Procès Verbal - PV du 12 décembre 2024

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Procès Verbal - PV du 12 décembre 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Cherré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 décembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2024

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Sur convocation adressée le 6 décembre 2024, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Maison des Associations de Cherré, sous la présidence de Monsieur Jannick NIEL, Maire, le jeudi 12 décembre 2024 à 18h30.

Étaient présents : M. NIEL Jannick, Maire, Mme BOSSY Catherine, M. BREBION Régis, M. Mme LE MAP Anne Marie, M. BEREAU Thierry, Mme CORMIER Christine, Mme LETOURNEUX Anne- Marie, M. BLOT Michel, M. CIROUX Jean-Luc, Mme NICOLAS Laurence, M. TOURNAT Philippe, Mme MALLET Sylvie, M. POMMIER Gérard, Mme LOMBARD Stéphanie, Mme FOUQUET Karine, M. KACZMAREK Denis

Étaient Excusés : Mme LEVASSEUR Brigitte, Mme BEZAULT Christine, M. RENARD Jean-Yves qui donne procuration à M. NIEL Jannick, Mme RENARD Virginie, Mme JOUSSE Rachel qui donne procuration à M. BÉREAU Thierry

Étaient absents : M. LEROUX Philippe, Mme HERVET Séverine

Secrétaire de séance : M. BREBION Régis

16 Membres présents. Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 a été adopté à l’unanimité.

******

L’ordre du jour est le suivant :

o Commandes passées par délégation

o Finances :

- Fonds Départemental d’Investissement Durable : Convention avec le Département de la Sarthe (modification)

- Assainissement : Redevance de performance des systèmes d’assainissement - Budget Communal : Admissions en non-valeur

o Salle des fêtes de Cherreau : * Lot n°2 SOMARE Avenant n°2

* Lot n° 3 CCB Avenant n°1

o Micro-crèche : Approbation du Règlement de fonctionnement

o Multi-accueil : Approbation du Règlement de fonctionnement

o Haut Buisson : * Convention avec la Sécurité Civile

* Convention de mise à disposition SAFER

o Voirie : Convention de déneigement année 2025

o Administration Générale : Contrat de service Berger Levrault

o Personnel : * RIFSEEP : suppression et création de cadres d’emploi * Présentation du Rapport Social Unique 2023

o Communications :

o Tour de table

*******Jannick NIEL demande aux membres du Conseil Municipal de faire un ajout à l’ordre du jour. Il souhaite ajouter Adressage : Dénomination des voies de la Résidence Alice de Monaco et du Cabinet de Kinésithérapie, modification

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider l’ajout à l’ordre du jour : Adressage : Dénomination des voies de la Résidence Alice de Monaco et du Cabinet de Kinésithérapie, modification

I. Commandes passées par délégation

Le Maire informe le Conseil Municipal des commandes passées par délégation depuis la précédente réunion.

Budget Principal

LIAISON PIETONNE RESIDENCE SENIORS

- Pose de clôture mitoyenne avec M. LEBRUN FLOREAL 1 329,30 € HT - Pose de clôture mitoyenne avec M. GASSELIN FLOREAL 1 139,49 € HT - Pose de clôture mitoyenne avec M. CHAUVEAU BEZARD TP 360,00 € HT

SALLE DES FETES DE CHERREAU

- Démoussage et traitement couverture en tuiles CCB 1 500,00 € HT

MAIRIE CHERRE

- Bureaux étage stores LINCONYL 1 120,00 € HT

SERVICES TECHNIQUES

- Taille haies avec batterie JOLIVET 1 043,15 € HT

BÂTIMENTS

- Contrat annuel entretien des équipements de chauffage GASTEAU 253,38 € HT - Mises aux normes électrique suite contrôle APAVE JCP ELEC 504,03 € HT GUERIN Elec 13 975,03 € HT

Jannick NIEL précise qu’il restera une commande à passer pour la mise en conformité gaz des bâtiments ainsi que sur la mise en conformité des jeux.

II. Finances

a) Fonds Départemental d’Investissements Durables - Convention avec le Département de la Sarthe

Pour rappel, lors de sa séance du 10 octobre dernier, le Conseil Municipal avait délibéré pour solliciter une subvention du Département de la Sarthe au titre du Fonds Territorial d’Investissements Durables 2022/2025 d’un montant de 72 462 € pour la construction d’une Boulangerie.

Compte tenu des différentes incertitudes actuelles sur la poursuite du projet de construction d’une boulangerie, et pour ne pas risquer de perdre cette aide à laquelle peut prétendre la collectivité, il parait préférable de cibler cette enveloppe sur le projet d’Extension et de Mise aux normes de la Micro-Crèche.

Jannick NIEL précise que c’est un fonds souple en termes d’attribution mais que le projet doit être réalisé dans des délais assez courts. Comme celui de la boulangerie a été temporisé, il faut aller vers un projet plus avancé et à réaliser en priorité. Il suffit de bien cibler le projet car il y a une belle somme à ne pas laisser perdre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

• De rapporter la délibération n° 2024-154 du 10 octobre 2024,

• D’approuver le projet d’investissement « d’Extension et de Mise aux normes de la Micro- Crèche »,• De solliciter une subvention du Département de la Sarthe au titre du Fonds Territorial d’Investissements Durables 2022/2025 pour un montant de 72 462 €,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

b) ASSAINISSEMENT : Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif

Les redevances de l’Agence de l’Eau sont assises soit sur les pollutions émises, soit sur les prélèvements d’eau dans le milieu naturel en application des principes « pollueur-payeur » et « préleveur-payeur ».

Elles constituent l’essentiel du budget de l’Agence de l’Eau.

La réforme des redevances Agences de l’eau entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cette réforme va modifier les modalités de facturation de la ligne Organismes Publics figurant sur les factures d’eau et d’assainissement.

Les principales modifications prévues sont,

1. La suppression de trois des redevances actuelles :

- Redevance de pollution domestique,

- Redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique,

- Redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestique.

2. La création de trois nouvelles redevances :

- Redevance sur la consommation d’eau potable (due par chaque abonné au réseau public d’eau potable sans distinction entre consommation domestique et industrielle),

- Redevance pour performance des réseaux d’eau potable (due par les communes ou leurs établissements publics compétents en distribution d’eau potable),

- Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif (due par les communes ou leurs établissements publics compétents en traitement des eaux usées).

Le calendrier opérationnel de la réforme prévoit l’application des nouvelles redevances dès le 1er janvier 2025 et pour les deux redevances de performance, le reversement de celles-ci par la collectivité assujettie à l’Agence de l’Eau en 2026.

Le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des Agences de l’Eau, prévoit la possibilité pour les communes ou leurs établissements publics compétents en distribution d’eau potable, de percevoir, dès 2025, auprès des abonnés, les contre-valeurs des redevances qu’elle reversera à l’Agence de l’Eau en 2026.

Aussi, dans le cadre des contrats de délégation du Service Public d’Assainissement, la collectivité doit définir les contre-valeurs des redevances pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne a fixé pour l’année 2025,

- le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0.28 € HT / m3.

La valeur de base de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif sera corrigée par un coefficient de modulation propre à chaque collectivité. En effet, pour la détermination de la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif, il est appliqué un coefficient de modulation appréciant les performances du ou des systèmes d’assainissement collectif de la collectivité et dépendant de la validation de l’autosurveillance du système d’assainissement, de la conformité réglementaire du système d’assainissement et de son efficacité.

Sur l’exercice 2025, les textes prévoient que le coefficient de modulation soit forfaitaire (le même coefficient pour tous). Il a été arrêté à 0.3 (soit une réduction de 70 %).Il convient de noter que pour 2026, ce coefficient de modulation sera calculé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne sur la base des données techniques des performances de l’exercice 2024.

Les valeurs de la redevance de performance, arrondies au centime d’euro près, et arrêtées par l’Agence de l’Eau sont les suivantes :

2025 Valeur de base € / m3 Coefficient de modulation Valeur € / m3

Redevance de performance

des systèmes

d’assainissement collectif

0.28 0.3 0.084

L’application de cette redevance sur l’assiette estimative détermine une estimation du montant du reversement à effectuer à l’Agence de l’Eau en 2026, soit

Montant annuel 2025 Valeur € / m3 Assiette estimative (m3) Montant estimatif (€ HT)

Redevance de performance

des systèmes

d’assainissement collectif

0.084 95 000 7 980

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance communale d’assainissement au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif prévue à l’article L. 210-10-6 du Code de l’Environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui verser dans le cadre du contrat de délégation existant.

Jannick NIEL précise que cela permet de pénaliser les collectivités qui n’auront pas de bonnes performances et qui devront travailler vers une amélioration avec le délégataire. Cette hausse viendra s’ajouter aux hausses des surtaxes de la Commune et des délégataires, soit + 15 à 20 € par an au total. D’où l’intérêt de faire un suivi auprès de nos délégataires

Catherine BOSSY demande ce qui se passe en cas d’impayés.

Régis BREBION indique que c’est la Commune qui s’acquittera de la redevance.

Jannick NIEL explique qu’elle sera reversée 1 an après sur la base des m3 assujettis.

Régis BREBION précise que pour l’eau potable, le SIVU maîtrise l’ensemble des données mais pour l’assainissement, une partie est gérée par La Ferté-Bernard, donc il n’y a pas de maîtrise.

Jannick NIEL signale que l’AMO de La Ferté-Bernard, Monsieur SAUNIER, est le même que celui du Syndicat et qu’il faut compter sur ses compétences.

Régis BREBION signale qu’il y a des investissements importants qui ne sont pas encore réalisés.

Jannick NIEL indique qu’ils sont programmés. Ils ont été rappelés lors de la réunion de mardi soir à La Chapelle du Bois avec notamment la prise en compte de la station d’épuration (STEP) de La Ferté- Bernard qui est inscrite dans le Plan Pluriannuel d’Investissements. Il n’y a pas trop le choix et il y aura forcément une répercussion financière. Le service de l’eau va augmenter. Les consommations domestiques et industrielles baissent. Ce qui est bien car cela met en évidence le comportement citoyen des usagers. Cependant, le financement des investissements est calculé sur les m3 vendus. Donc une baisse de volumes entraine une hausse de la surtaxe.

De plus, les services de l’État demandent de dimensionner les ouvrages à l’horizon 2040-2050 avec la prise en compte des débits de pointe (4 à 5 jours par an). Ce qui entraine une hausse des coûts d’investissement. La hausse des coûts se voit sur l’Usine de Production d’Eau Potable (UPEP) et sur la STEP de La Ferté-Bernard. Pour rappel, les budgets eau et assainissement doivent s’équilibrer par les redevances et les surtaxes car le Budget Principal ne peut pas équilibrer le budget. Il va donc falloir être capable d’expliquer la facture. A noter que cette hausse est bien moins importante que celle du délégataire.A la suite du rapport présenté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du Comité de Bassin Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de Délégation de Service Public d’Assainissement passé entre la Commune de Cherré et la Société SUEZ entré en vigueur le 1er juin 2015 ;

Vu le contrat de Délégation de Service Public d’Assainissement passé entre la Commune de Cherreau et la Société SAUR entré en vigueur le 1er mars 2017 ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) : il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne a fixé à 0.28 € HT / m3 le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant qu’il appartient au délégataire de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et de reverser à la collectivité les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif et doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10 %.

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement au syndicat des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l’assiette de la TVA en tant qu’élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l’établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

• De fixer à 0.084 € HT / m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2025,

• De préciser que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » soit facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’assainissement collectif et reversée à la collectivité conformément au contrat passé avec le délégataire.

c) BUDGET PRINCIPAL : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi.

Les admissions en non-valeur (ANV) et les créances éteintes sont 2 procédures qui contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable.

En ce qui concerne les ANV, les créances détenues par la commune à l’encontre de tiers que le comptable juge irrécouvrables (poursuites infructueuses, créances minimes), peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil Municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables. Il est précisé que l’admission en non-valeur n’efface pas la dette du redevable, mais qu’elle acte l’arrêt des actions de recouvrement.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s’oppose à toute action en recouvrement (effacement de dettes, clôture de liquidation judiciaire, etc…). Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrables par délibération du Conseil Municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable.

L’établissement des listes d’ANV ou de créances éteintes par le comptable public est annuel.

Pour l’année 2024, le comptable a adressé un total de créances à admettre en non-valeur pour un montant de 535,85 €.EXERCICE PIECE MOTIF DE LA PRESENTATION NATURE DE LA CREANCE MONTANT

2022 Titre 1792 Clôture insuffisance actif sur liquidation judiciaire Redevance Occupation du Domaine Public 58.30 € Titre 1791 108.30 €

2023 Titre 1992 Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite Loyer 0.01 €

2020 Titre 768 Durée de validité Procès- verbal de carence dépassée Loyer 369.24 €

TOTAL DE LA LISTE 535.85 €

Jannick NIEL précise que les montants ne sont pas très élevés. Sur les actions mises en œuvre, certaines ont abouti et d’autres non.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables, après mise en œuvre de poursuite sans effet, transmise par le comptable public,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’approuver l’admission en non-valeur des recettes correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 7008322033 dressée par le comptable public, pour un montant total de 535,85 €.

- De préciser que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».

III. SALLE DES FETES DE CHERREAU :

a) LOT N°2 – GROS ŒUVRE Avenant 2

Pour rappel :

• Par délibération en date du 12 Septembre 2024, le lot n°2 GROS-ŒUVRE pour la rénovation énergétique et l’extension de la salle des fêtes de Cherreau, a été attribué à l’entreprise SOMARE pour un montant de 69 066,07 € H.T.

• Par délibération en date du 14 Novembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°1 en plus-value d’un montant de 3 598,80 € H.T, portant le montant du marché à 72 664,87 € H.T.

Lors de la réalisation des travaux, des prestations supplémentaires sont nécessaires, à savoir la dépose du doublage existant côté extension.

Ces modifications entraînent une plus-value de 1 755,42 € H.T., portant le montant du marché à 74 420,29 € H.T.

Régis BREBION indique que deux portes au fond de la salle nécessitent de percer la cloison avec un renfort en X qui devait être remplacé par un renfort en OSB.

Jannick NIEL explique qu’il faut éviter d’avoir des points de faiblesse sur les bâtiments. Cela n’a pas été fait en régie car les Services Techniques ne sont pas habilités à intervenir dans l’emprise des travaux.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’approuver l’avenant n°1 en plus-value à intervenir avec l’entreprise SOMARE, pour un montant en plus-value de 1 755,42 € H.T.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

b) LOT N°3 – CHARPENTE – COUVERTURE – ZINGUERIE : Avenant 1

Pour rappel :

• Par délibération en date du 12 Septembre 2024, le lot n°3 CHARPENTE – COUVERTURE - ZINGUERIE pour la rénovation énergétique et l’extension de la salle des fêtes de Cherreau, a été attribué à l’entreprise CCB pour un montant de 42 639,59 € H.T.

Lors de la réalisation des travaux, des modifications de prestations sont nécessaires, à savoir :

- Travaux en plus-value :

o Fourniture et pose de deux pointes de pignons en ossature bois (+ 850,00 € H.T.) o Fourniture et pose d’un OSB 18mm vissé sur le pignon existant de la salle 2 côté extension (+ 925,00 € H.T.)

- Fourniture et pose d’un cheneau en zinc compris ossature bois, volige sapin traité et raccord entre les deux bâtiments (+ 2 619,00 € H.T.)

- Travaux en moins-value :

o Modification / adaptation de la couverture sur bâtiment existant (- 6 750,00 € H.T.) o Solivage extension bâtiment (- 755,00 € H.T.)

o Etanchéité extension bâtiment (- 2 784,50 € H.T.)

o Plateforme maintenance dans faux plafond salle 2 (- 1 250,00 € H.T.)

Ces modifications entraînent une moins-value totale de 7 145,50 € H.T., portant le montant du marché à 35 494,09 € H.T.

Jannick NIEL explique que l’entreprise a été force de propositions et a travaillé dans l’intérêt de la collectivité et sans remettre en cause les éléments techniques. Les résultats sont à la hauteur des espérances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’approuver l’avenant n°1 en plus-value à intervenir avec l’entreprise CCB, pour un montant en moins-value de 7 145,50 € H.T.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

IV. MICRO-CRÈCHE : Approbation du Règlement de Fonctionnement

Un contrôle de la CAF au Multi-Accueil en septembre 2024 a mis en lumière différents manques ou imperfections des règlements des structures Petite Enfance. Il convient de modifier les règlements de fonctionnement notamment celui de la Micro-Crèche, avec un certain nombre d’ajouts et de modifications.

➢ Le premier ajout concerne l’indication de la compagnie d’assurance de la Commune ainsi que le numéro de contrat.

➢ Le second ajout concerne la période d’adaptation. En effet, dans l’intérêt de l’enfant, il est souhaitable que celui-ci bénéficie d’une période d’adaptation minimum de 6 jours dans la structure avant l’accueil définitif. Cette période d’adaptation se déroulera dans les jours qui précèdent son entrée à la Micro-Crèche. Cette période est payante à partir du moment où l’enfant reste seul dans la structure au prorata du temps passé et au taux horaire donné.➢ Le troisième point concerne la consultation des données allocataires par le partenaire (CDAP) : L’équipe de direction a la possibilité avec l’accord expresse des parents de consulter et de conserver les données financières des familles sur le site de la CAF ou de la MSA. A défaut d’accord des parents et si ces derniers ne souhaitent pas non plus fournir leur avis d’imposition N-1 sur leurs revenus N-2, alors c’est le taux plafond qui sera appliqué.

➢ Le dernier point concerne le calcul du tarif et la modification du barème du taux d’effort en fonction du nombre d’enfant.

Ainsi la nouvelle répartition des taux d’effort est la suivante :

• Pour un enfant, le taux d’effort sera de 0.0619 %

• Pour deux enfants, le taux d’effort sera de 0.0516 %

• Pour trois enfants, le taux d’effort sera de 0.0413 %

• Entre 4 et 7 enfants, le taux d’effort sera de 0.0310 %

• Pour 8 enfants et plus, le taux d’effort sera de 0.0206 %

Les autres clauses restent inchangées.

Ce nouveau règlement a été transmis préalablement à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Jannick NIEL précise que la Commune a reçu aujourd’hui le rapport de contrôle de la CAF qui demande des corrections imminentes sur le règlement. D’autres points ne relèvent pas du Conseil Municipal mais du fonctionnement du logiciel et du contrat. Les mesures de correction nécessaires vont être mises en place. Cela peut avoir un impact financier important sur les contributions et aides de la CAF. Il faut respecter les critères imposés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De valider le Règlement de Fonctionnement modifié de la Micro-Crèche

- D’autoriser Monsieur le Maire à le signer

- De transmettre le nouveau règlement approuvé à la CAF

V. MULTI-ACCUEIL : Approbation du Règlement de Fonctionnement du Multi-Accueil

Dans la continuité de ce qui a été vu précédemment, il est également nécessaire de modifier le Règlement de Fonctionnement du Multi-Accueil.

Les modifications apportées sont identiques à celles qui ont été faites sur le Règlement de la Micro- Crèche.

Les autres clauses restent inchangées.

Ce nouveau règlement a été transmis préalablement à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De valider le Règlement de Fonctionnement modifié du Multi-Accueil

- D’autoriser Monsieur le Maire à le signer

- De transmettre le nouveau règlement approuvé à la CAFVI. HAUT-BUISSON :

a) Convention avec l’Unité d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC1) de Nogent-Le-Rotrou

Les équipes cynotechniques de l’UIISC1 de Nogent Le Rotrou, spécialisés dans la recherche de personnes disparues, ont sollicité la Commune afin de pouvoir effectuer des entrainements au sein du domaine du Haut-Buisson. En effet, pour que leurs chiens restent opérationnels, ils doivent régulièrement changer de sites d'entraînement.

Dans ce cadre, il est nécessaire de créer une convention de mise à disposition afin qu’ils puissent venir s’entraîner au domaine du Haut-Buisson et que la Commune soit protégée en cas d’incident.

Les principales modalités de la convention sont les suivantes :

✓ Les sites concernés du domaine du Haut-Buisson sont les suivants :

o L’intérieur du bâtiment en U

o L’intérieur de la Maison des professeurs

o L’intérieur du château à l’exception du dernier étage

o La partie boisée du domaine du Haut-Buisson

✓ La convention est valable 3 ans avec tacite reconduction à compter de sa signature.

✓ L’UIISC1 s’engage à ce que son personnel utilise le terrain en toute sécurité, selon les normes en vigueur. L’équipe cynotechnique sera composée de deux véhicules légers et de dix personnels, avec huit chiens au maximum par entrainement. La mise à disposition du site fera l’objet d’une demande préliminaire exprimée par l’UIISC1 au moins 48 heures avant auprès de la mairie.

✓ La Commune déclare que les sites sont susceptibles d’indisponibilités temporaires notamment en raison d’études ou de travaux. Ces indisponibilités seront signalées lors des demandes de planification. L’UIISC1 fera son affaire de l’ouverture et de la fermeture des bâtiments à chaque utilisation à l’aide d’outils appropriés n’endommageant pas l’état des protections existantes.

✓ S’agissant de bâtiments désaffectés et en état de vétusté avancée à l’intérieur, la mairie ne peut s’engager sur la conformité des infrastructures mises à la disposition de l’UIISC1. Ces derniers reconnaissent avoir pleinement connaissance de l’état des bâtiments non conformes qui leurs sont mis à disposition et dégagent la Commune de toute responsabilité civile ou pénale en cas de survenance d’un incident ou accident dans les locaux ou de fait des locaux mis à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De valider la convention de mise à disposition du domaine du Haut-Buisson à l’UIISC1 de Nogent-Le -Rotrou

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention et tout document s’y afférent

b) Convention de mise à disposition SAFER

Philippe TOURNAT quitte la salle et ne prend pas part aux débats.

Par délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2021, la Convention de mise à disposition à la SAFER du domaine du Haut-Buisson, représentant 4 ha 75 a 03 ca, avait été renouvelée au 01/11/2021, soit jusqu’au 31/10/2027, avec une redevance annuelle de 300,00 € HT.

Cette convention n’a jamais été mise en œuvre par la SAFER. Il est donc nécessaire d’établir une nouvelle convention.Il est également nécessaire de retirer la parcelle D 822 pour une surface de 23 a 91 ca (par rapport à la convention initiale) car elle est en nature de bois et taillis, ne figure dans aucune déclaration PAC et n’est donc pas exploitée.

La nouvelle convention concerne ainsi les parcelles suivantes :

Lieu-dit Section Numéro Surface Nature Classe Exploitant actuel

Le Champ du Cormier D 0097 2 ha 36 a 77 ca Prés 03 Lionel HERBELIN

Le Champ du Patis D 0824 99 a 32 ca Terres 02 Laurent VEAU

Le Paturail D 0826 37 a 90 ca Terres 02 Laurent VEAU

Le Champ Des Logis D 0846 77 a 13 ca Terres 03 EARL TOURNAT

La surface totale est de 4 ha 51 a 12 ca

La SAFER propose de reconduire ladite convention aux conditions suivantes :

- Renouvellement sur 6 années à compter du 1er novembre 2024, soit jusqu’au 31 octobre 2030

- Redevance annuelle de 285 € HT (baisse liée au retrait de la parcelle D 822 pour une surface de 23a 91ca)

Jannick NIEL signale qu’il y a un manque à gagner de 2021 à ce jour car la Commune n’a pas touché de redevance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De valider le renouvellement de cette Convention pour 6 années à compter du 1er novembre 2024 jusqu’au 31 octobre 2030

- De valider la redevance annuelle de 285 € HT

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention et tout document s’y afférent

Philippe TOURNAT reprend part aux débats.

VII. VOIRIE : Convention de déneigement 2025

La Commune est propriétaire de deux tracteurs et de trois lames de déneigement.

Le plus gros tracteur est équipé d’une lame d’une largeur suffisante pour intervenir sur les axes principaux. Le deuxième tracteur, plus petit, est équipé d’une lame permettant une intervention sur les axes moins conséquents.

Lors d’épisodes neigeux, il est primordial de traiter l’ensemble du réseau dans les meilleurs délais et avant que la neige ne soit tassée par la circulation (elle devient alors plus difficile à évacuer).

Aussi, il est proposé d’avoir recours au service d’un exploitant agricole pour la mise en action de la 3ème lame, qui elle aussi est dimensionnée pour les axes principaux.

Sur la Commune déléguée de Cherreau, un agriculteur (Monsieur CHERRIER) propose ses services depuis de nombreuses années, afin de venir en aide aux Services Techniques lors de jours enneigés.

La convention existante arrive à échéance. C’est pourquoi, afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce service, il est nécessaire de signer une nouvelle convention entre la Collectivité et l’exploitant concerné.Les points principaux de la convention sont les suivants :

- Mise à disposition d’une lame appartenant à la Commune

- Hébergement de la lame pendant la période de déneigement potentiel dans les locaux de Monsieur CHERRIER

L’agriculteur bénéficiera d’une indemnisation suivant un barème officiel calculé par le bureau de coordination du machinisme agricole sur la base du temps d’intervention et la puissance du tracteur utilisé.

- Participation financière de la Commune :

o Coût horaire tracteur hors carburant HT : 17,80 € (contre 18,10 € l’année passée) o Coût horaire carburant compris HT : 36,30 € (contre 40,30 € l’année passée) o Mise à disposition d’une personne : 20 € / heure (sur la base des tarifs de déneigement proposés par la chambre d’agriculture du Loiret pour l’hiver 2024/2025).

- Engagements de l’agriculteur :

o Le tracteur agricole doit être réceptionné au service des mines

o Le tracteur doit être assuré tous risques

o Le tracteur sera équipé d’un feu bleu à éclats, fourni par la commune.

o Le tracteur sera équipé d’un panneau AK5 doté d’un tri flash et du gyrophare du tracteur o Plaques ou bande rétroréfléchissante rouge et blanche sur la lame

- La présente convention a une durée de 12 mois.

Jannick NIEL précise qu’il n’y a pas de changement sur les termes. Il signale que M. CHERRIER aide bien et qu’il est toujours opérationnel. Il faut agir dans le cadre légal.

Catherine BOSSY ajoute qu’il est réactif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De valider la convention présentée

- De fixer la participation financière versée à Monsieur CHERRIER

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire

VIII. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Contrat de Service BERGER LEVRAULT

Le secrétariat de la Mairie travaille sur les logiciels professionnels proposés par l’entreprise Berger Levrault. Le contrat prévoit l’installation des logiciels, leurs mises à jour, ainsi que la formation initiale et périodique du personnel.

Sont utilisés actuellement les logiciels Gestion financière, Elections, Etat Civil, Cimetière, Recensement

citoyen, Gestion des Conseils Municipaux, Registres des Arrêtés, Gestion des locations de salles, Payes,

Plan canicule.

Le contrat est arrivé à échéance et il est nécessaire de conclure un nouveau contrat.

Jannick NIEL indique que c’est un contrat incontournable pour pouvoir travailler. Ce contrat a subi une hausse de 6 à 7 % par an. Un courrier va être rédigé à Berger LEVRAULT pour leur signaler l’insatisfaction due au manque de contact.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De reconduire le contrat Berger Levrault, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025, pour un coût total de 7 520.00 € HT par an, ainsi réparti :

• Acquisition du droit d’utilisation (cession du droit d’utilisation des logiciels existants, développement de nouveaux logiciels, cession du droit d’utilisation des logiciels nouveaux) : 6 768 € HT par an, soit 20 304,00 € pour 3 ans (Investissement)• Obligation de maintenance et formation : 752 € HT par an, soit 2 256,00 € HT pour 3 ans (Fonctionnement)

Pour information, le montant du dernier contrat, signé en 2022, s’élevait à 6 270,00€ par an (5 643,00€ en investissement et 627,00 € en fonctionnement). Soit une augmentation de 19,94 %.

IX. PERSONNEL :

a) RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) : Suppression et création de cadres d’emploi

Le RIFSEEP est régi par la délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2024.

Dans la rédaction de cette dernière, il manque le cadre d’emploi des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux qu’il convient d’ajouter, pour faire suite à la création d’un poste de psychomotricienne sur ce cadre d’emploi. En parallèle, il s’avère nécessaire supprimer le cadre d’emploi des techniciens paramédicaux qui n’existe plus.

De plus, il a été constaté un oubli de la filière médico-sociale avec des erreurs de rattachement de cadre d’emploi à la filière sociale.

En considération de ces éléments, une modification de la délibération précitée s’impose.

Jannick NIEL précise que ce qui intéresse la Commune, c’est que la psychomotricienne étant partie, il y a un besoin de recrutement. Il faut que le cadre d’emploi aille bien et soit ajouté au cadre d’emploi social.

Réuni le 12 décembre 2024, le CST a émis un avis favorable au projet de délibération suivant :

OBJET : PERSONNEL – RIFSEEP

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et -2 L714-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n° 2017-083 du 16 mai 2017 instituant le RIFSEEP pour le personnel communal relevant des cadres d’emplois des Attachés, des Rédacteurs, des Adjoints Administratifs, des Adjoints d’animation et des agents sociaux sur la Commune de Cherré,Vu la délibération n° 2017-196 du 06 décembre 2017 instituant le RIFSEEP pour le personnel communal relevant des cadres d’emplois des Agents de Maîtrise et des Adjoints Techniques sur la Commune de Cherré,

Vu la délibération n° 2018-1605-4 du 16 Mai 2018 instituant le RIFSEEP pour le personnel communal relevant des cadres d’emplois des Attachés, des Rédacteurs, des Adjoints Administratifs, des Adjoints d’animation et des agents sociaux sur la Commune de Cherreau,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant création de la Commune Nouvelle de Cherré-Au à compter du 1er janvier 2019,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 13 septembre 2018 portant création de la Commune Nouvelle de Cherré-Au à compter du 1er janvier 2019,

Vu la délibération n°2021-133 du 14 juin 2021,

Vu la délibération n°2021-164 du 06 septembre 2021,

Vu la délibération n°2024-003 du 18 janvier 2024,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2024,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP,

Le Maire propose à l’assemblée,

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

• Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

• Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

• Les agents contractuels à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

• Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle

• Une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions :

La part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard

de son environnement

professionnel

Définition Définition Définition

- Responsabilité d’encadrement

direct,

- Niveau d’encadrement dans la

hiérarchie,

- Responsabilité de

coordination,

- Responsabilité de projets ou

d’opérations,

- Responsabilité de formation

d’autrui,

- Ampleur du champ d’action

(en nombre de missions, en

valeur),

- Influence du poste sur les

résultats

• Connaissances de niveau

élémentaire à expertise

• Complexité

• Niveau de qualification

requis

• Temps d’adaptation

• Difficulté (exécution simple

ou interprétation)

• Autonomie

• Initiative

• Diversité des tâches, des

dossiers ou des projets

• Influence et motivation

d’autrui

• Diversité des domaines de

compétences

• Vigilance

• Risques d’accidents

• Risques de maladie

professionnelle

• Responsabilité de matériel

• Valeur du matériel utilisé

• Responsabilité pour la

sécurité d’autrui

• Valeur des dommages

• Responsabilité financière

• Efforts physiques

• Tension mentale, nerveuse

• Confidentialité

• Relations internes

• Relations externes

• Facteurs de perturbation

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…).Nombre de groupes de fonctions

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.

Catégorie A : 2 groupes de fonctions

Catégorie B : 3 groupes de fonctions

Catégorie C : 2 groupes de fonctions

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

• La valeur professionnelle de l’agent

• Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

• Son sens du service public

• Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec les partenaires internes et externes comme son implication dans le projet de service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

Article 4 : Classification des emplois et plafonds

Filière Administrative

Cadre d’emploi des attachés

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe 1

Direction des

services de la

commune

36 210 € 6 390 € 42 600 € 36 210 € 6 390 € 42 600 €

Groupe 2

Organisation,

sujétion,

encadrement

32 130 € 5 670 € 37 800 € 32 130 € 5 670 € 37 800 €

Cadre d’emploi des rédacteurs

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe 1 Direction des services de la commune 17 480 € 2 380 € 19 860 € 17 480 € 2 380 € 19 860 €

Groupe 2

Adjoint à la direction

des services de la

commune

16 015 € 2 185 € 18 200 € 16 015 € 2 185 € 18 200 €

Groupe 3 Poste d’instruction ou d’expertise 14 650 € 1 995 € 16 645 € 14 650 € 1 995 € 16 645 €Cadre d’emploi des adjoints administratifs

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe 1 Comptable, Organisation, sujétion 11 340 € 1 260 € 12 600 € 11 340 € 1 260 € 12 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution, Agent d’accueil 10 800 € 1 200 € 12 000 € 10 800 € 1 200 € 12 000 €

Filière Animation

Cadre d’emploi des animateurs

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe 1 Organisation, sujétion, encadrement 17 480 € 2 380 € 19 860 € 17 480 € 2 380 € 19 860 €

Groupe 2 Exécution avec sujétions 16 015 € 2 185 € 18 200 € 16 015 € 2 185 € 18 200 €

Groupe 3 Exécution 14 650 € 1 995 € 16 645 € 14 650 € 1 995 € 16 645 €

Cadre d’emploi des adjoints d’animation

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe 1 Organisation, sujétion, encadrement 11 340 € 1 260 € 12 600 € 11 340 € 1 260 € 12 600 €

Groupe 2 Exécution 10 800 € 1 200 € 12 000 € 10 800 € 1 200 € 12 000 €

Filière Médico-Sociale

Cadre d’emploi des Puéricultrices

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe 1

Direction d’une

structure ou

responsable d’un ou

plusieurs services avec

fonctions techniques

complexes

19 480 € 3 440 € 22 920 € 19 480 € 3 440 € 22 920 €

Groupe 2 Organisation, sujétion, encadrement 15 300 € 2 700 € 18 000 € 15 300 € 2 700 € 18 000 €Cadre d’emploi des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe 1 Organisation, sujétion, encadrement 19 480 € 3 440 € 22 920 € 19 480 € 3 440 € 22 920 €

Groupe 2 Exécution 15 300 € 2 700 € 18 000 € 15 300 € 2 700 € 18 000 €

Cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe 1 Organisation, sujétion, encadrement 9 000 € 1 230 € 10 230 € 9 000 € 1 230 € 10 230 €

Groupe 2 Exécution 8 010 € 1 090 € 9 100 € 8 010 € 1 090 € 9 100 €

Filière Sociale

Cadre d’emploi des Educateurs de Jeunes Enfants

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe 1

Adjoint au responsable

de structure, expertise,

fonction de

coordination ou de

pilotage

14 000 € 1 680 € 15 680 € 14 000 € 1 680 € 15 680 €

Groupe 2 Organisation, sujétion, encadrement 13 500 € 1 620 € 15 120 € 13 500 € 1 620 € 15 120 €

Groupe 3 Exécution 13 000 € 1 560 € 14 560 € 13 000 € 1 560 € 14 560 €

Cadre d’emploi des Agents sociaux

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe 1 Organisation, sujétion, encadrement 11 340 € 1 260 € 12 600 € 11 340 € 1 260 € 12 600 €

Groupe 2 Exécution 10 800 € 1 200 € 12 000 € 10 800 € 1 200 € 12 000 €Cadre d’emploi des ATSEM

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe 1

Organisation, sujétion,

qualifications

particulières

11 340 € 1 260 € 12 600 € 11 340 € 1 260 € 12 600 €

Groupe 2 Exécution 10 800 € 1 200 € 12 000 € 10 800 € 1 200 € 12 000 €

Filière Technique

Cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe 1

Direction d’une

structure ou responsable

d’un ou plusieurs

services avec fonctions

techniques complexes

19 660 € 2 680 € 22 340 € 19 660 € 2 680 € 22 340 €

Groupe 2

Adjoint au responsable

de structure, expertise,

fonction de coordination

ou de pilotage

18 580 € 2 535 € 21 115 € 18 580 € 2 535 € 21 115 €

Groupe 3

Responsable d’un

service, chargé d’études,

gestionnaire technique

17 500 € 2 385 € 19 885 € 17 500 € 2 385 € 19 885 €

Cadre d’emploi des Agents de Maîtrise Territoriaux

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe 1 Responsables de services 11 340 € 1 260 € 12 600 € 11 340 € 1 260 € 12 600 €

Groupe 2

Responsabilité d’un

domaine d’exécution,

adjoint au responsable

de service

10 800 € 1 200 € 12 000 € 10 800 € 1 200 € 12 000 €Cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe 1

Organisation, sujétion,

conduites d’engins

spécifiques,

qualifications

particulières

11 340 € 1 260 € 12 600 € 11 340 € 1 260 € 12 600 €

Groupe 2 Exécution 10 800 € 1 200 € 12 000 € 10 800 € 1 200 € 12 000 €

Article 5 : Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

Critères Indicateurs de mesure

Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que

soit l’ancienneté)

Mobilisation des compétences/réussite des

objectifs

Initiative – force de proposition

Diffuse son savoir à autrui

Formations suivies (en distinguant ou non selon le

type de formation)

Niveau de la formation – nombre de jour de

formation réalisés – préparation aux concours –

concours passés

Parcours professionnel avant la prise de fonctions :

diversité /mobilité

Prise en compte possible à partir d’une certaine

importance, sur le plan de la durée et /ou de l’intérêt

du poste

Nombre d’années

Nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs

Nombre de secteurs

Connaissance de l’environnement de travail

(fonctionnement de la collectivité, relations avec les

partenaires extérieurs, relations avec les élus, …)

Appréciation par le responsable hiérarchique

lors de l’entretien professionnel

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : Modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement.

Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.

La part variable est versée mensuellement.

Elle est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 7 : Sort des primes en cas d’absence

La part fixe (IFSE) est versée mensuellement.Selon le décret 2010-997, l’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

La part variable (CIA) est versée mensuellement.

Le CIA constitue un complément de rémunération. Son versement est maintenu conformément au décret 2010-997 du 26/08/2010.

Article 8 : Maintien à titre personnel

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 9 : Règles de cumul

L’IFSE est cumulable avec :

− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

− Les dispositifs d’intéressement collectif,

− Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemple : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…),

− Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),

− La nouvelle bonification indiciaire,

− Les indemnités d’astreinte.

Article 10 : Abrogation des dispositions antérieures

Toutes dispositions antérieures relatives aux cadres d’emploi susmentionnées portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées exceptées celles concernant les grades qui n’ont pas encore fait l’objet d’un arrêté ministériel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2025.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

b) Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2023

Le Centre de Gestion de la Sarthe a établi une synthèse du Rapport sur l’état de la Collectivité en reprenant les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au 31 décembre 2023.

Voici les principaux éléments que l’on peut en ressortir ;

➢ Effectifs : 62 agents, dont 53 fonctionnaires et 9 contractuels

Sur les 53 fonctionnaires, nous avons : - 47% dans la filière technique

- 28% dans la filière médico-sociale- 21% dans la filière administrative

- 4% dans la filière animation

Sur les 9 contractuels, nous avons : - 44% dans la filière technique

- 44% dans la filière médico-sociale

- 19% dans la filière administrative

- 3% dans la filière animation

Pour l’ensemble de ces agents, 77% sont en catégorie C, 15% en catégorie B et 8% en catégorie A.

➢ Temps de travail : 89% des agents sont à temps complet, 11% à temps à temps partiel et/ou non complet

➢ Pyramide des âges : la moyenne d’âge est de 44 ans

➢ Mouvements de personnel : en 2023, il y a eu : 24 arrivées d’agents permanents et 24 départs d’agents.

Parmi les départs : - 71% fin de contrats remplaçants

- 13% départ à la retraite

- 8% démission

- 4% mise en disponibilité

- 4% décès.

➢ Evolution professionnelle : en 2023, 2 agents ont bénéficié d’une promotion interne, il y a eu 24 avancements d’échelon et 4 avancements de grade.

➢ Budget et rémunérations : les charges de personnel représentent 62,68 % des dépenses de fonctionnement de la Collectivité, pour un montant de 2 595 670 €.

La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l’ensemble des agents est de 10,07%.

➢ Absences : en moyenne, 25,6 jours d’absence pour tout motif médical en 2023 par fonctionnaire et 8,4 jours par agent contractuel.

La Collectivité adhère à un contrat d’assurance groupe pour la gestion du risque maladie.

1 seul accident du travail déclaré en 2023.

➢ Handicap : 2 travailleurs handicapés employés sur un emploi permanent.

➢ Prévention et risques professionnels :

- 3 assistants de prévention désignés dans la Collectivité

- 14 jours de formation liés à la prévention

- 2078 € de dépenses en faveur de la prévention, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail.

➢ Formation :

- 58,1% des agents permanents ont suivi une formation d’au moins 1 jour - 147 jours de formation suivis par les agents sur emploi permanents

- 16 099€ consacrés à la formation, dont 74% pour le CNFPT.

➢ Action sociale et protection sociale complémentaire :

La Collectivité a participé à la complémentaire santé et aux contrats de prévoyance, à hauteur de 240 € pour la Santé et 961 € pour la Prévoyance.

Des prestations ont été services par l’intermédiaire d’une association nationale.➢ Relations sociales : - 11 jours de grève recensés en 2023

- 4 réunions du Comité Social Territorial en 2023 dans la Collectivité.

Jannick NIEL signale que le CST a souligné la bonne perception par les salariés de l’évolution.

Concernant les absences, cela prend en compte les congés longue maladie et maternité.

Au niveau de la prévoyance, les garanties vont s’améliorer avec en contrepartie une charge supplémentaire pour la Collectivité et les agents.

Les relations avec le CST sont bonnes avec un esprit constructif.

Gérard POMMIER demande si un état comparatif a été fait avec des strates similaires.

Jannick NIEL indique que cela n’est pas prévu dans le logiciel.

Gérard POMMIER trouve que cela pourrait être intéressant.

Jannick NIEL indique qu’il va être regardé si cela existe.

X. ADRESSAGE : Dénomination des voies de la résidence Alice de Monaco et du cabinet de

kinésithérapie, Modifications

Par délibération en date du 10 octobre 2024, l’appellation « Impasse Odile de Jumilhac » avait été choisie comme nom de rue pour la Résidence Alice de Monaco ainsi que l’appellation « Impasse George Jennings » comme nom de rue pour la rue du Cabinet des kinésithérapeutes.

La Poste a par la suite informé la Commune que le choix de nom « Impasse Odile de Jumilhac » crée un homonyme strict avec la rue Armand de Jumilhac, qui ne se trouve pas dans le même secteur. Ce qui pourrait retarder les secours en cas d'une urgence pour les administrés rattachés à cette rue.

Il est donc nécessaire d’annuler notre précédente délibération et de choisir une nouvelle appellation pour cette voie.

La Municipalité propose ainsi l’appellation « Impasse Odile de La Rochefoucauld » pour la rue de la Résidence Alice de Monaco.

L’appellation « Impasse George Jennings » comme nom de rue pour la rue du Cabinet des kinésithérapeutes reste inchangée.

Enfin, il est nécessaire d’ajouter un nom de rue pour l’impasse allant du n° 10 à 13 de la Résidence Alice de Monaco. La Municipalité propose comme appellation « Allée Isidore de Lara » pour cette voie.

Michel BLOT demande qui sont les personnes dont les appellations ont été choisies.

Jannick NIEL précise que Odile de La Rochefoucauld est Odile de Jumilhac. George Jennings est un ingénieur qui a inventé un nouveau système d’assainissement. Quant à Isidore de Lara, il s’agit d’un pianiste et compositeur né le 9 août 1858 à Londres, qui fréquentait beaucoup le Haut-Buisson et était très proche de la princesse.

Denis KACZMAREK précise que la séparation du prince et de la princesse est intervenue après l’affichage « Ici dort Lara ».

Jannick NIEL ajoute que son nom au départ est Isidore Cohen.

Pour éviter de devoir refaire les appellations, la Commune s’est rapprochée de la responsable de l’adressage à la Poste et cela convient. Normalement cela doit passer. Après, il faudra assimiler l’écriture.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De rapporter la délibération n°2024-156 du 10 octobre 2024.

- De conserver l’appellation « Impasse George Jennings » comme nom de rue pour la rue du Cabinet des kinésithérapeutes.

- De choisir l’appellation « Impasse Odile de La Rochefoucauld » comme nom de rue pour la Résidence Alice de Monaco.

- De choisir l’appellation « Allée Isidore de Lara » comme nom de rue pour l’impasse de la Résidence Alice de Monaco allant du n° 10 à 13.

XI. Communications :

- Prochains Conseils Municipaux :

* Le 16 Janvier 2025 à 18 h 30 :

Jannick NIEL signale la modification du prochain Conseil Municipal le 16 janvier (en raison d’une réunion du Conseil Communautaire programmée le 13 janvier)

* Le 03 Mars 2025 à 18 h 30

* Le 03 Avril 2025 à 18 h 30

* Le 22 Mai 2025 à 18 h 30

* Le 23 Juin 2025 à 18 h 30

- Dates à retenir * Mise en lumière marche de Noël 13 Décembre 2024 à 19 h * Marché de Noël le 14 et 15 Décembre 2024

* Commission MAPA le 19 Décembre 2024 à 8 h 30

* Commission MAPA le 09 Janvier 2025 à 8 h 30

* Vœux le 10 Janvier 2024 à 19 h salle Beauregard

* Commission des Finances le 27 Février 2025 (Subventions)

* Commission des Finances le 27 Mars 2025 (Budget)

XII. Tour de table :

Michel BLOT revient sur la réunion ENR et souhaite savoir comment cela évolue ?

Jannick NIEL indique qu’il était en Visio ce matin avec Monsieur le Préfet. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a prévu une autre réunion le 20 décembre afin de confronter les zones définies par les EPCI avec les objectifs régionaux. En cas d’écart, il faudra combler ces écarts. Sinon un arrêté du Préfet sera établi pour arrêter les ZAER (Il va revenir au niveau). La plupart des communes ont remonté les informations. Il y a une grande satisfaction du travail fourni.

Philippe TOURNAT évoque le chemin communal au niveau du Grand Hêtre / Les Hêtres qui est en très mauvais état.

Jannick NIEL indique que cela n’a pas été signalé. Il précise que ce chemin est en enrobé et qu’il allait même au-delà car il allait jusque dans leur propriété. Il y a eu une enquête publique de déclassement et à l’époque il était en bon état. Il prévoit de se rendre sur place.

Régis BREBION signale que cela ne va pas être fait tout de suite.

Jannick NIEL évoque l’intérêt de la distribution des bulletins municipaux qui permet de découvrir des choses.

Sylvie MALLET revient sur les travaux de sa rue et demande quand va être coupé EDF et le téléphone.

Régis BREBION précise qu’il faut d’abord mettre tous les fils partout.

Sylvie MALLET indique que c’est fini jusqu’à chez Michel LANDAIS et au noyer blanc.

Régis BREBION signale que la deuxième phase c’est la bascule d’un réseau à l’autre.

Jannick NIEL explique que le principal est d’informer les riverains.Sylvie MALLET demande si les travaux sont prévus à La Galaisière après.

Jannick NIEL répond que oui et qu’une déviation sera mise en place.

Régis BREBION précise que le passage de La Galaisière se fera dans la rue et non sur l’accotement. Cela sera plus pénalisant pour la circulation. Les entreprises laissent circuler.

Jannick NIEL signale que tout se passe bien et qu’il y a beaucoup de communication.

Sylvie MALLET souhaiterait avoir les informations des coupures sur intramuros.

Régis BREBION indique qu’il y a beaucoup de réseaux.

Denis KACZMAREK signale que des repérages ont été faits et qu’il y a plein de câbles.

Jannick NIEL informe qu’il y a normalement la présence des réseaux, notamment dans cette rue, il y a le réseau fibre des zones d’activités.

Sylvie MALLET ajoute qu’il y a aussi le réseau eau de la SOCOPA.

Karine FOUQUET évoque la Gendarmerie qui joue à « Starsky et Hutch » et que des motos passent dans le chemin de l’Argenterie pour s’échapper. Il faudrait mettre une quille à côté des deux barrières en quinconce.

Jannick NIEL indique qu’une jardinière pourrait être installée dans un premier temps. Celle-ci sera à récupérer au niveau du site du distributeur de baguettes.

Denis KACZMAREK tient à remercier tous les participants à l’encartage et à la distribution des bulletins municipaux ce week-end.

Laurence NICOLAS évoque le rond-point des carrières et soumet une idée. Elle prend l’exemple des Sables d’Olonnes qui dispose de ronds-points aménagés avec des ralentisseurs juste avant le rond-point.

Jannick NIEL précise que le rond-point est situé sur une route départementale.

Sylvie MALLET trouve que c’est une très bonne idée.

Jannick NIEL pense que le département y sera opposé. Un courrier du département a été envoyé avec la remise en cause des normes ralentisseurs. Cela représente également un inconvénient pour les riverains qui risquent d’être mécontents. De plus, il n’a jamais vu d’accident au niveau de ce rond-point qu’il fréquente 4 fois par jour. Les ralentisseurs ou écluses sont réservés aux secteurs accidentogènes.

Michel BLOT précise que c’est dangereux en quittant Cherré car les automobilistes arrivent comme des fous.

Jannick NIEL indique qu’il pourra être reposée la question au service route mais c’est une route à grande circulation.

Sylvie MALLET trouve dommage de devoir attendre un accident pour agir.

Jannick NIEL ajoute que c’est dommage d’avoir un aménagement coûteux alors qu’il suffirait que le code de la route soit respecté.

Michel BLOT trouve qu’un miroir serait bien.

Jannick NIEL précise que cela n’a pas été validé par le département.

Michel BLOT pense qu’il va falloir attendre qu’un accident arrive pour faire quelque chose.

Jannick NIEL observe une baisse de la vitesse depuis les nouveaux aménagements.Anne-Marie LE MAP demande de l’aide pour la distribution du vin chaud de demain soir.

Madame MALLET, Madame FOUQUET, Madame LETOURNEUX, Monsieur CIROUX, Monsieur BLOT, et Monsieur TOURNAT se portent volontaires.

Jannick NIEL précise qu’il sera absent demain soir car il y a un Conseil Communautaire.

Michel BLOT demande qui fait le discours.

Jannick NIEL réponds qu’un discours n’est pas nécessaire et qu’Anne-Marie LE MAP se charge de la mise en lumière.

Anne-Marie LE MAP précise qu’il y a 64 exposants le dimanche et 62 le samedi. Il y a 4 stands en plus que l’année dernière.

Michel BLOT trouve que c’est beaucoup de travail pour seulement deux jours de Marché de Noël. Il demande si cela serait possible de prévoir une soirée en plus pour les exposants le vendredi soir.

Jannick NIEL trouve que toutes les idées sont bonnes à prendre.

Anne-Marie LE MAP signale que les ¾ des exposants sont déjà pris. Ce sera difficile de trouver des bénévoles en plus le vendredi soir. Les gens travaillent. C’est déjà beaucoup de travail pour le week- end.

Sylvie MALLET trouve dommage de démonter les décorations deux jours après.

Anne-Marie LETOURNEUX indique qu’il faudrait prévoir la sécurité en plus le vendredi.

Christine CORMIER ajoute que si le vendredi soir était mis en place, il faudrait ouvrir jusqu’à 22h00- 23h00.

Anne-Marie LE MAP n’y est pas opposée à condition de trouver des bénévoles.

Jannick NIEL explique qu’il y a deux points à régler : trouver les exposants et avoir des bénévoles pour encadrer. Les gens qui vont venir le vendredi ne viendront peut-être pas le samedi ou le dimanche. En revanche, cela peut permettre d’avoir de nouvelles personnes mais il faut trouver des personnes encadrantes.

Jean-Luc CIROUX signale que des bénévoles ont été récupérés durant la mise en place.

Jannick NIEL pense que cela doit être rediscuté en dehors du Conseil Municipal.

Anne-Marie LE MAP ajoute que cela pourra être fait à l’occasion d’une Commission du Marché de Noël.

Régis BREBION revient sur le Conseil Syndical du SYVALORM.

Concernant le Budget préparé, le coût par habitant est de 110€ contre 112 € l’année dernière. Il est constaté une légère baisse due aux mises en enfouissement des ordures ménagères avec la taxe TGAP (+ 60€/ tonne enfouie). Le SYVALORM est passé en incinération avec une taxe égale à 16€ / tonne. Ce qui permet une diminution.

Jannick NIEL précise que la CCHS prenait une participation qui arrive à zéro cette année. Ce qui entraine une hausse de la redevance qui va contrecarrer la baisse éventuelle mais de façon beaucoup moins importante que l’année dernière. Il y aura une légère hausse à la marge. Il y a une grande discussion autour de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) liée à la valeur locative de la maison et n’est pas proportionnelle aux volumes.

Régis BREBION trouve cela très injuste.

Régis BREBION revient sur les différents chantiers en cours.

- Au niveau de La Galaisière et des travaux d’enfouissement, la rue Guy de Maupassant est faite

de même que Noyer Blanc et Champbreton avec une reprise en janvier de La Galaisière.- Côté Mancelle d’Habitation, l’allée a bien avancé.

- Côté Kinésithérapeutes, l’entreprise BEZARD va commencer le début du parking pour finir

côté Mancelle en janvier.

- Au niveau de la Salle des fêtes de Cherreau, le nouveau bâtiment est couvert. Les fenêtres

doivent être livrées en fin de semaine ou début de semaine prochaine.

- Au niveau de l’Orangerie, le contour de la rambarde est fait. Il reste à finaliser la pose de la

membrane et avoir une réflexion sur le sol.

- Au niveau de la RD1, les plantations sont finies sur la D1 et doivent être finies demain soir

Route de Cormes.

- Au niveau du Lotissement « Les Chaîntres », il reste des finitions à faire au niveau de la cuve

d’assainissement.

Thierry BÉREAU revient sur les travaux d’abattage en cours au domaine du haut-Buisson.

Le débardage pour l’évacuation grume se poursuit même si cela est difficile car cela glisse beaucoup. Les grumes seront évacuées à partir de la semaine prochaine.

Il y a un souci entre le pavillon de chasse et le virage avec une grosse nappe d’argile qui va d’ici peu défoncer le chemin.

La Route de Saint Maixent est un peu grasse. Il faudra rester vigilant avec l’exploitant afin qu’il nettoie bien la voie.

Monsieur DODIER de l’ONF souligne le comportement exemplaire des usagers dans leurs échanges avec les forestiers.

Jannick NIEL précise que des panneaux vont être mis en place par la Commune et qu’il faudra en informer le Département.

La communication a bien été faite et relayée par les médias. Ce qui prouve que pour tous les chantiers, il faut communiquer pour garantir une bonne compréhension des usagers.

Thierry BÉREAU signale que le représentant de l’ONF ou l’un de ses collègues sont présents quasiment tous les jours sur le chantier.

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L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h41.