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Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - d22 146 mission de maitrise doeuvre pour installation dune ombriere solaire sur le parking des st 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
RE PUB L I QUE :F À A NCÇGADISE = LIBERTE - EGALITEÉ =: FR AT E R N 1T E
Ville de
TA Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
N° D22-146
| 1-1 |
Objet : MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’INSTALLATION D’UNE OMBRIERE SOLAIRE SUR LE PARKING DES SERVICES TECHNIQUES
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-4° et L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article réservé et notamment en son 4° concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU l'article L 2123-1 du Code de la commande publique,
VU le règlement local des marchés publics adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2021,
VU la proposition d'étude technique pour la maîtrise d'œuvre sur l'installation d’une ombrière solaire photovoltaïque sur le parking des services techniques,
DÉCIDE
ARTICLE UN : de retenir la société EREAH, pour la tranche ferme (APD/DCE) d'un montant de 4 200 € HT (soit un montant TTC de 5 040 €) et pour la tranche conditionnelle d'un montant de 3 600 € HT (soit un montant de 4 320 € TTC) qui sera affermie par ordre de service.
ARTICLE DEUX : de signer la proposition technique et financière.
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le 14 octobre 2022
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20221014-D22-146-CC
Date de télétransmission : 17/10/2022
Date de réception préfecture : 17/10/2022