Dzoumogné 1 sur le territoire de la commune de Bandraboua, village de Dzoumogné ;
l'arrêté préfectoral n°2013-210-DEAL-SEPR du 29/08/2013 portant prescriptions techniques
provisoires relatives à l'exploitation par le SIVOM Centre de la décharge d'ordures
ménagères et autres résidus urbains d'Hachiké sur le territoire de la commune de
Ouangani ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-265-DEAL-SEPR du 30/10/2013 portant prescriptions techniques
provisoires relatives à l'exploitation par la maire de Mamoudzou de la décharge d'ordures
ménagères et autres résidus urbains de Hamaha ; VU l'arrêté préfectoral n° 2013-263-DEAL-SEPP du 31/10/2013 portant prescriptions techniques
provisoires relatives à l'exploitation par le SID Sud d'une installation de regroupement et de
transit de déchets ménagers à Chirongui ;
VU la lettre du SIDEVAM n°04/SIDEVAM/2014 du 29 janvier 2014 demandant à M le Préfet de
Mayotte de prolonger l'exploitation des décharges de Mayotte jusqu'à l'ouverture de l'ISDND
de Dzoumogné ;
VU la lettre de STAR URAHAFU du 24 mars 2014 informant M le président du Sidevam de
l'ouverture de l'ISDND de Dzoumogné le 16 juin 2014 ;
Considérant l'absence de solutions alternatives à l'élimination des déchets concernés, présentant
de meilleures garanties de protection des intérêts visés à l’article L.511-1, en
l'attente de la mise en service de la l'installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (ISDND) de Dzoumogné « La Vigie » régulièrement autorisée par arrêté
préfectoral n° 10-881 daté du 15 septembre 2010 et destinée à recevoir tous les
déchets de l'Ile de Mayotte ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par
les arrêtés susvisés, permettent de limiter les dangers et inconvénients des
décharges et de l'installation de transit de Chirongui vis-à-vis des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, notamment la
commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, et la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, dans l'attente de la
mise en service d’une installation dûment déclarée ou autorisée ;
Considérant les délais nécessaires à la mise en service de l'ISDND de Dzoumogné « La Vigie »
prévue au 1er juillet 2014 ;
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger l'exploitation des décharges de Hachiké,
Badamiers, Dzoumogné et d'Hamaha, ainsi que de l'installation de transit de
Chirongui, jusqu'à la mise en service de l'ISDND de Dzoumogné « La Vigie » ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°
Aux articles 2 des arrêtés listés en annexe au présent arrêté, les mots « du 1er janvier 2014 » sont
supprimés et remplacés par les mots « de la mise en service de l'ISDND de Dzoumogné - La Vigie
et au plus tard le 1°’juillet 2014 ».
Atticle 2
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Mamoudzou, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
e par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Mamoudzou et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Ampliation en sera adressée à :
e__ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
e Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, à l'ARRETE N° 2013 -
Arrêté préfectoral
Numéro
2013-209-DEAL-SEPR
2013-210-DEAL-SEPR
2013-211-DEAL-SEPR
2013-265-DEAL-SEPR
2013-263-DEAL-SEPR
Date
29/08/13
29/08/13
29/08/13
30/10/13
31/10/13
ANNEXE
Site
décharge des Badamiers
décharge de Hachiké
décharge de Dzoumogné 1
décharge de Hamaha
Installation de regroupement et de
transit de déchets ménagers
Exploitant
SIVOM de Petite Terre
SIVOM Centre
SICTOM Nord
Mairie de Mamoudzou
SID Sud PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Æ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
ARRETE n° 08 DEAL /SEPR/2014
AMENAGEMENT ET LOGEMENT
VU
VU
VU
VU
Modifiant l'arrêté préfectoral 20/DEAL/SEPR/2014
portant autorisation de destruction, altération,
dégradation d'aires de repos et sites de reproduction, de
perturbation intentionnelle de spécimens des espèces
Chelonia Mydas et Eretmochelys Imbricata
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’Environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 à R411-14 ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction de
dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2013-594 du 16 juillet 2013 portant délégation de signature au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
le Code de l'Environnement applicable à Mayotte, notamment les articles L411-2 et R411-6 à
R411-14;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n° 347/DAF/2000 du 7 août 2000 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces animales représentées dans la collectivité départementale de Mayotte complétant les listes nationales ; VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction de
dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral 20/DEAL/SEPR/2014 du 11 février 2014 portant autorisation de
destruction, altération, dégradation d'aires de repos et sites de reproduction, de perturbation
intentionnelle de spécimens des espèces Chelonia Mydas et Eretmochelys Imbricata
Considérant la demande formulée par l'Hôtel Jardin Maoré - SARL Compagnie des Isles - du 19
octobre 2011 et le dossier présenté au Conseil National de la Protection de la Nature ;
Considérant l'avisfavorable du CNPN en date du 6février 2012 ;
Considérant les modifications apportées suite à l'instruction de l'étude d'impact au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant la nécessité de préciser, par rapport à l'article 2 de l'arrêté 20/DEAL/SEPR/2014 du 11 février 2014, le rôle de l'écoguide et les conditions d'approche et d'observation des tortues
marines en situation de ponte et d'émergence.
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEME T
Article ler
ET DU LOGEMENT
ARRETE
Il est inséré entre les articles 2 et 3 un article 2bis se rapportant à l'encadrement par
l'écoguide des observations de tortues marines en situation de ponte et d'émergence des
nouveau-nés (dès la publication du présent arrêté) ainsi libellé :
«L’hôtelier s’assurera de la formation de l’écoguide auprès d’un de ses partenaires
expérimentés. L'approche des tortues marines se fera selon les consignes figurant sur la
charte d'approche des tortues marines de Mayotte et notamment : rechercher la ou les
tortues marines sur la plage sans éclairage ; pendant leur phase de préparation du nid
(sortie de l'eau, recherche du lieu de ponte et creusement dans le sable de la cavité
corporelle et du puits de ponte) ne pas s'approcher de face, ne pas éclairer, rester à plus
de 5 m derrière la tortue ; pendant la ponte, approcher par l'arrière en silence et en
n'éclairant discrètement que les œufs ; ne toucher ni les œufs ni la tortue ; le nombre
maximum d'observateurs simultanés à une distance inférieure à 5 m de la tortue est
limité à 6 (écoguide inclus) ; pendant la phase de recouvrement du nid et de retour à la
mer rester discrètement en arrière de la tortue, à une distance minimale de 5 m sans
utiliser d'éclairage susceptible de gêner les autres tortues sortant éventuellement de
l'eau ; lors de l'émergence des nouveau-nés, ne pas les éclairer, ne pas les flasher, ne
pas les manipuler. L'observation de la tortue se fera dans la mesure du possible au moyen d'une lampe à
diode rouge et/ou d'un appareil à vision nocturne. Les photos avec flash sont
interdites.»
Article 2 Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 6 Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le chef de la Brigade Nature
Mayotte, le représentant de l'ONCFS, le représentant de la Direction de la Mer Sud
Océan Indien (antenne de Mayotte), le chef du service des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
Pour information A Mamoudzou, le ? 9 Avr. 2014
SGA =
DEAL
DMSO
Conservatoire du littoral.
Gendarmerie. 1 à
Brigade Nature.
Préfecture :
Intéressé.
Conseil Général.