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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL80 2026 tampon)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026.
Publié le
1D : 083-218300929-20260706-DELCMB02026-DE
Malrle de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL ,80/2026
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
80/06/2026 07/07/2026
L'An deux mil vingt-six, le 06 juillet à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire,
au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur BRUN Fernand, agissant en qualité de maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 27
Membres présents : 25
Nombre de votants : 27
Etalent présents :
M. AIGUESPARSES Cédric; BIGEL Mme Anne-Marie ; M. BONNAUD Christophe ; M. BRUN
Fernand; M. CAMARA Célestin ; Mme DUMAS Nathalie; Mme DUPONT Karine ; M. FERRARI
Fabien ; Mme FINISTROSA Nathalie ; M. FOMBELLE Joris ; M, FRELIER Laurent ; Mme GACNIK
Marie-France ; Mme GRAVIER Marie; M. HURET David; Mme MARTINET Catherine; Mme :
NICODEMO Mélissia; Mme PRUNET Sophie ; M. RABILLER Noël; M. ROSSI Patrick; Mme
ROUAUD Rachel ; M. SEIGNOBOS Jean-Luc ; M. TASSY Jocques ; Mme THIERRY Martine ; Mme
TROISI Valérie; Mme YZQUIERDO Laurence.
Procurations :
Mme SCOTTO Fabienne donne pouvoir à M, ROSSI Patrick ;
M. GIACOMAZZO Jean donne pouvoir à M, RABILLER Noël,
Etaient absents :
NÉANT.
ll a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du code général des collectivités locales à
l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Matlame DUMAS Nathalie ayant obtenu
la majorité des suffrages à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE LA COMMUNE AUX ASSOCIATIONS
PIGNANTAISES A TITRE GRATUIT
Monsieur le maire expose que le prêt de salles aux associations est un enjeu crucial pour la vie
associative à Pignans. Les associations ont besoin de locaux pour mener à bien leurs activités, Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le
ID : 083-218300929-20260706-DELCM80.2026-DE
représentant dans la commune une multitude de typologles différentes allant des clubs
spartifs aux associations culturelles et caritatives. Le coût de la location de locaux peut s'avérer
prohibitif pour de nombreuses associations, rendant le prêt de salles par les acteurs
institutionnels essentiels afin de garantir leur pérennité et favoriser Finclusion sociale. Dé plus,
le prêt de salles est un levier pour renforcer l'attractivité d’un territoire et dynamiser la vie
associative locale, contribuant ainsi au développement de la vie économique, sociale et
culturelle du territoire.
Lorsqu'une commune souhaïte prêter une dépendance de son domaine public, il convient,
ainsi que le prévoit Particle L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques
(CGPPP), de conclure une convention précaire et révocable. Cette convention de mise à
disposition devra être approuvée par le conseil municipal, à moins que le maire ne soit titulaire
d’une délégation pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans» (articdie L.2122-22 5° du code général des collectivités
territoriales).
Si l’article L.2125-1 du CGPPP pose le principe selon lequel « toute occupation ou utilisation du
domaine public d'une personne publique (..) donne lieu au paiement d'une redevance », il
prévoit également une dérogation pour les associations.
Selon l'avant dernier alinéa de cet article en effet, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation
du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui
concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». |
Pour déterminer le caractère non lucratif d’une association, il est tenu compte de plusieurs
critères dont sa gestion désintéressée et son utilité sociale.
La commune a déjà délibéré sur le sujet en date du 27 août 2020 concernant la location du
matériel communal et la location de la salle du Vieux moulin et de la saile Berthoire. En date
du 7 juillet 2025, le consell municipal s'est également prononcé sur la lacation à titre gracieux
de la terrasse de la bâtisse Berthoire en faveur des associations.
Monsleur le maire propose à l'assemblée délihérante de se prononcer sur la mise à disposition
de la totalité des salles ou dépendances communales à titre gracieux en faveur des
associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsleur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
CONSIDERANT que la commune a déjà délibéré sur la location à titre gratuit de certaines salles
communales en faveur des associations, Il convient d'étendre la gratuité à ces dernières pour
l'ensemble des salles ou dépendances communales suivantes : Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le
1D : 083-218300929-20260706-DELCM80_2026-DE
- salle Berthoire, le Dojo et la terrasse de la bâtisse,
- salle du Vieux moulin,
- maison des jeunes et notamment l’espace Leï Jouine,
- maison des associations,
- salle Longo Mai,
ET APRES en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1:
D'AUTORISER Monsieur le maire à mettre à disposition les salles ou dépendances communales
à titre gratuit, charges locatives comprises en faveur des associations à but non lucratif qui
concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Article 2 :
D'AUTORISER Monsieur le maire à conclure et signer une convention précaire et révocable
avec l'association intéressée. |
Article 3:
D'APPROUVER les termes de la convention ci-jointe.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 27 UNANIMITÉ
CONTRE : D
ABSTENTION : 0
DUMAS Nathalie ‘BRUN Fernand
Secrétaire de séance
CAT
=,
Æ- |
Monsieur le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et
informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans |
un délal de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Regçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le
1D : 083-218300929-20260706-DELCM80_2026-DE