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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - Dl. n 2021.067 Mise en pace du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République
Française
DCM
2021.067
Mairie
de SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
Décembre
2021
à 20
H
30
Le
Scize
Décembre
deux
mille
vingt-et-un,
à vingt
heures
trente,
les membres
composant
le Conseil
Municipal
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
se sont
réunis
à la Verrière
des
Cordeliers,
sous
la présidence
de Monsieur
Marc
DELEIGUE,
Maire,
après
avoir.été
dûment
convoqués
dans
les délais
légaux
le
10 Décembre
2021.
AVis.de
la
tenue
de
la présente
réunion
a été
affiché
le jour:même
de
l’envoi
des
convocations
sur.le
panneau
officiel
de a mairie,
Pr ésents
Dix-sept):
M.
Marc
DELEIGUE,
M.
Stéphane
ROBERT,
M.
Guy
:VACHON,
Mme
Marine
MATA,
Mme
Caroline.
MUSCELLA,
Mme
Marie-Thérèse
MORAND,
M.
Pascal
DANCETTE,
M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX,
Mme
Lucie
DANCETTE,
M,
Jean-Marc
PALLET,
Mme
Linda
LAURO,
M.
David
LESUR,
Mme
Nadine.
EUKSUZIAN,
M.
Jean-Pierre
MALSERT
Absentes
et excusées
(Deux)
:
PRÉFECTURE
DU
RHÔNE
=.
Mme
Corinne
CHABORD
:
‘
-
Mme Lucie DANCETTE
Reçu
=.3
JAN,
2072
:
se
:
:
:
11
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Secrétaire
de
séance
:
M,
Jacques
REGNIER:
VIGOUROUX
ET
DE
L'ADMINISTRATION
LOCALE
Délibération
n°
2021.067
: Mise
en
place
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’'Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel)
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l’article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984,
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État, Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
fixant
les
primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP,
Vu
Parrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7 du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté ministériel
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
au
corps
des
corps
d’adjoints
administratifs
des
adininistrations
de
l’État
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
lParrêté
ministériel
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 juin
2015
pris
pour
l’application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
6 Décembre
2021,
1/5 Suite
DCM
2021.067
(2/5)
L'autorité
territoriale
propose
à l’assemblée
délibérante
d’instaurer
le RIFSEEP
qui
comprend
2 parts :
e
l’indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle,
e
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
versé
selon
l’engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l’agent.
1-
Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de droit
public
— Précise-t-on
pour
une
ancienneté
Les
cadres
d’emplois
concernés
par
le RIFSEEP
sont
:
-
Attaché
Territorial
- _
Rédacteur
Territorial
-__
Adjoint
Administratif
Territorial
-
ATSEM
-__
Adjoint
Technique
Territorial
-
Agent
de
maitrise
2- L’Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
([FSE)
2.1
Répaitition
des
postes
L'IFSE
est une
indemnité
liée au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Chaque
poste
doit
être
réparti
au
sein
de
groupes
de
fonctions
selon
des
critères
professionnels
tenant
compte
:
e
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
:
e
De
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions
e
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Le
Maire
propose
de
fixer
les groupes
de
fonctions
et de retenir
les montants
maximum
annuels
suivants.
Groupes
de
:
à
Montants
annuels
maximum
3
Fonctions
concernées
fonctions
Cadre
d'emplois
« Attaché
Territorial
»
Groupe
1
| Direction
[
36210
€
Cadre
d’emplois
« Rédacteur
Territorial
»
Groupe
1
[Assistant
de
direction
|
17
480
€
Cadre
d’emploi
« Adjoint
Administratif
Territorial
»
Groupe
1
Emploi
,
*
forte
11340
€
technicité
Groupe
2
Emplois
qualifiés
10
800
€
Cadre
d'emplois
« Agent
de
Maîtrise
»
Groupe
|
Responsable
de
11
340
€
structure
Groupe
2
Encadrement
Ne
10
800
€
intermédiaire
d’équipe
Cadre
d’emplois
« Adjoint
Technique
Territorial
»
Groupe
1
Emploi
| nécessitant
11340
€
une
technicité
Groupe
2
Emplois
qualifiés
10
809
€ Cadre
d’emplois
des
ATSEM
Emploi
nécessitant
Groupe
1
une
technicité
ou
11340€
sujétions
fortes
PRES
MENU
tu TaItS
L’IFSE
peut
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle,
1!
est
donc
proposé
de
retenir
les
critères
suivants
:
e
Capacité
à exploiter
son
expérience
+
Initiatives
et
autonomie
e
Formations
suivies
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
:
een
cas
de
changement
de
fonctions
où
d’emploi
;
+
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours
:
+
au
moins
tous
les
4
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l’agent.
BR
AO
TO
TT
LU
L’IFSE
est
versée
mensuellement.
ROCCO Le
montant
de
l’IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Le
montant
de
’IFSE
sera
maintenu
lors
de
:
-
Congés
annuels
-
Congé
maladie
ordinaire
-
Congé
de
maternité,
de
paternité
et d’adoption
-
Congé
pour
Invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service
(CITIS)
-
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
Le
montant
de
l’IFSE
ne
sera
pas
maintenu
lors
de
:
-
Congé
Longue
Maladie
(CLM)
-
Congé
Longue
Durée
(CLD)
-
Grave
Maladie
Exclusivité
:
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
L'attribution
individuelle
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
345 Suite
DCM
2021.067
3
- Le
complément
indemnitaire
annuel
(CEA)
MONO
ANT RNUNEUT
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
la
manière
de
servir
et
de
l’engagement
professionnel
de
Pagent
appréciés
lors de
l’entretien
professionnel.
Le
CTA
est déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
e
Compétences
professionnelles
et techniques
Résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et réalisation
des
objectifs
Qualités
relationnelles
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Montants
annuels
Groupes
de
;
4
:
ss
:
Fonctions
concernées
maximum
Pourcentage
de
variation
fonctions
Cadre
d’emplois
« Attaché
Territorial
»
ce
e02
9
Groupe
1
Direction
6390€
Entre
0%
et
100
%
du
montant
annuel
maximum
Cadre
d’emplois
«Rédacteur
Territorial
»
=
Tant
en
d
Groupe
1
Assistant
de
direction
2380 €
Entre
0
% et
100
%
du
montant
annuel
maximum
Cadre
d’emploi
« Adjoint
Administratif
Territorial
»
13
D
,
0,
ÿ
Groupe
|
Emploi
à forte
technicité
1260
€
Entre
0
% et
100
%
du
montant
annuel
maximum
a
Er
ee
L)
LU
Groupe
2
Emplois
qualifiés
1200
€
Entre
0%
et
100
%
du
montant
annuel
maximum
Cadre
d'emplois
« Agent
de
Maîtrise
»
-
.
7
0,
0,
Groupe
1
Responsable
de
structure
1 260
€
Entre
0% et
100
%
du
montant
annuel
maximum
u
NP
NTEE
TS
re
0
©
D
Groupe
2
Encadrement
intermédiaire
1200 €
Entre
0% et
100
%
du
montant
d'équipe
annuel
maximum
Cadre
d’emplois
« Adjoint
Technique
Territorial
»
:
£
,.
»
0,
LU
Groupe
|
Emploi
| nécessitant
une
1260
€
Entre
0
% et
100
%
du
montant
technicité
annuel
maximum
:
ve
a
0
ô
Groupe
2
Emplois
qualifiés
1200
€
Entre
0%
et
100
%
du
montant
annuel
maximum
Cadre
d’emplois
des
ATSEM
Emploi
, nécessitant
ne
Entre
0 %
et
100
%
du
montant
Groupe
1
technicité
ou
sujétions
1260
€
:
fortes
annuel
maximum
LANTA
Sous
Le
CIA
est
versé
annuellement
au
mois
de
novembre
de
l’année
en
cours.
Be
NOTES
Le
montant
du
CIA
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
4/5 Suite
DCM
2021.067
Le
CIA
sera
maintenu
lors de
:
-
Congés
annuels
-
Congé
maladie
ordinaire
-
Congé
de
maternité,
de
paternité
et d’adoption
Congé
pour
Invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service
(CITIS)
-
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
Le
CIA
ne
sera
pas
maintenu
lors
de
:
-
Congé
Longue
Maladie
(CLM)
-
Congé
Longue
Durée
(CLD)
-
Grave
Maladie
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la
manière
de
servir.
L’attribution
individuelle
est
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
Pobjet
d’un
arrêté.
4-
Maintien
à titre
individuel
Le
maintien
à
titre
individuel
du
montant
des
primes
perçues
par
l’agent
avant
l'instauration
du
RIFSEEP
est
maintenu
à hauteur
de
l’IFTS
ou
IAT
versée
au
titre
de
l’année
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
- INSTAURE
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
- INSTAURE
le
CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
- PREVOIT
la
possibilité
du
maintien
à
titre
individuel
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
- AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
du
RIFSEEP
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
- PREVOIT
les
crédits
correspondants
au
budget.
- DIT
que
la
présente
délibération
entre
en
vigueur
au
1°
Janvier
2022
: À
fe
D
D.
Pour
extrait
conforme,
A
Sainte-Colo
nbe,
le
16
Décembre
2021
À
0
pro
Da
)
5/5