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Déliberation - d23 023 plan de financement des travaux d accessibilite handicape
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - d23 023 plan de financement des travaux d accessibilite handicape)
Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ ÉGALITÉ + FRATERNITÉ
210 Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
N° D23-023
| 7.5 |
Objet : Plan de financement des travaux d'accessibilité handicapé
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2122-22-26° , L2122-23 et R 2334 ets.
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'article sus visé,
VU l'appel à projets DSIL de l'Etat reçu le 17 Octobre 2022,
VU le dispositif d'aides financières de la Région mis en place dans le cadre de la nouvelle génération de Politique Contractuelle Territoriale Occitanie 2022-2028,
Vu la décision municipale D22-174 du 27 Décembre 2022
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de solliciter des aides financières des partenaires institutionnels.
DÉCIDE
ARTICLE UN : D’annuler et remplacer la décision municipale D 22-174 du 27 décembre 2022 pour erreur matérielle.
ARTICLE DEUX : De retenir au programme d'investissements 2023 le programme d'accessibilité handicapés concernant les bâtiments publics tels que l'Ecole d'Enseignements Artistiques et les bâtiments associatifs pour un montant de 448 200 € HT.
ARTICLE TROIS : De solliciter auprès de la Région Occitanie l'inscription de ce dossier, pour la partie ascenseur de l'EEA, à la programmation de l’aide de mise en accessibilité des bâtiments publics pour un montant de 50 000 €.
ARTICLE QUATRE : De solliciter auprès de l'Etat l'inscription de ce dossier à la programmation DSIL pour un montant de 232560 € pour la partie ascenseur de l'EEA et 76 000 € pour la partie des bâtiments associatifs, soit un total de demande à hauteur de 308 560 €.
ARTICLE CINQ : D'autofinancer le projet pour 20% minimum soit 70640 € pour la partie ascenseur de l'EEA et 19 000 € pour la partie des bâtiments associatifs soit un total de 89 640 €.
ARTICLE SIX : de déposer les dossiers correspondants.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille «: Tél, 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20230313-D23-023-AR
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE
Le J 5 Tacs % 2e Le Maire,
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20230313-D23-023-AR
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023