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Déliberation - compte rendu CM du 24 janvier 2023
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Peyruis.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu CM du 24 janvier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU
° | DU CONSEIL MUNICIPAL
P EY1 RUIS Du Mardi 24 janvier 2023 à 18H30
Appel nominatif des membres du Conseil Municipal
QUORUM ATTEINT
Désignation d’une secrétaire de séance : Madame Simone POURCEL (pas d’objection):
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 23 aout 2022 (version modifiée
et transmise à tous les membres du Conseil Municipal le 30 aout 2022)-
Ce compte rendu n'étant pas exhaustif ; l'intégralité des débats est consultable sur le
site internet de la Mairie : https://www-peyruis-fr
DECISONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE 54 DELEGATION
7- Dans le cadre de la délibération autorisant le Maire à négocier et conclure
un prêt pour la réalisation des opérations programmées d'investissement,
un emprunt de 300 000 euros a été réalisé auprès de la Caisse d'Epargne:
Les caractéristiques de l'emprunt réalisé sont les suivantes :
Montant du prét : 300 000 euros
Taux d'intérêt : 3,430 %
Durée totale : 240 mois
Première échéance d'amortissement : 20 974,85 euros
Périodicité : annuelle
Précision donnée selon laquelle cet emprunt a été réalisé par l'achat du terrain
situé en face de la salle des fêtes 2- Dans le cadre de la délibération autorisant le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés, la décision de retenir la proposition de CHEZ MARC,
pour « la fourniture et la livraison des repas en liaison chaude pour la
restauration scolaire et l'accueil collectif de mineurs >», aux conditions
suivantes :
Prestation de base : un menu avec un élément bio : 4,50 euros
Repas végétarien : 4,50 euros
Repas constitué uniquement d'éléments issus de l’agriculture biologique :
4,95 euros
La mise en ligne du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) a été
faite le 76 octobre 2022-+ Le règlement de consultation prévoyait un
jugement des offres sur la base d’une valeur technique pondérée à 60 % et
un prix pondéré à 40 %: Le traiteur CHEZ MARC a obtenu la note de 8,71
et la société LOU JAS a obtenu la note de 8,64-
Monsieur Jacques ALEMANY regrette que même s'il s'agit d’un domaine
conférant une délégation de compétence au Maire, la commission d'appel d'offres
ou des affaires scolaires aurait pu se tenir pour participer au choix du prestataire
Points suivants relatifs aux projets :
Mr ALEMANY s'étonne, comme lui avait annoncé verbalement, quelques jours
plus tôt, Mr BOREL, que la commission des travaux n'ait pas été saisie
préalablement de ces projets, la démocratie se trouve une fois de plus
bafouée: 7- Demande de subvention pour l'aménagement du parvis devant la salle du
Conseil Municipal - DETR 2023 (T‘'dossier )‘
(Rapporteur Jean-Louis BOREL)
Afin de répondre aux normes Personnes à Mobilité Réduite (P-M'R), de
rénover et d'embellir l'espace public devant la salle du Conseil Municipal,
il vous est proposé d'introduire une demande de subvention auprès de
l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement pour les Territoires Ruraux
2023 (DETR 2023)
Le coût prévisionnel de cet équipement est de 36 977,00 euros HT soit
44 372,40 euros TTC
Le montant de la subvention sollicitée est de 18 488 euros, soit 50 %
de l'opération projetée:
Le plan de financement est le suivant :
- Montant prévisionnel des Travaux : 36 977,00 euros HT soit
44 372,40 euros TTC
- Subvention Etat (DETR 2023) : 18 488,50 HT soit 50 %
- Autofinancement communal : 18 488,50 HT soit 50 %
Il est proposé que Monsieur le Maire soit habilité à introduire une demande
de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023 et d'approuver
le plan de financement:
Question posée sur la largeur de la rampe d'accès devant la salle du Conseil
municipal ; rampe qui n'est pas aux normes « Personnes à Mobilité
Réduite »+ Il faut prévoir son élargissement à 7,40 mr
Les devis sollicités aux entreprises ont fait récemment l'objet d'une mise
à jour pour toutes les demandes de subventions:
ADOPTE A L'UNANIMITE 2- Demande de subvention pour les travaux Chemin de l'Onglon - DETR 2023
(2°"*° dossier)
(Rapporteur Jean-Louis BOREL)
Afin de prévoir la réalisation de travaux de voirie importants, Chemin de
l'Onglon (places de parking, marquage au sol, pluvial, signalétique..), il
vous est proposé d'introduire une demande de subvention auprès de l'Etat
au titre de la Dotation d'Équipement pour les Territoires Ruraux (DETR
2023):
Le coût prévisionnel de ces travaux est de 152 364,32 euros HT et
182 837,18 euros TTC en bicouche (solution retenue):
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
- Montant prévisionnel des Travaux : 152 364,32 euros HT soit
182 837,18 euros TTC
- Subvention Etat (DETR 2023) : 76 182,16 HT soit 50 %
- Autofinancement communal : 76 182,16 HT soit 50 %
Il vous est proposé :
- D'habiliter Monsieur le Maire à introduire une demande de
subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023
- D’approuver le plan de financement
Madame Nadia CHABAL-CALUI revient sur le cout de ces travaux chemin de
l’Onglon, (jugé très important), compte tendu de la faible longueur
Dans l'étude réalisée sur l'état de la voirie (point suivant) le chemin de
l’Onglon apparait pourtant « en vert » comme dans un état correct Le
chemin de l'Onglon est pourtant très dégradé, c'est surprenant
Délib n° 2 - Mr ALEMANY rappelle que l'an dernier il avait proposé en
commission, puis sur la demande de Mr BOREL, hors commission, contacté la
préfecture qui donnait la marche à suivre pour réaliser le projet en 2022,
comme le souhaitait Mr LEDEY, le projet datant de six ans, et obtenir la subvention DETR qui n'était pas prévue en 2023( la demande de subvention à
déposer avant le 37 décembre précédent ayant été omise dixit Mr Borel en
commission)"
Il constate avec satisfaction que ce projet sera présenté en demande de
subvention, 30% sur 150 K€ n'étant pas à négliger, mais suivant la procédure
oo . A æ ee. # . .
précisé avant, les travaux auraient pu être réalisés en 2022 évitant ainsi une
augmentation du coût des produits pétroliers (goudron et enrobé)
ADOPTE 4 L'UNANIMITE
3- Demande de subvention pour la programmation de travaux de voirie sur la
commune - DETR 2023 (3 *"* dossier)
(Rapporteur Jean-Louis BOREL)
Il y a quelques mois la commune a réalisé un diagnostic-expertise de l'état
de l'ensemble de sa voirie: Le résultat de cette étude a permis de mettre
en évidence une programmation nécessaire de ces travaux:
Le montant total de ces travaux s'élève à 539 886 euros:
Il vous est proposé d'introduire une demande de subvention auprès de
l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement pour les Territoires Ruraux
(DETR 2023) pour un montant de 269 943 euros soit 50 % du coût
de l'opération-
Le plan de financement est le suivant :
- Estimatif des dépenses sur 2 ans : 539 886 euros HT soit
647 863 TTC
- Subvention de l'Etat (DETR 2023) : 269 943 euros soit 50 %
- Autofinancement communal : 269 943 euros soit 50 %
Il vous proposé de :
- D'habiliter Monsieur le Maire à introduire une demande de
subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023
- D'’approuver le plan de financement Certains membres du Conseil municipal s'étonne de la répartition
60 % de voirie dans un état correct et 40 % dans un état dégradé:
Les chiffres annoncés seraient sous-estimés: Preuve en est
l’estimatif prévisionnel du cout pour la rénovation du chemin de
l’Onglon:
Intervention de Madame Jeanine BONNAFOUX
Dans le rapport d'état de la planification des travaux envisagés pour les voiries
que nous a transmis la Mairie, le chemin des Canto Grilhet n'apparait pas: Ce
chemin étant fermé depuis quelques années partiellement, quand la commune
de Peyruis envisagera-t-elle à le remettre en circulation jusqu'au Mardaric ?
(Ancienne route des Mées),
Intervention de Monsieur Patrick VIVOS
Pour l'instant le chemin reste fermé, l'investissement est trop important au
vu des enjeux et ce chemin est en bord de talus et va continuer à s'effondrer
sur d'autres secteurs: L'option étant d'attendre l’urbanisation des parcelles
suivantes et de rouvrir un chemin au milieu des parcelles pour ne pas subir
d’effondrement-:
Intervention de Monsieur ALEMANY
Délib n°3 - Mr ALEMANY rappelle qu'en décembre 2021, le projet étudié
par un cabinet spécialisé faisait état d'une dépense globale de 71-600 K£: II
s'étonne de ce montant présenté aujourd’hui, à réaliser sur 2 ans, et que le
diagnostic fasse état que la voirie est en bon état sur plus de 60% de sa
surface, alors que l'ensemble du réseau nécessite une intervention plus ou
moins lourde à réaliser au plus tôt:
ADOPTE 4 LA MAJORITE
3 ABSTENTIONS
1 VOIX CONTRE 4- Demande de subvention pour les travaux de réhabilitation de la chapelle
Saint-Roch - DETR 2023 (4 *”"° dossier)
(Rapporteur Jean-Louis BOREL)
Afin de préserver son patrimoine, la commune de Peyruis a décidé de
réaliser des travaux pour la réhabilitation de la chapelle Saint-Roch-
Ces travaux consistent en la réfection de la couverture et du clocheton,
des travaux de maçonnerie sur les murs et ravalement de façades, ainsi
que de travaux intérieurs-
L'option T concerne le chauffage de la structure (13 000 euros HT);
l'option 2 la réfection complète du sol intérieur (30 160 euros HT) ;
l'option 3 la reprise des fondations du mur ouest (10 500 euros HT)
Le montant total de ces travaux s'élève à 721 117,10 euros HT soit
145 340,52 euros TTC:
Il vous est proposé d'introduire une demande de subvention auprès de
l'Etat au titre de la Dotation d‘Equipement pour les Territoires Ruraux
(DETR 2023) pour un montant de 104 866,26 euros soit 60 % du
coût de l'opération:
Le plan de financement est le suivant :
- Estimatif des dépenses : 174 777, 10 HT soit 209 732,52
TTC
- Subvention de l'Etat (DETR 2023) : 104 866,26 euros soit 60
7%
- Autofinancement communal : 69 910,84 euros soit 40 %
Il vous proposé de :
- D'habiliter Monsieur le Maire à introduire une demande de
subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023
- D'approuver le plan de financement
La question est posée de savoir s’il sera refait l'isolation de ce bâtiment ;
réponse négative’ Délib n°4 - Chapelle Saint Roch, ce lieu est destiné à recevoir des
manifestations culturelles et donc du public dont des personnes handicapées, il
doit être pourvu de sanitaires, Ce à quoi il est répondu, les sanitaires de la
place 5t Roch suffisent, Mr ALEMANY précise qu'ils ne sont pas toujours
“utilisables", compte tenu de leur état d'entretien insuffisant:
ADOPTE À L'UNANIMITE
5S- Demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre de l'appel à
projets 2023 pour la restauration et la valorisation du patrimoine rural
non protégé:
(Rapporteur Jean-Louis BOREL)
Compte tenu de l’état de dégradation des ruines du château qui apparait
par endroit très avancé et du fait que les maçonneries peuvent constituer
un danger pour le public (grande hauteur de certains pans de mur), il
vous est proposé d'introduire une demande de subvention auprès du Conseil
Régional Le montant total de ces travaux s'élève à 218 OOOeuros
(honoraires de la maïtrise d'œuvre compris)
Cette demande de subvention sera à présenter au Conseil Régional (Région
Sud) au titre de l'appel à projets 2023 pour la restauration et la
valorisation du patrimoine rural non protégé pour un montant de 109 000
euros soit 50 % du coût de l'opération:
Proposition de délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie législative
et dans sa partie réglementaire
Considérant l’état de dégradation des ruines du château qui apparait par
certain endroit très avancé et présentant un risque pour les usagers-
Le montant de la maftrise d'œuvre a été estimé à 18 000 euros:
Le montant des travaux a été estimé à 200 000 euros: Estimatif des dépenses : 218 O00O euros HT
- Subvention de la Région Sud : 109 000 euros soit 50 %
- Autofinancement communal : 109 000 euros soit 50 %
Il vous proposé de :
- D'habiliter Monsieur le Maire à introduire une demande de
subvention de 109 000 euros auprès de la Région (Région Sud) au
titre de l’appel à projets pour la restauration et la valorisation du
patrimoine rural non protégé:
- D'approuver ce plan de financement et d’habiliter Monsieur le Maire
à signer les documents correspondants:
Il est posé la question de savoir si dans le cadre de ce programme de
valorisation du patrimoine rural non protégé, il ne serait pas envisageable
d'intégrer des travaux importants aussi comme la réfection de murs du
champ de Gau:
Oui mais il faut réaliser un dossier plus détaillé et surtout respecter la
date du 37 janvier 2023 - à étudier dans le cadre d’une nouvelle demande
de la commune:
Délib n°5 - Le Château - l'objet de la subvention de la Région précise “ restauration
et valorisation" Pourquoi s'en tenir uniquement à des travaux de mise en sécurité,
certes nécessaires ? Un projet d'aménagement pour accueillir des manifestations eût
été plus ambitieux, et valorisant pour la Commune de PEYRUIS: Pourquoi toujours se
contenter du minimum ?
ADOPTE À LA MAJORITE
1 ABSTENTION 6- Reprise des équipements communs de deux lotissements : le lotissement
Campagne les Vergers et le lotissement Les Hauts de Chantemerle
(Rapporteur Patrick VIVOS)
Il vous est proposé de répondre favorablement à la demande de deux
lotissements de reprendre la totalité des espaces communs dans le domaine
privé de la commune (et à classer ensuite dans le domaine public): Les
deux lotissements concernés sont le lotissement Campagne les Vergers et
le lotissement Les Hauts de Chantemerle-
Les deux ASL se sont prononcées en faveur de cette reprise-
Une expertise technique a été réalisée sur ces deux lotissements (voiries,
réseaux pluvial, éclairage public, mobilier urbain.) ; Une réunion de
concertation avec les deux ASL a été organisée au mois de septembre
2022:
Certains travaux seront demandés aux ASL comme un préalable
indispensable à cette reprise:
Proposition de Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie législative
et dans sa partie réglementaire,
CONSIDERANT la proposition faite par les deux ASL de reprendre les
équipements communs des lotissements Campagne les Vergers eë Les
Hauts de Chantemerle:
Il vous proposé de :
- De décider de transférer les équipements communs de ces
lotissements (Campagne les Vergers et les Hauts de Chantemerle)
dans le domaine privé de la commune puis dans son domaine public,
sous réserve de la réalisation et de la réception des travaux
demandés par la commune de Peyruis et Provence Alpes
Agglomération
- Pour cette opération, les frais notariés seront à la charge des deux
ASL
- Maitre DEGIOANNI, notaire sera chargé de la rédaction des actes
authentiques - Une deuxième délibération sera nécessaire ultérieurement pour
entériner définitivement la reprise des équipements communs des 2
lotissements après reprise des travaux par les 2 ASL:
La question est posée de savoir si les deux ASL se sont prononcées
sur cette procédure de reprise de voiries: La réponse est positive, les
deux structures se sont prononcées à l’unanimité-
ADOPTE 4 L'UNANIMITE
7- Rapport d'activité des services de Provence Alpes Agglomération
(Rapporteur : Patrick VIVOS)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales dans sa partie législative et dans sa partie réglementaire,
il vous est proposé de délibérer sur le rapport d'activité des services de
Provence Alpes Agglomération-
Proposition de délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de prendre connaissance du rapport
d'activités des services de Provence Alpes Agglomération (PAA)
Il vous proposé de :
D'approuver le rapport d'activités des services de Provence Alpes
Agglomération (PAA)
Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à lire l'intégralité du
document envoyé par mail-
ADOPTE À L'UNANIMITE &- Paiement des travaux 25 % de la section d'investissement
Année n-7
(Rapporteur : Olivier LEDEY)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa partie législative et
dans sa partie réglementaire,
Pour la section d'investissement, l'article L 7672-71 du Code Général des
Collectivités Territoriales précise qu’en dehors des dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le
vote du budget et des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs,
une autorisation du Conseil Municipal est obligatoire pour procéder à des
engagements de dépenses avant le vote du budget primitif:
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements
indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir
avant le vote du budget primitif pour 2021, il convient donc d'ouvrir les crédits
d'investissements nécessaires’ || est proposé de porter cette ouverture anticipée
de crédit d'investissement pour 2021 à hauteur de 25 % des crédits
d'investissement voté au titre de l'exercice 2022-+ Ces ouvertures de crédits
constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote
du budget 2023, qui précisera les montants de l'exercice budgétaire et les
projets financés:
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
7. D'AUTORISER Monsieur le Maire, compte tenu de ce qui précède, de
pouvoir procéder au paiement de ces situations de travaux dans la limite
de 25% de la section d'investissement Année N-1 (2022):
Monsieur ALLEMANY conteste le fait qu'il n’est pas indiqué le montant
précis dans la délibération: Monsieur Olivier LEDEY précise que le montant
calculé est de 491 506 euros Délib n°& Reports crédits - Mr ALEMANY fait état de ce que la délibération
présentée en l'état est illégale, ne répond pas aux termes de l'article L-1612-7 du
code général des collectivités territoriales et donne lecbure du détail qui doit être
présenté au conseil municipal: Mr LEDEY tente de donner verbalement un chiffre
global qui ne répond pas à la réglementation: Mr ALEMANY précise que si cette
délibération est présentée en l'état, le contrôle de légalité sera saisi
ADOPTE 4 LA MAJORITE
5 VOIX CONTRE
9 — Créances éteintes
(Rapporteur Olivier LEDEY)
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la
forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique
extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'impose à
toute action en recouvrement:
Considérant l'état transmis par Madame la Trésorière dont le montant total
s'élève à 1302,70 euros
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- D'approuver la reconnaissance de ces créances éteintes pour un
montant de 1302,70 euros-
Cette décision sera notifiée à Madame la Trésorière
ADOPTE A4 L'UNANIMITE 10 - Subvention
(Joel PATRIS)
Il convient chaque année de fixer le montant des subventions accordées aux
associations, et le cas échéant en cours d'année, d'apporter un complément en
fonction des dossiers présentés:
Habituellement les animations des 13 et 14 juillet sont prises en charge par
notre commune: L'année dernière, les Festivités Peyruisiennes ont organisé cette
manifestation:
Il vous est proposé de leur accorder la subvention suivante et permettre ainsi à
l'association de se voir rembourser les frais engagés (frais de la SACEM et du
cachet de l'orchestre) :
- Festivités Peyruisiennes : 600 euros
Proposition de délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa partie législative
et dans sa partie règlementaire
CONSIDÉRANT la proposition de verser une subvention complémentaire
de 600 euros à l'association des Festivités Peyruisiennes-
CONSIDERANT le fait que les crédits nécessaires au versement de cette
subvention sont inscrits au Budget Primitif de la commune
Le Conseil Municipal, après délibération, décide :
Le versement de cette subvention de 600 euros au profit de l'association
des Festivités Peyruisiennes
ADOPTE 4 L'UNANIMITE 11- Finalisation du plan d’adressage
(Nathalie JOURDAN)
Il appartient au conseil de valider le principe de procéder au hommage et au
numérotage des voies de la commune, et d'autoriser l'engagement des démarches
préalables à leur mise en œuvre:
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil
Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places
de la commune:
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil
Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même: Il convient, pour
faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMWU, Pompiers, Gendarmes
qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste
et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS,
d'identifier clairement les adresses des immeubles:
Les propriétaires de voies privées ont donné leur accord à la dénomination de
leurs voies”
Considérant l'intérét communal que présente la dénomination des rues et places,
le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
- D'ADOPTER les dénominations suivantes (conformément à la cartographie
jointe en annexe de la présente délibération),
Libellé de voie Longue Point origine Le Ta a Point Point
urenm EU (à (Net At CNET ll CRT
ROLE ET [S Latitude Longitude
Allée des Pins 92,26 44,043009000 5,955856000 44,043650000 5,956571000
0 0 0 0
| Avenue de la Cascade 197,76 44,030476000 5,940191000 44,031099000 5,942468000 0 0 0 0
04149
| 04149 10
11
12
13
14
15
16
17
18
Avenue de là Durance
Avenue de la
Libération
Avenue de la
Resquillette
Avenue de la Roche
Avenue de la Sève
Avenue des Amandiers
Avenue du Monument
Avenue du Stade
Avenue Général de
Gaulle
Avenue Pierre
Gassendi
Avenue Saint Roch
Boulevard des Poilus
Chemin Champ Fleuri
Chemin des Canto-
Grilhet
Chemin de
Chandouren
Chemin de l'Olivette
773,67
636,79
893,03
2704,94
1602,43
199,05
52,56
578,28
1893,78
673,96
325,52
173,29
763,19
1363,48
1638,02
161,51
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0
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0
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7
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1
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0
5,947741000
0
| 5,954635900
0
5,967910000
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23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
Chemin de l'Onglon
Chemin de la
Grenouillère
Chemin de la
Marcouline
Chemin de la Palun
Chemin de la Station
Chemin de Tourdeaux
Chemin des Actions
Chemin des Carrières
Chemin des Côteaux
Chemin des Grandes
Pièces
Chemin des
Magnanarelles
Chemin du Bartel
Chemin du Pra de
l'Intra
Chemin du Ribas
Chemin Griosel
Chemin Saint Marcelin
231,80
305,00
310,92
1421,44
908,02
381,01
917,48
359,05
196,11
290,40
373,75
299,36
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04149
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39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
Espace Saint-Pierre
Impasse Barthélémy
Impasse Chambre
d'Emprunt
Impasse Chantemerle
Impasse de l'Adret
Impasse des Agasses
Impasse des Alizés
impasse des Cognets
Impasse des Cyprès
Impasse des Félibres
Impasse des Ferrayes
Impasse des Figuiers
Impasse des Peupliers
impasse des
Rabassières
Impasse des Radeliers
Impasse des Rameaux
807,78
164,64
232,28
66,40
93,12
370,31
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93,72
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61
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63
64
65
66
Impasse des Réserves
Impasse des Roubines
Impasse des Truffiers
Impasse Doury
Impasse du Bassin
Impasse du Peiroard
Impasse du Pigeonnier
Impasse les Jardins du
Marquis
Impasse Pounsugou
Impasse Praline
Impasse Roubaud
Lotissement le Clos
d'Amélie
Lotissement les Hauts
de Surville
Lotissement Les
Micoucouliers
Lotissement Les
Vergers
Lotissement Pont
Bernard
117,14
241,36
76,64
82,41
205,60
263,12
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73
74
12
76
77
78
79
80
81
82
Lotissement Saint
Jacques
Place de l'Eglise
Place de la Fontaine
Place de la Paix
Place des Platanes
Place Parlatan
Quartier de la Terrasse
Quartier du Plus Haut
Four
Résidence Le Plan
Route d'Augès
Route de
Mallefougasse
Route de Marseille
Route de Sisteron
Route du Mardaric
Rue Alphone Beau de
Rochas
Rue Coquet
81,77
36,28
52,43
96,01
40,61
23,07
147,99
164,86
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1989,11
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85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96 .
or
98
Rue de l'Epée
Rue de la Calade
Rue de la Gare
Rue de la Lavande
Rue de la Pétanque
Rue de la Picholine
Rue de Piouzin
Rue de Provence
Rue des Barricades
Rue des Chênes Verts
Chemin des Cigales
Rue des Escourtins
Rue des Genêts
Rue des Oliviers
Rue des Pénitents
Rue des Romarins
38,73
479,14
278,83
507,47
99,83
402,72
413,71
64,52
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414,05
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44,052089000
0
5,938712000
0
5,938119000
(
5,950169000
0
5,963732000
0
5,937111600
0
5,962015000
0
5,941787000
0
5,940856000
0
5,938952000
0
5,958152000
0
5,937111600
0
5,937446000
0
5,942889000
0
5,958284000
0
5,960249000
0
5,960499000
0
04149
04149
04149
04149
04149
04149
04149
04149
04149
04149
04149
04149
04149
04149
04149
04149 99
100 |
101
102
103
104 |
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
Rue du 19 Mars
Rue du Bevon
Rue du Champ de Gau
Rue du Château
Rue du Chêne Triple
Rue du Clocher
Rue du Crouton
Rue du Grand Cabaret
Rue du Moulin Vieux
Rue du Poète Henri
Bérard
Rue du Portail
Rue Grande
Rue Juiverie
Rue Jules Ferry
Rue Louis Esmieu
Rue Louis Masse
292,21
999,57
167,98
650,69
68,17
| 34,24
165,70
157,07
190,41
113,65
194,46
147,02
63,87
134,51
75,15
293,13
44,033184000
0
44,018898000
0
44,026794600
0
44,028330000
0
44,020730100
0
44,027421468
2
44,025555600
0
44,025956600
0
44,026531500
0
44,026846300
0
| 44,026820700
0
44,026502500
0
44,027108800
0
44,029401000
0
44,027989400
0
44,031290000
0
5,942504000
0
5,934369100
0
5,936290000
0
5,937363000
0
5,935976200
0
5,937324224
5
5,934125500
0
5,935836400
0
5,939815400
0
5,937344800
0
5,937980600
0
5,937030300
0
5,937073700
0
5,940012000
0
5,940654300
0
5,941322000
0
44,034744000
0
| 44,024655900
0
44,027624900
0
44,031049000
0
44,020899800
0
44,027466800
0
44,026203800
0
44,027037200
0
44,027419200
0
44,027302800
0
| 44,027889700
0
| 44,027037200
0
44,027347200
0
44,029947000
0
44,028397500
0
44,032837000
0
5,945001000
0
5,943601000
0
5,937343500
0
5,938958000
0
5,936668200
0
5,937741100
0
5,935597600
0
5,937030300
0
5,941716100
0
5,937855900
0
5,939550900
0
5,938654600
0
5,937789300
0
5,941509000
0
5,941260100
0
5,943226000
0
04149
04149
04149
| 04149
04149
04149
04149
| 04149
04149
| 04149
04149
04149
04149
04149
04149
04149 116 Rue Pierre-Gilles de 44,042470000 |! 5,961113000 | 44,042843000 5,965047000 | 04149
Gennes 0 0 0
118 | Traverse des Rocailles 44,037164000 | 5,940534000 44,038242000 5,941322000 | 04149
0 0
Ps
44,037508600 | 5,945053600 | 44,038205800 | 5,946566300 04149
0 0 0 0
- De VALIDER les noms attribués à l'ensemble des voies communales (liste en
annexe de la présente délibération),
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
Trois petites coquilles seront à reprendre dans le document final: La question
est posée de savoir comment sont attribuées les propositions de noms des rues ;
pourquoi ne pas rendre hommage aux personnes comme Monsieur Francis GALIZI
qui a œuvré de nombreuses années sur la commune: Les habitants des rues sont-
ils associés au choix proposé ce soir ? Olivier LEDEY et Nathalie JOURDAN
précisent que ce choix est fait après consultation des quartiers ;
ADOPTE 4 L'UNANIMITE: 12 -Avis de la commune de Peyruis sur le projet du Programme Local de
l'Habitat de Provence Alpes Agglomération
(Rapporteur : Olivier LEDEY)
Le Conseil Municipal doit aujourd'hui donner un avis sur le projet du Programme
Local de l'Habitat de Provence Alpes Agglomération: Les conseils municipaux des
communes membres doivent, en effet, délibérer sur les moyens, relevant de leurs
compétences, à mettre en œuvre dans le cadre du Programme Local de l'Habitat:
Le 13 juillet 2019, le conseil communautaire a décidé d'engager la procédure
d'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) de Provence Alpes
Agglomération, rendu obligatoire pour toutes les communautés d'agglomération
au titre de la compétence « équilibre social de l'habitat »-
Le Programme Local de l'Habitat constitue l'outil de définition et de mise en
œuvre de la politique de l'habitat à l'échelle du territoire communautaire pour
6 ans: [| a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement
de la population actuelle et future du territoire et d'assurer entre les communes
et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée
de l’offre de logements:
L'élaboration de ce premier Programme Local de l'Habitat à l'échelle de Provence
Alpes Agglomération a été voulue au plus près du territoire, en co-construction
avec les maires et les acteurs locaux de l'habitat pour porter un véritable projet
de territoire partagé:
Les travaux d'élaboration du Programme Local de l'Habitat ont été conduits
par la communauté d'agglomération en partenariat avec l'Agence d'Urbanisme du
Pays d'Aix-Durance (AUPA)-
Ce travail a été mené, malgré la crise sanitaire, avec une large association des
communes et des acteurs de l'habitat à chaque étape du Programme Local de
l'Habitat :
- Des présentations régulières devant les élus du bureau exécutif, tout au long
de la phase d'élaboration ; - L'ensemble des communes et du territoire ont été renconbrées lors
d'entretiens bilatéraux dans chaque mairie, en phase de diagnostic et lors de la
territorialisation des objectifs de production de logements :
- La concertation et les échanges avec les services de l'Etat ont eu lieu tout au
long du processus depuis le porter à connaissance, jusqu’à la validation du
programme d'actions ;
- Le bureau d'études en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (CITADIA)
a été associé et des échanges ont eu lieu avec l'Agence d'Urbanisme du Pays
d’Aix-Durance, notamment lors de la phase de diagnostic ;
- Des rencontres bilatérales ont eu lieu avec plusieurs partenaires dont le conseil
Départemental et Régional ;
- Enfin, la tenue des comités techniques et de pilotage a permis d'inclure à la
démarche d'élaboration de ce premier Programme Local de l'Habitat les personnes
morales associées au sens du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
et telles que désignées dans la délibération de lancement de la procédure
d'élaboration du Programme Local de l'Habitat : le représentant de l'Etat dans
le département, les communes membres ainsi que les représentants des bailleurs
sociaux présents sur le territoire:
D'un point de vue réglementaire, le Programme Local de l'Habitat doit être
compatible avec les orientations et les prescriptions définies dans le 5CoT-
Ses objectifs doivent être retranscrits dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU):
Le Programme Local de l'Habitat s'inscrit également dans le cadre des politiques
publiques définies par l'Etat et du Schéma Régional d'Aménagement et
Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région
SUD:
Le Programme Local de l'Habitat n'est ainsi pas opposable aux tiers mais :
- {l s'impose aux PLU ;
- {| droit être compatible avec les dispositions du 5CoT ;
- {| doit prendre en compte les documents de planification de portée supra-
communautaire qui traitent des besoins spécifiques (Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées ou PDLHPD, le
Schéma Département d'Accueil des Gens du Voyage ou SDAGV etc) et les
ambitions régionales (SRADDET)) ;
- [| doit définir les principaux axes d’une stratégie foncière communautaire: 4 Le projet de Programme Local de l'Habitat est structuré en 3 parties :
l Le diagnostic
Il comprend un bilan et l'analyse du fonctionnement des marchés locaux du
foncier et du logement, la situation de l'hébergement et sur les conditions
d’habitat du territoire-
Ce diagnostic dresse les constats suivants :
Les dynamiques démographiques :
- Un territoire marqué par un ralentissement de sa croissance démographique ;
- Une concentration de la population et de l'emploi sur le secteur dignois et
durancien ;
- Une structure socio-démographique en évolution, marquée par un important
vieillissement de la population:
Les caractéristiques du parc de logements :
- Une vocation résidentielle affirmée dans l’ouest et le centre du territoire,
mais marquée par la très forte présence des résidences secondaires dans le Verdon
de la vallée de la Blanche ;
- Un parc composé principalement de logements individuels en dehors de la ville-
centre ;
- Une offre locative sociale bien développée mais concentrée à Digne-les-Bains et
dans le val de Durance ;
- La rénovation du parc existant, un enjeu fort pour Provence Alpes
Agglomération ;
- Des publics aux besoins en logements particuliers à prendre en considération:
Les dynamiques des marchés locaux de l'habitat :
- Une dynamique constructive en ralentissement ;
- Une connaissance partielle des marchés locaux de l'habitat ; - Un territoire peu tendu concernant le parc social:
A l'issue du diagnostic 4 grands enjeux ont été identifiés :
+ Soutenir l’attractivité résidentielle du territoire :
- Un essoufflement démographique à l'échelle de l’agglomération, excepté dans
le carrefour Durance/Eléone ;
- Une diversification du profil des ménages : jeunes, familles monoparentales,
ménages âgés. qui induit une diversification des besoins en logements ;
- Une demande en logements de plus en plus sélective (cadre de vie, niveau de
prestations des logements, équipements.) qui renforce la concurrence en termes
d’attractivité résidentielle au sein de l'agglomération et avec les territoires
Voisins ;
- Une demande locative qui existe mais relativement limitée en volume ;
- Un marché essentiellement orienté vers l'accession en individuel ;
Une faible tension sur le parc locatif social avec des programmes très anciens
réintégrer dans une dynamique vertueuse ; ©
- Des projets novateurs / innovants en matière d'habitat (habitat participatif,
écoquartier, habitat inclusif, habitat passif, habitat léger...)
+ Améliorer, adapter et renouveler le parc de logements privés :
- Des gisements de logements vacants à mobiliser dans les communes ;
- Des besoins transversaux, à l'échelle de toutes les communes, d'amélioration
des performances énergétiques du parc, de rénovation ;
- Des besoins d'adaptation du parc de logements pour prendre en compte les
besoins liés au vieillissement / handicap et favoriser le maintien à domicile ;
- Un niveau de qualité du parc privé qui pénalise l'attractivité résidentielle du
territoire ;
- La problématique des « lits froids »:
+ Répondre aux besoins en logements des ménages les plus vulnérables :
- Une dépendance des personnes âgées amenée à se renforcer, une grande partie
des plus de 60 ans vivent dans des maisons ; - Une offre dédiée aux personnes âgées concentrée dans les principales villes de
l’agglomération ;
- Des structures d'accueil pour les publics les plus vulnérables situées
principalement à Digne-les-Bains ;
- Des communes qui ne trouvent pas de bailleurs sociaux pour réaliser des
programmes:
+ Accompagner les communes pour la mise en œuvre d’une stratégie foncière et
d'actions habitat :
- Les communes de l'agglomération ne disposent pas toutes des moyens
d'ingénierie correspondants et rencontrent parfois des difficultés dans le cadre
de la mise en œuvre de leurs projets d'habitat ;
- Peu d'outils de maitrise ou d'orientation de la production de logements dans
le cadre des documents d'urbanisme communaux, quand ceux-ci existent ;
- La conduite des projets et des actions dans le domaine du logement est
complexe (multiplicité des acteurs, complexité des montages, évolutions
réglementaires fréquentes...)
Ile Les orientations
Quatre grandes orientations ont été définies et constituent la colonne vertébrale
de ce premier Programme Local de l'Habitat :
- Orientation T7 : Optimiser les capacités du parc existant / revitaliser les centres
- Orientation 2 : Accompagner un développement résidentiel vertueux
- Orientation 3 : Répondre à la diversité des besoins en matière de logement
et d'hébergements
- Orientation 4 : Piloter et animer la politique locale
Les objectifs en logements neufs pour les 6 prochaines années :
À la suite des rencontres réalisées avec les communes de l’agglomération, sur la
durée du Programme Local de l'Habitat (2022-2027), environ 7500 nouveaux
logements devraient être construits, soit approximativement 250 chaque année:
La commune de Digne-les-Bains accueillera 27% de cette production et 51% de cette nouvelle offre sera localisée sur les communes de Digne-les-Bains, Château-
Arnoux-Saint-Auban et Les Mées-
Ill: Le programme d'actions
Chacune de ces orientations se décline en plusieurs actions à opérationnelles à
mettre en œuvre au cours des 6 prochaines années:
ORIENTATION 7 : Optimiser les capacités du parc existant et revitaliser les
centres
- Action T : Lutter contre la vacance dans le parc privé et résoudre les situations
d'habitat indigne et de non-décence afin de revaloriser le parc existant et
redynamiser le territoire
- Action 2 : Encourager la rénovation, notamment énergétique, du parc privé
existant pour garantir de meilleures conditions d’habitabilité pour les occupants
- Action 3 : Conforter et accompagner la réhabilitation de l'offre locative sociale
(parc des bailleurs, logements communaux)
- Action 4 : Se donner les moyens d'agir pour résoudre la problématique des «
lits froids » (et « lits tièdes ») pour remettre sur le marché une partie de ces
logements peu ou pas exploités
ORIENTATION 2 : Accompagner un développement résidentiel vertueux
- Action S : Répondre aux besoins actuels et à venir en termes de création de
logements
- Action 6 : Développer une offre de logements diversifiée et de qualité à
l'échelle des 46 communes, adaptée à leurs spécificités, en limitant la
consommation foncière
- Action 7 : Maintenir une offre locative diversifiée pour répondre à la demande
de la population en place et à venir ORIENTATION 3 : Répondre à la diversité des besoins en matière de logement
et d'hébergement
- Action & : Proposer une diversité de réponses aux besoins en logements des
personnes âgées actuelles et futures ainsi qu'aux personnes en situation de
handicap
- Action 9 : Améliorer la connaissance de l'offre existante et des besoins pour
apporter des réponses au logement des travailleurs saisonniers
- Action 10 : Suivre l’évolution des besoins en hébergement temporaire,
d'insertion et d’urgence et en logements pérennes pour les publics les plus
fragiles
- Action 11 : Répondre aux objectifs de réalisation d’aires d'accueil pour les gens
du voyage
ORIENTATION 4 : Piloter et animer la politique locale de l'habitat
- Action 12 : Accompagner les communes dans la réalisation de leurs projets en
matière d'habitat
- Action 13 : Adapter les documents d'urbanisme communaux aux objectifs du
futur Schéma de Cohérence Territoriale et du Programme Local de l'Habitat
- Action 14 : Mettre en place un observatoire de l'habitat et du foncier pour
assurer le suivi et l'évaluation des actions du Programme Local de l'Habitat pour
chacune des communes et élaborer un bilan annuel et triennal de sa mise en
œuvre
Les objectifs en logements neufs pour les 6 prochaines années sur l’agglomération À la suite des rencontres réalisées avec les communes de l’agglomération, sur la
durée du Programme Local de l'Habitat (2022-2027), près de 2 500 nouveaux
logements devraient être construits, soit environ 250 logements en moyenne
chaque année sur l’agglomération:
Ces objectifs suivent le scénario démographie/logement choisi dans le SCoT et la
répartition entre les communes respectent l’armature urbaine et rurale du
document:
La production projetée sur l’agglomération est en adéquation avec l'objectif
régional énoncé dans le SRADDET pour le massif alpin:
Pour la commune des Peyruis, les objectifs de construction neuve sont de 89
nouveaux logements dont 6 logements sociaux:
27 logements à court terme de 2022 à 2024 et 62 logements à moyen terme
de 2025 à 2027
Parmi les 89 nouveaux logements : 49 logements individuels et 4O logements
mixtes
Une vigilance est apportée dans l'adaptation de l’offre de logements sociaux afin
de répondre à la diversité de la demande locative, notamment sur les T2/T3:-
Des objectifs de sortie de vacances ont également été définis dans le PLH à
l'échelle de l’agglomération, en ciblant les noyaux villageois, avec a minima
diminution de 7100 logements vacants d'ici 2027
Les modalités d'approbation du Programme Local de l'Habitat
Après l’arrét du projet de Programme Local de l'Habitat tel que prévu dans le
cadre de la présente délibération, la phase de validation administrative est la
suivante
Conformément aux articles R: 302-8 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation, le projet arrêté du Programme Local de l'Habitat est souris
pour avis, par la Présidente de la Communauté d'Agglomération, aux communes
membres de Provence Alpes Agglomération qui disposent d’un délai de 2 mois
pour délibérer notamment sur les moyens relevant de leurs compétences: Faute
de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet
arrété, leur avis est réputé favorable: Compte tenu des avis exprimés, le Conseil Communautaire de Provence Alpes
Agglomération devra à nouveau délibérer sur le projet et le transmettre au
Préfet: Celui-ci le transmet ensuite au représentant de l'Etat dans la Région
afin qu'il en saisisse pour avis le Comité Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement (CRHH) qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer:
Le Préfet rend son avis dans un délai d'un mois après avis du Comité Régional
de l'Habitat et de l'Hébergement: 5i l'avis est assorti de demandes motivées de
modifications, un nouveau projet approuvé par délibération du Conseil
communautaire doit être soumis aux communes et au Schéma de Cohérence
Territoriale pour avis et délibération sous un délai de 2 mois:
Le projet de Programme Local de l'Habitat, éventuellement modifié, est ensuite
adopté par en Conseil Communautaire, puis transmis pour information aux
personnes morales associées à son élaboration:
Décision :
Monsieur le Maire vous propose aujourd’hui :
Article 7 : d'émettre un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat
2022-2027 de Provence Alpes Agglomération, annexé à la présente délibération:
Une discussion s’entame sur le PLU, prévoir une révision ou pas, échéance du
SCOT...Une erreur sur la fiche de PAA est à corriger
Augmentation de la population veux dire aussi prévoir les équipements pour
recevoir les nouveaux habitants et anticiper
ADOPTE À L'UNANIMITE 13 -Retrait de la délibération du 23 aout 2022 relative aux créations et
suppressions de poste (avancements de grades)
(Rapporteur Patrick VIVOS)
À la demande de la Préfecture, il nous est demandé de retirer la délibération
du 23 aout 2022 relative aux créations, suppressions des postes (avancements
de grades)
Bien que nous considérons que les tableaux d’avancements de grades ne sont plus
soumis à l’avis du centre de gestion depuis le 7” janvier 2027, les services de la
Préfecture demandent que l'on saisisse la commission paritaire du centre de
gestion pour les dossiers d'avancements de grades de nos agents (suppressions
et créations de postes):
l'avancement de grade peut être rétroactif, il ne peut simplement pas être
antérieur au 1“ janvier (de l'année du tableau d'avancement), l'agent doit remplir
les conditions d'avancement à la date envisagée de nomination, et le poste doit
étre vacant:
Il vous est proposé de retirer la délibération du 23 aout 2022 le temps que
nous saisissions le centre de gestion pour avis et remettre ainsi à jour le tableau
des effectifs:
Monsieur ALEMANY confirme la position de la Mairie selon laquelle la saisine du
comité technique du centre de gestion n’est normalement pas obligatoire:
ADOPTE 4 L'UNANIMITE
714 -Réhabilitation du château Esmieu - avenant relatif à la prolongation
de la promesse de bail emphytéotique avec la Foncière Chénelet Habitat
(Rapporteur Patrick VIVOS)
La promesse de bail emphytéotique conclue par la commune avec la Foncière
Chénelet Habitat le 19 janvier 2027 arrive à son terme en février 2023: Cette
promesse prévoyait une condition suspensive au bénéfice de la Foncière : la
libération effective des logements par tous les locataires: Aujourd'hui des
négociations sont toujours en cours avec le dernier locataire: Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'une part de prolonger suffisamment le délai de validité de la
promesse de bail pour nous permettre de mener à bien la libération
effective de tous les locaux
- D'autre part d'adapter la condition suspensive de libération des
logements pour la rendre cohérente avec l'avancée des démarches en cours
et les autorisations d'urbanisme:
- Enfin, d'adapter l'assiette du bail à celle du projet de construction
qui sera autorisé’
Proposition de délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDÉRANT le fait que la promesse de bail emphytéotique conclue par la
commune avec la Foncière Chénelet Habitat le 19 janvier 2027 arrive à son
terme en février 2023:
CONSIDERANT le fait que cette promesse de bail prévoyait une condition
suspensive au bénéfice de la Foncière : la libération effective des logements par
tous les locataires:
Il vous est proposé de :
- D'habiliter Monsieur le Maire à signer un avenant à cette promesse
de bail emphytéotique avec la foncière Chénelet Habitat jusqu'au 37
mars 2025
Monsieur ALEMAY rappelle qu'il n'avait pas eu connaissance du projet de bail
lorsque ce point est arrivé à l’ordre du jour:
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit pour l'instant d’un avenant relatif à la
prolongation de la promesse du bail avec Chéneleë ;
Délib 14 - Château Esmieu- Mr ALEMANY rappelle l'historique de ce dossier
depuis le 30 janvier 2020, et de ce que la procédure, illégale relevant du code
pénal, initiée par Monsieur le Maire , a fait l'objet d'un signalement à
Monsieur le Procureur de la République, pour le motif suivant : le document soi-disant annexé à la délibération du 24 février 2020 ,soumis à
l'approbation du conseil municipal et que Monsieur le Maire demandait à être
et a été autorisé à signer, n'exisbait. pas encore en août suivant : Il n'a été
finalisé et signé que le 719 janvier 2027 sans que le conseil municipal en ait été
informé:
ADOPTE À LA MAJORITE
5 VOIX CONTRE
Organisation d’un débat sur la politique générale de la commune
Selon les dispositions de l'article L 2721-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à la demande d'un dixième au moins des membres du Conseil
Municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé
lors de la réunion suivante du Conseil Municipal: L'application ce cet article ne
peut donner lieu à l’organisation de plus d'un débaë par an:
Demande effectuée par le groupe politique « Pour les Peyruisiens »
Une répartition équitable du temps de parole est prévue pour guide ce débat
de politique générale:
Monsieur ALEMANY indique à l'assemblée que conformément aux engagements
qu'il avait pris lors des élections municipales, il souhaite passer la main au suivant
de la liste: Intervention de Monsieur ALEMANY
MESDAMES, MESSIEURS,
Jean DUTOUR, écrivain, membre éminent de l'académie française, écrivait “une
démocratie fdéale serait celle où le peuple ne donnerait jarais son avis" /
Je ne reviendrai pas en détail sur ce sujet, je vous en ai suffisamment parlé,
averti et justifié Eh l'absence de réaction de votre part, je constate que vous
validez que la commune soit gérée dans le cadre d'un régime autocrate:
Aujourd'hui nous avons à fêter un afitiiversaire:
QUINZE ANS que le Maire de l Commune a signé l'acquisition des immeubles
CONIL/GEDIMAT/MILESI. :
Après que le projet prét à être réalisé sur ce secteur eût été poubellisé, rien
ne fut prévu en contrepartie. En général lorsqu'on est pas d'accord avec un
projet, une idée, c'est qu'une contreproposition peut étre présentée, là rien"
S ce n'est, longtemps après, au coup par Coup, Sans aucune cohérence
d'ensemble, la réalisation d'un immeuble d'habitat social puis d'une place qui,
selon notre Maire actuel ,a été réalisée pour atéirer les investisseurs FF?
Lesquels, et pour quoi faire 7? Ces questions n'ont jarrrais eu de réponse { -*
“puis la vente en 2010 de l'immeuble GEDIMAT à l'Etablissement foncier
régional pour 716: 000 euros, dans le cadre d'un contrat de huït ans, le temps
d'élaborer des projets avec cet organisme lequel n'a jamais rien proposé sinon le
rachat contractuel par la Commune dudit immeuble pour 3965 000 euros: Ce
qui fut fait en 2019, pour quoi faire, rien encore, Monsieur le Maire , vous
nous avez écrit à ce sujet “ qu'il fallait prendre le temps de la réflexion
Lelle opération financière en vérité ; (vendu 716 000 _e racheté JE5 000
même avec de la TVA à récupérer, le delta est énorme) alors que le projet
initial prévoyait que les investissements prévus sur le secteur devaient être financés par les retours de fiscalité sur les immeubles construits: C'est ce qui
s'appelle, ‘Véconormie" dun projet:
Deux cabinets ont été missionnés depuis plus d'un an pour proposer des solutions,
qu'en est-il aujourd'hui: ? Aucune information, aucune séance de travail du conseil
municipal ni des commissions sur des projets d'arnénagenent:
Lorsque nous vous avons dernandé le 23 août date du dernier conseil municipal
W y a près de quatre mois ‘non-respect des délais une fois encore::,!{{ quelle
était la situation de Madarne la Directrice Générale des services, vous nous avez
répondu que nous serions informés si nous avions écouté l4 rumeur de 4 rue {!!
Ce n'est pas faire de Inauvais esprit que de se poser la question laquelle FFF
encore faudrait-il rencontrer quelqu'un dans PEVYRUIS, aujourd'hui Mis à part
quelques personnes qui se larentent de ce que PEYRUIS se meurt, et encore,
le jour du marché: En tous cas, le niveau de la réponse reflète celui de l
personne qui la profère !
Rurneurs*- J'en ai deux à vous sourretére:. doit-on y croire ? en douter ?
À n'y a jarnais de fumée sans feu!
La prernière, "Monsieur le Maïîre, en sa qualité de vice-président de l'économie
de P2A irait rencontrer les entreprises des communes voisines afin de tenter de
les convaincre de se délocaliser sur le parc de la Cassine F7? Si cela est, voilà
une action de promotion de la zone intéressante, Monsieur le Maire donnerait
de sa personne, ? Qu'en penseraient ses collègues élus des communes concerrées
PP? rurreur frais pas que , puisque rapportée par plusieurs personnes habitant
Peyruis, travaillant à l'extérieur !
La seconde ‘** cela frétille du côté de la Place des Récollets :**{ pour ceux gui
lignorent, la Flace des KRécollets est à DIGNE, dans un bâtiment d'Etat dans
lequel la justice est rendue: Cette rurreur rn'arnène à reparler d'une affaire rendue par la justice dans laquelle
notre pretnier magistrat a été condamné, je le rappelle, pour “faux en écritures
publiques“. Malgré cela a refusé de retirer les documents qui lui ont valu cette
condamnation, aussi la partie adverse a adressé une requête en annulation au
éribural administratif de Marseille: Plusieurs refus nous ont été opposés aux
demandes de communication du dossier, le cabinet d'avocats ne donnait plus
signe de vie nous a t-on répondu N y a quelques rois L'affaire était-elle
enterrée, comme les dossiers que nous avons adressé au Frocureur de 4
République dont vous avez été informés ?
Éh bien non, Mesdarnes, Messieurs, par jugernent du Tribunal administratif du
77 octobre dernier, les arrêtés que Monsieur le Maire a refusé d'annuler ont été
déclarés “nuls et de nul effet“. La décision de Monsieur le maire de les maintenir
a été annulée La Commune est condarnée à verser une somme de 2000 euros
au Syndicat départemental de artisans et entrepreneurs de taxis: Voilà encore
une dépense inutile à laquelle s'ajoutent les honoraires d'avocat: Le tout payé
par les contribuables peyruisiens !
Enfin *, qu'en sera-t-il des intentions de la personne lésée dans cette affaire
P Entamera-t-elle une procédure à l'encontre de la Commune, coûteuse pour 105
finances ?
£n tous cas, la justice passe ‘à son rythine, nas elle passe’
A propos de justice, je rappelle que Monsieur le Frocureur de la République à
été saisi d'une affaire constituée d'une infraction au code de Urbanisme dont
l'auteur n'est autre que Mr le Frerier Adjoint dont la délégation à l'urbanisme
séjpule, par ailleurs, qu'il est chargé particulièrement de constater et poursuivre
Les infractions audit code Erièvement : ‘la délivrance d'un perrnis de lotir sur
un terrain faisant l'objet d'un emplacement réservé au Flan Local d'Urbanisrie
voté en octobre 2010 par l'intéressé. Je rappelle que cet abus de pouvoir s'est
concrétisé par un courrier que Monsieur le Frerier Adjoiné, courrier annexé au pertnis de lotir, donc consultable par toute personne qui le souhaïte: Le courrier
précise que la procédure de modification du PLU indispensable en préalable de la
délivrance du permis de lotir sera effectuée ultérieurement, ce en infraction
éotale avec le code, infraction qui relève du code pénal et peut étre qualifiée
d'abus de pouvoir, délit de favoritisme, éventuellement de corruption ou autre,
ce qui appartient à la justice de définir et de juger:
Ve rappelle que la modification du PLU ne peut intervenir qu'après décision du
conseil municipal au vu d'un mémoire faisant état et justifiant les modifications
à effectuer, puis, désignation par le maire d'un commissaire enquéteur, erquéte
publique d'un mois avec information préalable à la population par insertion d'un
avis dans un journal habilité, et enfin décision définitive du conseil municipal au
vu du rapport du commissaire errquéteur:
Lors de la derrière évocation de cette affaire, Mr le Premier Adjoint nous 3
opposé que du fait de la mise en œuvre d'une procédure de délaissement ,
considéraié qu'il n'avait pas commis d'infraction au code de l'urbanisme: Je l'invite
donc à nous expliquer en quoi consiste une procédure de délaissement: ‘- de 4
procédure de délaïssement-
(2 volets : suite à M4 procédure sus évoquée: 5 le conseil municipal décide de
supprimer l'emplacement réservé et le propriétaire utilise le terrain comme N le
souhaite, si le conseil municipal maintient l'emplacement réservé, le propriétaire
du terrain met la commune en derneure d'acquérir le ou les terrains classés en
emplacement réservé qu PLU, c'est à dire que les terrains concertés par
l'ernplacement réservé sont destinés à l'élargissement des voies communales et
ne peuvent être lotis-
Aucune de ces procédures n'a été rise en œuvre avant la délivrance de
l'autorisation de lotir.-ce qui confirme l'infraction commise par Mr le Frernier
Adoïnt- En décembre dernier, le projet de reprise du camping au Ter janvier
2022 nous a été sourriis, avec quelques précisions et notamment sur la nécessité
de fermer l'installation un mois par an selon “LA LOS, sans citer laquelle:
Le conseil municipal a voté le montant des loyers à appliquer, airs que le
règlement intérieur de cette structure:
Le projet de bail nu pas, comme aurait di l'être, souris à la connaissance et
au vote du conseil municipal: En effet des dispositions contenues dans ce
document relèvent exclusivement du pouvoir de décision de notre assemblée:
Nous avons refusé de voter le règlement qui n'était pas du tout en corrélation
avec les problématiques de gestion du Camping, ce à quoi Monsieur le Marre,
vous nous avez répondu “ ce sera fait au fl du terrps" Ce qui n'a pas été fait’
Mais la majorité du conseil l'a validé malgré éout:
£n septembre, sollicité par certains résidents du camping désorientés et dans
l'impossibilité financière et matérielle, de partir un mois, je consultar les textes
,auxquels vous faisiez référence sans les citer ,pour me rendre compte que si en
2011 is prévoyaient cette disposition afin de ne pas assimiler les campings à des
Veux de résidence principale et permanente, l4 Loi 4LUR de 2014 et un décret
de 2075 reveraient sur cette mesure arguart de la nécessité de lutter contre
la précarité permettant ainsi de résider en permanence en camping, et dy être
domiciliés’
L'absence d'une gestion correcte de cette structure depuis sa reprise, a provoqué
une situation délétère Pour ma part j'ai expliqué à mes interlocutrices et
interlocuteurs la réalité, à savoir que ce camping d'une érentaire d'emplacerments
n'est destiné légalement à ne recevoir que SO% de mobiles hotes et que l
commune avait repris une situation compliquée due au laxistie des propriétaires
précédents ( CCMD et P2A) ces deux établissements ont ainsi permis au
délégataire exploitant de créer cette situation sans jatnais fnéerveñir Aujourd'hui N convient de revenir à une gestion saine et conforme à la
réglementation, sachant qu'en l'état le camping peut faire l'objet d'une mesure
de fermeture par l'autorité de contrôle N convient que les résidents soient
parfaiterrent informés des mesures qu'il sera nécessaire de prendre rapidement:
Je dois préciser s'agissant de M situation des personnes, il leur a été demandé
de se dorniciler au CCAS de PEVRUIS, n'ayant pas le droit, selon Mr le Maire,
à l'être au carnping des Cigales* J'ai été surpris que de ce fait, le CCAS he soit
pas intervenu pour “aider” ou “conseiller les personnes en difficulté au moins 3
d'entre elles Je ne jette l'opprobre sur personne, ne sachant pas comment
cette situation a été gérée en interne sur ce point précis Jose espérer que
ceci fera l'objet d'une attention particulière de M municipalité afin que les
“habitants soient informés dans les délais les plus courts sur les dispositions qui
doivent étre prises pour revenir à une gestion conforme du Camping:
J'aurais souhaité intervenir sur d'autres sujets: Four n'en
citer qu'un : La crêche, 400 000 euros dépensés, pour une mise aux normes
Sans augmentation de la capacité d'accuei, 158900 euros payés à ce jour, pour
la location de locaux à Montfort dans lesquels près de 20 000 euros de travaux
ont été réalisés, non occupés depuis 21 mois ! Sans commentaire: les autres
sujets serotré éraités dans notre prochain bulletin d'informations, diffusé à toute
la population:
Je termiie mon propos, le dernier que je formule au sein de cette assemblée
que je vais quitter conformément aux engagements que j'avais pris en début de
mandat afin de permettre à un de mes co Wstiers de poursuivre l têche avec
ure expérience déjà acquise lors de précédents mandats et de grandes qualités:
J'avais également pris l'engagement de me mettre au service de
la Commune quels que soient les résultats des élections: Vous n'avez pas, Monsieur le Maire voulu profiter de mon expérience, en faisant état d'arguments
fallucieux sur lesquels je h'entends pas revenir, cela avec fassentiment de /4
majorité de cette assemblée, sauf en de érop rares occasions. Qui ne dit rien
consent et je n'oj fernais rien entendu
Vous m'avez écrit que ‘e faisais prévaloir Ines intéréts particuliers au détriment
de fintérët collectif. Formule creuse ne concernant Irrais que je pourrais vous
retourtier pour qu'elle prete tout son Sens’
Je poursuivrai mon engagement Sous üfe autre forme, ef
m'appuyant sur la réglementation et notamment farticle L'- 2747-7T du code
Général des collectivités territoriales *”
“Le droit des habitants de la Commune à être informés des affaires
de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concertient, idissocirble
de la la libre administration des collectivités territoriales, est un pricipe
essentiel de la dérrocratie locale”
Ce droit s'exerce dans les conditions prévues par la Lo nTE&-753 du
17 juillet TOITS et les textes subséquernts en ce qui concerte les documents
administratifs intéressant li Cornmure, son fonctionnement, ses projets, 5es
fances’
Ceci dans le cadre d'une structure légale que vous aurez à conraître
par mes soins et 701 par la rufrieur-
Je vous remercie de votre attention
La secrétaire de séance : Simone POURCEL