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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 11 N°135
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 02 08 N°022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 02 08 N°022)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-022
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDETS /
86-2022-01-27-00003 - Refus de déclaration ARABAT Ikhlass (2 pages) Page 3
DDT 86 / Education routière
86-2022-02-07-00001 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-54 en date du 7 février
2022 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : PERMILIB sis à 17 place de la
République – 86110 Mirebeau (2 pages) Page 6
86-2022-02-07-00002 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-56 en date du 7
février 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ÉC 86 sis à Mirebeau, 17 place de la
République. (2 pages) Page 9
DGFIP VIENNE /
86-2022-02-07-00003 - Subdélégation DCST service RSP 02-2022 (2 pages) Page 12
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2022-02-08-00002 -
HABILITATIONS_SANITAIRES_PROVISOIRES_RODRIGUEZ_HERNANDEZ_ELISA
.pdf (2 pages) Page 15
86-2022-02-08-00001 -
HABILITATIONS_SANITAIRES_PROVISOIRES_SANGUESA_GONZALEZ_RODRIGUEZ
.pdf (2 pages) Page 18
86-2022-02-08-00003 -
HABILITATIONS_SANITAIRES_PROVISOIRES_SANGUESA_GONZALEZ_RODRIGUEZ
.pdf (2 pages) Page 21
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2022-01-21-00001 - Arrêté n° 2022-DCL/BICL-002 du 21 janvier 2022
portant alignement le long de la voie ferrée de Tours à Poitiers sur le
territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (4 pages) Page 24
86-2022-02-03-00005 - Arrêté n°2022 DCL-BER-058 en date du 3 février
2022 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Vienne pour la société Swiss Flight Services. (5 pages) Page 29
SDJES /
86-2022-02-03-00004 - 2022-02-03 Nomination DDVA Patrick BALLON (2
pages) Page 35
2 DDETS
86-2022-01-27-00003
Refus de déclaration ARABAT Ikhlass
DDETS - 86-2022-01-27-00003 - Refus de déclaration ARABAT Ikhlass 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre.lopez@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 49 56 10 04
Saint-Benoit, le 27/01/2022
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame,
Le 13/01/2022, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » au
nom de la microentreprise ARABAT Ikhlass, siret 903677391 00018, domiciliée 15 rue de Magenta
86000 Poitiers, pour une activité, en mode prestataire, de «Soutien scolaire ou cours à domicile».
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, d’une part les articles L.7231-1 (3°), L.7231.2, R.7232-17 (3°) et D7231-1 Il (5°) du code
du travail fixent la nature des activités SAP et les modalités d'exercice qui conditionnent leur
éligibilité au dispositif SAP en général et au dépôt d’une déclaration d'activités SAP en particulier.
Aux termes des articles précités, la prestation de « Soutien scolaire ou cours à domicile »
constitue une activité SAP à la condition expresse qu’elle soit réalisée au domicile des clients.
En l'espèce, il est constaté que cette condition n’est pas respectée puisque, dans votre courriel du
21 janvier 2022, vous précisez que votre seule et unique activité porte sur des cours « en ligne »,
lesquels sont légalement inéligibles à la déclaration SAP parce que non constitutifs d’une activité
SAP.
Une fois ainsi redéfinie dans son objet réel, c’est-à-dire des cours « en ligne », votre déclaration
ne peut donner lieu qu’à une décision de refus d'enregistrement.
D'autre part, de l’ensemble de nos échanges de courriels dont celui du 21 janvier 2022, il ne
ressort aucun élément susceptible de lever l’hypothèque d'inéligibilité de votre déclaration.
En effet, non seulement vous excluez de renoncer aux cours « en ligne ».
Mais encore, l'hypothèse selon laquelle votre déclaration du 13 janvier 2022 puisse consister à
ajouter des cours réellement dispensés à domicile ne résout rien : cette configuration de double
activité SAP (cours à domicile) et non SAP (cours en ligne) contrevient à la condition d'activité
exclusive imposée par les articles L.7232-1-1, L.7233-2, L.7232-8 et R.7232-17 (4°) du code du
travail. Considérée sous cet angle, votre déclaration d'activité s'avère également inéligible au
dispositif ouvrant droit au crédit d'impôt SAP prévu à l'article 199 sexdécies du CGI (Code Général
des Impôts).
Madame ARABAT Ikhlass
15 rue de Magenta
86000 Poitiers
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2022-01-27-00003 - Refus de déclaration ARABAT Ikhlass 4 En conclusion, quelle que soit l'analyse retenue, il ressort de l'examen de votre demande en ligne
que votre activité ne relève pas du dispositif «Services à la Personne».
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des
Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Monsieur Pierre LOPEZ en charge de votre dossier au sein de la DDETS, dont les coordonnées sont
précisées en haut à gauche du présent courrier, demeure à votre disposition pour répondre à vos
éventuelles questions et vous apporter toutes les informations utiles.
Je vous prie d’agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Insertion Solidarités Emploi,
lhlo) Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2022-01-27-00003 - Refus de déclaration ARABAT Ikhlass 5 DDT 86
86-2022-02-07-00001
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-54 en date du 7
février 2022
portant création d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : PERMILIB sis à
17 place de la République – 86110 Mirebeau
DDT 86 - 86-2022-02-07-00001 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-54 en date du 7 février 2022 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 6 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
{
portant création d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : PERMILIB sis à 17 place de la République — 86110 Mirebeau
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-54 en date du ] DENEX en 2022
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DCPPAT-377 en date du 19 mai 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-28 en date du 26 octobre 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu la demande présentée par Mme. Emeline BERTHOUMIEUX en date du 9 janvier 2022 en vue
d'être autorisée à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 17 place de la République — 86110 Mirebeau ,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Article 14 : Mme. Emeline BERTHOUMIEUX est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé PERMILIB sis à 17 place de la République à Mirebeau.
— raison sociale : PERMILIB
— adresse : 17 place de la République — 86110 Mirebeau
— n° d'agrément : E 22 086 0001 0
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2022 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-02-07-00001 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-54 en date du 7 février 2022 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 7 Article 3 : L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis de conduire suivantes : B (AAC -CS )
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5 : L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6 : L'’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 8 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Ellucation Routière
DDT 86 - 86-2022-02-07-00001 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-54 en date du 7 février 2022 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 8 DDT 86
86-2022-02-07-00002
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-56 en date du 7
février 2022
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : ÉC 86 sis à Mirebeau, 17 place de la
République.
DDT 86 - 86-2022-02-07-00002 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-56 en date du 7 février 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 9 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-56 en date du 1 feuruenx 2022 portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : EC 86 sis à
Mirebeau, 17 place de la République.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-598 en date du 15 septembre 2021 portant autorisation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : EC 86 sis 17 place de la République
— 86110 Mirebeau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DCPPAT-377 en date du 19 mai 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-28 en date du 26 octobre 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 9 janvier 2022 nous informant de la vente de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sis 17 place de la République — 86110 Mirebeau ;:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-02-07-00002 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-56 en date du 7 février 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 10 -ARRÊTE-
Article 1 : L'agrément n°E 02 086 0432 O délivré par arrêté préfectoral n°2021-DDT-SPRAT-598
en date du 15 septembre 2021 à Mme. Charlotte HAJDAS pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : EC 86 est retiré à compter du + faune 2022
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l’unité Education Routière
Cindy LEBAS
DDT 86 - 86-2022-02-07-00002 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-56 en date du 7 février 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 11 DGFIP VIENNE
86-2022-02-07-00003
Subdélégation DCST service RSP 02-2022
DGFIP VIENNE - 86-2022-02-07-00003 - Subdélégation DCST service RSP 02-2022 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES CRÉANCES SPÉCIALES DU TRÉSOR
22 BOULEVARD BLOSSAC
CS 40 649
86 106 CHÂTELLERAULT CEDEX
Décision de délégation de signatures
La cheffe du service Recouvrement Spécialisé, inspectrice des finances publiques
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L283C ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l’organisation de la Direction des créances spéciales du Trésor modifié ;
Vu la délégation spéciale de signature du 04/02/2022 publiée au registre des actes administratifs de la Vienne le 04/02/2022, sous le n° 86-2022-021.;
Décide :
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents du service Recouvrement Spécialisé désignés ci-après, pour pouvoir signer les demandes de paiements, lettres de rappels, enquêtes bancaires et mises en demeure (à l’exception des échanges relatifs aux contestations d’assiette ou opposition à poursuites et procédures civiles d’exécution) dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
NOM, PRENOM GRADE Montant maximal par dossier
Isabelle BONNEAU Secrétaire administrative de classe exceptionnelle 50 000,00€
Fabienne BADET Secrétaire administrative de classe supérieure 50 000,00€
Olivier LAFONT Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 50 000,00€
DGFIP VIENNE - 86-2022-02-07-00003 - Subdélégation DCST service RSP 02-2022 13 Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents du service Recouvrement Spécialisé désignés ci-après, pour pouvoir signer les octrois de délais de paiement dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
NOM, PRENOM GRADE Montant maximal par dossier
Durée maximale du
délai
Isabelle BONNEAU Secrétaire
administrative de
classe exceptionnelle
20 000,00€ 6 mois
Fabienne BADET Secrétaire
administrative de
classe exceptionnelle
20 000,00€ 6 mois
Olivier LAFONT Secrétaire
administratif de
classe exceptionnelle
20 000,00€ 6 mois
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents du service Recouvrement Spécialisé désignés ci-après, pour pouvoir effectuer les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
NOM, PRENOM GRADE Montant maximal par dossier
Isabelle BONNEAU Secrétaire administrative de
classe exceptionnelle
25 000,00€
Fabienne BADET Secrétaire administrative de
classe exceptionnelle
25 000,00€
Olivier LAFONT Secrétaire administratif de
classe exceptionnelle
25 000,00€
Article 4
En cas d’absence de Madame ELOUNDOU Sydonie, Cheffe de service, Madame BONNEAU Isabelle reçoit pouvoir pour la suppléer pour les seuils prévus par délégation du 01/09/2021 .
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Fait à Châtellerault, le 7 février 2022
Sydonie ELOUNDOU
DGFIP VIENNE - 86-2022-02-07-00003 - Subdélégation DCST service RSP 02-2022 14 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2022-02-08-00002
HABILITATIONS_SANITAIRES_PROVISOIRES_RO
DRIGUEZ_HERNANDEZ_ELISA .pdf
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-02-08-00002 - HABILITATIONS_SANITAIRES_PROVISOIRES_RODRIGUEZ_HERNANDEZ_ELISA .pdf 15 PRÉFET
DE LA VIENNE Direction Départementale Liberté de la Protection des Populations igalité
Fraternité
ARRETE N°2022/DDPP-007
En date du 07 février 2022
Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame RODRIGUEZ HERNANDEZ Elisa
Docteur Vétérinaire à 86500 MONTMORILLON (Vienne)
LA PRÉFÉTE DE LA VIENNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à
R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires
concernant les animaux et les végétaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, KR. 203-1 à
D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et
suivants relatifs à la police sanitaire ;
VU larrêté N°2021-SGC-10 du 26 octobre 2021 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement à Monsieur Philippe NOLLEN, Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Vienne ;
VU la décision N° 2021-SGC-13 en date du 2 novembre 2021 donnant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par le docteur RODRIGUEZ HERNANDEZ Elisa domiciliée
professionnellement à 5 boulevard du terrier blanc 86500 Montmorillon ;
Considérant que le docteur RODRIGUEZ HERNANDEZ Elisa n’a pas encore suivi la formation
préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire, celle-ci étant programmée en octobre
2022 ;
SUR proposition de la préfète de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime est attribuée provisoirement et jusqu’au 1er novembre 2022 à Madame
RODRIGUEZ HERNANDEZ Elisa inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 37368 ; Docteur Vétérinaire à la
clinique vétérinaire, 5 boulevard du terrier blanc 86500 MONTMORILLON.
1/2
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2022-007
Tél : 05 49 55 00 00
dpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-02-08-00002 - HABILITATIONS_SANITAIRES_PROVISOIRES_RODRIGUEZ_HERNANDEZ_ELISA .pdf 16 Article 2 — à la date d'échéance du 4er novembre 2022, le Docteur RODRIGUEZ HERNANDEZ
Elisa, devra justifier de la réalisation de son obligation de formation préalable et l'habilitation
sanitaire pérenne pourra alors lui être délivrée. L’habilitation pérenne est renouvelable par
périodes de cinq ans tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire habilité, de
justifier à l'issue de chaque période, auprès de la préfète de la Vienne, du respect des
obligations de formations continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 —- Madame RODRIGUEZ HERNANDEZ Elisa s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et,e cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 - Madame RODRIGUEZ HERNANDEZ Elisa pourra être appelée par la ou le préfèt(e) de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations, en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès de la préfète de la Vienne qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon
exercice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, la préfète de
la Vienne de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions
dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la préfète
de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les
activités liées à cette habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,
retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 —- La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Poitiers, le 07 février 2022
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La Directrice Adjointe,
——
Elodie MARTI-BI2IEN
2/2
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-02-08-00002 - HABILITATIONS_SANITAIRES_PROVISOIRES_RODRIGUEZ_HERNANDEZ_ELISA .pdf 17 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2022-02-08-00001
HABILITATIONS_SANITAIRES_PROVISOIRES_SA
NGUESA_GONZALEZ_RODRIGUEZ .pdf
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-02-08-00001 - HABILITATIONS_SANITAIRES_PROVISOIRES_SANGUESA_GONZALEZ_RODRIGUEZ .pdf 18 EH
PRÉFET
DE LA VIENNE Direction Départementale Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
ARRETE N°2022/DDPP-008
En date du 07 février 2022
Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur GONZALEZ FERNANDEZ José Manuel
Docteur Vétérinaire à 86500 MONTMORILLON (Vienne)
LA PRÉFÉÈTE DE LA VIENNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à
R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires
concernant les animaux et les végétaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à
D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et
suivants relatifs à la police sanitaire ;
VU l'arrêté N°2021-SGC-10 du 26 octobre 2021 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement à Monsieur Philippe NOLLEN, Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Vienne ;
VU la décision N° 2021-$GC-13 en date du 2 novembre 2021 donnant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par le docteur GONZALEZ FERNANDEZ José Manuel domicilié
professionnellement à 5 boulevard du terrier blanc 86500 Montmorillon :
Considérant que le docteur GONZALEZ FERNANDEZ José Manuel n’a pas encore suivi la
formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire, celle-ci étant programmée en
octobre 2022 ; :
SUR proposition de la préfète de la Vienne :
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime est attribuée provisoirement et jusqu’au 1er novembre 2022 à Monsieur
GONZALEZ FERNANDEZ José Manuel inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 37343 : Docteur Vétérinaire à la
clinique vétérinaire, 5 boulevard du terrier blanc 86500 MONTMORILLON.
1/2
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2022-008
Tél : 05 49 55 00 00
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-02-08-00001 - HABILITATIONS_SANITAIRES_PROVISOIRES_SANGUESA_GONZALEZ_RODRIGUEZ .pdf 19 Article 2 — à la date d'échéance du 1er novembre 2022, ie Docteur GONZALEZ FERNANDEZ José
Manuel, devra justifier de la réalisation de son obligation de formation préalable et
l’'habilitation sanitaire pérenne pourra alors lui être délivrée. L’habilitation pérenne est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites, sous réserve, pour le
vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès de la préfète de la Vienne,
du respect des obligations de formations continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 3 — Monsieur GONZALEZ FERNANDEZ José Manuel s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 —- Monsieur GONZALEZ FERNANDEZ José Manuel pourra être appelé par la ou le préfèt(e)
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations, en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès de la préfète de la Vienne qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon
exercice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, la préfète de
la Vienne de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions
dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la préfète
de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les
activités liées à cette habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,
retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressé.
Article 8 —- La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Poitiers, le 07 février 2022
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La Directrice Adjointe,
Elodie MARTI-BIZIE
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Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°2022/DDPP-008
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Populations
86-2022-02-08-00003
HABILITATIONS_SANITAIRES_PROVISOIRES_SA
NGUESA_GONZALEZ_RODRIGUEZ .pdf
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-02-08-00003 - HABILITATIONS_SANITAIRES_PROVISOIRES_SANGUESA_GONZALEZ_RODRIGUEZ .pdf 21 PRÉFET | | |
DE LA VIENNE Direction Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
ARRETE N°2022/DDPP-009
En date du 07 février 2022
Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur SANGUEZA Pascual
Docteur Vétérinaire à 86500 MONTMORILLON (Vienne)
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à
R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires
concernant les animaux et les végétaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, KR. 203-1 à
D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et
suivants relatifs à la police sanitaire ;
VU larrêté N°2021-SGC-10 du 26 octobre 2021 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement à Monsieur Philippe NOLLEN, Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Vienne ;
VU la décision N° 2021-SGC-13 en date du 2 novembre 2021 donnant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par le docteur SANGUEZA Pascual domicilié professionnellement à 5
boulevard du terrier blanc 86500 Montmorillon ;
Considérant que le docteur SANGUEZA Pascual n’a pas encore suivi la formation préalable à
l’obtention de l’habilitation sanitaire, celle-ci étant programmée en octobre 2022 ;
SUR proposition de la préfète de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime est attribuée provisoirement et jusqu’au 1er novembre 2022 à Monsieur
SANGUEZA Pascual inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-
Aquitaine sous le numéro national 37240 ; Docteur Vétérinaire à la clinique vétérinaire, 5
boulevard du terrier blanc 86500 MONTMORILLON :
1/2
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2022-009
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-02-08-00003 - HABILITATIONS_SANITAIRES_PROVISOIRES_SANGUESA_GONZALEZ_RODRIGUEZ .pdf 22 Article 2 — à la date d'échéance du 1er novembre 2022, le Docteur SANGUEZA Pascual, devra
justifier de la réalisation de son obligation de formation préalable et l’habilitation sanitaire
pérenne pourra alors lui être délivrée. L’habilitation pérenne est renouvelable par périodes de
cinq ans tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire habilité, de justifier à
l'issue de chaque période, auprès de la préfète de la Vienne, du respect des obligations de
formations continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 — Monsieur SANGUEZA Pascual s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 — Monsieur SANGUEZA Pascual pourra être appelé par la ou le préfèt(e) de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera
tenu de concourir à ces opérations, en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès de la préfète de la Vienne qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon
exercice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, la préfète de
la Vienne de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions
dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la préfète
de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les
activités liées à cette habilitation.
Article 6 — Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,
retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressé.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Poitiers, le 07 février 2022
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La Directric jointe,
Elodie MARTI-BIZIEN
2/2
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°2022/DDPP-009
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20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-02-08-00003 - HABILITATIONS_SANITAIRES_PROVISOIRES_SANGUESA_GONZALEZ_RODRIGUEZ .pdf 23 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-01-21-00001
Arrêté n° 2022-DCL/BICL-002 du 21 janvier 2022
portant alignement le long de la voie ferrée de
Tours à Poitiers sur le territoire de la commune
de Chasseneuil-du-Poitou
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-01-21-00001 - Arrêté n° 2022-DCL/BICL-002 du 21 janvier 2022 portant alignement le long de la voie ferrée de Tours à Poitiers sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou 24 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DCL/BICL-002
en date du 2 À JAN. 209?
portant
alignement le long de la voie ferrée
de Tours à Poitiers sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants
VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU le décret du 17 août 2021 du président de la République portant nomination de Madame Pascale
PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-021 du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Vu la demande en date du 02 juillet 2021 aux termes de laquelle le cabinet ABSCISSE GEO-
CONSEIL- Géomètres experts fonciers, sollicite pour le compte de M. EQUEAULT Jacky -—
l'alignement à suivre en vue de l'édification d'une clôture en bordure de la ligne de Tours à Poitiers
coté N°2 de la ligne entre les PK 328 + 732.63 et PK 328+759.34;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;:
ARRÈTE
Article premier : : Alignement
Concernant l'affaire 2021-003, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de
Tours et Poitiers du côté Voie 2 entre les kilomètres PK 328 + 732.63 et PK 328+759.34 est défini sur
le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du
parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 328+732.63 de 13.00 m
- au point kilométrique 328+759.34 de 13.00 m
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Té! : 05 49 55 70 90
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-01-21-00001 - Arrêté n° 2022-DCL/BICL-002 du 21 janvier 2022 portant alignement le long de la voie ferrée de Tours à Poitiers sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou 25 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-1 et suivants du
code des transports.
Article 3 : Recours
En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
> soit de saisir d’une requête gracieuse la préfète de la Vienne — 7 Place Aristide
Briand — 86 021 POITIERS Cedex ;
> soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place
Beauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;
> soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif de
Poitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peut
être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 4 : Notification
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.CF.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie sera
adressée à :
- Monsieur le maire de Chasseneuil-du-Poitou pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.CF.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
sn ed
€ ascale PIN
2/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-01-21-00001 - Arrêté n° 2022-DCL/BICL-002 du 21 janvier 2022 portant alignement le long de la voie ferrée de Tours à Poitiers sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou 26 OL
0 |enbrydeif 2118493 169 '2EL+80E : Md
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-01-21-00001 - Arrêté n° 2022-DCL/BICL-002 du 21 janvier 2022 portant alignement le long de la voie ferrée de Tours à Poitiers sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou 27 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-01-21-00001 - Arrêté n° 2022-DCL/BICL-002 du 21 janvier 2022 portant alignement le long de la voie ferrée de Tours à Poitiers sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou 28 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-02-03-00005
Arrêté n°2022 DCL-BER-058 en date du 3 février
2022 portant autorisation de déroger à la
hauteur minimale de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne
pour la société Swiss Flight Services.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-02-03-00005 - Arrêté n°2022 DCL-BER-058 en date du 3 février 2022 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 29 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET "a ;
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DCL-BER-058 en date du 3 février 2022
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département de la Vienne
pour la société Swiss Flight Services.
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'aviation civile ;
VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur
le territoire français selon les règles de voi à vue par des opérateurs français ou étrangers :
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA :
VU l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 en date du 27 août 2021 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 19 novembre 2021, par
Monsieur Dimitri STOKER, représentant la SA SWISS FLIGHT SERVICES, pour effectuer des
opérations de relevés de données aériennes dans le département de la Vienne :
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 23 novembre 2021
(annexe 1) ;
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-
du 23 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-
Aquitaine - Direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers du 28 janvier 2022 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1:
La SA SWISS FLIGHT SERVICES est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, afin
d'effectuer des opérations de relevés de données aériennes dans le département de la
Vienne à compter de la notification de cet arrêté et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-02-03-00005 - Arrêté n°2022 DCL-BER-058 en date du 3 février 2022 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 30 Article 2:
En application de l’arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les
dispositions visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district
aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet
1991).
L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une
ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en
cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public »
devra être respecté.
Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées ; elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu’en toutes circonstances, y compris
en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronef
seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de
l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du code de l'aviation civile.
Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT....).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au 05-56-47-60-81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-
bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement
signalé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects....). Il est rappelé en particulier,
que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis
à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation
civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2), une demande particulière devra être
sollicitée.
Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa
machine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol, il
soit en mesure, en cas d’avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les
personnes et les biens au sol.
2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-02-03-00005 - Arrêté n°2022 DCL-BER-058 en date du 3 février 2022 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 31 Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne ( article D.133-10 du code de l'aviation civile).
Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l’article D.133-10 devra être
effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l'aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe 1 du présent
arrêté).
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif, Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile
du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062
BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un
exemplaire sera notifié à :
SA SWISS FLIGHT SERVICES
Aérodrome de Neuchâtel
2013 —- COLOMBIER
SUISSE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-02-03-00005 - Arrêté n°2022 DCL-BER-058 en date du 3 février 2022 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 32 Amnuse 3% t'auik Lee Del. RiR-05t
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
e Du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
+ De l'arrêté du 24 juillet 1991 refatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/20172.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes)
+ __Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ Le survol d'établissements pénitentiaires.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des
activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
«< Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-02-03-00005 - Arrêté n°2022 DCL-BER-058 en date du 3 février 2022 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 33 6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères
multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens
et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation
(Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-02-03-00005 - Arrêté n°2022 DCL-BER-058 en date du 3 février 2022 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 34 SDJES
86-2022-02-03-00004
2022-02-03 Nomination DDVA Patrick BALLON
SDJES - 86-2022-02-03-00004 - 2022-02-03 Nomination DDVA Patrick BALLON 35 E Service départemental à la jeunesse,
PRÉFET à l'engagement et aux sports DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022/DSDEN/SDJjES/ 01
en date du —3 FEV, 2022
portant nomination du délégué départemental à la vie associative de la Vienne
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n° MEN60000002299 du 1°’ septembre 2021 portant prise en charge et affectation
de l'autorité de gestion ;
Vu la circulaire du Premier ministre N° 425/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d'un
délégué départemental à la vie associative ;
Vu la lettre du haut-commissaire à la jeunesse en date du 8 février 2010 relative à la
désignation des délégués départementaux à la vie associative ;
Vu la circulaire du Premier ministre N° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Vienne : 1
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n°2021/DSDEN/SDJES/01 en date du 9 février 2021 portant nomination du
délégué départemental à la vie associative de la Vienne est abrogé.
Article 2 : Monsieur Patrick BALLON, conseiller d'animation sportive, est nommé délégué
départemental à la vie associative (DDVA) de la Vienne à compter de la date de publication
du présent arrêté.
Article 3 : La fonction de délégué départemental à la vie associative a pour objet :
+ __ d'apporter une meilleure connaissance de la vie associative du département ;
+ de renforcer la coordination des différents acteurs liés au monde associatif :
SDJES - 86-2022-02-03-00004 - 2022-02-03 Nomination DDVA Patrick BALLON 36 e d'être l'interlocuteur privilégié des associations du département ;
e de contribuer à la promotion de la vie associative et à son développement ;
e de promouvoir l'engagement des bénévoles et des volontaires.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
Poitiers, le — 3 FEV, 2022
ntal CASTELNOT
SDJES - 86-2022-02-03-00004 - 2022-02-03 Nomination DDVA Patrick BALLON 37