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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 144 du 22 mai 2026
Document publié le Vendredi 22 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 144 du 22 mai 2026)
Thèmes du document : Animaux, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-144
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 01544 fixant la
limitation des mouvements des ovins et des caprins et leurs conditions
d'abattage (4 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE
SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS
SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE
POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 SEPTEMBRE 2026 et ANNEXE
(14 pages) Page 8
2DDETSPP 79
79-2026-05-21-00001
Arrêté préfectoral n° 2026 01544 fixant la
limitation des mouvements des ovins et des
caprins et leurs conditions d'abattage
DDETSPP 79 - 79-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 01544 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins et leurs conditions d'abattage 3+ = Direction Départementale de l'Emploi, DES DEUX-SÈVRES du Travail, des Solidarités Égait et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 01544 fixant la limitation des mouvements des ovins et des
caprins et leurs conditions d'abattage
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) N° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE
et le règlement (CE) n°1255/97 ;
Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux
établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l’Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-51 à R. 214-53, R.214-73 à
R.214-75, R.231-6, D.212-25, D.212-26, D.212-27, D.212-30, D.212-31, L.214-3, L.214-23 Il, L.221-4, L.231,
L.231-2-2. 111 1 et L.236-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant monsieur Simon FETET en
qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du
secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/4
DDETSPP 79 - 79-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 01544 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins et leurs conditions d'abattage 4Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Patrick VAUTIER, secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
Considérant qu'à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir, chaque année, de nombreux ovins
et caprins sont transportés dans le département des Deux-Sèvres pour y être abattus ou livrés aux
particuliers en vue de la consommation humaine ;
Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants
risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence
d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
Considérant que ces abattages effectués dans des conditions clandestines sont contraires aux règles
d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux
règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche
maritime ;
Considérant qu'en application de l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime, l'abattage
rituel est interdit, de façon permanente, hors des abattoirs agréés ;
Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés
autorisées d'équarrissage sauf dérogation exceptionnelle et motivée accordée par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-
Sèvres ;
Considérant que tout animal introduit dans un abattoir, est soumis à des contrôles des services
vétérinaires appelés « ante mortem » et « post mortem », permettant de vérifier sa conformité aux
normes sanitaires, qualitatives et l’ attestant par l'apposition d’une estampille sanitaire ;
Considérant que le jour de la fête de l’Aïd-el-Kébir, les abattoirs de Deux-Sèvres susceptibles de
procéder à l'abattage rituel des ovins et des caprins sont saturés ;
Considérant qu'il y a lieu d'isoler les ovins et les caprins vivants susceptibles de présenter une
maladie répertoriée (c'est-à-dire les animaux non identifiés et/ou non accompagnés de documents de
circulation) ou d'en interdire l'abattage conformément aux articles L.221-4, L.231-1 et L.231-2-2 III 1° du
code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que pour sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique
des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer
temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°: Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Établissement : tout local, toute structure ou, dans le cas de l’agriculture de plein air, tout milieu ou
lieu dans lequel sont détenus des animaux ou des produits germinaux, à titre temporaire ou
permanent.
2/4
DDETSPP 79 - 79-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 01544 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins et leurs conditions d'abattage 5Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Le terme «exploitation » prend en compte
notamment les lieux suivants: lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés et centres de
rassemblement, abattoir agréés, lieux de manifestation et centres d'insémination artificielle.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets et cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Opérateur: toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous sa
responsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à l'exclusion des détenteurs d'animaux de
compagnie et des vétérinaires.
Transporteur : Un opérateur transportant des animaux pour son compte propre ou pour celui d’un
tiers.
Article 2 : Enregistrement des exploitations
Conformément aux articles D.212-25 et D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, tout
détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'Élevage (EdE)/ASSEL - Les Ruralies - 79230 PRAHECQ, L'établissement attribue Un numéro national
d'exploitation et enregistre l'exploitation dans la Base de Données Nationale d'identification
(B.D.N.I).
Article 3 : Limitation des mouvements des ovins et des caprins dans les Deux-Sèvres
Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département des Deux-Sèvres sauf dans
les cas suivants : |
- transport à destination des abattoirs agréés et à destination des établissements de soins
vétérinaires ;
- transport entre deux exploitations dont l'activité d'élevage a été déclarée à l'Établissement de l'Élevage (EdE/GDS), conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- transport vers un centre de rassemblement déclaré à l'Établissement de l'Élevage (EdE/GDS) et agréé par une DDETSPP ;
- transport au sein d’une même exploitation.
Dans les 3 premiers alinéas du présent article, les animaux sont identifiés avec des repères
d'identification agréés et accompagnés d'un document de circulation conformément à l'article
D.212-31 du code rural et de la pêche maritime. De plus, dans le cas d'introduction de petits
ruminants en provenance d'un pays de l'union européenne ou d'importation en provenance d’un
pays tiers, le responsable de l'exploitation de destination en France doit être en mesure de présenter
le certificat sanitaire justifiant l’arrivée sur le territoire national de ces dits animaux dans le respect de
la réglementation en vigueur.
Le responsable de l'exploitation d'élevage doit notifier à l'Établissement de l’Élevage (EdE/GDS) la date de sortie et/ou la date d'entrée des petits ruminants dans les sept jours qui suivent le mouvement hors naissance.
3/4
DDETSPP 79 - 79-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 01544 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins et leurs conditions d'abattage 6Par ailleurs, il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur,
commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire
effectuer un transport d'animaux vivants :
- si les véhicules ou moyens de transport quels qu'ils soient ne sont pas conçus ou aménagés
conformément à des exigences de confort et de salubrité de telle sorte que les animaux y
disposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une protection appropriée contre les
intempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre les chocs possibles en fonction
de l'espèce considérée et des conditions normales de transport ;
- si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés les risques de
blessures et les souffrances qui peuvent survenir pendant le transport ;
- si, en dehors des cas de nécessité absolue, les animaux sont entravés.
Article 4 : Abattage rituel
La mise à mort sans étourdissement d’un animal hors d'un abattoir agréé est interdite en application
de l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 25 au 29 mai 2026 inclus.
Article 6 : Délais et voies de recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette
notification, selon les modalités suivantes :
- soit Un recours administratif gracieux à adresser à Monsieur le préfet des Deux-Sèvres ;
- soit un recours administratif hiérarchique à adresser au ministre en charge de l’agriculture (Direction
Générale de l'Alimentation) ;
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 1 MAI 2926
Le Secrétaire Général de ia Préfecture
LT
C_ CC 7 ss.
PatrickVAUTIER,
4/4
DDETSPP 79 - 79-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 01544 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins et leurs conditions d'abattage 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-05-22-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE
SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE
DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE
SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR
L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 SEPTEMBRE
2026 et ANNEXE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 8E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES Direction de l'Immigration, de! Intégration
pate et des Collectivités Locales Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 94 - 2026 - OS. 22. 0000
FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS
SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OÙ À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION
DES SÉNATEURS DU 27 SEPTEMBRE 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.279 à L.293, R131 à R148 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-11, L2121-2,
L.2121-15 à L.2121-18, L2121-20, L2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et L.2121-27 ;
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
Vu la circulaire NOR : INTP2611651C du 06 mai 2026 relative à la désignation des délégués des
conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs
sénatoriaux ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommant Monsieur
Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,
Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 9ARRÊTE
Article 1°”: Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 05 juin 2026 en vue de la
désignation de leurs délégués et suppléants pour l'élection sénatoriale du 27 septembre 2026.
Le maire de chaque commune fixera le lieu et l'heure de la réunion du conseil municipal.
L'horaire choisi par le maire devra être compatible avec la transmission des résultats aux
services préfectoraux, le 5 juin 2026, à 20h00 au plus tard en sous-préfecture et 21h00 en
préfecture.
Article 2 : Le nombre de délégués, de droit ou élus, varie selon le seuil de population de la
commune et de son statut :
+ Dans les communes de moins de 9000 habitants, les délégués titulaires et les
suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le nombre total de
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants à désigner est supérieur au
nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les
électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
+ Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont
délégués de droit :
- dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, les conseils municipaux
élisent des suppléants parmi les électeurs de la commune ;
- dans les communes de 30 800 habitants et plus, les conseils municipaux
élisent des délégués supplémentaires en fonction de la population de la
commune et des suppléants en fonction du nombre total de délégués de droit
et de délégués supplémentaires, parmi les électeurs de la commune.
+ Dansles communes fusionnées :
— sous le statut « fusion simple » la détermination du nombre de délégués et de
suppléants s'effectue selon les règles de droit commun à savoir en fonction du
seuil de la population ;
— sous le statut « fusions-associations » les communes associées conservent un
nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu en l'absence de fusion.
2/6
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 10+ Dansles communes nouvelles :
- communes nouvelles créées avant 2014, la détermination du nombre de
délégués et de suppléants s'effectue selon les règles de droit commun à savoir
en fonction du seuil de la population ;
- communes nouvelles créées après le renouvellement de 2014, la détermination
du nombre de délégués et de suppléants s'effectue en fonction de la
population au premier renouvellement du conseil municipal.
Article 3 : Dans toutes les communes, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité
française ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection
des délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les conseillers municipaux qui n'ont pas la
nationalité française sont remplacés pour l'élection des sénateurs ainsi que pour la
désignation des délégués supplémentaires et des suppléants par les candidats de nationalité
française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se
sont présentés lors du dernier scrutin municipal. Dans le cas où il ne peut pas être fait appel
au suivant de liste, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne sont pas
remplacés.
Article 4 : Le nombre de délégués et de suppléants à élire dans chaque commune figure en
annexe au présent arrêté.
Le nombre total s'établit comme suit :
- communes de moins de 1 000 habitants : 326 délégués et 498 suppléants,
- communes de 1 000 à 8 999 habitants : 567 délégués et 320 suppléants,
- communes de 9 000 à 30 799 habitants : 127 délégués et 52 suppléants,
- communes de 30 800 habitants et plus : 45 délégués de droit, 37 délégués supplémentaires
et 19 suppléants.
Le nombre global est de 1102 délégués et de 889 suppléants.
Article 5 : L'élection a lieu sans débat et au scrutin secret.
+ Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'élection des délégués et celle des
suppléants a lieu séparément. Les candidats peuvent se présenter isolément ou sur une
liste complète ou non. Le vote a lieu au scrutin majoritaire à deux tours (majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour, majorité relative au second tour).
3/6
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 11+ Dans les communes de plus de 1 000 habitants, l'élection des délégués titulaires et/ou
supplémentaires et celle des suppléants a lieu simultanément, sur une même liste
paritaire, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne, sans panachage ni
vote préférentiel.
Article 6 : Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le choix des conseils municipaux
ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un conseiller régional, ni sur un
conseiller général.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les conseillers municipaux exerçant également
un mandat de député, de sénateur, de conseiller régional ou de conseiller général ne peuvent
être délégués. Un remplaçant leur sera désigné, de droit, par le maire sur leur présentation.
La désignation dudit remplaçant devra intervenir avant l'élection des délégués et de
suppléants soit avant le 5 juin 2026. Le remplaçant doit être de nationalité française, jouir de
ses droits civiques et politiques et être inscrit sur la liste électorale de la commune intéressée.
Article 7 : À l'issue de la séance, le procès-verbal est dressé publiquement et établi en trois
exemplaires, qui sont arrêtés et signés par le maire ou son remplaçant, les autres membres du
bureau électoral et le secrétaire de la séance.
Un exemplaire est affiché aussitôt à la porte de la mairie.
Le deuxième exemplaire est versé aux archives de la mairie.
Le troisième exemplaire du procès-verbal est remis sans délai sous enveloppe fermée et avec
les bulletins déclarés nuls ou contestés et les bulletins blancs :
° en sous-préfecture territorialement compétente pour les communes relevant de
l'arrondissement de PARTHENAY ou de BRESSUIRE à 20 heures au plus tard,
o à la préfecture pour les communes relevant de l'arrondissement de NIORT à
21 heures au plus tard.
Une commune dépendant de l'arrondissement de BRESSUIRE ou de PARTHENAY peut
apporter le procès-verbal directement à la préfecture sous réserve d'en avoir informé sa sous-
préfecture de rattachement et la préfecture le 3 juin 2026 au plus tard.
L'élection des délégués étant une délibération de nature électorale, la transmission de la
délibération du conseil municipal à la préfecture ou sous-préfecture doit se faire de manière
concomitante à celle des procès verbaux.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 12La délibération doit être placée dans l'enveloppe contenant les procès-verbaux.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dès réception à la porte de la mairie et notifié par
écrit par le maire à l'ensemble des membres du conseil municipal au plus tard le mercredi 03
juin 2026.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire,
la sous-préfète de Parthenay et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Niort, le #2ή OS. BL
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai général de la préfecture,
des
e LL TT
5/6
Ratrick VAUTIER
|
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 13Délais et voies de recours
Conformément aux termes de l'article L410-1 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet de recours :
- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09;
- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale des
Collectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des
services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 80541
86020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de la
décision ou de sa publication) ; il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :
www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,
prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
6/6
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 14Mode de scrutin
1 Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours ( L 288 du Code électoral)
2
Communes de moins de 1000 habitants
Communes
Adilly 310 11 1 0 3 1 Allonne 608 15 3 0 3 1 Amailloux 822 15 3 0 3 1 Amuré 429 11 1 0 3 1 Arçais 615 15 3 0 3 1 Asnières-en-Poitou 188 11 1 0 3 1 Aubigné 163 11 1 0 3 1 Aubigny 178 11 1 0 3 1 Augé 892 15 3 0 3 1
Availles-Thouarsais 180 11 1 0 3 1
Avon 63 7 1 0 3 1
680 15 3 0 3 1
Beaussais-Vitré 923 15 3 0 3 1 Béceleuf 750 15 3 0 3 1 Bougon 169 11 1 0 3 1 Boussais 446 11 1 0 3 1 Bretignolles 592 15 3 0 3 1 Brieuil-sur-Chizé 86 7 1 0 3 1 Brion-près-Thouet 759 15 3 0 3 1 Brûlain 735 15 3 0 3 1 Chanteloup 985 15 3 0 3 1 Chenay 461 11 1 0 3 1 Chérigné 134 11 1 0 3 1 Chey 541 15 3 0 3 1 Chizé 862 15 3 0 3 1 Cirières 950 15 3 0 3 1 Clavé 348 11 1 0 3 1 Clessé 923 15 3 0 3 1
562 15 3 0 3 1
443 11 1 0 3 1
Cours 521 15 3 0 3 1
Couture-d'Argenson 398 11 1 0 3 1
Doux 204 11 1 0 3 1 Ensigné 288 11 1 0 3 1 Épannes 851 15 3 0 3 1 Exoudun 531 15 3 0 3 1 Faye-sur-Ardin 667 15 3 0 3 1 Fénery 293 11 1 0 3 1 Fenioux 638 15 3 0 3 1 Fomperron 388 11 1 0 3 1
531 15 3 0 3 1
François 999 15 3 0 3 1 Geay 338 11 1 0 3 1 Genneton 302 11 1 0 3 1 Glénay 523 15 3 0 3 1 Gourgé 884 15 3 0 3 1 Granzay-Gript 933 15 3 0 3 1 Irais 209 11 1 0 3 1 Juillé 98 7 1 0 3 1 Juscorps 382 11 1 0 3 1
223 11 1 0 3 1
La Chapelle-Bâton 415 11 1 0 3 1
465 11 1 0 3 1
171 11 1 0 3 1
774 15 3 0 3 1
La Foye-Monjault 839 15 3 0 3 1 La Petite-Boissière 616 15 3 0 3 1 La Rochénard 518 15 3 0 3 1 Lageon 378 11 1 0 3 1 Largeasse 759 15 3 0 3 1 Le Bourdet 564 15 3 0 3 1 Le Busseau 734 15 3 0 3 1 Le Chillou 163 11 1 0 3 1 Le Retail 276 11 1 0 3 1 Le Vanneau-Irleau 860 15 3 0 3 1 Le Vert 117 11 1 0 3 1 Les Forges 125 11 1 0 3 1 Les Fosses 425 11 1 0 3 1 Les Groseillers 54 7 1 0 3 1
Annexe à l’arrêté préfectoral
Fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués, délégués supplémentaires et suppléants à désigner ou à élire
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel (L289 et R132 du Code électoral)
Population
au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil municipal
Nombre
de délégués
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
suppléants
Mode de
scrutin
Beaulieu-sous-
Parthenay
Clussais-la-
Pommeraie
Coulonges-
Thouarsais
Fontenille-Saint-
Martin-
d'Entraigues
La Boissière-en-
Gâtine
La Chapelle-
Bertrand
La Chapelle-
Pouilloux
La Ferrière-en-
Parthenay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 15Communes de moins de 1000 habitants
Communes
Lhoumois 157 11 1 0 3 1 Limalonges 843 15 3 0 3 1 Lorigné 303 11 1 0 3 1 Loubigné 157 11 1 0 3 1 Loubillé 357 11 1 0 3 1 Luché-sur-Brioux 119 11 1 0 3 1 Luché-Thouarsais 536 15 3 0 3 1 Lusseray 172 11 1 0 3 1 Luzay 617 15 3 0 3 1 Mairé-Levescault 582 15 3 0 3 1 Maisonnay 252 11 1 0 3 1 Louin 674 15 3 0 3 1 Maisontiers 134 11 1 0 3 1 Marigny 902 15 3 0 3 1 Marnes 217 11 1 0 3 1 Melleran 480 11 1 0 3 1 Ménigoute 846 15 3 0 3 1 Messé 220 11 1 0 3 1 Montravers 365 11 1 0 3 1 Neuvy-Bouin 487 11 1 0 3 1 Oroux 102 11 1 0 3 1 Paizay-le-Chapt 258 11 1 0 3 1 Pamplie 249 11 1 0 3 1 Pas-de-Jeu 341 11 1 0 3 1 Périgné 932 15 3 0 3 1 Pierrefitte 318 11 1 0 3 1 Pougne-Hérisson 353 11 1 0 3 1 Pressigny 191 11 1 0 3 1 Prin-Deyrançon 593 15 3 0 3 1 Puihardy 58 7 1 0 3 1 Reffannes 386 11 1 0 3 1 Rom 802 15 3 0 3 1 Romans 690 15 3 0 3 1
637 15 3 0 3 1
565 15 3 0 3 1
558 15 3 0 3 1
Saint-Coutant 273 11 1 0 3 1
Saint-Cyr-la-Lande 368 11 1 0 3 1
Saint-Généroux 340 11 1 0 3 1
684 15 3 0 3 1
431 11 1 0 3 1
380 11 1 0 3 1
Saint-Germier 261 11 1 0 3 1
421 11 1 0 3 1
Saint-Laurs 615 15 3 0 3 1 Saint-Lin 310 11 1 0 3 1
416 11 1 0 3 1
356 11 1 0 3 1
806 15 3 0 3 1
325 11 1 0 3 1
253 11 1 0 3 1
501 15 3 0 3 1
Saint-Pompain 949 15 3 0 3 1
169 11 1 0 3 1
729 15 3 0 3 1
589 15 3 0 3 1
Sainte-Eanne 580 15 3 0 3 1 Sainte-Gemme 407 11 1 0 3 1 Sainte-Ouenne 789 15 3 0 3 1 Sainte-Soline 343 11 1 0 3 1 Salles 323 11 1 0 3 1 Sansais 760 15 3 0 3 1 Saurais 178 11 1 0 3 1 Sciecq 659 15 3 0 3 1 Scillé 365 11 1 0 3 1
480 11 1 0 3 1
Séligné 110 11 1 0 3 1 Sepvret 620 15 3 0 3 1 Soudan 424 11 1 0 3 1 Souvigné 863 15 3 0 3 1 Surin 635 15 3 0 3 1
Population
au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil municipal
Nombre
de délégués
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
suppléants
Mode de
scrutin
Saint-André-sur-
Sèvre
Saint-Aubin-du-
Plain
Saint-Christophe-
sur-Roc
Saint-Georges-de-
Noisné
Saint-Georges-de-
Rex
Saint-Germain-de-
Longue-Chaume
Saint-Jacques-de-
Thouars
Saint-Maixent-de-
Beugné
Saint-Marc-la-
Lande
Saint-Martin-de-
Bernegoue
Saint-Martin-de-
Mâcon
Saint-Martin-du-
Fouilloux
Saint-Paul-en-
Gâtine
Saint-Romans-des-
Champs
Saint-Romans-lès-
Melle
Saint-Vincent-la-
Châtre
Secondigné-sur-
Belle
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 16Communes de moins de 1000 habitants
Communes
Tourtenay 125 11 1 0 3 1 Trayes 111 11 1 0 3 1 Vallans 840 15 3 0 3 1 Vançais 222 11 1 0 3 1 Vanzay 234 11 1 0 3 1 Vausseroux 334 11 1 0 3 1 Vautebis 127 11 1 0 3 1 Vernoux-en-Gâtine 592 15 3 0 3 1
249 11 1 0 3 1
Verruyes 900 15 3 0 3 1 Villefollet 203 11 1 0 3 1 Villemain 153 11 1 0 3 1 Villiers-en-Bois 127 11 1 0 3 1 Villiers-sur-Chizé 156 11 1 0 3 1 Vouhé 356 11 1 0 3 1 Xaintray 238 11 1 0 3 1
Population
au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil municipal
Nombre
de délégués
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
suppléants
Mode de
scrutin
Vernoux-sur-
Boutonne
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 17Mode de scrutin
1 Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours ( L 288 du Code électoral)
2
Communes de 1000 à 8 999 habitants
Communes
Aiffres 29 15 0 5 2 Ardin 15 3 0 3 2 Azay-le-Brûlé 19 5 0 3 2 Azay-sur-Thouet 15 3 0 3 2 Beauvoir-sur-Niort 19 5 0 3 2 Bessines 19 5 0 3 2 Boismé 15 3 0 3 2
15 3 0 3 2
Cerizay 27 15 0 5 2 Champdeniers 19 5 0 3 2
23 7 0 4 2
Chauray 29 15 0 5 2 Cherveux 19 5 0 3 2 Chiché 19 5 0 3 2 Combrand 15 3 0 3 2 Coulon 19 5 0 3 2
19 5 0 3 2
Courlay 19 5 0 3 2 Échiré 27 15 0 5 2 Exireuil 19 5 0 3 2 Faye-l'Abbesse 15 3 0 3 2 Fors 19 5 0 3 2 Fressines 19 5 0 3 2
23 7 0 4 2
Germond-Rouvre 15 3 0 3 2 L’Absie 15 3 0 3 2
19 5 0 3 2
La Crèche 29 15 0 5 2
19 5 0 3 2
La Peyratte 15 3 0 3 2 Le Pin 15 3 0 3 2 Le Tallud 19 5 0 3 2 Lezay 19 5 0 3 2 Louzy 15 3 0 3 2 Magné 23 7 0 4 2
23 7 0 4 2
Mazières-en-Gâtine 15 3 0 3 2
Nanteuil 19 5 0 3 2 Nueil-les-Aubiers 29 15 0 5 2 Pamproux 19 5 0 3 2 Pompaire 19 5 0 3 2 Prahecq 19 5 0 3 2
15 3 0 3 2
19 5 0 3 2
Saint-Gelais 19 5 0 3 2
15 3 0 3 2
15 3 0 3 2
15 3 0 3 2
15 3 0 3 2
29 15 0 5 2
15 3 0 3 2
15 3 0 3 2
Saint-Maxire 15 3 0 3 2
15 3 0 3 2
Saint-Rémy 15 3 0 3 2 Saint-Symphorien 19 5 0 3 2 Saint-Varent 19 5 0 3 2
Annexe à l’arrêté préfectoral
Fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués, délégués supplémentaires et suppléants à désigner ou à élire
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel (L289 et R132 du Code électoral)
Population
au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil municipal
Nombre
de délégués
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
suppléants
Mode de
scrutin
5 419
1 257
1 927
1 114
1 765
1 903
1 176
Brioux-sur-
Boutonne 1 440
4 793
1 784
Châtillon-sur-
Thouet 2 656
7 221
1 885
1 679
1 222
2 299
Coulonges-sur-
l'Autize 2 345
2 387
3 549
1 578
1 131
1 780
1 757
Frontenay-Rohan-
Rohan 2 967
1 167
1 047
La Chapelle-Saint-
Laurent 2 054
5 662
La Mothe-Saint-
Héray 1 652
1 105
1 091
1 961
2 024
1 288
2 728
Mauzé-sur-le-
Mignon 2 941
1 047
1 684
5 483
1 686
2 049
2 252
Saint-Amand-sur-
Sèvre 1 422
Saint-Aubin-le-
Cloud 1 648
2 220
Saint-Hilaire-la-
Palud 1 498
Saint-Jean-de-
Thouars 1 328
Saint-Léger-de-
Montbrun 1 247
Saint-Loup-
Lamairé 1 064
Saint-Maixent-
l'École 7 595
Saint-Martin-de-
Saint-Maixent 1 062
Saint-Martin-de-
Sanzay 1 030
1 319
Saint-Pierre-des-
Échaubrognes 1 384
1 105
1 983
2 395
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 18Communes de 1000 à 8 999 habitants
Communes
Sainte-Néomaye 15 3 0 3 2 Sainte-Verge 15 3 0 3 2 Saivres 15 3 0 3 2 Secondigny 19 5 0 3 2 Thénezay 15 3 0 3 2 Vasles 19 5 0 3 2 Viennay 15 3 0 3 2 Villiers-en-Plaine 19 5 0 3 2 Vouillé 27 15 0 5 2 Voulmentin 15 3 0 3 2
Population
au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil municipal
Nombre
de délégués
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
suppléants
Mode de
scrutin
1 359
1 404
1 306
1 765
1 400
1 665
1 062
1 806
3 566
1 129
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 19Mode de scrutin
1 Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours ( L 288 du Code électoral)
2
Commune de 9 000 à 30 799 habitants
Commune
Parthenay 33 33 0 9 2
Commune de 30 800 et plus
Commune
Niort 45 45 37 19 2
Annexe à l’arrêté préfectoral
Fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués, délégués supplémentaires et suppléants à désigner ou à élire
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel (L289 et R132 du Code électoral)
Population
au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil municipal
Nombre
de délégués
tous les conseillers en
exercice
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
suppléants
Mode de
scrutin
10 140
Population
au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil municipal
Nombre
de délégués
tous les conseillers en
exercice
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
suppléants
Mode de
scrutin
59 854
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 20Mode de scrutin
1 Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours ( L 288 du Code électoral)
2
Communes fusionnées
Communes Mode de scrutin
Assais-les-Jumeaux 763 15 2 0 6
1 dont Assais 493 11 1 0 3
dont Les Jumeaux 270 11 1 0 3
Bressuire 19970 33 59 0 34
Dont Bressuire 11447 33 33 0 9 2
934 15 3 0 3 1
Dont Breuil-Chaussée 1084 15 3 0 3 2
Dont Chambroutet 485 11 1 0 3 1
Dont Clazay 571 15 3 0 3 1
Dont Noirlieu 306 11 1 0 3 1
Dont Noirterre 929 15 3 0 3 1
Dont Saint-Sauveur 1649 19 5 0 3 2
Dont Terves 2565 23 7 0 4 2
La Forêt sur Sèvre 2250 19 10 0 12
dont la Forêt sur Sèvre 746 15 3 0 3 1
dont Montigny 584 15 3 0 3 1
dont La Ronde 416 11 1 0 3 1
dont Saint Marsault 504 15 3 0 3 1
Mauléon 8573 29 23 0 22
dont Mauléon 3228 23 7 0 4 2
dont Chapelle-Largeau 1038 15 3 0 3 2
dont Loublande 907 15 3 0 3 1
dont Moulins 683 15 3 0 3 1
dont Rorthais 756 15 3 0 3 1
1463 15 3 0 3 2
dont Le Temple 498 11 1 0 3 1
Annexe à l’arrêté préfectoral
Fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués, délégués supplémentaires et suppléants à désigner ou à élire
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel (L289 et R132 du Code électoral)
Population
au
01/01/2026
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre
de délégués
Nombre
de délégués
supplémentaires
Nombre
de suppléants
Dont Beaulieu-sous-
Bressuire
dont Saint-Aubin-de-
Baubigné
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 21Mode de scrutin
1 Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours ( L 288 du Code électoral)
2
Communes nouvelles
Communes
Aigondigné 29 15 0 5 2 Airvault 27 15 0 5 2 Alloinay 869 914 19 5 0 3 1 Argentonnay 27 15 0 5 2 Beugnon-Thireuil 726 735 19 5 0 3 1 Celles-sur-Belle 29 15 0 5 2 Chef-Boutonne 27 15 0 5 2 Fontivillié 861 754 19 5 0 3 1 Les Châteliers 484 445 15 3 0 3 1 Loretz-d'Argenton 27 15 0 5 2 Marcillé 760 725 19 5 0 3 1 Melle 33 23 0 7 2 Moncoutant-sur-Sèvre 33 16 0 6 2 Plaine-d'Argenson 966 19 5 0 3 2 Plaine-et-Vallées 23 7 0 4 2 Prailles-La Couarde 949 929 19 5 0 3 1 Saint Maurice Étusson 876 895 19 5 0 3 1 Saint-Pardoux-Soutiers 23 7 0 4 2 Sauzé-entre-Bois 23 7 0 4 2 Thouars 35 35 0 9 2 Val en Vignes 23 7 0 4 2 Val-du-Mignon 19 5 0 3 2 Valdelaume 852 818 19 5 0 3 1
Annexe à l’arrêté préfectoral
Fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués, délégués supplémentaires et suppléants à désigner ou à élire
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel (L289 et R132 du Code électoral)
Population
lors du
1er renouvellement
du conseil
municipal
( base de calcul du
nombre de délégués)
Population au 1er
janvier 2026
(base de calcul pour le
mode de scrutin)
Effectif légal du
conseil municipal
Nombre
de délégués
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
suppléants
Mode de scrutin
4 747 4 710
3 281 3 306
3 185 3 234
3 907 3 829
2 563 2 371
2 655 2 575
6 213 5 752
5 046 5 121
1 006
2 405 2 317
1 876 1 869
2 271 2 271
13 990 13 891
2 047 2 020
1 095 1 092
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE MODE DE SCRUTIN, LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS, DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE SUPPLÉANTS À DÉSIGNER OU À ÉLIRE POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 22