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Déliberation - 86 2 Installationde2antennesradioelectriquesdanslestadeDubus annexe tampo 1 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Hem. Lien du pdf (Déliberation - 86 2 Installationde2antennesradioelectriquesdanslestadeDubus annexe tampo 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, TOTEM

Envoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023 ,

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ID : 0569-77 TT TNT PINCE 72-DEL2023UR86-DE BAIL PORTANT

MISE A DISPOSITION

D'UN TERRAIN

FRA05900715

HEM_PISCINE

Paraphe de TOTEM France Page 1 sur 17 Paraphe du Bailleur

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Commune de HEM, sise en l'hôtel de ville situé, 42 Rue du Général Leclerc - 59510 HEM,

représentée par Monsieur Francis VERCAMER, en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 22 Juin 2023, reçue à la Préfecture le ............... jointe en annexe des présentes.

Ci-après dénommé le Bailleur

ET

TOTEM France, Société par actions simplifiées au capital de 416 518 500 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918, dont le siège social est sis au 132 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF

Représentée par Monsieur Hervé DUBREIL en sa qualité de Directeur du Patrimoine de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France.

Ci-après désignée TOTEM France

Ci-après désignés ensemble "Les parties"

Exposé

TOTEM France est une société spécialisée dans l'hébergement d'Équipements Techniques. Elle possède un parc important d’infrastructures passives.

TOTEM France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites (pylônes, etc ...), y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites, et toute activité connexe.

TOTEM France recherche de nouveaux emplacements susceptibles de permettre l’hébergement des infrastructures passives et des Equipements de réseaux communications électroniques.

Quant à lui, le Bailleur est propriétaire d’un terrain susceptible de permettre l’hébergement des Equipement susmentionnés.

Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de signer un bail.

Cela étant exposé les Parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE I – OBJET DU BAIL

Le présent bail a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Bailleur loue à TOTEM France, qui l'accepte, l'emplacement technique défini à l'Article II afin d'y construire des infrastructures et de la commercialiser auprès des tiers.

Les Équipements Techniques pouvant appartenir soit à TOTEM France, soit à des tiers, notamment à des opérateurs de communications électroniques ci-après dénommés (« Occupants »).Envoyé en préfecture le 23/06/2023

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Paraphe de TOTEM France Page 2 sur 17 Paraphe du Bailleur

ARTICLE II – EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION

II.1 – Désignation de l'emplacement

L’Emplacement mis à disposition tel que décrit à l'annexe I, sis Rue de Beaumont Complexe DUBUS 59510 HEM (Référence cadastrale : Section : AT - Parcelle : 358) se compose d’une surface de 30 m² environ.

Par ailleurs, le Bailleur veillera à permettre le stationnement d’un véhicule technique à proximité.

II.2 – Propriété

Toutes les infrastructures et tous les Equipements installés sur les emplacements loués ne seront pas la propriété du Bailleur.

En conséquence, le Bailleur n’aura à assumer aucune charge, réparation et imposition afférente aux dits Equipements Techniques.

II.3 – Conditions de l'autorisation

Afin d’accéder à l’Emplacement mis à disposition, le Bailleur autorise TOTEM France, ainsi que ses Occupants à utiliser le cas échéant un chemin d’accès pour les véhicules et engins d’intervention.

TOTEM France ou les Occupants et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.

TOTEM France pourra accueillir librement sur les emplacements loués tous Equipements et tous occupants, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel TOTEM France ne signerait pas le présent bail.

Par « Equipements », il convient d’entendre l’ensemble des matériels, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.

À ce titre, le Bailleur autorise TOTEM France et les occupants à raccorder entre eux par câbles les différents Equipements de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d’énergie et de communication électroniques. Le Bailleur autorise également le passage sur sa parcelle des différents réseaux nécessaires à l’exploitation.

Le Bailleur concède à TOTEM France toute autorisation d’accès et de passage pendant toute la durée du bail afin de permettre à TOTEM France et à ses Occupants, l’accès à l’Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.

Le Bailleur concède, dans le cadre des dispositions de l’article 682 et suivants du Code Civil et dans les conditions définies par le présent bail, à TOTEM France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de TOTEM France et ses Occupants.

Il est précisé que le présent bail n’est pas soumis aux dispositions relatives aux baux commerciaux.

Enfin, le Bailleur s’engage à fournir à TOTEM France l’ensemble des pièces référencées à l’Annexe II (liste des pièces à fournir).

Accès libre 24h/7j

II.4 – Travaux d'aménagement

Le Bailleur accepte que TOTEM France réalise ou laisse réaliser, dans les lieux loués, les travaux d’aménagement nécessaires à leur activité et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement.Envoyé en préfecture le 23/06/2023

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Paraphe de TOTEM France Page 3 sur 17 Paraphe du Bailleur

II.5 – Modification des Equipements

Les Equipements implantés pourront faire l'objet de toutes modifications et / ou extensions que TOTEM France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par le bail

Il est expressément convenu entre les parties que toutes modifications et / ou extensions modifiant les surfaces louées seront soumises au Bailleur pour accord. Elles seront effectuées aux frais de TOTEM France.

Cependant, le Bailleur s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de TOTEM France de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.

II.6 – État des lieux

Lors de la mise à disposition effective des emplacements il sera dressé un état des lieux par acte d'huissier de justice sur désignation et aux frais de TOTEM France. Il en sera de même lors de la restitution effective des lieux loués.

II.7 – Amiante

Le Bailleur déclare et garantit que les Equipements Techniques de TOTEM France sont situés dans un immeuble qui n'est pas soumis à la réglementation applicable en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et notamment les dispositions des articles R. 1334-14 à R. 1334-22 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE III – DATE ENTRÉE EN VIGUEUR

Le bail entrera en vigueur à compter de la date de signature des présentes.

ARTICLE IV – DURÉE

Le bail est consenti pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 36 (trente-six) mois avant la date anniversaire du bail.

ARTICLE V – RÉSILIATION

Le bail pourra être résilié à l’initiative du Bailleur en cas de non-paiement des loyers aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de TOTEM France indiquée à l’Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de sa réception.

Le bail pourra être résilié de plein droit à l'initiative de TOTEM France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au Bailleur dans les cas suivants :

• Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l'activité de TOTEM France et/ou à l'implantation d’Equipements

• Absence d'équipements techniques d'opérateur mobile et/ou d'occupant

• Arrêt de l'exploitation des Equipements.

• En cas de force majeure temporaire, l'exécution des obligations des Parties en vertu du présent bail sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie la résolution du bail par les Parties.

En cas de résiliation pour les motifs visés au présent article, TOTEM France ne sera redevable que du loyer en cours, sans autre indemnisation.Envoyé en préfecture le 23/06/2023

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ARTICLE VI – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

Chaque Partie au présent bail supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre Partie.

A ce titre, TOTEM France répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans ses Equipements Techniques.

Il est expressément convenu, le cas de malveillances exceptées, que chaque Partie et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre Partie ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel.

TOTEM France remettra à première demande l'attestation correspondante au Bailleur.

ARTICLE VII – AUTORISATIONS

TOTEM France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’exploitation du site.

A cet effet, le Bailleur s'engage à fournir à TOTEM France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci- dessus mentionnées.

Le Bailleur donne dès à présent son accord à TOTEM France pour que ce dernier effectue les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution des Equipements.

En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des Equipements Techniques visés par les présentes, TOTEM France pourra soulever la résolution de plein droit du présent bail en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE VIII – DROIT DE PRÉFÉRENCE/OPPOSABILITE AUX FUTURS ACQUEREURS

En cas de projet de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres, cession d’usufruit ou cession de droits personnels portant sur l’Emplacement, objet du présent bail, visé à l’article II et suivant le plan joint, le Bailleur s'oblige à en informer TOTEM France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions notamment de prix fixées pour le projet ci-dessus pour que TOTEM France puisse exercer, le cas échéant, son droit de préférence, conformément aux termes de l’article 1123 du Code civil.

Le Bailleur s'engage à informer préalablement le futur acquéreur de l’existence dudit droit de préférence.

A réception du courrier visé à l’alinéa 1er, TOTEM France disposera d’un délai de 1 (un) mois pour faire connaître sa réponse au Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’acceptation, l’accord donné par TOTEM France vaudra promesse synallagmatique de cession.

Le Bailleur s'engage à informer sous huitaine le futur acquéreur de la volonté de la société TOTEM France de s’en prévaloir conformément à l’alinéa 2 de l’article 1123 du code civil.

À défaut de réponse au courrier visé à l’alinéa 1er dans le délai d’un mois, le silence gardé par TOTEM France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.

En cas de renonciation par TOTEM France à exercer son droit de préférence suivi d’un changement de Bailleur, TOTEM France conservera le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouveau projet de de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres , cession d’usufruit ou cession de droits personnels portant sur l’Emplacement, objet du présent bail, visé à l’article II et suivant le plan joint.Envoyé en préfecture le 23/06/2023

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Dans le cas de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres, cession d’usufruit ou cession de droits personnels au profit d’un tiers, le présent bail sera opposable aux acquéreurs éventuels de la parcelle conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.

ARTICLE IX – SOUS-LOCATION

TOTEM France est autorisée à sous-louer, librement à un tiers, les lieux mis à sa disposition.

ARTICLE X – CESSION DU CONTRAT

Le Bailleur s'interdit de céder à toute personne physique ou morale le présent bail sans l'accord écrit et préalable de TOTEM France.

TOTEM France s'interdit de céder à toute personne physique ou morale le bail sans l'accord du Bailleur. Par dérogation à ce qui précède, TOTEM France pourra céder librement le bail à toute société contrôlée ou qui contrôle TOTEM France, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

ARTICLE XI – ENTRETIEN – RÉPARATIONS

XI.1 – Sur les emplacements mis à disposition

TOTEM France s'engage à maintenir les lieux loués en bon état d'entretien pendant toute la durée du présent bail.

A l’expiration du bail, TOTEM France fait son affaire personnelle de la reprise de tous les Equipements et remet le terrain en bon état d'entretien locatif compte tenu d'un usage et d'un entretien normal.

XI.2 – Sur les Equipements

TOTEM France devra entretenir les Equipements et/ou s'assurer de l'entretien des Equipements par ses occupants dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au Bailleur.

ARTICLE XII – JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN

TOTEM France ou les occupants et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Equipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l’entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.

À cet effet, le Bailleur déclare que l’Emplacement visé à l’Article II « EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION » est libre de toute location ou occupation et garantit à TOTEM France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution du présent bail.

Le Bailleur veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute la durée du présent bail, l’espace faisant face au Point Haut et l’accès à l’Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à TOTEM France d’utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités les emplacements.

Pendant la durée du présent bail, le Bailleur s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité de TOTEM France et des occupants hébergés sur les infrastructures.

Le Bailleur donne dès à présent son accord pour que TOTEM France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L’accord du Bailleur s’applique sur la ou les parcelles dont il est Bailleur qui desserve(nt) l’objet des présentes.Envoyé en préfecture le 23/06/2023

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Le Bailleur s’engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance et à la conservation des équipements déployés sur la parcelle.

Le Bailleur donne son accord à TOTEM France pour que cette dernière effectue les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution du site.

ARTICLE XIII – LOYER - MODALITÉS DE PAIEMENT

XIII.1 – Loyer

Le présent bail est accepté moyennant un loyer annuel de 7030 (sept mille trente euros) Euros nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur.

De convention expresse entre les parties le loyer sera augmenté annuellement de 2 (deux) %. Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature du bail, sur la base du loyer de l’année précédente.

Le Bailleur certifie à TOTEM France ne pas être assujetti à la TVA à la date de signature du présent bail et s'engage à informer TOTEM France de toute modification par lettre recommandée avec accusé de réception.

XIII.2 – Modalités de paiement

La redevance est payable à terme à échoir à chaque date anniversaire du présent bail sur présentation d'un état établi par la Trésorerie de Lannoy.

Les états, y compris le premier, seront payables par virement au plus tard 60 jours à compter de leur date d'émission.

Le Bailleur transmettra, au plus tard le jour de la signature du présent bail, les pièces nécessaires au paiement de la redevance visées à l’Annexe II.

Les états sont à établir au nom de :

TOTEM France

Gestion Immobilière

1 avenue de la gare

31120 PORTET SUR GARONNE

Les états sont à envoyer par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou par voie de mail : contact.bailleurs@totemtowers.com.

Les états porteront les références suivantes: HEM_PISCINE - FRA05900715

ARTICLE XIV – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s'engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l'autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent bail, quel que soit le mode communication desdites informations.

Sauf autorisation préalable et écrite de TOTEM France, le Bailleur s'interdit notamment d'utiliser ou de divulguer, directement ou indirectement, pour son propre bénéfice ou non, à quelques tiers que ce soit, les informations qui lui seront transmises par TOTEM France, ou par les préposés de celles-ci à l'occasion de la négociation, de la conclusion, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes.

Le Bailleur s'engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la résiliation ou de la cessation du présent bail quel qu'en soit le motif.

A l'expiration du présent bail, pour quelque cause que ce soit, les Parties s'engagent à se restituer ou à détruire les informations qu'elles se seront communiquées.Envoyé en préfecture le 23/06/2023

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ARTICLE XV – RESPONSABILITE SOCIALE

Le développement de la Société TOTEM France est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour la Société TOTEM France dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption.

Le Présent article traduit l'engagement des Parties à respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l'Organisation Internationale du Travail , les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), la « Loi Sapin II », le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l'Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, ou ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l'OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci-après les « Règles »).

En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l'une des Parties des Règles, les Parties s'engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires au bail pour y remédier.

Les Parties s'engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu'ils s'engagent :

• à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d'un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles.

• à ce que (i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l'exécution du bail et (ii) l'ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l'exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles.

Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée de la présente, les Parties s'engagent d'une part à faire droit à tout moment aux demandes de l'une des Parties tendant à obtenir de l'autre Partie l'ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d'autre part à informer l'autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l'une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles.

En cas de non-respect par l'une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l'autre Partie pourra résilier le présent bail.

ARTICLE XVI – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

TOTEM France, en tant que Responsable de Traitement, met en œuvre des traitements de Données Personnelles afin de collecter, stocker, accéder et utiliser des informations relatives aux personnes concernées, et ce afin de simplifier les échanges et étapes de validation du présent bail.

Les personnes concernées par le présent traitement sont les cocontractants de TOTEM France et/ou leurs représentants.

Dans ce contexte, TOTEM France traite, en tout ou partie, les catégories de données suivantes :

• Données d’identification : Nom, prénom

• Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone (fixe et mobile)

• Caractéristiques personnelles (état civil)

• Vie professionnelle (identité de la société le cas échéant)

• Données économiques et financières (IBAN/BIC)Envoyé en préfecture le 23/06/2023

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La durée de conservation des données traitées est de 3 (trois) ans après la fin du présent bail. Les données peuvent exceptionnellement être conservées pour une durée plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombant à TOTEM France.

L’ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes de validation du présent bail par TOTEM France.

TOTEM France s’engage à ne pas procéder à d’autres opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur les Données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet du bail.

Si les données nécessitent d’être transférées hors de l’Espace Economique Européen pour les besoins des échanges et étapes de validation, ou dans un pays dont la législation n’a pas été reconnue par la Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, TOTEM France prend les dispositions nécessaires avec ses sous- traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec la réglementation applicable.

Ces informations sont destinées aux seules équipes de TOTEM France et de ses éventuels partenaires et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des échanges et étapes de validation du présent bail par TOTEM France.

TOTEM France s'assurera par ailleurs que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu du présent bail connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles, et soient soumis à une obligation spécifique de confidentialité.

TOTEM France prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés conformément aux lois applicables en matière de protection des données, et pour assurer la conservation, la disponibilité et l’intégrité de ces Données personnelles.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières et peuvent s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Elles peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ces données après leur décès.

Pour l’exercice de leur droit, les personnes peuvent s’adresser à contact.bailleurs@totemtowers.com en accompagnant leur demande d’un justificatif d’identité.

ARTICLE XVII – PROCEDURE

Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent bail feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable.

En cas d'échec de celui-ci dans un délai de de 3 (trois) mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent bail pourra être porté devant le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet du présent bail.

ARTICLE XVIII – NULLITE RELATIVE

Si l'une ou plusieurs stipulations du présent bail sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.Envoyé en préfecture le 23/06/2023

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ARTICLE XIX – ÉLECTION DE DOMICILE

Le Bailleur élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.

TOTEM France élit domicile au 132 avenue de Stalingrad - 94800 - VILLEJUIF

En cas de changement de domicile, les Parties le notifieront par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement.

L’ensemble des correspondances est alors adressé à l’adresse nouvelle communiquée.

Toute modification des présentes devra faire l'objet d'un avenant signé.

En 4 exemplaires originaux, dont 2 pour TOTEM France et 2 pour le Bailleur.

Pour le Bailleur Pour TOTEM France

Fait à .................

Le ......................

Francis VERCAMER

Maire de HEM

Fait à PORTET SUR GARONNE

Le ......................

Hervé DUBREIL

Directeur du Patrimoine de TOTEM FranceEnvoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023 Ç J n

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LISTE DES ANNEXES

Annexe I : Plan des emplacements mis à disposition

Annexe II : Pièces justificatives à fournir par le bailleur

Annexe III : Contacts

Annexe IV : Annexes à joindre

Annexe V : SIREN de la Trésorerie de LannoyEnvoyé en préfecture le 23/06/2023

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IR Publié le

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COORDONNEES LAMBERT Il ETENDU

LONGITUDE X : 660 073m

LATITUDE Y : 2 629 499m

NGF Z : 49m

re mme

: INFORMATIONS CADASTRES

‘| ADRESSE : Complexe sportif G. Dubus

| Rue de Beaumont 59510 HEM

|) SECTION : AT

/. PARCELLE :358

| Zone louée A ”.

Surface : 29.25m° /

Implantation du site

Ech: 1/200

Réf. cadastrales : Section AT or ts À à « À 18m

Parcele 358 Chaude Cowmirl

PLAN DE BAIL : _

10TEM HEM PISCINE C | B _

Etat du dossier: Code NIDT Code Site Echelle: A BAIL

BAIL 00034797F5 | FRA06200439 1/200 Ind Observation CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE TOTEM IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION FORMAT A4

FRA05900715

Paraphe de TOTEM France Page 11 sur 17 Paraphe du Bailleur

ANNEXE I – PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITIONEnvoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023 Ç J n

Publié le

ID : 059-215902990-20230622-DEL2023UR86-DE

FRA05900715

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ANNEXE II – PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LE BAILLEUR

Bail pour le site N° FRA05900715

Titulaire du contrat (Le Bailleur) :

Commune de HEM

Représentée par Monsieur Francis VERCAMER (Maire)

Mandataire ou représentant (le cas échéant) : la Trésorerie de Lannoy

A la signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des états dans les meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.

Le Bailleur est : Liste des pièces ou informations :

personne morale non inscrite au RCS ou au répertoire des métiers

RIB ou RIP original

Numéro de SIRET (14 chiffres) :

215 902 990 00013

Code APE (Activité Principale Exercée)

(4 chiffres et 1 lettre) :

8411Z

Extrait SIREN

Indiquer :

une adresse e-mail pour les avis de virement (celle du mandataire le cas échéant) : godefroi.malapel@ville- hem.fr

un numéro de téléphone : 06.49.04.73.91

« Le Mandataire » est : Liste des pièces ou informations :

personne morale non inscrite au RCS ou au répertoire des métiers Numéro de SIRET (14 chiffres) : 130 007 255 00602

Code APE (Activité Principale Exercée)

(4 chiffres et 1 lettre) :

8411Z

Extrait SIRENEnvoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023 Ç J n

Publié le

ID : 059-215902990-20230622-DEL2023UR86-DE

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ANNEXE III – CONTACTS

Coordonnées du Bailleur :

N° de téléphone : 06 49 04 73 81

Courriel : godefroi.malapel@ville-hem.fr

Contact privilégié : Godefroi Malapel

Coordonnées Service Patrimoine TOTEM France :

TOTEM France

Gestion Immobilière

1 avenue de la gare

31120 PORTET SUR GARONNE

N° de téléphone : 0801 907 893

Courriel : contact.bailleurs@totemtowers.comEnvoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023 Ç I n

Publié le

« ID : 059-215902990-20230622-DEL2023UR86-DE

Descriptif détaillé de la parcelle : 59299 AT 358

TZ “ : Î

NE

SES

. SR ‘ Se

f SK Q Ÿ N

1 PR

> - 74

FIN

È IN : 6 Fo

Fes, Gwretot, 7/7 Y £ LS m S S ES Mo S'LPND NT /72 > Se

PARCELLE

Adresse : 0042 RUE DU GAL LECLERC Date de l'acte : 01/01/1984 N° de primitive : 0243 Contenance : 58404

m2?

Parcelle mère : 59299 AT 351 (filiation par réunion)

Propriétaire : COMMUNE D HEM

MAIRIE D HEM 59510 HEM

LOT ET PDL

INFORMATIONS ZONAGES (à titre indicatif)

Code :

Contenance :

PAU ([AS] Descriptif :

Annexe sanitaire :

Assainissement

collectif)

0 m2 Emprise :

[AS] Annexe sanitaire : Assainissement collectif

0%

Code :

Contenance :

PAU ([OD] Archéo Descriptif :

AP3 : Saisine pour

les terrains d'une

superficie égale ou

superieur à 5000 m2)

0 m2 Emprise :

[OD] Archéo AP3 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou superieur à 5000 m2

0%

Code :

Contenance :

DP ([OD] DPU - Descriptif :

Application du droit de

préemption urbain)

0 m2 Emprise :

[OD] DPU - Application du droit de préemption urbain

0%

Code :

Contenance :

PAU ([RLPI] Terrain à Descriptif :

l'intérieur des limites

d'agglomération)

0 m2 Emprise :

[RLPI] Terrain à l'intérieur des limites d'agglomération

0%

Code :

Contenance :

PAU ([RLPI] Zonage Descriptif :

du règlement locale

de publicité : ZP2)

0 m2 Emprise :

[RLPI] Zonage du règlement locale de publicité : ZP2

0%

Code : SAU ([OAP] OAP Descriptif :

Thématique TVB :

Outils de protection et

de préservation des

[OAP] OAP Thématique TVB : Outils de protection et de préservation des éléments paysagers

et environnementaux : autres outils

Edité le Tuesday 11 October 2022 à 16:20 avec GEOTM Cadastre

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ANNEXE IV – ANNEXES À JOINDRE

• RELEVÉ DE PROPRIÉTÉEnvoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023 Ç I n

Publié le

ID : 059-215902990-20230622-DEL2023UR86-DE

Descriptif détaillé de la parcelle : 59299 AT 358

stationnement S5 (Cf.

réglement de zone))

Contenance : O0 m2 Emprise : 0%

Code : SUP ([SUP] Descriptif :

EL7 : Servitudes

d'alignement des

voies publiques)

Contenance : 0 m2 Emprise :

[SUP] EL7 : Servitudes d'alignement des voies publiques

0 %

Code : PLUI ([REGL] Descriptif :

UEP : Zone des

équipements publics

ou d'intérêt collectif)

[REGL] UEP : Zone des équipements publics ou d'intérêt collectif

Contenance : 58 404 m2 Emprise : 100%

SUBDIVISION

Propriétaire : COMMUNE D HEM Adresse : MAIRIE D HEM 59510 HEM

Lettres indicatives :

Série-tarif : A Contenance : 58404 m2 Groupe/Sous-groupe : Sols

Classe : Revenu cadastral : 0 € Culture spéciale :

LOCAL

N° invariant : 592990878698 B Localisation : B 01 00 01001

Adresse : 9003 RUE DE BEAUMONT Code NAF :

Nature du local : Maison Catégorie de loi de 48 :

Nature de l'occupation : Local vacant

Construction particulière :

Méthode d'évaluation : Par comparaison

Exonération zone sensible : Début : Fin:

Mutation du propriétaire :

Poste ou France Télécom :

Zone OM : P

Taux OM : 000

Date de l'acte : 01/01/1984

Valeur locative : 355 €

Propriétaire : COMMUNE D HEM MAIRIE D HEM 59510 HEM

Edité le Tuesday 11 October 2022 à 16:20 avec GEOTM Cadastre

FRA05900715

Paraphe de TOTEM France Page 15 sur 17 Paraphe du BailleurInsee Mesurer pour comprendre

Service Info Sirene

09 72 72 6000

prix d'un appel local

Publié le

Envoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023

IR

ID : 059-215902990-20230622-DEL2023UR86-DE

Service Statistique

Répertoire SIRENE

SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE

À la date du 03/10/2022

Description de l'entreprise

Identifiant SIREN

Identifiant SIRET du siège

Dénomination

Catégorie juridique

Activité Principale Exercée (APE)

Appartenance au champ des

sociétés à mission

Appartenance au champ de l'ESS'

Entreprise active depuis le 01/01/1978

215 902 990

215 902 990 00013

COMMUNE D HEM

7210 - Commune et commune nouvelle

84.112 - Administration publique générale

Non

Description de l'établissement

Identifiant SIRET

Enseigne

Adresse

Activité Principale Exercée (APE)

Etablissement actif depuis le 01/03/1983

215 902 990 00013

MAIRIE

42 RUE DU GENERAL LECLERC

59510 HEM

84.112 - Administration publique générale

1 : Economie Sociale et Solidaire

2007).

Important : À l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce

document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26

décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre

Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.

REPUBLIQUE FRANCAISE

FRA05900715

Paraphe de TOTEM France Page 16 sur 17 Paraphe du Bailleur

• EXTRAIT SIRENInsee Mesurer pour comprendre

Service Info Sirene

09 72 72 6000

prix d'un appel local

Envoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023

Publié le IR

: ID : 059-215902990-20230622-DEL2023UR86-DE

Service Statistique

Répertoire SIRENE

SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE

A la date du 02/05/2023

Description de l'entreprise

Identifiant SIREN

Identifiant SIRET du siège

Dénomination

Sigle

Catégorie juridique

Activité Principale Exercée (APE)

Appartenance au champ des

sociétés à mission

Appartenance au champ de l'ESS'

Entreprise active depuis le 06/07/2009

130 007 255

130 007 255 00016

DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES

HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD

DRFIP

7171 - Service déconcentré de l'État à compétence

(inter) régionale

84.112 - Administration publique générale

Non

Non

Description de l'établissement

Identifiant SIRET

Enseigne

Adresse

Activité Principale Exercée (APE)

Etablissement actif depuis le 06/07/2009

130 007 255 00602

TRESORERIE DE LANNOY

6B RUE JULES GUESDE

59390 LYS-LEZ-LANNOY

84.112 - Administration publique générale

1 : Economie Sociale et Solidaire

2007).

Important : À l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce

document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26

décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre

Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.

REPUBLIQUE FRANCAISE

FRA05900715

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ANNEXE V - SIREN DE LA TRÉSORERIE DE LANNOY