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Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 202613DEC13 2026 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
Publié le
ID : 083-218300929-20260527-DEC13_2026-AR
DECISION MUNICIPALE N° 2026713
Objet : Signature d’une convention ayant pour objet la régulation féline
sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux
publics de la commune de Pignans au titre des dispositions de l’article
1211-27 du code rural
Le maire de PIGNANS,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
VU la délibération n°11/2026 en date du 21 mars 2026 par laquelle le conseil municipal donne
délégation à Monsieur le maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en
le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à
l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une action de régulation féline sans propriétaire ou sans
détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune de Pignans,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention avec la clinique vétérinaire du Luc SEVETYS sise rue Nicolas
Boileau, quartier la retrache 83340 LE LUC EN PROVENCE ayant pour objet la régulation féline
sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune
de Pignans.
Article 2 : De déterminer que la commune ne pourra dépenser plus de 1 500 € par an.
Article 3 : D'inscrire au budget principal de la commune les crédits correspondants.
Article 4 : De rendre compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil
municipal.
Article 5 : D'inscrire cette décision au registre des décisions municipales.
Fait à PIGNANS, le 27/05/2026
Le Maire,
BRUN Fernand