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Déliberation - d23 022 plan de financement des actions de maitrise et utilisation rationnelle de lenergie
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - d23 022 plan de financement des actions de maitrise et utilisation rationnelle de lenergie)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ZA Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
N° D23-022
| 7.5 |
Objet : Plan de financement des actions de maîtrise et utilisation rationnelle de l'énergie
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2122-22-26°, L2122-23 et R 2334 ets.
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article sus visé,
VU l'appel à projets DSIL de l'Etat reçu le 17 Octobre 2022,
VU la loi de finances pour 2023 et l'intégration du fonds vert,
VU la création du fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la tenue des objectifs métropolitains de résilience et de réduction des gaz à effets de serre, le 20 Octobre 2022 par délibération du conseil métropolitain,
VU la décision municipale D22-177 du 27 Décembre 2022
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de solliciter des aides financières des partenaires institutionnels.
DÉCIDE
ARTICLE UN : D'annuler et remplacer la Décision municipale D22-117 du 27 Décembre 2022 pour erreur matérielle.
ARTICLE DEUX : De retenir au programme d'investissements 2023 :
- La mise en place de brise-soleils pour la maternelle Moulin à Vent pour un montant de 25 500 € HT.
-_ L'isolation thermique et la mise en place d'éclairage à Led pour 15 salles de classes du groupe scolaire Mirabeau pour un montant estimé à 120 000 € HT ;
- La rénovation de l'éclairage des deux salles de spectacles (Phare et Escale) par de l'éclairage à Led avec gestion automatisée pour un montant estimé à 250 823.35 € HT; - La mise en place d'une ombrière solaire photovoltaïque sur le parking des services techniques & bornes de recharges de véhicules électriques pour un montant estimé de 113 560 € HT Soit un total de travaux d'investissement de 509 883.35 € HT.
ARTICLE TROIS : De solliciter auprès de l'Etat l'inscription de ce dossier à la programmation DSIL pour 30% soit un montant de 152 965.01 € et à la programmation du fonds vert pour 30% soit un montant de 152 965.00 €. Au total pour l'Etat, une demande de subventions de 305930.01€
ARTICLE QUATRE : De solliciter auprès de la Métropole de Toulouse l'inscription de ce dossier au titre du fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets commu nue des objectifs métropolitains de résilience et de réduction des gaz à effai soit un montant de 101 976.67 €,
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 -« Fax 05 62 13 21 00 : www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20230313-D23-022-AR
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - EGALITE - FRATERNITÉ
ARTICLE CINQ : D'autofinancer le projet pour 20% minimum soit 101 976.67 €.
ARTICLE SIX : de déposer les dossiers correspondants.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le JS Jos 9523
Le Maire,
Do
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20230313-D23-022-AR
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023